DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE
Acte du 23 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQVE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 23/12/2021 sous le numero de depot A2021/003803
DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 2.700.000 Euros Siege social: Route des Docks à Dunkerque (59140) RCS Dunkerque 340 061 654
Code greffe : 5902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQVE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 2.700.000 Euros Siege social: Route des Docks à Dunkerque (59140) RCS Dunkerque 340 061 654
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU9_DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un,
LeAew décembre
La société SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,Société par Actions
Simplifiée à associé unique au capital de 8.660.000 Euros, ayant son siége Route des Docks a
Dunkerque (59140) (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque
sous le numéro 379 244 361, représentée par son président, Monsieur Jeroen HEESTERS.
Associé unique et propriétaire de l'intégralité des 470.195 actions composant le capital de la société
DAMEN SHIPREPAIRDUNKERQUE S.A.S.,
Apres avoir rappelé
que par décision du 28 octobre 2019,l'Associé unique a constaté que les capitaux propres
étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social de la Société, et a décidé la
continuation de l'activité de la société.
a la demande du Président,l'Associé unique est en conséquence appelé a se prononcer sur
l'ordre du jour suivant :
1. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 16.200.000€ 2. Proposition faite en application des dispositions de la loi sur l'épargne salariale en
cas d'augmentation de capital 3. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital
4. Réduction du capital social de la Société pour un montant de 16.500.000€ 5. Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital 6. Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société 7. Régularisation des capitaux propres 8. Pouvoirs en vue des formalités.
Apres avoir pris connaissance:
de la copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux comptes
des comptes annuels (bilans,comptes de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décernbre
2020 approuvés le 9 juillet 2021
2
du procés-verbal en date du 28 octobre 2019 des décisions de l'associé unique de ne pas
prononcer la dissolution anticipée de la société:
des statuts actuels de la Société ainsi que du projet de statuts à l'issue des opérations
envisagées;
du rapport du Président ;
du rapport du commissaire aux comptes ;
du texte des projets de résolutions.
Apres avoir préalablement rappeléce qui suit:
Que le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT,Commissaire aux comptes a été régulierement
informé des décisions à intervenir, de méme que les représentants du Comité Social et
Economique ;
Que les documents et renseignements prévus par la loi et les statuts lui ont été adressés,ou
tenus a sa disposition au siege social, dans les formes et délais légaux.
DU9_DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un,
LeAew décembre
La société SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,Société par Actions
Simplifiée à associé unique au capital de 8.660.000 Euros, ayant son siége Route des Docks a
Dunkerque (59140) (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque
sous le numéro 379 244 361, représentée par son président, Monsieur Jeroen HEESTERS.
Associé unique et propriétaire de l'intégralité des 470.195 actions composant le capital de la société
DAMEN SHIPREPAIRDUNKERQUE S.A.S.,
Apres avoir rappelé
que par décision du 28 octobre 2019,l'Associé unique a constaté que les capitaux propres
étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social de la Société, et a décidé la
continuation de l'activité de la société.
a la demande du Président,l'Associé unique est en conséquence appelé a se prononcer sur
l'ordre du jour suivant :
1. Augmentation du capital social de la Société d'un montant de 16.200.000€ 2. Proposition faite en application des dispositions de la loi sur l'épargne salariale en
cas d'augmentation de capital 3. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital
4. Réduction du capital social de la Société pour un montant de 16.500.000€ 5. Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital 6. Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société 7. Régularisation des capitaux propres 8. Pouvoirs en vue des formalités.
Apres avoir pris connaissance:
de la copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux comptes
des comptes annuels (bilans,comptes de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décernbre
2020 approuvés le 9 juillet 2021
2
du procés-verbal en date du 28 octobre 2019 des décisions de l'associé unique de ne pas
prononcer la dissolution anticipée de la société:
des statuts actuels de la Société ainsi que du projet de statuts à l'issue des opérations
envisagées;
du rapport du Président ;
du rapport du commissaire aux comptes ;
du texte des projets de résolutions.
Apres avoir préalablement rappeléce qui suit:
Que le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT,Commissaire aux comptes a été régulierement
informé des décisions à intervenir, de méme que les représentants du Comité Social et
Economique ;
Que les documents et renseignements prévus par la loi et les statuts lui ont été adressés,ou
tenus a sa disposition au siege social, dans les formes et délais légaux.
