Acte du 12 mai 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1955 B 03232 Numero SIREN : 552 032 328

Nom ou dénomination : YVES SALOMON SAS

Ce depot a ete enregistré le 12/05/2021 sous le numero de depot 61316

YVES SALOMON FOURREUR Société par Actions Simplifiée au capital de 1.080.000 EUR Siege social : 3, Cité Paradis - 75010 PARIS 552 032 328 R.C.S. PARIS

PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION ECRITE DU 22 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, Le vingt-deux avril,

Le Président de la Société YVES SALOMON FOURREUR a établi le présent procés-verbal constatant

le résultat de la consultation écrite effectuée par lettre adressée a chaque associé et portant sur l'ordre du jour suivant :

Modification de la dénomination sociale :

Modification corrélative des statuts (article 2) : Pouvoirs.

Les Commissaires aux Comptes, la Société d'Etudes Financiéres et d'Audit Comptable (SEFAC) et la société RSM Paris, ont été avisés de la présente consultation écrite.

Les membres du Comité Social et Economique ont également été avisés de cette consultation par lettre remise en main propre; conformément a 1'article L. 2323-8 du Code du Travail.

Les membres du Comité Social et Economique n'ont présenté aucune observation.

Trois associés ont adressé leurs bulletins de vote au siege social dans le délai fixé par la lettre de consultation et ayant expiré le 22 avril 2021 a midi. Lesdits associés réunissant plus de la moitié du capital social, les résolutions ci-apres ont été valablement adoptées.

Leur bulletin de vote sont et demeureront annexés au présent proces-verbal.

CONSIGNATION DU RESULTAT DU VOTE

Les résolutions soumises a l'approbation des associés ont fait l'objet du vote ci-apres consigné.

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés décide de modifier la dénomination sociale qui devient : YVES SALOMON SAS, a compter de ce jour.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des associés votants.

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence, la collectivité des associés décide de modifier l'article 2 des statuts comme suit :

1/2

< ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est :

YVES SALOMON SAS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou

suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée> ou des initiales

et de l'énonciation du capital social. >
Ces nouveaux statuts entrent en vigueur a compter de ce jour.
Cette résolution a été adoptée a l'unanimite des associés votants.

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales requises par la Loi.
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des associés votants.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal établi et signé par le Président.
Monsieur Yves Salomon Président
70 TOL. : 01 Fax : 01 .:1
2/2
YVES SALOMON SAS
au capital de 1.080.000 EUR
Siége social : 3, Cité Paradis - 75010 PARIS 552 032 328 RCS PARIS
YVE3 SALOMON Or 3, cité Faradis 75010 PARIS TEl. : 01 47 70 18 32 Fax : 0148 00 91 01 TVA: FR 88 552 (32 32&

Statuts

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBIET - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
La Société ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est :
YVES SALOMON SAS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales "S.A.S.> et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siége social

Le siége social est fixé :
3, Cité Paradis - 75010 PARIS
Il peut étre transféré en tout lieu par décision du Président.

ARTICLE 4 - Objet

La Société a pour objet l'exploitation de fonds de commerce de pelleteries et fourrures en
gros et au détail ainsi que toutes opérations d'importation et d'exportation et de commission ;
et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques,
économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a
tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou
indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société a été fixée a 50 années qui ont commencé a courir a compter du jour de 1a constitution de la société. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du
30 juin 1995, la durée de la Société a été prorogée de 99 années a compter du 1er janvier 1996.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique ou par décision collective des associés.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

ARTICLE 6 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION QUATRE-VINGT MILLE EUROS (1.080.000 f), divisé en CINQ MILLE QUATRE CENTS (5.400) actions de DEUX CENTS EUROS (200e) de valeur nominale chacune de méme catégorie, et entierement libérées.

