Acte du 15 décembre 2021

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social de la Société d'un montant de 919 728 euros, pour le ramener de.1.143.824 curos a 224.096 euros, par annulation de 57.483 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, et par apurement des pertes de la Société, a concurrence de 919.728 euros, figurant au compte < report a nouveau > dans les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2020 apres prise en compte de l'affectation du résultat de cet exercice.

L'Assemblée Générale prend acte que la société PCA Immo (482 804 671 RCS Antibes) a accepté en sa qualité d'associé majoritaire de la Société, de supporter ia totalité de cette opération et de voir ainsi son nombre d'actions de la Société réduit de 71.488 a 14.005.

L'Assemblée Générale constate qu'au terme de cette opération qui prend effet immédiatement, le capital social de la Société s'éleve a 224.096 euros et est divisé en 14.006 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

En outre, l'Assemblée Générale constate qu'a l'issue de cette opération, le compte

est ramené de 919.731,89 euros a 3,89 euros et décide d'apurer le solde de ces pertes par imputation de ce solde sur le compte ainsi ramené de 584.180,30 euros a 584.176,41 euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale constate qu'a l'issue de ces opérations que le montant total des capitaux propres de la Société est redevenu supérieur a la moitié du montant du capital social puisqu'il s"éléve & 903.536,02 euros pour un capital de 224.096 curos.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts de la Société :
ARTICLE 6 - APPORTS
A la fin de cet article, il est ajouté le paragraphe suivant :
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< Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 novembre 2021. le capital social de la Société a été réduit d'un montant de 919.728 euros, pour le ramener de 1.143.824 euros à 224.096 euros, par annulation de 57.483 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune et par apurement des pertes. >
Ees autres stipulations de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les stipulations de cet article sont abrogées et remplacées par les termes suivants :
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de 224.096 euros et est divisé en 14.006 actions, d'une valeur nominale de 16 euros chacune, souscrites en totalité, entirement libérées et toutes de meme catégorie. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir :
(i) pris connaissance du rapport du Président de la Société,
(ii) pris acte que l'assemblée générale extraordinaire de la société Square Habitat Immo Neuf (449 530 203 RCS Antibes) du 3 novembre 2021, tenue préalablement a la présente Assemblée Générale, a :
constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif de la société Cabinet Espargilliere a la société Square Habitat Immo Neuf, soumis au régime fiscal de l'article 210 B du Code général des impôts, portant sur sa branche complete et autonome d'activité de < Transactions Immobilieres >, et
attribué en contrepartie de cet apport, 204 actions nouvelles de la société Square Habitat Immo Neuf & la société Cabinet Espargilliere qui ont été inscrites a l'actif de son bilan pour un montant égal a ia valeur nette comptable de ladite branche d'activité conformément aux dispositions de 1'article 743-1 du Plan Comptable Général frangais, soit 420.590,46 euros,
décide.:
(a) d'attribuer conformément a la faculté accordée par l'article 115 - 2 du Code général des impts, les 204 actions de la société Square Habitat Immo Neuf recues par la société Cabinet Espargilliere en rémunération de cet apport partiel d'actif, aux associés de la société Cabinet Espargilliere en proportion du nombre d'actions de cette société détenues par chacun d'eux, a savoir :
a la société PCA Immo, propriétaire de 14.005 actions de ..204 actions la sociéte Cabinet Espargilliere....
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur, propriétaire de 1 action de la société Cabinet Espargilliere... .0 action
Nombre total d'actions de la société Square Habitat Immo Neuf attribuées par la société Cabinet Espargilliere a ses associés... ...204 actions
étant précisé que:compte tenu du fait que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur ne dispose pas d'un nombre suffisant d'actions de la société Cabinet Espargilliere pour recevoir au moins une action de la société Square Habitat Immo Neuf, la
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du proces-verbal pour effectuer toutes les formalités légalement requises, notamment de publicité et de dépt.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
*
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture par le
Président et 1'un des associés conformément aux stipulations de l'article 20.4.1 des statuts de la Société.
Le Président assDcii
Monsieur Jean-Fhilippe Fabre asociété PCA Immo Our Patrice Boccaccini
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CABINET ESPARGILLIERE Société par actions simplifiée au capital social de 133.472 euros Siege social : 15, avenue Robert Soleau (06600) Antibes 385 067 947 RCS Antibes