PREMIEREDECISION
L'Associé unique décide, sur proposition du Président, d'augmenter le capital social, s'élevant
actuellementa 2.700.000€,divisé en 470.195actions,entierement libéré,d'un montant de 16.200.000€
par l'émission de 2.821.170 actions nouvelles d'égale valeur nominale.
Cette augmentation de capital est à souscrire et a libérer en numéraire.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de
capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront
des memes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société et aux décisions
des associés.
actuellementa 2.700.000€,divisé en 470.195actions,entierement libéré,d'un montant de 16.200.000€
par l'émission de 2.821.170 actions nouvelles d'égale valeur nominale.
Cette augmentation de capital est à souscrire et a libérer en numéraire.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de
capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront
des memes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société et aux décisions
des associés.
DEUXIEME DECISION
La souscription à l'augmentation de capital est réservée en totalité à l'Associé unique,la société
SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,qui a d'ores et déja fait savoir
qu'elle souhaitait y souscrire en totalité et a versé le montant correspondant sur le compte ouvert à
cet effet auprés de la banque BNP Paribas,ainsi qu'en atteste le certificat émis par ladite banque.
L'Associé unique constate que la totalité de l'augmentation du capital de la Société a par suite été
immédiatement et intégralement libérée et qu'en conséquence l'augmentation de capital de la Société
est définitivement réalisée.
3
SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,qui a d'ores et déja fait savoir
qu'elle souhaitait y souscrire en totalité et a versé le montant correspondant sur le compte ouvert à
cet effet auprés de la banque BNP Paribas,ainsi qu'en atteste le certificat émis par ladite banque.
L'Associé unique constate que la totalité de l'augmentation du capital de la Société a par suite été
immédiatement et intégralement libérée et qu'en conséquence l'augmentation de capital de la Société
est définitivement réalisée.
3
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, et ayant pris acte des
prescriptions impératives de l'article L.225-129 du Code de commerce et de l'article L.3332-18 du
Code de travail(la loi sur < l'épargne salariale >,ayant pour objet la réalisation d'une augmentation
de capital réservée aux salariés,prend connaissance de la proposition du Président de lui donner les
pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder :
a l'émission d'actions réservées,directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de
placement d'entreprise,aux adhérents a un plan d'épargne d'entreprise et/ou à un plan
partenarial d'épargne volontaire,tels que prévus par l'article L.3332-18 du Code de travail,
qui serait ouvert aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens des
dispositions de l'article L.225-180 du Code de commerce et qui rempliraient en outre les
conditions éventuellement fixées par le Président (les < Salariés du Groupe>) ;
a l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accés au capital social, au profit de
ces mémes bénéficiaires, sous réserve que l'avantage en résultant n'excéde pas selon la
modalité choisie, les limites fixées par la loi.
Cette délégation serait limitéeà1% du capital social
L'Associé unique devrait décider en conséquence de réserver la souscription de ces actions
nouvelles aux salariés de la Société et fixe à deux ans a compter de ce jour la durée de validité de
cette délégation.
ll devrait décider en outre que le prix de souscription des actions nouvelles émises dans le cadre de
cette délégation sera déterminé par le Président, conformément aux méthodes objectives retenues en
matiére d'évaluation d'actions,en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de
la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la société.Ces critéres
seront appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des
éléments financiers issus des filiales significatives.A défaut,le prix démission sera déterminé en
divisant le nombre de titres existants par le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus
récent. Celui-ci sera ainsi déterminé à la cloture de chaque exercice sous le controle des
commissaires aux comptes et ne pourra en tout état de cause pas étre inférieur par action & la valeur
nominale unitaire de ces actions.
