Acte du 22 août 2022

Il est forrmé antre les propriótafras des parts sociales ci-aprês crêóas et cates qul pourralent Petre ulóriaurement, une acct6t& a rosponaaba6 lfmBé rógta par le lol n* 68 -537 du 24 JuEet 1g36 at la d&cret du 23 Mars i687 modif&s par ls toxtes an viguaur et par las prsenta statuts.

La socI6té prerd la d&nomination sooate sufvanta *SARL BABI DIRECT MATERIEL*

La soclaté a pour objet Tachat t la vente de blana δ'6qudpemants dh0tellaris, de restauraffon, collectutté, ndustrie, battmernt, admidstraton, tout môter de bouche et toutas prestations commerolales da sarvioes, et pus gtnralertent touses opórafone tndustriellos. commerciaios, fnanotaras, inoblires ed tnmobires pouvant se rattacher drectement cu trdtrectermert à Fobjat soclal ou susceptible d'en factter Fexlension cu la développement.

Le aige sockad ast fxé 55 avenua du Plateau das Gllaras, 86000 POITiERS.

i poura tre tranafér sur dócislon seule de la góranco dans los flmites du rassort du Traunad ds Cornmorca ayant enrogistré immattoulatian. ff rôsultera dune deoision axtraordinalre des assocl6s pour tout autre leu.

La sodóté a une durée de 88 annóes, compter de son immatricuiation au Ragistre du Commerco, sauf dissotution antictpée ou prorogation prévuss aux prêsants statuts.

- Lors de la constitution, il a été procdé a des apporta en numêraire pour sept mille cinq cents (7 500) euros.

- Par deciston de Fassamblée générale extraordinalre en date du 16 Février 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de quarante deux mifle cinq cents (42 500) euros, par incorporation de r&serves.

- Par d&cision de Passemblée générale mbde en date du 16 Février 2018, te capital social a été & nouveau augmenté d'une somme de cing mitle deux cents (5 200) euros. par souscription en nurnéraire.

Le capital social est fixé a la somme de cinquante cinq mille deux cents (55 200) euros.

Il est divisé en cing cent cinquante-deux (552) parts sociales da cert (100) euros l'une, numàrotéas de 1 a 552.

> Aux termes d'un contrat en date du 28 Jullet 2016, Mons!eur Simon DELAFONT a apporté 49 parts sociales sur les 50 lui appartenant, & ia SARL ALLENRO.

> Aux termes d'un acte de cesslon de parts scciales en date du 30 Septembre 2016, Monsleur Didier DELAFONT a cedé a la SARL ALLENRO les 300 paris tul appartenant au sein de ia société.

> Aux termes d'un acle de cession de parts sociales en date du 16 Fevrier 2018, Madame Frangoise DELAFONT a cédé les 150 parts lui appartenant au sein de la societé, a ia SARL 20 h 12 pour 149 parts et & Monsieur Fabien RUAUD pour une part.

> Aux termes d'une assemblee générale mixte en date du 16 février 2018, 52 parts supplémeataires ont êté crêCes ct attribuécs a Moasicur Jean-Marc DELAFONT pour 1 par ei a l'EURL SOLIMADE pour $1 parls.

réparti commc suit :

la société ALLENRO. a coacurrencc de cent quarante-vingt-trois parts, ci. 183 parts numérotées de 167 a 300 + 452 a 500, 1a société SOLIMADE,

a concurrence de cent quarante-vingt-trois parts, ci 183 parts nurmérotées de 35 a 166 + 502 a $52,

la socitté 20 h 12, a concurrence de cent quarante-vingt-trois parts, ci .183 parts numérotées dc 1 a 34 + 301 a 449,

Monsieur Fabien RUAUD, a concurreace de un part, i . l part numérotées de 450,

Moasicur Simon DELAFONT, a concurrence de un part, ci 1 part numerotées de 451.

Moasicur Jcan-Marc DELAFONT.

à concurrence de un part, ci I part numérotées de 501,

Totai égal au nombre de parts composant le capital social. soit cing cent cinquante-deux parts, ci.. 552 parts

Par diolslon extraordinatre dea assoolés, le capitat social pourra étre augmenté & la suita dapports en natura cu en numérare, par la créallon de parta nouvafles, ou, réšvation da la valeur nominale das parts existantes. - - En cas daugmenlation de caphal en numéralre, lea assocls auront, saut renoncteton justifiéa, un drott de prôférenoa à la sousortpton des parts nauvaties, proportionnellement & leurs drolts dans le capital, selon das modaltés définir par une décisian extraordtnalra dea assodos.