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance :
(a) du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 20 septembre 2021, avec la société Square Habitat Immo Neuf, société par actions simplifiée au capital social de 153.678,72 euros, ayant son sige social situé au 111, avenue Emile Dechame (06700) Saint- Laurent-du-Var et identifiée sous le numéro unique 449 530 203 RCS Antibes, aux termes duquel la société Cabinet Espargillire fait apport a la société Square Habitat Immo Neuf, a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, de sa branche complte et autonome d'activité dénommée < Transactions Immobilires > (telle que décrite dans ce traité), dont l'actif s'éleve a 463.685,97 euros et le passif a (43.095,51) euros, soit un apport net de 420.590,46 euros, (b) du rapport du Président de la société Cabinet Espargillire, en date du 28 septembre 2021,
(c) du rapport du commissaire aux apports, en date du 8 octobre 2021,
décide :
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1) de modifier les articles 4.1 et 4.3 du traité d'apport partiel d'actif pour prendre acte que le montant du compte séquestre a l'actif du bilan de la société Cabinet Espargilliere s'éleve a 6.781,40 euros et qu'en conséquence, le montant total des éléments d'actif de ladite branche d'activité s'éleve a 470.467,37 euros,
2) de modifier les articles 4.2 et 4.3 du traité d'apport partiel d'actif pour prendre acte que le montant du compte séquestre au passif du bilan de la société Cabinet Espargilliere s'élve a 6.800 euros au lieu de 18,60 euros et qu'en conséquence, le montant total des éléments de passif de ladite branche d'activité s'éleve a 49.876,91 euros.
constate que la valeur de l'actif net comptable de ladite branche d'activité apportée demeure fixée a 420.590,46 euros,
et approuve, dans toutes ses dispositions, le traité d'apport partiel d'actif tel qu'il vient d'étre modifié et ses annexes et en conséquence, les apports effectués par la société Cabinet Espargilliere a la société Square Habitat Immo Neuf, leur évaluation et leur rémunération, moyennant :
(i) la prise en charge par la société Square Habitat Immo Neuf, bénéficiaire, des éléments de passif énumérés dans le traité d'apport, sans garantie solidaire de la société Cabinet Espargilliere,
(ii) 1'attribution a la société Cabinet Espargillire de 204 actions d'un pair d'environ 9,589 euros chacune (c'est-a-dire 145.873 / 15.212), entierement libérées, a créer par la société Square Habitat Immo Neuf a titre d'augmentation de son capital et portant jouissance a compter de la date d'émission de ces actions,
(iii l'inscription dans les livres de la société Square Habitat Immo Neuf sur un compte intitulé < prime d'apport >, d'une somme de 418.634,24 euros égale a la différence entre la valeur nette de l'apport effectué (soit 420.590,46 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (soit 1.956,22 euros).
L'Assemblée Générale prend acte de ce que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a la date a laquelle l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Square Habitat Immo Neuf approuvera ledit traité d'apport partiel d'actif dans les mémes termes et décidera l'augmentation corrélative du capital social de cette société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs, au Président de la Société, monsieur Jean-Philippe Fabre. avec faculté de délégation, a l'effet de procéder a la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif, et en conséquence :
de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société Square Habitat Immo Neuf, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient etre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société Cabinet Espargillire a la société Square Habitat Immo Neuf,
d'accomplir toutes formalités, faire toutes déclarations aupres des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
et plus généralement, signer toutes pices, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés, et faire tout ce qui sera utile et nécessaire aux fins ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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L'Assemblée Générale, aprês avoir pris connaissance du rapport du Président et pris acte de la libération intégrale du capital de la Société, décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1.010.352 euros, pour le porter de 133.472 euros a 1.143.824 euros, par création de 63.147 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 16 euros chacune, émises au pair et a libérer intégralement lors de leur souscription, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions des statuts, seront, ds leur création, compltement assimilées aux actions déja existantes et jouiront des mémes droits a compter de la date de la réalisation définitive de la présente augmentation du capital.
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.
Chaque associé de la Société peut renoncer a titre individuel a ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Les propriétaires, les cessionnaires et les bénéficiaires de droits de souscription, peuvent souscrire a titre irréductible, 15 actions nouvelles pour 2 droits de souscription.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en oulre d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties en totalité ou en partie par le Président au profit des personnes de son choix, et elles ne pourront non plus étre offertes au public.
Si les souscriptions a titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra limiter celle-ci au montant des souscriptions recueillies, a la condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale.