L'Associé unique décide de ne pas donner suite a la proposition décrite ci-dessus.
prescriptions impératives de l'article L.225-129 du Code de commerce et de l'article L.3332-18 du
Code de travail(la loi sur < l'épargne salariale >,ayant pour objet la réalisation d'une augmentation
de capital réservée aux salariés,prend connaissance de la proposition du Président de lui donner les
pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder :
a l'émission d'actions réservées,directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de
placement d'entreprise,aux adhérents a un plan d'épargne d'entreprise et/ou à un plan
partenarial d'épargne volontaire,tels que prévus par l'article L.3332-18 du Code de travail,
qui serait ouvert aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens des
dispositions de l'article L.225-180 du Code de commerce et qui rempliraient en outre les
conditions éventuellement fixées par le Président (les < Salariés du Groupe>) ;
a l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accés au capital social, au profit de
ces mémes bénéficiaires, sous réserve que l'avantage en résultant n'excéde pas selon la
modalité choisie, les limites fixées par la loi.
Cette délégation serait limitéeà1% du capital social
L'Associé unique devrait décider en conséquence de réserver la souscription de ces actions
nouvelles aux salariés de la Société et fixe à deux ans a compter de ce jour la durée de validité de
cette délégation.
ll devrait décider en outre que le prix de souscription des actions nouvelles émises dans le cadre de
cette délégation sera déterminé par le Président, conformément aux méthodes objectives retenues en
matiére d'évaluation d'actions,en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de
la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la société.Ces critéres
seront appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des
éléments financiers issus des filiales significatives.A défaut,le prix démission sera déterminé en
divisant le nombre de titres existants par le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus
récent. Celui-ci sera ainsi déterminé à la cloture de chaque exercice sous le controle des
commissaires aux comptes et ne pourra en tout état de cause pas étre inférieur par action & la valeur
nominale unitaire de ces actions.
L'Associé unique décide de ne pas donner suite a la proposition décrite ci-dessus.
QUATRIEMEDECISION
L'Associé unique, sur proposition du Président et aprés avoir constaté que le capital social de la
Sociétéest intégralement libéré,décide:
de réduire le capital social,qui s'éleve aprés l'augmentation décrite ci-dessus à 18.900.000 £,
pour le ramener à 2.400.000 €, soit d'un montant de 16.500.000 €, laquelle réduction étant
décidée à l'effet apurer les pertes qui s'élevaient a<17.105.042,56 €> dans les comptes
annuels du dernier exercice clos;
que cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de 2.873.413 actions;
que cette réduction de capital prend effet à compter de ce jour sans effet rétroactif.
En conséquence:
-le capital social,actuellement de 18.900.000€,est réduit a2.400.000€
-le< reportà nouveaudébiteur sera portéà<605.042,56€>
Le solde des pertes non apurées figurera au passif du bilan sous la rubrique < report a nouveau >.
Sociétéest intégralement libéré,décide:
de réduire le capital social,qui s'éleve aprés l'augmentation décrite ci-dessus à 18.900.000 £,
pour le ramener à 2.400.000 €, soit d'un montant de 16.500.000 €, laquelle réduction étant
décidée à l'effet apurer les pertes qui s'élevaient a<17.105.042,56 €> dans les comptes
annuels du dernier exercice clos;
que cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de 2.873.413 actions;
que cette réduction de capital prend effet à compter de ce jour sans effet rétroactif.
En conséquence:
-le capital social,actuellement de 18.900.000€,est réduit a2.400.000€
-le< reportà nouveaudébiteur sera portéà<605.042,56€>
Le solde des pertes non apurées figurera au passif du bilan sous la rubrique < report a nouveau >.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique,en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier les articles 6
Apports et 7Capital Social des statuts.
Al'article 6, sera ajouté le paragraphe suivant :
Par décisions de l'associé unique en date du 9 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une
somme de 16.200.000 €pour étre portéà18.900.000€et ensuite a été réduit de 16.500.000 € pour étre
ramenéa2.400.000€.".
Le reste de l'article demeure inchangé
L'article 7 sera rédigé comme suit:
Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille (2.400.000) €uros, divisé
en quatre cent dix-sept mille neuf cent cinquante-et-un (417.951) actions toutes de méme catégorie
entiérement souscrites, libérées et attribuées en totalité à l'associée unique.
5
Apports et 7Capital Social des statuts.
Al'article 6, sera ajouté le paragraphe suivant :
Par décisions de l'associé unique en date du 9 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une
somme de 16.200.000 €pour étre portéà18.900.000€et ensuite a été réduit de 16.500.000 € pour étre
ramenéa2.400.000€.".
