IDEAL AUTO
Acte du 5 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2010 B 20367 Numero SIREN : 520 945 932
Nom ou dénomination : IDEAL AUTO
Ce depot a ete enregistré le 05/01/2021 sous le numero de dep8t 233
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta
CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
CABINET SANSO Business Park - Batiment F 87 rue du Molinel - - BP 41044 59701 Marcq en Baroeul Cedex
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : IDEAL AUTO Numéro.RCS : 520 945 932 Numéro.Gestion : 2010B20367 Eorme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 405 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux
1 - Iype_d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date.-de l'acte : 01/01/2020 1 - Décision : Transfert du siége social du 405 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux au 31 rue de l'Avenir 59890 Quesnoy sur Deule
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Jype.d'acte : Statuts mis à jour Date.de.l'acte : 01/01/2020
Ce dépt recu au greffe le 03/12/2020 a été enregistré par le greffier soussigné le 05/01/2021 sous le numéro 2021R000233 (2021 240).
Délivré à Lille-Métropole le 5 janvier 2021
Le Greffier,
Greffte du Tribunal tc C'onncrcc dc tillc Métropolc CJ 05/01/2021 13:18:50 Page 5/5 215290761
o2A2 00a 23 3 - 5 JAM:2221
IDEAL AUTO Société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 200 000 euros Siege social : 405 rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2010 B 20367 Numero SIREN : 520 945 932
Nom ou dénomination : IDEAL AUTO
Ce depot a ete enregistré le 05/01/2021 sous le numero de dep8t 233
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta
CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
CABINET SANSO Business Park - Batiment F 87 rue du Molinel - - BP 41044 59701 Marcq en Baroeul Cedex
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : IDEAL AUTO Numéro.RCS : 520 945 932 Numéro.Gestion : 2010B20367 Eorme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 405 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux
1 - Iype_d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date.-de l'acte : 01/01/2020 1 - Décision : Transfert du siége social du 405 rue de Tourcoing 59420 Mouvaux au 31 rue de l'Avenir 59890 Quesnoy sur Deule
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Jype.d'acte : Statuts mis à jour Date.de.l'acte : 01/01/2020
Ce dépt recu au greffe le 03/12/2020 a été enregistré par le greffier soussigné le 05/01/2021 sous le numéro 2021R000233 (2021 240).
Délivré à Lille-Métropole le 5 janvier 2021
Le Greffier,
Greffte du Tribunal tc C'onncrcc dc tillc Métropolc CJ 05/01/2021 13:18:50 Page 5/5 215290761
o2A2 00a 23 3 - 5 JAM:2221
IDEAL AUTO Société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 200 000 euros Siege social : 405 rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1ER JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, Le premier janvier, A dix heures,
Monsieur Samir DUMORTIER, demeurant 64 avenue Roger Salengro - 59170 CROIX,
Propriétaire de la totalité des 5 000 parts sociales de 40 euros composant le capital social de la société IDEAL AUTO,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siege social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
Monsieur Samir DUMORTIER, demeurant 64 avenue Roger Salengro - 59170 CROIX,
Propriétaire de la totalité des 5 000 parts sociales de 40 euros composant le capital social de la société IDEAL AUTO,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siege social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social du 405 rue de Tourcoing - 59420 MOUVAUX au 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DEULE a compter du 1er janvier 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
# Article 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siége social est fixé au : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DEULE. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
# Article 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siége social est fixé au : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DEULE. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Samir DUMORTIER Associé unique et Gérant
c 5 !A:2221
IDEAL AUTO
Société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 200 000 euros
Siege social : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DEULE 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
Statuts modifiés et mis à jour suite au transfert de siége
suite aux décisions de l'associé unique du 1er janvier 2020
Certifiés conforme
Samir DUMORTIER Gérant
Le soussigné :
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 64 avenue Roger Salengro - 59170 CROIX, né le 16
novembre 1988 a ROUBAIX (59), de nationalité francaise, célibataire
A Stabli ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Article 1 -FORME
La Société est une Société & responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations, ainsi que la réparation mécanique.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres at ininobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets sinilaires ou connexe
ArticIe 2 - DENOMINATION
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamunent les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la denomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société & responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - OBJET
La Société a pour objet en France et & l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d exportations.
Toutes operations industrielles, comnmerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.
ArticIe 4 -- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DELE
5.0
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2109, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée.
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 200 000 £ (deux cent mille euros).
Il est divisé en 5 000 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 à 5 000, attribuées en totalité a Monsieur Samir DUMORTIER, associé unique, et entiérement libérées.
Article 7 - APPORTS
Lors de la constitution, Monsieur DUMORTIER Samir a apporté a la Société la somme de 7 500 euros correspondant a 375 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Cette somme de 7 500 euros a été déposée a un compte ouvert, au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Suivant décision de l'associé unique en date du 01 juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 92 500 euros par incorporation de réserves, pour etre porté de 7 500 euros a 100 000 euros par création de 4 625 parts nouvelles attribuées en totalité a Monsieur DUMORTIER Samir.
Suivant décision de l'associé unique en date du 08 aout 2019, le capital social a été augmenté d'une
somme de 100 000 £ (cent mille euros) par incorporation de réserves, pour étre porté de 100 000 £ (cent mille euros) a 200 000 £ (deux cent mille euros).
ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
régulierement notifiées et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
S.D
Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable que dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépót.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité
au greffe du Tribunal de commerce.