Le délai de souscription est fixé a compter de ce jour jusqu'au 18 novembre 2021 inclus. Toutefois, ce délai sera clos par anticipation ds que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que les actions nouvelles auront été intégralement souscrites aprs renonciation individuelle des associés qui n'auront pas souscrit.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder a la réalisation de ladite augmentation du capital de la Société, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et les versements, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, constater les libérations et plus généralement, prendre toutes mesures utiles et nécessaires permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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En conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde et sous réserve de la réalisation de 1'augmentation du capital social de la Société, objet de cette résolution adoptée, 1'Assemblée Générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts de la Société :
ARTICLE 6 - APPORTS
A la fin de cet article, il est ajouté le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 novembre 2021, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de 1.010.352 euros, pour le porter de 133.472 euros à 1.143.824 euros, par création de 63.147 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 16 euros chacune et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. >
Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les stipulations de cet article sont abrogées et remplacées par les termes suivants :
< Le capital social de la Société est fixé à la somme de 1.143.824 euros et est divisé en 71.489 actions. d'une valeur nominale de 16 euros chacune, souscrites en totalité, entirement libérées et toutes de méme catégorie. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, délegue tous pouvoirs, en application des dispositions de 1'article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, au Président de procéder a une augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société, par création d'actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, a émettre au pair et a libérer en totalité lors de leur souscription, par apport en numéraire.
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales, seront, des leur création, completement assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de la réalisation définitive de la présente augmentation
du capital.
En conséquence, l'Assemblée Générale délgue tous pouvoirs au Président a l'effet de :
(i) établir, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 du Code du travail, un plan d'épargne d'entreprise dans un délai maximum de six mois a compter de la date de la présente décision,
(ii) réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la date de ce jour, au profit des salariés de la Société adhérents a un plan d'épargne d'entreprise et fixer le montant de chaque émission dans la limite globale de 3 % du montant du capital social au jour de la décision du Président,
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(iii déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises, au profit desdits salariés, dans les conditions légales, y compris le cas échéant en terme d'ancienneté, et arréter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'etre attribués a chacun d'eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital,
(iv arréter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement,
(v) recueillir les souscriptions des salariés,
fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur (vi) souscription dans la limite du délai de trois ans a compter de la souscription prévue par 1'article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront etre libérées, a la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodes ou par prélvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,
(vii) recueillir les sommes correspondantes a la libération des souscriptions, qu'elles soient effectuées par versement d'espces ou par compensation de créances, le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation,
(viii) constater la réalisation de l'augmentation de capital,
(ix) modifier les statuts corrélativement,
(x) effectuer toutes formalités légales, et
(xi)d'une maniere genérale, prendre toute mesure pour la réalisation de l'augmentation de capital.
Dans le cadre de cette délégation, l'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles a émettre au titre de cette augmentation du capital social, objet de la présente résolution, au profit des salariés de la Société adhérents a un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332- 18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procs-verbal pour effectuer toutes les formalités légalement requises, notamment de publicité et de dépôt.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprs lecture par le Président et l'un des associés conformément aux stipulations de l'article 20.4.1 des statuts de la Société.
Le Président Uassoci /Monsieur Jean-Philippe Fabre M. Patrice Boccaccini
RnTegistré : SERVICE DFPARTEMENTAT. DF L.ENREGISTREMENT NICE Lc 29/11 2021 Dsssier 2021 00022684; r&férencc_0604P61 2021 A 05095 Enregistrament :125 t Penalite : 0F Total liquide : Cent vingt-cin Euros Mantant recu : Cent vinyt-cinq Furos Anne-Lise GXROSCIO Agenxpri des Fing i cipale grubliques
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CABINET ESPARGILLIERE Société par actions simplifiée au capital social de 133.472 euros Siege social : 15, avenue Robert Soleau (06600) Antibes 385 067 947 RCS Antibes