En cas d'augimentation de capltal par apporla on nature, ceux-ci seront évalu&s au vu dun rapport &tabi par un cormmissalre'aux &pporis ds!gne à f'unantnitê das assolés anclens au nouyeaut.

sO R

Le oapital social pourra, par déolsion extraordnalro des assocls statuant dens les conditions fixées à l'article 17 des prósents atatuts, 6tre rédult, quels que solert le motf at te moda de réataation de catte réduction, mals a condition de ne pas porter atteirle aux drofts des aasocles.

Le prolet de réduclton de cepital eat communiqué au commissaire alix comptas, s'l en exist un, quarante clng lours, au moins, avant la data do la réunlon da T'assembléa dea assoclés appal6a a staluer sur co projel.

Le rôductton du capitad un montant Inftrtaur au minirun légal ne paut 6tre dócidé qua saus la condfion auepensive d'una aupmentation da captital destine amener calul ci un mordani c moina gal & co mintmum iógal, & moine qus la socistó ne so lransforme an eacleté dune autra fame.

Chaque part danna drail, dane ractif socia et les bónóficas, une fractlon &gale et proportionnelle au nambre de paris créóas et co, quals qus solent rópoque de cotte cr&atlon St le rôgimo fiscal &ventuelemani propre cortaines d'entre ettea. Ele donne draa & una vobk dans toua les votes et denbratlons.

Lea parts ne peuvent etre représentées par des ttres négoclables, Les drolte do chacun des assocléa réauttent des statuta, des actae modiflcatfs, alnal que des acles porlart casslona ou rmutattona de parts Boc'eles.

Les assoclêe pauvent exarcar le droit de communcation permanent ou lemporalre qut leur est acccrde par les taxtes en vigueur.

Las drolts et oblgallons attachéa aux parts soclales sukent cas dernl&res dans qualues malne qu'elles passent. La postesalon d'une part smporte de plein drot radhéslon aux statuts de la soclété at aux résotuttons prisee régullarement par les aatocida.

Les repróontanls, hérilers, ayands cause ou cranclers dun assoctó, m&me slls conprenneni des minaurs cu des incapables, ne peuvent, sous qualqus prétexte que ce sot, requšrir rapposition dos scellés sur les blans, paplers et valeurs da la Bocisté. cn demander le partage au la lcitatton, nl s'trmlscer. en aucune manlare dans les actes de son administration : tis doivent, pour faxeraice de leurs drola, s'en rapparter aux tnventabos sociaux at sux décistons des assoctés.

Les copropristalres trdiyla somt tonus do sa falre reprusenter auprda da la sodlôt par un mandatatre nommê par eux. A dófaut dentanla, l appartant & la partie la plus diigende de se pourvoir pour fare dóstgner. par jusice, un mandatatre chargô de représenter taus les frdv:satres.

Sauf convendon contralre notiie ta sociótà tes usufrutticrs reprósantent vatablermant las nus propriétaires régard da fa soclôt : toutafala, le droh de vota appartlent à Tusufrultler dans les dêclstons ordinalres trattant du partage dea résuftats et au nu-propriôtalre dans tes déclstons axtraordinalras.

I - Fonne da la cos8ion Las cesslons de parta soolalea dahvert &tre constatées par acta notarté ou sous Betng privé.

Elas ne ceront opposablas & la soct6té qu'sprs avolr 6te, solt : - slgnifóas par huissker a la soctété :.. acceptóes par ella dans un &cle authantique, confcrmément a farticla 1690 du Code Civi : - notfes a ia socléte par la depot d'un criginal de racte constatant (a cesslan ct rernuse d'un récéplsse da dpét par le gérant.

Etes na sarort opposables alx thers quaprs Faccompliscamant de Tune de ces tormatttóa at, en outre, apra dépst de deux expédilana de l'aote authentque au de deux originaux da Tacte de cassion, sous seing privé, en annaxe au Registre du Commaroe et das Sooltôs.

it - Agrément pour toutas lgs casslona Les parta soclalas ne peuvent 8tre cdées titre onêreux ou titre gratuit quelte que soit ta quatite du cesetonnaire, qu ava le consenternent de ta majorité das essootés représentant xu molns kes doux ters daa parts soclales. cette majorté étent dàterminóa compta lenu de Ia personne st des parts de fassocl ctdard.

Tout protat de cassion pour lequel ce consenternent est raqufs dot tra natifiê par acte extrajudiclaire ou par lettre recommandée avec demanda d'avte de r&ceptlon nan seutemand a la 6océte mais & chacun des assocàs.

Dans la dôlai do hult Jure a compter do celte notfcation. Is gôrant dolt convoquer Fassamblée des asaocks paur qu'elle delbare eur le projet da casskon de parts soclalos, ou cansutler les aseoclés par écrlt sur ledit profet.