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
5.1
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises & agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales. En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée & cet effet a l'annexe des présent statut ou par voie de dispositions testamentaires.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ArticIe 10 - NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner T'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
Article 11 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
Article 12 - GERANCE
L'associé unique, Monsieur DUMORTlER Samir, déciare exercer la gérance limitation de durée
Article 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La Société est gérée et administrée par un ou ptusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la inoitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces inodifications par l'associé inique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
S,D
Article 14 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ia révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ArticIe 15 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de scs fonctions, à un traitcmcnt fixc ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Article 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société f
responsable, un Gérant, un administrateur, un Directep(fiera, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est égaiement associ@ou Gérant de la S.A.R.L.
Lorsque la Société n'sst pas pourvue de Commissaire aux comptes. les. conventions conclues par ie Gérant non associé sont soumises & l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliset par elle leurs engagernents envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants tégaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés persornes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Articie 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la ioi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses peuveirs.
S.D
Les décisions de l'associé unique sont constatés dans un regisire coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procs-verbaux des assemblées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ArtICIe 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCTES
L'associé unique non Gérante, indépendarament de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque ia Société comporte plusieurs associés, Iétendue et ies modalités de leurs droits d'infornation et de cômmunication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée e justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévue
Article 20- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler avril et se termt 31 mars de chaque année.
registre du commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2011
Articie 21 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la ioi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Eile dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conforrnant aux dispositions 1égales at réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
S.1
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports benéticiaires.
Le bénéfice distribuable esi attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusicurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée généraie pcut décider d'affecter en totalité ou en partie les somines distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION COPIE CONFORME A L'ORIGINAL
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans ies conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
I.a collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et ia décharge de leur mandat et pour constater la clture de ia liquidation.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Samir DUMORTIER Associé unique et Gérant
c 5 !A:2221
IDEAL AUTO
Société a responsabilité limitée a associé unique au capital de 200 000 euros
Siege social : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DEULE 520 945 932 RCS LILLE METROPOLE
Statuts modifiés et mis à jour suite au transfert de siége
suite aux décisions de l'associé unique du 1er janvier 2020
Certifiés conforme
Samir DUMORTIER Gérant
Le soussigné :
Monsieur DUMORTIER Samir, demeurant 64 avenue Roger Salengro - 59170 CROIX, né le 16
novembre 1988 a ROUBAIX (59), de nationalité francaise, célibataire
A Stabli ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Article 1 -FORME
La Société est une Société & responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d'exportations, ainsi que la réparation mécanique.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres at ininobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets sinilaires ou connexe
ArticIe 2 - DENOMINATION
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamunent les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la denomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société & responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - OBJET
La Société a pour objet en France et & l'étranger :
La société a pour objet la vente et l'achat de véhicules neufs ou d'occasions, d'importations ou d exportations.
Toutes operations industrielles, comnmerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et & tous objets similaires ou connexes.
ArticIe 4 -- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 31 rue de l'Avenir - 59890 QUESNOY-SUR-DELE
5.0
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2109, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée.
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 200 000 £ (deux cent mille euros).
Il est divisé en 5 000 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 à 5 000, attribuées en totalité a Monsieur Samir DUMORTIER, associé unique, et entiérement libérées.
Article 7 - APPORTS
Lors de la constitution, Monsieur DUMORTIER Samir a apporté a la Société la somme de 7 500 euros correspondant a 375 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Cette somme de 7 500 euros a été déposée a un compte ouvert, au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Suivant décision de l'associé unique en date du 01 juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 92 500 euros par incorporation de réserves, pour etre porté de 7 500 euros a 100 000 euros par création de 4 625 parts nouvelles attribuées en totalité a Monsieur DUMORTIER Samir.
Suivant décision de l'associé unique en date du 08 aout 2019, le capital social a été augmenté d'une
somme de 100 000 £ (cent mille euros) par incorporation de réserves, pour étre porté de 100 000 £ (cent mille euros) a 200 000 £ (deux cent mille euros).
ArticIe 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
régulierement notifiées et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
S.D
Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable que dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépót.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité
au greffe du Tribunal de commerce.
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
5.1
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises & agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales. En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée & cet effet a l'annexe des présent statut ou par voie de dispositions testamentaires.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ArticIe 10 - NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner T'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
Article 11 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
Article 12 - GERANCE
L'associé unique, Monsieur DUMORTlER Samir, déciare exercer la gérance limitation de durée
Article 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La Société est gérée et administrée par un ou ptusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la inoitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces inodifications par l'associé inique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
S,D
Article 14 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ia révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ArticIe 15 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de scs fonctions, à un traitcmcnt fixc ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Article 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société f
responsable, un Gérant, un administrateur, un Directep(fiera, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est égaiement associ@ou Gérant de la S.A.R.L.
Lorsque la Société n'sst pas pourvue de Commissaire aux comptes. les. conventions conclues par ie Gérant non associé sont soumises & l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliset par elle leurs engagernents envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants tégaux des personnes morales associés, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés persornes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Articie 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la ioi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses peuveirs.
S.D
Les décisions de l'associé unique sont constatés dans un regisire coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procs-verbaux des assemblées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ArtICIe 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCTES
L'associé unique non Gérante, indépendarament de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque ia Société comporte plusieurs associés, Iétendue et ies modalités de leurs droits d'infornation et de cômmunication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée e justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévue
Article 20- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler avril et se termt 31 mars de chaque année.
registre du commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2011
Articie 21 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la ioi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Eile dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conforrnant aux dispositions 1égales at réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
S.1
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports benéticiaires.
Le bénéfice distribuable esi attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusicurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée généraie pcut décider d'affecter en totalité ou en partie les somines distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION COPIE CONFORME A L'ORIGINAL
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans ies conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
I.a collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponiblc entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et ia décharge de leur mandat et pour constater la clture de ia liquidation.