Acte du 6 avril 2021

1.1 La Société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été

transformée en société par actions simplifiée en date du 31 décembre 2020.

1.2 La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et a venir et notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du

Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

1.3 Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

1.4 La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs

Associé(s). En cas d'associé unique (l"Associé Unique"), les prérogatives revenant

aux Associés aux termes des statuts sont exercées par l'Associé Unique.

2.1 La Société a pour dénomination sociale : CABINET D'ERCEVILLE CONSULTANT ET ASSOCIES.

2.2 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par

actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital

social, du siége social et du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, l'exercice des activités et des

commerces suivants :

L'administration et la gérance de biens, meubles et immeubles; le syndic de

copropriété ; le mandat de vente de biens, meubles et immeubles ; leur négociation ;

l'achat, la vente et la gérance de tous biens ; expertise, dépôts de marque, ingénierie,

architecture, géotechnique, bureau d'étude, conseil, formation, information,

informatique, robotique, recherche, développement et commercialisation de produits

nouveaux.

Pour réaliser son projet, la société pourra créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou

donner a bail, avec ou sans promesse de vente, prendre en location et/ou en gérance,

gérer et exploiter directement et indirectement, tous établissements commerciaux et

locaux quelconques, tous objets immobiliers, mobiliers, clientele et matériel. Elle

pourra agir, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte d'un

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tiers, soit seule, soit en association, participation, société, groupement professionnel.

groupement d'intérét économique..., sous quelque forme que ce soit et avec toutes

autres sociétés, groupements ou personnes, pour réaliser directement ou indirectement

sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra acquérir, céder et exploiter directement ou indirectement tous brevets,

marques ou procédés se rapportant aux objets ci-dessus.

Elle pourra enfin prendre des intéréts en tous pays et sous quelque forme que ce soit

dans toutes affaires similaires ou connexes et généralement faire toutes opérations

financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se

rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

4.1 Le siége de la Société est fixé au 24 rue Octave Feuillet - 75116 Paris.

4.2 Il peut étre transféré partout en France par une décision du Président de la Société qui

est habilité a modifier les statuts en conséquence, ou par une décision de la collectivité

des associés.

4.3 Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des Associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par

6.1 Lors de la constitution de la Société, il a été fait un apport en numéraire d'une somme

de cinquante mille francs (50.000F). Au cours de la vie sociale, des apports ont été

effectués a la Société de sorte que le capital social s'établit désormais a cent vingt

mille euros (120 000€).

6.2 Le capital social s'éléve a cent vingt mille euros (120 000£), divisé en cinq cents (500) actions ordinaires de deux cent quarante euros (240£) de valeur nominale, chacune

entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

6.3 Le capital social de la Société peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions et

selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

sur décision de la collectivité des Associés (prise dans les conditions prévues par les

présents statuts). La collectivité des Associés peut déléguer au Président la

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compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'émission, en une ou

plusieurs fois, d'une catégorie de titres financiers quels qu'ils soient, donnant

immédiatement ou a terme accés au capital de la Société, d'en fixer le montant et les

modalités, et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

7.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des Associés dans les conditions

et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur (y compris sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé).

7.2 Tout Associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte

8.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel ouvert au nom

du titulaire et sur le registre tenu à cet effet au siége social ou sur un dispositif

d'enregistrement électronique partagé.

8.2 La cession ou la transmission des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société

par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son

mandataire.

8.3 Le mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement,

dit

ou sur un dispositif d'enregistrement
électronique partagé.
8.4 Les actions résultant d'une augmentation de capital sont cessibles a compter de la
réalisation définitive de celle-ci.
8.5 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

9.1 Les actions sont toutes de méme catégorie. Chaque action donne droit, dans la
propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a
une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne
également droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les
conditions fixées par les Statuts. Les Associés ne supportent les pertes qu'a
concurrence de leurs apports.
9.2 La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des
Associés et aux Statuts.
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9.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer
un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou
lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre
opération, les Associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne
peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de
l'obtention du nombre d'actions requis. Les actions sont indivisibles a l'égard de la
Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