La décislon da la socisté est notióe au cédant pa lattre recommandas aveo demanda d'avis de réceptlon. Si le conaentement damand tuf est accordó, Tassodi pourra oóder les parts visées dans sa demande & ta porsonna ou aux personrtas dósignees par lul.

ia . Obllgatlon d'achat ou da rachat da parts eoclalas dont la cesslon n'est pas agréó8 St co consentenant tul est refusé, pourra :

- solt exiger le rachat des parts viada9 par ses co-assacàs ou par les acquàreurs désignôa par coux-d, s'i detent ses parts dopufa au mafns deux ans, ou blen si alles tui cnt &te devolues par vots de aucoasston, de iquidatton de communaute do blens antre àpoux, au de danattion &u proft dun conjoint. asoandant ou daacendart. Le prtx da casaton cst deterninê par un expert désignà, sok par kas parttes, soit a défaut d'accord entre alles, par ardannance du prósident du tlbunal statuant en la fome des reférós at sans recours possible. L'acqulstion dolt &tre réafaóe dans le délal de trols mals compler &u retus. A la demande du gérant, le d6lal pout @tre prolongé une sule fob par le présldort du tribunal de commerca statuant par ardonnanca sur raqute sans que cetle pralongation pubee sxcéder sbx mola :

- sot accapter la propoaltlon, 6vantusllement fate par la aodlété da ródutra, dens le mfma ddlai de trols mols, le capitad du montant de la valeur nominale de ses parts at de tachater colles-cl. un prix dôterminé dana les condalans prvues cli dessus. Un dlal da palemant. qu ne sauralt excóder deux ans, pout, sur justicaflon, atre accordé a ia soclste par ardonnance de rferé. Les sornmes dues portert interat au laux tôgal.

St, au bout de trois mo!s, aucune des solutlans cl-dessus ervisegées n'est (ntervenue : - solt que la soctéte n'at pas falt cornajtre sa décislon :

- soit que, la socleté ayant expressément refusê de donnar son consentement, Fassocle alt : damande le rachat et qua cetul-at na solt pas Intervenu dans tes trols mole, P'associ6 pout réaflser la cesslon initlzlemeti prévue.

IV : Coeslon de parta ayant falt Fobjat d'un nantesement Si ta soclté a donné san oonsantemart à un projet de nantissernant de parts soclales, solt par notificatton de ca dóclaton a Iintôrease, soi par dôfaut da ràponsa dana la délal de trols incls compter de la damande, ca consentemert emportera agrément du cesalonnaire en cas de réaltsatton forcée das parts nardiea selan les dispositlons da Farticle 2076 Al. 1er du Cade Clva. t an tra diferermment sl la sociótô prófre, aprs ta casslon, rédutre son capltal en rachetant sana déla les parte.

Le conjoini dun. asaoda peut confornmant a 'aricle 1832-2 du Code Chil. poatrteurement rapport de blana communs, c facqusitian de parts sodlales au moyan de blena comuns, notifler la saciété 6on intenlan do devanlr ki-m&me casoclé, pcur ia mota des parts comnunes sousaritas ou acqulsas. La notiftcatton est falte par letre recommandée avec accusé de réception.

L'sgrérnont du conjoint est donné par decislon collective axtraordinalre das associóa. L'epoux assocte na parttcipo pas au vota ct ses parts ne Bont pas prises en compte pout le calcur du quorurn et de ta inajorité, La déchlon das associes est nctiftée au conjolnt dans la délai d'un mots compter de sa demande. A dófaut da notticatton dans ce delai. Pagrànent du conicint eat répute acquis.

I - Transmlaston par décka En cae de deca dun assocle, ia socl6tê continue 6nte ies assoclas survivants et los hàrttiars cu syants droRs de Passocié décédé, et àventuetlemert son conaint survivard, coua ràserva de ragrment des intaressôs par la majorhe en nombra des assoclés survivants,

Pcur permettre la consuitation des assoclàs sur cet agrément, les hérillers, ayants droit at

conjolnt dotvent justfier de lour qualit hérôditalre dans lna trols mote du dcas, par fa : prouslon de Pexpóditfon dun acte de notorist ou dun extrat d'tnitulé d'inventalre, sans préudice du drott, pour ta grance, de raquérir de tout notalre la délivrance daxpédtions cu d'axtralta de tous actes 6tatilssant Pesdites qualités.

Dana lgs huk joura qul sulvert 2a producton ou a détlance des piecos préat6ea, la gérance adrease chacun das assoclóa atrvivanta, une lettre recommandte aveo darnande δ'avis de raceptton, ut faisant part du dca, mantlannant les qualitôs das hértiara, ayants drott cu conahnt aurvivant do Tassocl6 décód at l nombra de parts concernóes, et i demandant de se prononcor sur Fagrénant dasdts hàrtara, ayants dralt cu corjdnt eurvivarit.