ARTICLE 7 - Modification du capital social

7.1 Augmentation
La décision et l'autorisation d'augmentation du capital social ne résultent que d'une
décision collective sur rapport du Président ; la décision collective des associés est
prise dans les conditions fixées a l'article 13-2 ci-aprés.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital.
La décision collective des associés qui décide l'augmentation du capital peut
supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement.
La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.
7.2 Réduction
Selon décision collective, les associés peuvent aussi décider ou autoriser la réduction
du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour
cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
7.3 La décision collective des associés d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de les réaliser.
7.4 Amortissement
Selon décision collective, les associés peuvent également décider d'amortir tout ou
partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement
ou totalement amorties. Dans ce dernier cas, les actions sont dites de jouissance.

ARTICLE 8 - Titres de société - Transmission

8.1 Forme
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
8.2 Libération
Les actions de numéraire créées a la création de la Société ont été libérées
intégralement a la souscription.
8.3 Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
8.4 Restrictions a la transmission des actions
8.4.1 Les cessions d'actions sont soumises a un agrément du Président habilité comme
organe compétent.
Sont soumises a agrément toutes cessions, y compris celles intervenant entre associés, conjoint, ascendant ou descendant, ainsi que celles résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux.
Par cession, on entend :
tout acte de transmission des actions, et notamment (sans que ce qui suit ne soit
limitatif), vente, échange, donation, apport isolé ou au titre d'une fusion ou d'un scission, etc.,
tout regroupement, toute division, tout démembrement des actions.
L'associé envisageant de céder tout ou partie de ses actions (ci-aprés l' < Associé
Cédant >) devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession au Président en indiquant l'identité du cessionnaire envisagé et le prix de
cession.
Dans un délai maximum de trois mois a compter de la réception de cette lettre
recommandée, le Président notifiera, dans les mémes formes, son agrément éventuel
ou son refus.
Le refus d' agrément n'aura pas a étre motivé.
En cas de refus d'agrément, et si l'Associé Cédant n'a pas retiré sa demande, le Président sera tenu dans un délai de six mois a compter de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont s'agit, soit par un ou plusieurs
tiers agréés, soit, avec le consentement de l'Associé Cédant par la Société en vue d'une réduction de capital. Le prix de cession sera, a défaut d'accord entre les parties,
déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil. La désignation de
l'Expert prévu a cet article est faite par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége de la
société.
Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions statutaires est nulle de
plein droit.
8.4.2 En cas d'agrément comme indiqué ci-dessus, la transmission des actions s'opére a
l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de
l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est
signé par le cédant ou son mandataire.
8.5 Constatation des droits de mutation de propriété
Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte au moyen d'un ordre de virement.

ARTICLE 9 - Droits et obligations attachés aux actions

9.1 Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital
qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute
distribution, amortissement ou répartition, en cours de Société, comme en cas de
liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuellement stipulées dans les pré'sents statuts.
9.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
9.3 Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux
assemblées, droit de poser des questions écrites avant toute assemblée ou sur tout fait
de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
9.4 L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions du Président

TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE -

CONVENTIONS REGLEMENTEES

ARTICLE 10 - Président de la société

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou
physique, associé ou non. Le Président, personne morale, sera représenté par l'un de ses
dirigeants sociaux qu'elle désignera comme représentant permanent.
Le Président est nommé par l'associé unique, ou par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l' article 13-2 ci-aprés.
Le Président est nommé pour une durée fixée lors de sa nomination. Son mandat est
renouvelable. Il peut démissionner de ses fonctions, a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés trente (30) jours au moins a l'avance.
Le Président n'est révocable que pour faute par décision de l'associé unique ou par décision
des associés statuant a la majorité prévue a l'article 13-2 des présents statuts.
A son seul choix, en cas de révocation, si le Président est associé, l'associé unique ou la collectivité des associés (i) devra racheter ou (ii) faire racheter la participation du Président dans le capital de la société ; dans ce cas, a défaut d'accord entre les parties, le prix de cession des actions sera déterminé dans les conditions de l'Article 1843-4 du Code Civil; la
désignation de l'expert étant faite par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort dans lequel est situé le siége de la société
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par la collectivité
des associés.
Si le Président est une personne morale, il sera réputé démissionnaire d'office le jour de
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de cette derniere.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la seule limite de l'objet social; notamment, le Président peut librement consentir des cautions, avals ou garanties sur les biens de la Société et procéder a
toutes cessions d'immeubles ou de participations.
En outre, a l'exception des décisions relevant de par la loi de la compétence de la collectivité des associés, le Président, en exécution des pouvoirs dont il est investi, est statutairement
habilité a prendre toute autre décision, notamment sans que cette liste ne soit limitative : le transfert du siege social, le changement de dénomination de la société, l'émission d'obligations, lesquelles relévent de sa seule compétence.
En outre, le Président constitue au sens de la Loi, et notamment du Droit du Travail, l'organe
social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise, lorsqu'il en existe un, exerceront
les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travail.
A ce titre, le Président est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes
circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une
ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et pour une durée définie.