10.1 Nomination
10.1.1 La Société est administrée et dirigée par un président (le "Président"), personne
physique ou morale, Associé ou non de la Société.
10.1.2 Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des
Associés et il peut étre révoqué a tout moment dans les mémes conditions.
10.1.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Président, cette derniére exerce son mandat
par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la
possibilité de désigner une personne physique, dont ll'identité doit étre communiquée à
la Société, comme représentant de la personne morale pour l'exercice des fonctions de
Président de la Société. La durée du mandat du représentant est la méme que la durée
du mandat de la personne morale qu'il représente, la personne morale pouvant
toutefois a tout instant notifier a la Société qu'il est mis fin aux fonctions du
représentant. Dans ce cas, et a défaut de désignation d'un nouveau représentant, la
personne morale agit par l'intermédiaire de son représentant légal. Les dirigeants de
ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent
les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient dirigeant en leur nom
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils
dirigent.
10.1.4 Selon les conditions prévues par la loi, le Président, personne physique, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail qui devra &tre approuvé au
préalable par la collectivité des Associés.
10.2 Durée du mandat du Président
10.2.1 Le mandat du Président est a durée déterminée ou indéterminée, celle-ci étant fixée
lors de la décision qui le nomme.
10.2.2 Les fonctions du Président prennent fin en cas de démission ou de révocation par les
Associés. Par exception, le mandat du Président prend fin de plein droit, sans
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indemnisation dans les cas suivants : (i) dans le cas ou le Président est une personne
physique, en cas de décés, d'incapacité, d'interdictions de diriger, gérer, administrer
ou contrler une entreprise ou personne morale ou faillite personnelle affectant le
Président personne physique et (ii) dans le cas ou le Président est une personne
morale, en cas de dissolution ou de mise en liquidation du Président personne morale.
10.2.3 Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis
d'un (1) mois lequel pourra étre réduit par la collectivité des Associés qui aura a
statuer sur son remplacement ou bien sur toute autre question.
10.2.4 Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans préavis. La décision de révocation du Président n'a pas a étre motivée. En outre, la révocation du Président ne
peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de
fonctions sauf disposition particuliére écrite approuvée par la collectivité des
Associés.
10.2.5 Le Président est également révocable par décision de justice, pour juste motif, a la
demande de tout Associé.
10.3 Rémunération du Président
La rémunération éventuelle du Président est déterminée par la collectivité des
Associés.
10.4 Pouvoirs du Président
10.4.1 Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués a la collectivité des Associés par la loi et par les statuts, il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société dans la limite de l'objet social ou prévue lors de toute décision prise par les
Associés.
10.4.2 A l'égard des tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne
relévent pas de l'objet social ou de ses pouvoirs, sauf si la Société apporte la preuve
que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou de ses pouvoirs, ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des
statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
10.4.3 Le Président peut conférer a toute personne tous mandats comportant un ou plusieurs
objets, avec ou sans pouvoir de substitution totale ou partielle.
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DELEGUES
11.1 Nomination
11.1.1 Le Président peut etre assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux (les "Directeurs Généraux" ou individuellement, un "Directeur Général"), ainsi que
d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux Délégués"
ou individuellement, un "Directeur Général Délégué") au sens de l'article L. 227-6
du Code de commerce, qui peuvent étre des personnes physiques ou personnes
morales, Associés ou non de la Société.
11.1.2 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont nommés et renouvelés dans
leurs fonctions par la collectivité des Associés et peuvent étre révoqués a tout moment
dans les mémes conditions.
11.1.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général
Délégué, il est fait application mutatis mutandis des mémes régles que celles visées a
l'article 10.1.3.
11.1.4 Selon les conditions prévues par la loi, le Directeur Général et le Directeur Général
Délégué, personnes physiques, peuvent étre également liés a la Société par un contrat
de travail qui devra etre approuvé au préalable par la collectivité des Associés.
11.2 Durée du mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
11.2.1 Le mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est a durée
déterminée ou indéterminée, celle-ci étant fixée lors de la décision qui les nomme.
11.2.2 Les fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué prennent fin en
cas de démission ou de révocation par les Associés. Par exception, le mandat du
Directeur Général ou Directeur Général Délégué prend fin de plein droit, sans
indemnisation dans les cas suivants : (i) dans le cas ou le Directeur Général ou
Directeur Général Délégué est une personne physique, en cas de décés, d'incapacité,
d'interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne
morale ou faillite personnelle affectant le Directeur Général ou Directeur Général
Délégué personne physique et (ii) dans le cas ou le Directeur Général ou Directeur
Général Délégué est une personne morale, en cas de dissolution ou de mise en
liquidation du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne morale.
11.2.3 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leur
mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois lequel pourra étre réduit par
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la collectivité des Associés qui aura a statuer sur leur remplacement ou bien sur toute
autre question.
11.2.4 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre révoqués a tout
moment et sans préavis. La décision de révocation du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué n'a pas a étre motivée. En outre, la révocation du Directeur
Général et du Directeur Général Délégué ne peut en aucun cas ouvrir droit a
versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions sauf disposition
particuliére écrite approuvée par la collectivité des Associés.
11.2.5 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont également révocables par décision de justice, pour juste motif, a la demande de tout Associé.
11.3 Rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
La rémunération éventuelle du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est
déterminée par la collectivité des Associés.
11.4 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
11.4.1 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué représentent la Société a l'égard
des tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des
Associés, ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sauf limitations expressément
stipulées lors de leur nomination ou dans toute autre décision prise par les Associés.
11.4.2 Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social ou de leurs pouvoirs,
sauf si la Société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de
l'objet social ou de leurs pouvoirs, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette
preuve.
11.4.3 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent conférer a toute
personne tous mandats comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de
substitution totale ou partielle, sous réserve d'en informer le Président.
11.4.4 En cas de décés, démission, révocation, dissolution, liquidation ou empéchement du
Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs
fonctions sauf disposition contraire dans la décision des Associés le(s) nommant.
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Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises
aux formalités prescrites par ledit article et les dispositions des autres articles
applicables dudit code. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs
effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les
autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