La g4rance pout ógaiement consudter ies assocós tors dune assainbte gen&rale axtraordtnatra qui davra atre convoquóe dans le mrne détal de hult fours que celui prdvu ci deasue.

La déclslon prise par les assoclés n'a pas a etre motivée. Elte ast notiée aux hôrillers ct ayants droit dans ie dólal de trola mals compter de (a producton au de la délivtanca das piaces hereditalres. A dafaut de nottfioatlon dans iodit ddial, la consontoment a la transmlsalan des parte est acquis.

s las héritiera. ayanta drolt ou conjcint survivant ne sont pas agróds, les associa survivante sont tenus de racheler ou de falre rechater teura parts dane las condions prévues d-dassus pour les tranamisslons antra vifs.

1 - Distolutlon de comanunauts du vivant de l'estoal6 En cas de lqutdation per surte de divorce, sôparatian de corps, séparatian Judicialre da blens ou changemant de rsgime matrimonlal. de ta comnunaute Kgale cu conventionnalte de blans ayant exist entro une pereonne assocle at aon conlalnt, Fattribuion da parts conununes & répoux ou ex-poux qul ne poss6daft pas la qualltê dassoclà, asl sourmisa au consentement de la malorite dos. assooléa reprdsentart au motns ies deux tfers des parts sociales, dana les mames conditons qus celles prôvua pour Tegràmant dun tiers non encore aasocl.

Le socl6té n'est pas dissoute par le dócs de Pun das assoclés, son tncapacité, son hnterdiotfon, sa faltite cu sa déconfiture.

En cas de décs, elte contnue entre tas assacls survivarts ct les hôriler9, conformémani ca qul est stlpulé & f'article 12.

La aociéte est administróe par un ou ptuslsurs personnas physkquss, assocles ou non. aglssani en qualté de grant.

Les gôrants scnt nornnés par décision ordinalre des csscdóa teprísantant plus de la mctjé des parts soclales.

Le premlar géranl de ta sodóté a 6t6 daslgne per rAasemhléa Constifutive en date du 0 Juilat 2009.

Les gtrants psuvent rôsier tours fonctions, an pršyenant chacun ds associàs 3 mals au moins & favance.

Vs-vis des ters, chacun des gérants est tnvest dos pouvoirs taa plus ótendus pour agbr. au norn da la soclté, sous réserve des pouvolrs que ia lol attribua sxpressémeru au assodl&a.

Un gérant pourra falre opposltion aux aotas d'un autre gérant, mais cotle opposition ne sera valabte que bt cde est fafte avant que Fopératlon an cause bolt conclua et, dans sas rapports avec las tlere, que s'i ast établl qua coux-cl en ont eu connalssance.

tamporalres pour dea apfrattons dtarmtnóes & tout mandatalre de son chobx En cas de pluralts de gorant la chotx da ce mtndatatre devra atra decld& par aux an aglssant contalntement et d'un cornitnun acoord.

Chacun des géranta, asscclds ou non, est rêvocabte par d&ciston das asoolôs représemtant plus de la moté des parts soclalag.

St ta révocaton est dôoldóe sans juste motfs, lle paut donner lau dommagas at intérls.

Enfin, un gérant paut tre róvoqué par te tribunal pour cause légitime a la demonda de tout Gssools.

Les gérante peuvent recevoir una rônunératlon dont ta montant st les modalltés de rglement serant dóterminàs par dócislan ordinare das assoclôa.

Un ou plusisurs commissalres au comptes titulatres at supplóanta sont suscaptbles d&tre d65lgnés dans les conditons prévues par Farticle L223-35 du Coda de Cammeroa.

Ils axercant leurs fonctlons canformément sux textes lógislatis et réglementalres en viguaur.

Lo gšrant présentara éventuatlament un rapport sur las conventians prévues T'artide L223 18 du Code da Commarca Intervanues directarnent ou par parsonna Inlerpose antre la socléte st Pun das gérarrts ou associ&s.

L'approbation da ces conventions sera fafte par décision collecttve. Le gérant cu rassoclé intéresse ne partdpe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en campte pour le calcul! de la maforta.

Ceg documente dolvent etre adressés aux assocés quinza joura au molns avant la date de Fassemblée.

Na sont pas vlsées par ces disposltions les conventlons Interdites par Fartlole L223-21 du Code de Cammarce : - prélevar sans autorlsation sur le compte coutant cu sutrament : - cautlonner ou avaliser par affe leurs engagements envers ias tlers.

Cette intardiction, sappllque galemant aux conjoints, ascendants et descandanis das gérants ou asscolés, ainsi qu'a toute parsonne interposée.

Les déisions coilectves sont prlses, au chox de la gêrànce, en assarnblês ou par consulation écrite des assodlés. Eles peuvent aussl résufter du consenterment de tous tas assodés axprimé dans un acte.

