Acte du 19 septembre 2016

L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'une somme de quatre-vingt-douze mille cing cent (92 500) euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le compte < Autres réserves >, pour le porter de sept-mille cinq cent (7 500) euros a cent mille (100 000) euros, par création de 4 625 parts nouvelles, numérotées de 376 a 5 000, de 20 euros de valeur nominale chacune.

Les parts sociales nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter de ce jour.

En conséquence, 1'associé unique décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts, savoir :

: Article 6 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros.

Il est divisé en 5 000 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 a 5 000, attribuées en totalité a Monsieur DUMORTIER Samir, associé unique, et entiérement libérées. >

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L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Monsieur Samir DUMORTIER Gérant associé unique

Fncoistre a : S.IE DE ROUBAIXNORD 1 c 099:2016 Bordercau n°2016!775 Casc n19 Ext 8447 Fonegistrement : 375F Penalites : 41 € Total liquide quatre cent seize curos Montant req" quatre cent seize curos La Contraicuse des finances pubhipne

CSpe DE $CHRCONER Contr&i@y&e des I inances Publiques

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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 100 000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 405, RUE DE TOURCOING

59420 MOUVAUX

520 945 932 RCS LILLE METROPOLE

COPIE CONFORMEAL'ORIGINAL

STATUTS MODIFIES ET MIS A JOUR LE 1er JUIN 2016

Le soussignée :

Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 45/21, rue du Professeur Perrin 59170 CROIX, né le 16 novembre 1988 a ROUBAIX (59), de nationalité francaise, célibataire

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

Article 1 -FORME

La Société est une Société à responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet en France et a 1'étranger :

La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d occasions, d'importations ou d'exportations, ainsi que la réparation mécanique.

Ms et immobiliéres pouvant se Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres slobjets similaires ou connexes. rattacher directement ou indirectement & l'objet :

La dénomination de la soCj@t& est : < IDEAL AUTO >

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Articie 3 - OBJET

La Société a pour objet en France et a 1'étranger :

La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai et a tous objets similaires ou connexes.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au : 405, rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX

5.0

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La durée de ia Société est fixée & 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2 109, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros.

Il est divisé en 5 000 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 a 5 000, attribuées en totalité a Monsieur DUMORTIER Samir, associé unique, et entiérement libérées.

Article 7 - APPORTS

Monsieur DUMORTIER Samir apporte & la Société la somme de 7 s00 euros correspondant à 375 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entierement libérées

Cette somme de 7 s00 euros a été déposée & un compte ouvert, au nom de la Soci. ainsi qu'en atteste un certifigat de ladite banque.

Les parts sociales ne peuvent étre représentécs par &es titres négociables. Lcs droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elle ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposabie à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et. en outre. aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales. En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée à cet effet à l'annexe des présent statut ou par voie de dispositions testamentaires.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si ies parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

Article 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

Article 11 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

Article 12 - GERANCE

L'associé unique, Monsieur DUMORTIER Samir, déciare exercer ia gérance de la limitation de durée

Article 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coilégues est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, ie Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité à mettre tes statuts de la sociéte en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales

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Article 14 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Article 15 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonetions, a un traitement fixe ou proportionnel. ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursenent de ses frais de représentation et de déplacements.

ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions Run de ses normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Sociét

Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la gic issocie indefiniment Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Sociertiarii

responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur @&n§,Qn'membre du Directoire ou un

Lorsque la Société n'cst pas pourvue de Commissaire aux comptes, les, conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, ie Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent @tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants ct descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée

Articie 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la ioi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses peuveirs

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.

In cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ArticIe 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCTES

L'associé unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Lorsque la Société comporte plusieurs associes, l'étendue et les modalités de leurs droits d'infornation et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un Commissaire aux comptes tituiaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en j plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les

COPIE CONF Article 20- EXERCICE SOCIAL

L'exercice sociai commence le ler avril et se termine le 31 mars de chaque année.

registre du commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2011.

Articie 21 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce

A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiére de recherche et de développement.

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Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissenents provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté & la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéticiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a Iassocié unique. Lorsque la Société comprend plusicurs associés, ta part attribuée aux associés sur ce bénéfice-est déterminée par l'assemblée générale

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale pcut décider d'affecter en totalité ou en partie les somines distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que lafiou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ArticIe 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'arrivée du termeCtatuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans ies conditions prévues par 'article !844-5 du Code civil, ia transmission universelie du patrinoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors être suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde ies imémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer te passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Article 24 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Rogistre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur DUMORTIER Sanir ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Article 25 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impot sur lés sociétés.

Article 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales. susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Fait a TOURCOING