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes vaieurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :
Toutes opérations d'administration de biens et de syndic de copropriété,
Toutes opérations de transactions immobiliéres,
L'exploitation et la gestion de tous biens et droits Immobiliers,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de tilres ou droits sociaux, de fusion ou autrcment, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités,
Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres
et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et de nature a favoriser le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.

3.1 La dénomination de la Société est : < CABINET ESPARGILLIERE >
3.2 tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que de son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle est immatriculée.

4.1 Le siége social est fixé : 15 avenue Robert Soleau (06000) ANTIBES
4.2 Il ne pourra étre transféré en tout autre endroit que par décision de l'associé unique dans les conditions de l'article 20 ci-aprés

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au
registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

La constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de 500.000 francs.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 octobre1999, le
capital social a été augmenté d'un montant de 1.000.000 francs, par création de 10.000 actions nouvelles, puis a été réduit d'un montant de 1.000.000 francs, par réduction du nombre d'actions et apurement à due concurrence des pertes.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2000, il a été constaté la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société EsPAR INVESTISSEMENTS, société a responsabilité limitée au capital de 2.450.000 francs dont le siége est à Antibes (06600), 22 boulevard Maréchal Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 414 206 573. Le capital a été augmenté en conséquence de 816.600 francs par création de 8.166 actions nouvelles. Aux termes de la méme assemblée, le capital a été réduit de 499.400 francs par annulation de 4.994 actions autodétenues.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 décembre 2001, le capital social de 817.200 francs a été converti a 124.582 euros.
Par délibération des associés en date du 15 février 2008, le capital social a été augmenté de 6.170 euros pour étre porté à 130.752 euros par élévation de la valeur nominale des actions à 16 euros.
Par délibération des associés en date du 16 avril 2008, le capital social a été augmenté de 2.720
euros pour étre à 133.472 euros, par création de 170 actions nouvelles, intégralement attribuées a Monsieur Alexis DELATTRE, en rémunération de son apport en nature de 588 parts sociales de la sOciété BEA IMMOBILIER.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 novembre 2021,
le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de 1.010.352 euros, pour le porter de 133.472 euros a 1.143.824 euros, par création de 63.147 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 16 euros chacune et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 novembre 2021, le capital social de la Société a été réduit d'un montant de 919.728 euros, pour le ramener de 1.143.824 euros a 224.096 euros, par annulation de 57.483 actions d'une valeur nominale de 16
euros chacune et par apurement des pertes.

Le capital social de la Société est fixé à la somme de 224.096 euros et est divisé en 14.006 actions, d'une valeur nominale de 16 euros chacune, souscrites en totalité, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