13.1 Compétence de la collectivité des Associés
13.1.1 Outre les attributions exercées exclusivement par la collectivité des Associés en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment celles de
1'article L. 227-9 du code de commerce), relévent également de la compétence de la
collectivité des Associés :
(i) l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, ainsi que toutes
émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société (sous
réserve des dispositions de l'article 6.3 des Statuts) ;
(ii) toute opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
(iii) la nomination, la rémunération et la révocation du Président, ainsi que le
renouvellement de son mandat ;
(iv) la nomination, la rémunération et la révocation des Directeurs Généraux, ainsi
que le renouvellement de leurs mandats ;
(v) la nomination, la rémunération et la révocation des Directeurs Généraux Délégués, ainsi que le renouvellement de leurs mandats ;
(vi) la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et le
renouvellement de leurs mandats ;
(vii) le transfert du siége social (sous réserve de celui pouvant étre effectué par le Président comme indiqué a l'article 4.2 des Statuts) ;
(viii) 1'approbation des comptes et l'affectation du résultat ;
(ix) l'approbation des conventions visées a l'article 227-10 du Code de commerce ;
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(x) la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
(xi) la dissolution de la Société, la nomination ou la révocation du liquidateur,
ainsi que, éventuellement, les contrôleurs, et l'approbation des comptes de
liquidation ;
(xii) toute modification des statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée
de la Société (sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 6.3 des Statuts) ;
et
(xiii) toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le
consentement des Associés, notamment les décisions devant étre prises a
l'unanimité.
Toute décision prise par les représentants légaux de la Société en violation de cet