Le reste de l'article demeure inchangé
L'article 7 sera rédigé comme suit:
Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille (2.400.000) €uros, divisé
en quatre cent dix-sept mille neuf cent cinquante-et-un (417.951) actions toutes de méme catégorie
entiérement souscrites, libérées et attribuées en totalité à l'associée unique.
5
SIZIEME DECISION
L'Associé unique constate qu'aprés réalisation des opérations d'augmentation du capital et de
réduction du capital relatées ci-dessus, le capital s'éleve à un montant total de 2.400.000 € divisé en
417.951 actions et que par suite de l'apurement d'une partie des pertes existantes,les capitaux
propres sont de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
réduction du capital relatées ci-dessus, le capital s'éleve à un montant total de 2.400.000 € divisé en
417.951 actions et que par suite de l'apurement d'une partie des pertes existantes,les capitaux
propres sont de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire ou d'une copie du présent proces
verbal à l'effet d'accomplir les formalités requises par la loi.
De tout ce que dessus,il a été dressé lezprésent procés-verbal qui a été signé,aprés lecture,par le
représentant de l'assócié unique.
POurlasociétéSOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM Associé Unique Représenté par Jeroen HEESTERS
Damen Shiprepair Dunkerque Décision de l'associéunique du 9décembre2021
verbal à l'effet d'accomplir les formalités requises par la loi.
De tout ce que dessus,il a été dressé lezprésent procés-verbal qui a été signé,aprés lecture,par le
représentant de l'assócié unique.
POurlasociétéSOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM Associé Unique Représenté par Jeroen HEESTERS
Damen Shiprepair Dunkerque Décision de l'associéunique du 9décembre2021
Troisiéme décision
Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
ERNST&YOUNG Audit
EY ERNST&YOUNG Audit Tel.+330299572600 Immeuble Eolios www.ey.com/fr 3,rue Louis Braille CS10847 35208 Rennes cedex2
Damen Shiprepair Dunkergue
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
ERNST&YOUNG Audit
EY ERNST&YOUNG Audit Tel.+330299572600 Immeuble Eolios www.ey.com/fr 3,rue Louis Braille CS10847 35208 Rennes cedex2
Damen Shiprepair Dunkergue
Décision de l'associé unique du 9 décembre 2021 Troisiéme décision
Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
A l'Associé Unique de la société Damen Shiprepair Dunkerque,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce,nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription,pour un montant de 1% du capital social actuel, réservée directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, qui sera ouvert aux salariés et anciens salariés de votre société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de
commerce,opération sur laquelle vous étes appeléa vous prononcer.
Cette augmentation du capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des
articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre président vous propose,sur la base de son rapport,de lui déléguer, pour une durée de deux ans le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions a émettre.
Il appartient au président d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. ll nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en ceuvre les diligences gue nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.Ces
diligences ont consistéa vérifier le contenu du rapport du président relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires a émettre données dans le rapport du président.
.A.S.acapital variable 344366315R.C.S.Nanterre
Societede Commissaires.aux Compte ite au Tableau de l'Ordrede la Region Bretagn
siege social1-2.placedes
EY
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et,par voie de conséguence,sur la proposition de suppression du droit préférentiel de
souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votreprésident
Rennes,le 26novembre 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST&YOUNG Audit
Guillaume Ronco
Damen Shiprepair Dunkerque 2
DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 2.700.000 Euros Siége social:Route des Docks a Dunkerque 59140) RCS Dunkerque 340 061 654
AUGMENTATIONDECAPITAL
DU9DECEMBRE 2021
Montant et modalités de l'augmentation de capital
ll est décidé de procéder à l'augmentation du capital social, s'élevant actuellement à 2.700.000 €, divisé en 470.195 actions, entierement libéré, d'un montant de 16.200.000 € par l'émission de 2.821.170 actions nouvelles d'égale valeur nominale.
Le capital social serait ainsi porté à 18.900.000£ divisé en 3.291.365 actions.
L'associé unique bénéficie d'un droit de souscription à titre irréductible
La souscription sera close par anticipation dés l'augmentation de capital aura été intégralement
souscrite par l'associé unique.
Cette augmentation est réalisée par souscription en numéraire d'un montant de 16.200.000 £ (seize millions deux cent mille euros).
SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,société de droit francais,a d'ores et déja fait savoir qu'elle souscrirait en totalité à l'augmentation de capital de € 16.200.000, a libérer par souscription en numéraire.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La société SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM,Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 8.660.000 Euros, ayant son siége Route des Docks a Dunkerque (59140) France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 379 244 361, représentée par son président, Monsieur Jeroen HEESTERS,
Ci-apres désignée < la Société ".
Aprés avoir pris connaissance des statuts de la Société et des conditions et modalités de l'émission de 2.821.170 actions nouvelles composant l'augmentation de capital en numéraire,
Déclare, en sa qualité d'associé unique, libérer sa souscription par le versement de la somme correspondante de € 16.200.000 sur le compte ouvert à cet effet par la Société aupres de la banque BNP Paribas et reconnait qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin lui a été remis.
Faita
Le
" Bon poursouscription a 2.821.170 actions ".
Pour4a sociétéSOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM
Associé Unique Représentépar Jeroen HEESTERS
La banque d'un monde BNP PARIBAS qui change
CERTIFICATDEDEPOSITAIRE
BNP PARIBAS,Société Anonyme au capital de 2499597122 Euros,dont le siege social est a PARIS 9eme),16,boulevard des ltaliens,immatriculée sous le n°662042449-RcS Paris-identifiant CE FR76662042449-orias n07022 735,représentée par Nicolas JONQUIERES,Responsable Ple d'Assistance Commerciale,
Atteste par la présente gue la somme de 16.200.000(seize millions deux cent mille euros a été
déposée au crédit du compte bloqué"Augmentation de capital"n°03142-10254478 ouvert sur les livres du centre d'Affaires Pôle Direct sis au 66 Avenue du Maine 75014 PARIS,au nom de la société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE,Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 2.700.000 Euros sis Route des Docks à Dunkerque 59140) et ayant pour numéro unique d'identification 340061 654 RCSDunkerque.
Cette somme représente la souscription a une augmentation de capital de 16.200.000 (seize millionsdeuxcentmilleeuros décidés suivantle:
A l'Associé Unique de la société Damen Shiprepair Dunkerque,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce,nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription,pour un montant de 1% du capital social actuel, réservée directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, qui sera ouvert aux salariés et anciens salariés de votre société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de
commerce,opération sur laquelle vous étes appeléa vous prononcer.
Cette augmentation du capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des
articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre président vous propose,sur la base de son rapport,de lui déléguer, pour une durée de deux ans le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions a émettre.
Il appartient au président d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. ll nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en ceuvre les diligences gue nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.Ces
diligences ont consistéa vérifier le contenu du rapport du président relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires a émettre données dans le rapport du président.
.A.S.acapital variable 344366315R.C.S.Nanterre
Societede Commissaires.aux Compte ite au Tableau de l'Ordrede la Region Bretagn
siege social1-2.placedes
EY
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et,par voie de conséguence,sur la proposition de suppression du droit préférentiel de
souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votreprésident
Rennes,le 26novembre 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST&YOUNG Audit
Guillaume Ronco
Damen Shiprepair Dunkerque 2
DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 2.700.000 Euros Siége social:Route des Docks a Dunkerque 59140) RCS Dunkerque 340 061 654
AUGMENTATIONDECAPITAL
DU9DECEMBRE 2021
Montant et modalités de l'augmentation de capital
ll est décidé de procéder à l'augmentation du capital social, s'élevant actuellement à 2.700.000 €, divisé en 470.195 actions, entierement libéré, d'un montant de 16.200.000 € par l'émission de 2.821.170 actions nouvelles d'égale valeur nominale.
Le capital social serait ainsi porté à 18.900.000£ divisé en 3.291.365 actions.
L'associé unique bénéficie d'un droit de souscription à titre irréductible
La souscription sera close par anticipation dés l'augmentation de capital aura été intégralement
souscrite par l'associé unique.
Cette augmentation est réalisée par souscription en numéraire d'un montant de 16.200.000 £ (seize millions deux cent mille euros).
SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM S.A.S,société de droit francais,a d'ores et déja fait savoir qu'elle souscrirait en totalité à l'augmentation de capital de € 16.200.000, a libérer par souscription en numéraire.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La société SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM,Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 8.660.000 Euros, ayant son siége Route des Docks a Dunkerque (59140) France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 379 244 361, représentée par son président, Monsieur Jeroen HEESTERS,
Ci-apres désignée < la Société ".
Aprés avoir pris connaissance des statuts de la Société et des conditions et modalités de l'émission de 2.821.170 actions nouvelles composant l'augmentation de capital en numéraire,
Déclare, en sa qualité d'associé unique, libérer sa souscription par le versement de la somme correspondante de € 16.200.000 sur le compte ouvert à cet effet par la Société aupres de la banque BNP Paribas et reconnait qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin lui a été remis.
Faita
Le
" Bon poursouscription a 2.821.170 actions ".
Pour4a sociétéSOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE ET MARITIME-SOGIM
Associé Unique Représentépar Jeroen HEESTERS
La banque d'un monde BNP PARIBAS qui change
CERTIFICATDEDEPOSITAIRE
BNP PARIBAS,Société Anonyme au capital de 2499597122 Euros,dont le siege social est a PARIS 9eme),16,boulevard des ltaliens,immatriculée sous le n°662042449-RcS Paris-identifiant CE FR76662042449-orias n07022 735,représentée par Nicolas JONQUIERES,Responsable Ple d'Assistance Commerciale,
Atteste par la présente gue la somme de 16.200.000(seize millions deux cent mille euros a été
déposée au crédit du compte bloqué"Augmentation de capital"n°03142-10254478 ouvert sur les livres du centre d'Affaires Pôle Direct sis au 66 Avenue du Maine 75014 PARIS,au nom de la société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE,Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 2.700.000 Euros sis Route des Docks à Dunkerque 59140) et ayant pour numéro unique d'identification 340061 654 RCSDunkerque.
Cette somme représente la souscription a une augmentation de capital de 16.200.000 (seize millionsdeuxcentmilleeuros décidés suivantle:
Procés-verbal des décisions de l'associé unique en date du 6 décembre 2021,
Par l'émission de 2.821.169 (deux millions huit cent vingt et un mille cent soixante-neuf) actions nouvelles au prix unitaire de 5,7423 euro nominal chacune;
Ledit mandataire lui a présenté le bulletin de souscription à l'augmentation de capital susvisée
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L225-146 du Code de commerce.
Fait en 3 exemplaires originaux à Paris le 09décembre 2021
NicolasJONQUIERES
Responsable Pôle d'Assistance Commerciale
BNP PARIBAS-S.A.au capital de 2499597122 euros-Siege social:16,boulevard des ltaliens,75009Pari RCS Paris 662 042 449-ldentifiant C.E.FR76662042449-ORIAS n°07022 735-3615BNP PARIBASwwW.bnpparibas.com
Damen Shiprepair Dunkerque
Ledit mandataire lui a présenté le bulletin de souscription à l'augmentation de capital susvisée
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L225-146 du Code de commerce.
Fait en 3 exemplaires originaux à Paris le 09décembre 2021
NicolasJONQUIERES
Responsable Pôle d'Assistance Commerciale
BNP PARIBAS-S.A.au capital de 2499597122 euros-Siege social:16,boulevard des ltaliens,75009Pari RCS Paris 662 042 449-ldentifiant C.E.FR76662042449-ORIAS n°07022 735-3615BNP PARIBASwwW.bnpparibas.com
Damen Shiprepair Dunkerque
Décision de l'associé unique du 9 décembre 2021 Quatrieme décision
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
ERNST&YOUNG Audit
EY ERNST&YOUNG Audit Tél.+330299572600 Immeuble Eolios www.ey.com/fr 3,rue Louis Braille CS10847 35208 Rennes cedex2
Damen Shiprepair Dunkergue Décision de l'associé unique du 9 décembre 2021 Quatrieme décision
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
A l'Associé Unique,
En notre gualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à
l'article L.225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre président vous propose de réaliser cette réduction du capital, sous la condition suspensive de l'approbation par associé unigue de lapremiere décision relative a l'augmentation du capitald'un
montant de £16200 000.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée
sont réguliéres
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le
capital de votre sociétéde £18900000a£2400000.