Toulefols, la réunlcn &une assermblee est obligatofre pour statuer sur l'approbaton annuelle des comples ou sur demanda dun cu pluslaurs associer dêtenant la molaê das parts sociales ou -- dótanant, s'ls représentent au molns te dixieme des assocs, le dixiene des parts sccalea.

A. Assembfee LAesemblóe est convoquéa au fleu du slge soolal, soil par l gérant, solt dófaut par le chmmlseale aux comptes.

Un ou ptusteurs associs datenant la maitié des parts *oclales ou detenant, a'l représente au moins le quart das assodlée, le quart das parts socialas, peut(venl) demander ia réunion dune assemblée. Par allieurs, tout assoclé paut dermandar en justice la déslgnatlon dun mandataire chargé de convoquer Fassernblée et de fxer son erdre du jaur.

La convocatian dolt etre falte par lattre recommandée quinza Joure au motns avant la ràunfon de l'sssembléa. Elle dott indiquer les quastlcns a l'ordre du Jour.

Toute assemblée frrégullarement convoquêe peut etre anrtulée. Tautatols, F'ecllon en nutité n'est pa5 racovable lorsque les assoclés &talent présents ou raprésantés.

L'aasemblée est présidóa par le gérant ou par fun des g&rants. Sf aucun des gérants n'est assocla, elle esl préald&e par l'associé présent qul poss6ds ou reprôsenta le plus grand nombre da parte soclalas, sous réserve qu'tl zccaple catte fonction.

La dtscusston na poura porfer que sur iea tuestons nscrites & Fordre du jour.

Chaqua associé particlpe au vote, solt par lulm&me, solt par un mandatalre de son

Toute dóllbdraton de 'axsomblóe des assootšs est conslató par un procs-varbal qul mantiorne : ia data et ie lau de la róunion, lea noms, prénoma al qualté du présidant, tos noms et prenome des assoclés prôsente oureprésentas svac findtoaton du nombre da parts soolalea détenu par ohaoun, ks documente &t rapports soumls l'assamblôe, un résume des dóbata, le taxte das rsotutlons misas aux volx et te rósultat des votea.

Ce procàa-verbal est ôtabli at slgnó par les gérants 6ur un reglatre spócaf tenu au sige soola) et cot6 et paraphó, sat par un juge du tbunal de commerce, sot per un juge du tribunal dtnstance, sot par le malre de ta commune.

Tcutafois tes pracas-verbaux peuvent tre 6tabls sur des feulles mobles numrotées cana dkcontinult paraphàsa dana lee mmaa conditons qua k registre susvie at rovtuas du sceau de rautorh6 qud fes a parapheas. Das qu'uns faufte a éte romplo, m&me partellement, ele dott atre jointe à celles précedemmom utlisées. Toute additon, suppresaion, substitution au inverston de feulles ést interdite.

Les cop'as cu extralts de dóibàration das assocles sont valablerment oartiléas contomes par un seul gérant.

a. Consuttation En cas da consultation écrite, la gérance adresso, par lettre recanmand6e cvec dernande davia de rceptlon, & chacn des aasoolôs, te taxte das rsalutions proposées, alnsi que las documants ntcessalres l'tnformation das associés.

Cas assoctéa disposent dun dlal de quinze jours & comptar da ia date de réceptlon des pro}ets de r&salullon pou &mettru iaur vote par &crit Ce vato, formuté par "our ou non" insorlt en-dessous du texde de chacune des résokutons proposos, dott tre adress & la soclaté par lettre recarmmandes avec darmande d'avis de rôception.

Tout assocló gur n'aura pas rógullremant voté dans la délai tmparti, sara constdrà comma ayant voufu s'abstentr.

Le procta-verbal de ta detibératlon sera &tabli par la gérance selon les fcmas Indiquéea au présent article pour les procasverbaux d'assemblea, mala en mentonnant' quo ia tnsuitatfon a eu deu pa éorh et sn annaxant au procasverbal la rôponse de chaque associe,

Lea déclsiong cotleatives das assocté scnt qualféas d'crdinairaa cu d'extraardinafras selon laur obfat.

C. Dóclstona coltectives ordinalras Etas ont pour obat de statuer sur ies comptea de chaque axercice at aur Paffectation a donner aux rasuttate, de nommer et révoquar las gerants mame statutaires, de nomner ta au les cornmssalres aux cormptns, dautoriser las gararts & offecuer certatnes opérationa, dapprcuver tes conventfons intarveruas entra la sodlets et Pun de sea gdrants ou fun de ses assoclés.

Les dàciskns collectivas ordinalres davront @tre prises par un ou plusisure associés reprsentant plus de la moltle des parts soclalas sur premtere consultation et a la majorité das vcbr axprim6as quela qua soit ia fracton du capital représent6o, sur seconde - - consultation.