13.1.2 Pour les besoins des Statuts, la < collectivité des associés > désigne indifféremment
l'Associé Unique ou l'assemblée des Associés en cas de pluralité d'associés.
13.2 Généralités
13.2.1 En cas de pluralité d'Associés, la collectivité des associés peut étre saisie de toute
question relevant de sa compétence a l'initiative du Président ou encore, le cas
échéant, d'un ou plusieurs Associés disposant d'une fraction des droits de vote au
moins égale a 50 % de la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la
Société.
13.2.2 En cas d'Associé Unique, la compétence conférée a la collectivité des Associés lui est
dévolue. Celui-ci peut prendre des décisions à sa propre initiative. Il peut également
étre consulté a l'initiative du Président.
13.2.3 Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement, quel
que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son
nom. Un Associé peut se faire représenter par un autre Associé. Les pouvoir sont
donnés par tout moyen écrit, une copie devant étre remise a la Société. Le nombre de
pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité.
13.2.4 Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché a une action est
proportionnel au capital qu'elle représente.
13.2.5 Les commissaires aux comptes (s'ils ont été désignés) doivent étre invités a participer
a toute assemblée générale en méme temps que les Associés ou, le cas échéant, étre
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informés des décisions devant étre prises par acte sous seing privé ou par consultation
écrite au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date des décisions.
13.2.6 Toutes décisions visant à augmenter les engagements des Associés ne peuvent étre
prises sans le consentement de ceux-ci.
13.3 Modalités de consultation
13.3.1 Les décisions des Associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation :
(i) par acte sous seing privé ;
(ii) en assemblée générale ; ou
(iii) par consultation écrite.
13.3.2 En cas d'Associé Unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal
de décision(s) par celui-ci (y compris au travers d'une plateforme de signature
électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la
signature électronique pouvant étre d'un niveau simple, avancé ou qualifié). Les
copies de ces procés-verbaux peuvent étre valablement certifiées conformes a
1'original par le Président. Les décisions de l'Associé Unique sont répertoriées dans un
registre tenu électroniquement par la Société.
13.3.3 Acte sous seing privé
Les Associés peuvent étre consultés par la signature d'un acte ou de plusieurs actes
rigoureusement identiques, signé(s) par l'ensemble des Associés (y compris au travers
d'une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, la signature électronique pouvant étre d'un niveau simple,
avancé ou qualifié) ayant un droit de vote, avec mention de la communication
préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte(nt) la(es)
décision(s). Les copies de ces actes sous seing privé peuvent étre valablement certifiées conformes a l'original par le Président.
13.3.4 Tenue d'une assemblée
L'assemblée est convoquée par le Président ou un Associé détenant au moins 50 % de
la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la Société ou, en tant que
de besoin, par un mandataire de justice. Le commissaire aux comptes peut également
la convoquer.
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L'assemblée générale se tient au lieu indiqué par l'auteur de la convocation et/ou par
tout moyen dématérialisé permettant leur identification et garantissant leur
participation effective (vidéo, visioconférence, courriel, plateforme électronique, etc.)
La convocation est faite par tout moyen écrit (y compris, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par lettre simple ou par courriel), trois (3) jours avant la date de
1'assemblée. Ce délai de convocation peut étre raccourci ou supprimé si (i) tous les
Associés donnent leur consentement par écrit (y compris par courriel) ou (ii) si tous
les Associés sont présents ou réguliérement représentés a ladite assemblée.
La convocation indique l'ordre du jour qui est déterminé par l'auteur de la
convocation, étant précisé que l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est
pas inscrite a l'ordre du jour (a l'exception de la désignation, du renouvellement ou de
la révocation du Président ou du Directeur Général). L'auteur de la convocation peut
modifier l'ordre du jour à condition d'en informer les Associés au plus tard la veille de
l'assemblée ou, si tous les Associés y consentent, le jour méme de l'assemblée.
Tout Associé peut, en outre, a tout moment et sans condition aucune, requérir
l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Elle doit cependant étre
parvenue a la Société au plus tard la veille de l'assemblée ou, si tous les Associés y
consentent, le jour méme de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou par une personne désignée par les
Associés en tout début de séance, a la majorité requise pour les décisions collectives.
L'assemblée convoquée par le commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
Lorsqu'une assemblée générale est réunie, une feuille de présence a laquelle sont
annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire est émargée (y compris au travers
d'une plateforme de signature électronique, conforme aux dispositions légales et
réglementaires applicables, la signature électronique pouvant étre d'un niveau simple,
avancé ou qualifié) par les Associés présents et les mandataires des Associés