8.1 Toute modification du capital résultat d'une opération, d'amortissement ou de réduction du
capital société, requiert une décision de l'associé unique dans les formes et conditions de l'article 20 des présents statuts.
8.2En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.
8.3Lors de la décision d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personne(s) dénommée(s), dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
8.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire la capital social, l'associé unique peut
déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions en numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de la valeur nominale à la
constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du
capital social.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de
liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote dans le cadre des décisions de l'associé unique, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications
ultérieures et a toutes décisions de l'associé unique.
11.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce
droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers
ouvert au nom du ou des associés.
Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à l'associé unique en faisant la demande.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du
cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est
inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société, avec l'ordre de mouvement correspondant, par tous moyens.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique, à titre onéreux ou gratuit, sont effectuées librement.
12.2 Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers
étrangers a la société qu'avec l'agrément des associés donné dans les conditions de l'article 20 des
présents statuts a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, le cédant
pouvant participer au vote.
12.3 A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses actions,
doit en faire la notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
indiquant le nombre d'actions a céder, les noms, prénom, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demander l'agrément dudit cessionnaire.
Dans les 15 (quinze) jours de la réception de cette lettre, la société doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit, a l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément, l'associé cédant pouvant participer au vote sur l'agrément.
En cas de refus d'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d'une faculté de rachat en proportion du nombre d'actions qu'il détenait au jour de la notification a la société du projet de cession. si aucun associé ne se porte acquéreur, ou si les offres des associés portent sur un nombre d'actions inférieur a celui que le cédant entend céder, la société peut, soit faire acquérir tout ou partie des actions par un tiers, lequel doit étre agréé au préalable par les associés autres que le cédant dans les conditions prévues au présent article, soit offrir de racheter elle-méme les actions et les annuler ensuite par voie de réduction de capital.
Les offres d'achat doivent parvenir au Président dans les 30 (trente) jours a compter de la décision de refus d'agrément et sont notifiées au cédant par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant les nomes des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui- ci est fixé par expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais et honoraires d'experts sont supportés moitié par le cédant, moitié par l'acquéreur. Le prix ainsi fixé est payable comptant le jour de la signature de l'acte constatant le transfert de
propriété des actions.
Le cédant peut, toutefois, décider de conserver ses actions si le prix fixé par les experts est inférieur à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 2 (deux) mois à compter du jour de la notification par lui faite a la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit étre régularisée dans le délai de 2 (deux) mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
12.4 Les dispositions des paragraphes 12.2 et 12.3 qui précédent s'appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré a titre onéreux ou gratuit, y compris les cessions de la nue-propriété des actions par le nu-propriétaire, cessions de l'usufruit des actions par l'usufruitiers, et également notamment en cas de vente, fusion apport partiel d'actif, échange, succession, liquidation de communauté entre époux, donation. 12.5 Toutefois, a titre d'exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas en cas de mutation au profit d'une société contrlée à plus de 95% par l'associé auteur de la mutation, sous condition du maintien de ce contrle à 95% et de sa justification à tout moment.
12.6Les dispositions qui précédent sont applicables aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion ainsi que, sous réserve des dispositions spécifiques visées ci- dessous, aux cessions de droits préférentiels de souscription. Elles sont également applicables, sous réserve des dispositions spécifiques visées ci-dessous, aux adjudications publiques d'actions sur ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux attributions judiciaires d'actions.
En cas de vente force aux enchéres publiques, l'adjudication ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire.
En conséquence, dans les huit jours de l'adjudication, l'adjudicataire est tenu de présenter sa demande d'agrément sur laquelle il est statué dans les conditions stipulées au paragraphe 12.3 ci-dessus.
En cas de cession du droit préférentiel de souscription ou de renonciation au droit préférentiel
de souscription à l'occasion d'une augmentation de capitai par émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'agrément n'a pas à étre obtenu pour l'acquisition du droit de souscription qui est libre, mais pour l'attribution définitive des actions nouvelles qui est soumise a la procédure d'agrément visée au paragraphe 12.3 ci-dessus.
En cas de refus d'agrément de l'adjudicataire comme du souscripteur d'actions nouvelles de numéraire bénéficiaire de la cession de droit préférentiel de souscription ou de la renonciation à droit préférentiel de souscription, le prix à payer par la ou les personnes, désignées par la Société pour leur étre substituées, est celui résultant de l'adjudication ou des modalités de l'augmentation de capital.
Tout projet de nantissement d'actions doit étre autorisé a la majorité des voix des associés présents ou représentés. L'autorisation du nantissement n'entraine pas agrément de l'adjudicataire qui devra étre agrée dans les conditions visées au présent article.

13.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale,
pouvant ou non avoir la qualité d'associé, ou s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.2 Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 20 à la majorité des voix dont disposent des associés
présents ou représentés. ll est rééligible. Il est révocable a tout moment par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 2o a la majorité les voix dont disposent les
associés présents ou représentés, sans que cette décision ait à étre motivée et sans qu'elle puisse donner lieu à une quelconque indemnité. Les fonctions du Président pourront également prendre fin soit par démission, soit, s'il s'agit d'une personne morale, par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
13.3 Le Président peut étre rémunéré ou non. Sa rémunération est fixée par décision collective des associés prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, étant entendu que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses
fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs.