D. D&cisions coftectivas extraordinaires - mn- Eles ont paur obfet : - Paugmentatian u la róductfon du capital, la modifcal'on de Fobjat, da la dônomnatlon et tout autra óvenemem entratnant des moddtcallons statutalres. - l'agrément da nouvaaux assocl6s : - ta tranaformattan en une soclete d'une sutre forma.

Los décistens txtraordinalres na peuvent etre valablament prises que ai alas sont adoptoes : - Punanimitó, e s'agit da changar la nationalte de la scolêté ou dobliger un assoclé a auginentar acn engagement soolak - la malartté en nombre d'assodtes représantant, au naine lea dsux tars dos parts sadales s'l s aglt de statuer aur Fagr émert de cossion de parts consenties toutas persannas : - par dos assocl4s rapréantant au moina les deux tars des parts aoclalas pour toutes les autras ddslons exiraordinatræs.

L'assembtóe extraardinalre deibro valablemert s! : - sur premlre convocation, lea assoclós prôsants ou raprósentôa poasdent au molns des parts 600ales &r deux&me convocallon, les associ4s pr6santt ou raprósendôs dotonnant au moins 1/5Es des parts s0clales.

L'exercice social conmence le 1" mai pour se terniner le 30 avril de l'année suivante.

Les 6critures de la socite seront tonues suhanl ies dispoaitons Iéglslaives et réglermentalres en viguaur.

Pour chaque axercice, ia gérance etabilra le bilan, ie compta da r&euttal, i'annaxe, Itnventalre et les adreasera, accompagnês du rapport de geatan at du texte des résolutions propos6es aux ssooiés, quinza Jour9 au moins avant ta date de Pas3emblee appal6e a statuer eur les comptas anruels.

A compter de catte communicalion, tlout assoolé a la faculté de poser par écrit dos questicns auxqualles la gôranca sera tenue da répondre au cours de T'assembiée.

Pendant le dólal de quinza jours qui prcde l'asaemblàa, Finvantaire est tenu au aiga cootel a la disposltion des assodés: n mols su molns tvant la convocatlon de catte assemblée, las documents prévus per la tegletatton en vlgueur aont tonus au alge soctal la dlspositlon das commlasafras aux canptes e's en exista.

Erfin, tout assocle drot toute époque, ds prandre par iulntme et au stge 5ocial conna'saance des documorls suivants, concernart les trols demlers sxarcices : bitans. comptes de rôsuitate, annexes. Invantalras. rapparts 6oumle aux tssembišas at procas- Yerbaux de cas assanbléea.

L'aasemtlee ordinahe des asscciba, qui est obligatclrement appelee a statuar sur l'approbatlan das comptes d'un exercice soclal dans las sk mols do la clatre du dlt exercice, se prononce &galament aur laur affaciaticn.

. Réaarva lôgale Sur le bónéfca de Texercica, dimbus la cas échàant des pertas antérleuras, est falt prlvamant dun vingtime u moins, affect a la róstrve lógala. Ce próivemart ccsse Tetre obiigatore lbraque cela-dl atteint une somme égale au dixtme du cspited soclal. 1i reprand son coura loraque pour una cause qualconqua, la réserve !ôgale cst desoendua a- dassous de catte fractlon.

. Distribution dea bón&foea La bôn6tice dstrbuable est constiué par ie bénefce de_Texercica dimtnué doa partes anterieures at das sommes & porter en raserve en applicaton de ta lot et augmente .. évantuallement des roporte bénéftolaires das exerdcas entérteura. :

Ce bén&flce appalé dividende est réparti erntre tous les assoiés propartionnallement au nonbre de parts appartenard & chacun deux, et miea enpalment, dana le détal maximal de nauf mats aprs la clture da Pexercloa. Toutefols, fos dvidendes sont pràlevts par priorté aur le bénéfice distrtbuable da t'exerclco. Cependant, hore le cas da róductlon da capitat.

dovlendroni a ta sute de calle-cl tnf&rieura au montant du caphal augmente das résarvas qus la lol ne permat pas de dlatribuer.

+ Repert a nouveau. Toutafots, aprs prêlevemand des sonmas a porter an résarve en applicatian de la lol, les asecclés peuvant sur propoatlan de la gérance, reporter nauveau tout ou parte de ta parl kur revenant dans la bûn6fica, gu affacter tout ôu parle de catte part & outes rbservas généraleu cu spéolales dont Is dódldent la crattlon.

: Affootation des partes Les pertea, s'D en axiste, 6ont imputéaa soa sur lea bénšfcaa rapori&s dans les exercicas artérteura, sott reportéas nouveau afin cretre imputées sur les axerckoa utérteurs jusqu'a extinctlon, solt apuréee par prvemant sur les rôserves autres que lógales.