représentés. La signature d'une feuille de présence n'est pas requise lorsque tous les
Associés présents ou représentés signent le procés-verbal de la réunion.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Associés qui
participent a l'assemblée par procuration ou par des moyens dématérialisés, lorsque
l'auteur de la convocation décide l'utilisation de tels moyens de participation.
Les assemblées ne délibérent valablement, sur premiére convocation comme sur
deuxiéme convocation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins
50 % de la totalité des droits de vote attachés aux actions émises par la Société.
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Les décisions des Associés, prises en assemblées, sont consignées dans des procés-
verbaux signés par le Président ou, en son absence, par le président de séance désigné
conformément au présent article 13.3.4 (y compris au travers d'une plateforme de
signature électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, la signature électronique pouvant &tre d'un niveau simple, avancé ou
qualifié). Les copies de ces procés-verbaux peuvent étre valablement certifiées
conformes a l'original par le Président.
13.3.5 Consultation écrite
13.3.6 En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote (ou autre mécanisme, notamment électronique, permettant de
recueillir le vote d'un Associé) et, le cas échéant, les documents
nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chaque Associé
par tout moyen écrit (y compris par lettre recommandée avec accusé de
réception, par lettre simple, par courriel ou au travers d'une plateforme de
signature ou de vote électronique).
13.3.7 Les Associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de cinq
(5) jours (ce délai pouvant étre étendu a l'initiative de l'auteur de la
convocation, dans la limite d'un délai maximum de trente (30) jours) a
compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant
refusé chacune des résolutions soumises a la consultation.
13.3.8 Dans les cinq (5) jours suivant la réception du dernier vote (et au plus tard
dans les cinq (5) jours suivant la date limite pour la réception des vote), le
Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations (y compris
au travers d'une plateforme de signature électronique, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, la signature électronique
pouvant étre d'un niveau simple, avancé ou qualifié). Les copies de ces
procés-verbaux peuvent étre valablement certifiées conformes a l'original
par le Président.
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13.4 Majorité
Sauf dans les cas ou la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions
soumises a la collectivité des Associés doivent, pour étre valables étre adoptées par un
ou des Associés détenant plus de 50 % de la totalité des droits de vote attachés aux
actions émises par la Société (majorité simple)
13.5 Droit de communication des Associés
Tout Associé a le droit d'obtenir, sur demande, avant toute consultation, le texte des
résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations
nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte
desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du commissaire aux
comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la loi
ou les réglements imposent leur préparation.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.

15.1 Dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice social, le Président est tenu de
consulter le ou les Associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice
social écoulé.
15.2 Ce délai peut étre prorogé par décision de justice ou sur décision unanime des Associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés, lorsque que la
Société est tenue d'en désigner, et exercent leur mission de contrle conformément a
la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et
la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte aux Associés.
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Les représentants du comité social et économique exercent les droits qui leur sont
attribués par la loi auprés du Président ou sur instruction de sa part, auprés du
Directeur Général ou du Directeur Général Délégué.

18.1 La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction
totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la
cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution
anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des Associés. La liquidation est
effectuée conformément a la loi.
18.2 La collectivité des Associés nomme le ou les liquidateurs. Ils peuvent les révoquer a
tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mémes conditions. La
nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et le cas échéant du ou
des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués. La dissolution ne met pas
fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
18.3 Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs
qu'au cours de l'existence de la Société.
18.4 Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des
actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre
les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou
aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les
Associés, la direction et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement
aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions, seront soumises aux juridictions
du ressort de la cour d'appel compétente eu égard au siége social de la Société, méme
en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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