14.1 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les étendus pour
plus agir en toutes circonstances au nom de la Société. Toutefois, a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, le Président ne pourra sans l'autorisation préalable du comité de direction, institué ci-dessous, effectuer les actes et opérations figurant à l'article 15.2 ci-aprés. Ces limitations de pouvoirs seront inopposables aux tiers.
Le Président doit exécrer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne associée ou non, que sur autorisation spéciale du comité de direction institué ci-dessous.
14.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité d'associé, un comité de direction est institué dans les conditions et avec pouvoirs ci-apres.
15.1 Composition du comité de direction :
Le comité de direction est composé de cinq (5) membres au plus, personnes physiques, désignés de la facon ci-apres :
- le Président et le Directeur Général de la Société sont membres de droit, - trois membres sont désignés par l'associé propriétaire de plus de la moitié des actions et droits de vote (ci-aprés < l'Associé Majoritaire >).
En cas de démission, décés ou révocation d'un des membres désignés par l'Associé Majoritaire, ce dernier devra procéder a leur remplacement, dans le délai maximum d'un mois à compter de l'événement, afin de compléter l'effectif du comité de direction.
15.2 Attributions du comité de direction :
Le comité de direction a pour mission d'examiner et d'arréter la politique de développement, la stratégie générale de la Société et les orientations de ses activités. Il procéde également a l'arrété des budgets.
Dans ce cadre, le Président de la Société adressera, au moins une fois par trimestre, au comité
de direction, les rapports et documents déterminés par le comité de direction, relatifs aux activités de la Société et de ses filiales au titre de la période écoulée.
En outre, le comité de direction autorisera les opérations et actes suivants préalablement à leur accomplissent par le Président ou le Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la Société :
A la majorité des membres présents ou représentés :
conclusion de tout contrat (hors contrat de travail), accord ou transaction (en ce compris les cessions d'éléments d'actifs appartenant à la Société) emportant pour la Société des e ngagements d'une durée supérieure à un an ou qui dépassera un certain montant. Ce mon tant, valable pour toutes les transactions en question, sera fixé par une décision collective des associés, modification substantielle du montant de la rémunération d'un ou plusieurs salariés cadres, ou des principes de rémunération des négociateurs,
modification de la politique salariale de la Société exercice de toute action en justice tant en défense pour un montant supérieur à 30.000 euros qu'en attaque pour un montant supérieur a 10.000 euros, conclusion le toute transaction pour un montant supérieur à 10.000 euros, prise en location sous toutes formes de tous biens immobiliers,
A l'unanimité :
directement par la Société ou par l'intermédiaire de ses filiales, prise de participation dans toute société, accroissement, diminution, aliénation des participations existantes et, d'une maniére générale, participation de la Société dans toutes entreprises, association, sociétés francaises ou étrangéres, groupements d'intérét économique, constitués ou à constituer, par voie de souscription, achat de titres ou par toutes autres forme,
toute prise d'hypothéque ou de nantissement sur les actifs de la Société et, d'une maniére générale, octroi, au nom de la Société, de cautions, avals et garanties pour des engagements pris par des tiers, souscription, au nom de la Société, avec ou sans garantie, de tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement,
octroi, au nom de la Société, de préts, crédits et avances, acquisition, cession, transfert sous quelque forme que ce soit de tout droit au bail, acquisition, cession, prise à bail, location de tout fonds de commerce, directement par la société ou par l'intermédiaire de ses filiales, embauche de cadres.
15.2 Réunions et délibérations :
Le comité de direction se réunit sur convocation du Président de la Société ou de l'un de ses membres, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Les convocations sont faites, cinq jours à l'avance, par tous moyens écrits appropriés, en indiquant a chacun des membres l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. En cas d'urgence, le comité de direction peut étre réuni sans délai.
Les séances sont présidées par le Président de la Société. En cas d'absence du Président de la Société, Ie comité désigne le président de séance.
Un membre peut donner mandat à tout autre membre du comité pour le représenter à une réunion du comité. Chaque membre présent ne peut représenter qu'un seul autre membre.
Chaque membre dispose d'une voix.
Le comité ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint sur premiére convocation, il est procédé à une nouvelle convocation dans les mémes conditions et sur le méme ordre du jour. Le comité de direction délibére
alors sans condition de quorum. Il est tenu un registre des présences au comité de direction.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf exceptions visées a l'article 15.2 ci-dessus.
Les décisions du comité peuvent étre prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les décisions du Comité peuvent étre prises, en l'absence de réunion, par un acte qui constate le consentement de la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations du comité sont constatées par des procés-verbaux signés par deux membres au moins. Elles sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la Société.

16.1 Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer, par décision collective prise dans les conditions visées à l'article 20 a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.
Ils déterminent, dans les mémes conditions, la durée des pouvoirs délégués au Directeur Générale.
16.2 Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 20 a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sans que cette décision ait a étre motivée et sans qu'elle puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
16.3 1l pourra étre alloué au Directeur Général une rémunération qui sera fixée par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 20 a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Il a, en outre, droit au remboursement
de ses frais sur présentation des justificatifs.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
16.5 Le Directeur Général représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra sans l'autorisation préalable du comité de direction, institué ci-dessus, effectuer les actes et opérations figurant à l'article 15.2 ci- dessus. Ces limitations de pouvoirs seront inopposables aux tiers.
Le Directeur général doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur
et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne associée ou non, que sur autorisation spéciale du comité de direction institué ci-dessus.
16.6 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties et, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et :
- son Président,
- l'un de ses dirigeants, - l'un de ses associé clés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, la société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 %, - doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président ou le Directeur Général sans le délai d'un mois a compter de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent article, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les
associés statuent sur ce rapport, étant précisé que les voix de l'associé et/ou du dirigeant intéressé. s'il est associé, ne sont pas prises en compte.
Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins, leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