Si du falt des pertas conatatéas dans les docurnents comptables, les capltaux propres de la soclete davisnnent Irdàrlaura a a mofti6 du caphai sodlai, les es8odlés dclvant dans les quatre mols qul eulvant Fapprchation des comptes ayant falt apparaltre catte perte, dóclder sT y a lou a dssolution anticipée de la soclété.

Sl la dissolutton n'est pas prononcôe la majorté exigée pcur la moditcation das statuts, ia toclte est tanue, au plus tard a la clsture du deuxme axarc!ke Buivant celul au coura duquel la constatation des pertas est trtervenue, de redure son capital &un montant au moina égal a calul das partes qui n'ont pu tre mpitóas sur los nôservas, sl, dans ca délal. les capitaux propres n'ont paa &té reconstiués concurrenca dune valeur au moins &gale (a mottie du capital soclal.

Dana les deux cas, la résolutton adoplée par les assoclés est publlée conformément ta loi dans un journal d'annonces i6gsfes, dàposée su graffe du thbunal de cornmeroe du tleu du slage 9oclai et est Insorite au Reglatre du Commerce ot des Soctates.

La soctete pourra se tranafonner en sodleté dune autre forme cans que catte opration entratma la &ràation d'uno personna marale nouvelle sl la transformation est rguttre.

Cette transiormation sara décidóa aux condttlons requlas selon le typa da soléte ratenu at dans fes tarines de t'article L223-43 du code da Commarca.

La soclata cst en Bquidatlon ds Pinstert da sa dlaaaurton et quele qu'en aolt la cause.

Cependant catte dissoluttan ne produt ses afteta Pégard des tars qua conptar da ta date laquelie alte est pubtlée su Regtstre du Commerce et des Socttés.

La personnalte morala da la soctaté cubsiste pour les basoins da la lqukdaton jusqua ia 6tura de oella ct. Toutafals, la marton socióté en tlqudathon, atnaf que te nom &u u dea Equldalaurs dolvent figurer sur tous actas at documents àmanant da a aociéid et dastnés Bux tlar8.

La Itquldaton ast falte par un cu plusleurs quldateurs prs parmi ies asaocks, cu en dehors d'eux at nomméa la mafortte en capilai das asaociéa ou, a defaul. pa ordornanco du prdcident du tribunal da commerce statuant sur requate de tout tnteresse.

Un ou ptusteurs contriaura pouvant atre nomm&s dans les m&mes cndltons que tes Ikuidalsurs.

Le tquldatetr cu chacun deux stle sont plusleura, rsprésartent ia soclaté, i a les pouvcle les plus étendus pour réallser Factf et acquftter le pasatf.

Le produtt net de la lquldatlon, aprês F'axthnotlon du paslf et des cherges, est partagé antr ies associós proportionnefemani au nombre de taura parts, & ttre de remboursameni du capltal non amor en premier leu et da répartiton du boni enauile.

Toutas las contestatons qul pourralent '6lever pendant a durée da la societé ou de sa lquldallon, soll entre les assoclds, la gérance et la socist, coit entre les assodiés cux- mmes, ralativement sux affabes socialos, seront sournises fa juridicllon das trtunaux compôtenta du ttou du Blege soolal.

Toua tes frals, drolte et honoralras antralnea par le présent acte at sas sutas, incomberort conjointement et solidatremant aux sausstanés, su prorata de laure spports. Jusqu' ca que la acol6lé sot Immatrlculóo au Reglstre du Commerce at das Soclétós. A compter de cette tmmatricuation, fis serort entf&rement prle en charga par ta soclaté.

1. La socteté ne jouira de ta personnaft moral qu' dater de san mmatrioulatfon effectuêa selon fes prescriptons réglemarttafres au Registra du Commarce et des Sccletes.

Juequ'a l'intervention da rlmmatriculation, les relatona entre assoclés seront rôgis par les dispoaltlona de t'ertde 1842 du Cade Chvii. c'est--dire par celles das prôsants atatuts et par ls princtpas du droft appiicables aux contrats et obligatons.

Lea personnes qul aglront au nom de ia société en formatlon avant intervantion de Flmmatriculaton seroni tanues dos cblgatlons nees des actes ainst accompls, sans solldafla.

La sodàté, régultarement fmmatricula, peut raprendra ies engagarment souscrits, gul aont alors réputes avofr fta des l'ortgine contractés par elle.