ARTICLE 11 - Commissaire aux Comptes

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs
Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, désignés par l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions fixées a l'article 13-2 ci-aprés

ARTICLE 12 - Convention entre la société et les dirigeants

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions de ce type conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

TITRE IV

ARTICLE 13 - Décisions de l'associé unique ou des associés

13.1 Décisions de l'associé unique
A - Compétence
L'associé unique exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président,
nomination des Commissaires aux Comptes,
augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
B - Forme
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans des procés-verbaux, lesquels
seront retranscrits dans un registre coté et paraphé.
13.2_ Décisions collectives des associés
A - Compétence
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la
compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts
imposent une décision collective des associés.
Relévent de la compétence des associés :
la nomination et la révocation du Président,
l'approbation des comptes annuels,
l'approbation des conventions réglementées, . l'affectation des résultats et la distribution de dividendes, la modification du capital social ou des statuts,
la fusion, scission et l'apport partiel d'actifs, la nomination du Commissaire aux Comptes,
. la transformation de la société, la dissolution de la société.
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Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
B - Forme
i. Quelque soit l'objet de l'ordre du jour soumis a la décision collective des associés
les décisions collectives des associés prennent la forme, a l'initiative du Président,
d'une consultation soit en assemblée, soit par correspondance, soit par vidéo-
conférence, soit par télécopie, ou au moyen de tout support électronique, sous réserves des moyens de preuves des votes émis par ces procédés, ou par l'établissement d'un acte sous seing privé.
ii. Les décisions collectives sous forme d'assemblées sont convoquées par le Président ; la convocation étant faite par tout procédé de communication tels que
télécopie, e-mail, télex ou autres, ou méme verbal.
iii. Quelque soit le mode de consultation choisi par le Président, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives tant par lui-méme que par tout mandataire de son choix dûment habilité.
Chaque action donne droit a une voix
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elle représente.
Sous réserves des dispositions requérant l'unanimité en application de l'articleL.227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives sont
valablement prises par les associés présents ou dûment représentés détenant la
majorité au moins des actions a la majorité simple des voix.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -

BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 14_- Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la Loi et aux
usages du commerce
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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires
Il établit également les comptes annuels, ainsi que les comptes consolidés du groupe le cas
échéant, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, les résultats et l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les
activités en matiére de recherche et développement.
Le Président communique les comptes au Commissaire aux Comptes dans un délai suffisant
pour lui permettre d'effectuer ses controles.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes annuels, apres lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, le cas échéant, dans un délai de six mois maximum a compter de la cloture de chaque exercice.

ARTICLE 16 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bén'fice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement minimum de 5% qui sera, affecté a la réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend
plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en tout ou en partie les sommes distribuables a certaines réserves ou au compte report a nouveau.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

ARTICLE 17 - Dissolution - Liquidation

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, ou en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution
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Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission
universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation, qui est
effectuée conformément aux dispositions des articles L.237-1 a L.237-31 du Code de
Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 18 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée
de la société ou de sa liquidation, seront tranchées conformément a la Loi et soumises a la
juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.