18.1 Le Commissaire aux comptes titulaire exerce son contrôle conformément à la loi. Il est désigné pour une période de six exercices consécutifs par décision collective des associés.
18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus,d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée. ARTICLE 19 : DOMAINES RESERVES
AUX DECISIONS DES ASSOCIES
Une décision des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :
(I) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;
(II) fusion, scission ou dissolution ;
(iII) modification des présents statuts ;
(IV) approbation des comptes annuels, approbation des conventions visées aux articles L227- 10 et suivants du code de commerce, affectation des résultats et modalités de mise en paiement des dividendes ;
(v) distribution et acomptes sur dividendes ;
(VI) nomination, révocation et fixation de la rémunération et des pouvoirs du Président et des Directeurs généraux ;
(VII) nomination des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
(VII) transformation en société d'une autre forme ;
(IX) toute distribution et répartition d'actif sous quelque forme que ce soit, faite aux associés ;
(x) l'émission d'emprunts obligataires.

20.1 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles
représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.
20.2 Les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou, à défaut, a l'initiative de tout associé. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que Ies associés.
20.3 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la
convocation.
20.4 Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auleur de la convocation, en Assemblée
générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par le consentement des associés donné dans un acte.
Chaque associé ne peut participer aux décisions collectives que par lui-méme ou s'il s'agit d'une
personne morale par son représentant légal avec faculté pour ce dernier de donner pouvoir en cas d'empéchement a un cadre de direction salarié de la société.
Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Sauf exceptions légales, les décisions collectives sont adoptées :
a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour les décisions autres que celles visées à l'alinéa suivant (la majorité ordinaire),
a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés (la
majorité extraordinaire) pour les décisions décidant de la rémunération du Président et du Directeur Général ainsi que pour toutes décisions emportant dissolution de la Société ou modification des statuts, à l'exception des décisions d'augmentation de capital suite a constatation de l'existence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, soit dans les comptes sociaux annuels, soit sur la base d'une situation comptable intermédiaire certifiée par les commissaires aux comptes qui seront prises aux conditions de majorité ordinaire, en vue de les reconstituer en tout ou partie.
20.4.1 Décisions prises ses en Assemblée Générale
L'Assemblé générale est convoqué par le Président ou tout associé. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique trente jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous ies associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes sont convoqués a 1 'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.
L'Assemblé Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé
spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.
A chaque assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté.
20.4.1 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par l'auteur de la convocation a chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas l'auteur de la convocation, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de trente jours à compter de la réception des
projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission
électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu.
Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera réputée avoir fait l'objet d'un vote la date de réception du dernier vote.
Le ou les commissaires aux le ou les commissaires aux comptes sont informés par tous moyens,
préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la
convocation, auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées au paragraphe 20.5 ci-aprés.
20.4.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués par l'auteur de la convocation, par
tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze Jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.
Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'auteur de la convocation établit, dans un délai de huit jours à compter de la téléconférence, le projet de procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; l'identité des associés absents : le texte des résolutions ; le résultat du vote pour chaque résolution.
L'auteur de la convocation en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le Président établit le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signe par l'auteur de la convocation, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci- dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
20.5 Les décisions des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des
associés sont tenus a la disposition des associés a l'occasion de toute consultation, par l'auteur de la convocation.
21.2 Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siége social, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce.
L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exerces ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

23.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
23.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément à la loi. Il établit également un rapport de gestion.
23.3 Une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
24.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
24.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
24.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
24.5 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont
la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.
24.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

25.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par une décision collective des associés.
25.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
25.3 Toutefois, le président peut aprés, avoir obtenu l'autorisation préalable du comité de direction tel que prévu a l'article 15.2, décider le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de Commerce.

La dissolution anticipée de la Société ne peut étre décidée que par décision collective des associés
prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

27.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la
dissolution de la Société entraine sa liquidation.
27.2 La décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 26, régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. Les associés pourront également décider de mettre fin aux fonctions des Commissaires aux comptes.
Les décisions collectives prévues à l'article L 237-25 du Code de commerce sont prises aux conditions de majorité visées a l'article 20 des présents statuts.
Les associés sont consultés dans les conditions de l'article 20 en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Is statuent a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
27.3 Aprés dissolu ion de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.