OS

2 En attendant raccomplsaemert de la formalte d'lmmauiculation de la sooleté au Registre du Commerce at Cas Sodótéa. les assoclóa comparants donnent nandat axpra Monslour Oldier DELAFONT, fol Intervenant et qul accepte de réaliser tmmédatament. pour k compte da la socléta, les actes at angagementa sutvante jugša urgents dana Fintert eocial, a savolr : - auvrir tous comptes bancairas ou poataux ; - ngocler ct ottenfr toutes avancas en compte courand nécasssbrea pour te démarrage de la 6ocl6t8 : - soquórr tout matôrisi nécessalra au fonctlonnament de ta saciétê, matértel de turaau. moblier et autres, négocler at obtenfr tous financamente nécea8 stras ce sujet : - souscrre toutes s8surances, engager te personnal et fafre en gén&ral te nacesaalra pour un ban d&marrage de la sockts.

Aux effets c dessus, passer et stgner tous actea et plcos, fatra toutas dóclarations t affimatlona, élra domicte, substtuar en taut cu an parie et g&nóralemem fare ia nécessatre.

Conformômant a Partclo 6 gnaa 3 du décret n* 78-704 du 3 Jullet 1978, las actes el engagemants eeront reprs par ta soctété, par le soul fait de son Imrnatrioutation au Registre do Commerce at des Soclates at saront réputés avolr été contractôs par alle ds r'origine.

Au cas o iimmatriulatton da la coitti n'interviendralt pas dens un delal da 2 mals, lssdtts actes seralent réputes acoomplis pour et dans fintéral de chacun des assocls, sotidarement antre eux, vle-avls des tiera, mals la proportion de lsura drolte dans le capltar de la présente socldté.

3. En outre, et ds & présent, la górance ast autorisóe rónltser tes aotes at angagamants rentrant dana le cadre de l'cbjet sockal at da ses powvalra.

Aprêa tmmatricudatlon de la soolsté au Registro du Cornmarce et daa Soclétóa, ces actas et angagemonts seront soumis a rapprobatbon da l'assamblée générale ordinare des cssocis appelée & statuer sur les comptas du pramlar axeralce soolal.

Cette tpprobation amportera de plein drolt reprise par ia socléle dasdits actes at engagaments.

4. Tous pouvots sant donnés au gérant déslgnó cl-dessus, pour rernper tourtea formatités de pubcit& prascrites par la lol et lss rgknants at notammant pour Glgner tous evis & tnerer dana un journal d'annonoes tôgales.

1. Enreglatremont Les présontas devront &tra obigatotrement soumises ta prósentatlon do Penregistramand, celle ci ct en princlpe gratufte conformômant a Partide 810 bis du Code Gôneral des tmpote.

2. Róg!mte flscal de la socteté La prétente sociéta respeota des conditions énoncaes a Tarttcle 239 bis AB du CGl. Toutefis, la cotectivtt des assoals dóaide frunanfmitó de renancar a cette cptlon pour le premlar axaraice. La socl6té sera assujetfu de drolt & rimp0l sur lss Bocités (article 206 du Cal}.

Dans. les 5 ans da sa création, fes asseclos pourrant & Funan'mité optar au régirme das soclatés de parsonnes (artcle 239 bts AB du Cal} sous róserva de respecter les conditions sus &nonc6es ot da notiftar Poption au servica des impots : premler exerclca au titre duquat alle s'applquara. dans las 3 pram!ere mols du

3. Engagement fiscal da conservation des parts coclales pondant le détaf t&gal, cn vue d'en factitar fa trarsmisston. Las assoclka dalarant collectvement oplar pour bénefioa da Particle 787 B du Code Generad des Impote. fls s'engagant, par conséquent, tant pour cux-mames que pour lours ayants cause ttre gratul & consarver pandani un dalal minlmum de doux années ranouvelables tackemant de mols an mols, & compler de a date d'enregistrement des préeentes, les titres stdvarts :

Monsisur Dldiar DELAFONT. 300 parts numàraté68 de 1 à 300 Madame Frangclse MORANNE, épou6@ DELAFONT, 159 parts num6rot68s de 301 450 Mansleur Slmnon DEL.AFONT, 50 paris numérot698 ds 451 & 500

Los ttres dótenus par les sousslgnós repr&sentent ensembla plus de 34 % dea drolts financlers et da vote émts par fa soclete.

Cat engagemernt cuvrira, en cas da danation cu en cas de dócs dun daa asscciós iayant Bouscri. la posslbitté a chacun da sos dohataires ou suocosslblas da se prvalotr, sous certalnes conditone tors de Facte de donatlon u ors de ta deciaratlon de sucossslon, dun abattemant de 76 % sur la valeur des drolta 6oclaux transmls.

aurait entraver la Sberté des associés de se retrer, de Céder leurs titres... conformment aux eutres dispositlans statutalres cormmunément accoptées.

Le pràsant acte est 6tabl sur 14 pages et annexes el compara : Mot rayó nul : Mot ajoute : Renvai :