En application de la loi,nous vous signalons que le présent rapport n'a puétre mis a la disposition de l'associé unique dans le délai prescrit par l'article R.225-150 du Code de commerce,le rapport du
président nous étant parvenu tardivement.
Rennes,le 26 novembre 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST&YOUNG Audit
Guillaume Ronco
344366315R.C.S.Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes Société d'expertise comptable inscrite au Tabieau de l'ordre de la Region Bretagne
Siege social:1-2.place des Saisons-92400Courbevoie-Paris-La Defense1
DAMEN SHIPREPAIRDUNKERQUE
Société par Actions Simplifiée à associé unigue
Au capital de 2.400.000 Euros
Siege social: Route des Docks a Dunkerque59140)France) RCS Dunkerque340 061 654
ERNST&YOUNG Audit
EY ERNST&YOUNG Audit Tél.+330299572600 Immeuble Eolios www.ey.com/fr 3,rue Louis Braille CS10847 35208 Rennes cedex2
Damen Shiprepair Dunkergue Décision de l'associé unique du 9 décembre 2021 Quatrieme décision
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
A l'Associé Unique,
En notre gualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à
l'article L.225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre président vous propose de réaliser cette réduction du capital, sous la condition suspensive de l'approbation par associé unigue de lapremiere décision relative a l'augmentation du capitald'un
montant de £16200 000.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée
sont réguliéres
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le
capital de votre sociétéde £18900000a£2400000.
En application de la loi,nous vous signalons que le présent rapport n'a puétre mis a la disposition de l'associé unique dans le délai prescrit par l'article R.225-150 du Code de commerce,le rapport du
président nous étant parvenu tardivement.
Rennes,le 26 novembre 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST&YOUNG Audit
Guillaume Ronco
344366315R.C.S.Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes Société d'expertise comptable inscrite au Tabieau de l'ordre de la Region Bretagne
Siege social:1-2.place des Saisons-92400Courbevoie-Paris-La Defense1
DAMEN SHIPREPAIRDUNKERQUE
Société par Actions Simplifiée à associé unigue
Au capital de 2.400.000 Euros
Siege social: Route des Docks a Dunkerque59140)France) RCS Dunkerque340 061 654
Statuts
Mis a jour le 9 décembre 2021
COPIE CERTiFIEE CONFORME
Fabien GUILLEMOT
President
TITRE! FORME-DENOMINATION-SIEGE OBJET-DUREE
COPIE CERTiFIEE CONFORME
Fabien GUILLEMOT
President
TITRE! FORME-DENOMINATION-SIEGE OBJET-DUREE
Article1-FORME
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration par acte sous seing privé en date à PARIS du 26 décembre 1986 enregistréaPARIS le31décembre1986. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 juin 1998 a modifié le mode d'administration et de direction de la société pour adopter la gestion par un directoire et un conseil de surveillance.
L'assemblée généraie extraordinaire des actionnaires du 21 décembre 2006 a décidé la transformation de la Société en Société par actions simplifiée a compter du 22décembre2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances,dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
L'assemblée généraie extraordinaire des actionnaires du 21 décembre 2006 a décidé la transformation de la Société en Société par actions simplifiée a compter du 22décembre2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances,dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Article2-DENOMINAlIUNSUCIALE
La dénomination de la Société estDAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE
Sur tous les actes et documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée"ou des initiales"S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société,la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée"ou des initiales"S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Article3-SIEGESOCIAL
Le siége social est fixé:Route des Docks,59140)DUNKERQUE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.Toutefois,la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.Toutefois,la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Article4-OBJET
La Société a pour objet,en France et a l'étranger:
l'exploitation et le développement d'ateliers de constructions mécaniques et de chaudronnerie,pour la fourniture de pieces de forge,la construction de tous appareils,engins de chaudronnerie et de mécanique et, en général, de toutes constructions métalliques,
la réparation des navires, des machines, des chaudieres et généralement d'appareils et engins de toute nature,
la construction de navires de petit tonnage tels que chalutiers, caboteurs, remorqueurs, chalands, vedettes et autres, ainsi que tous accessoires a ces constructions,
Iétude,la recherche,la prise ou l'acquisition sous toutes formes,le dépot, l'apport,la mise en valeur,l'exploitation et la vente de tous brevets,marques, procédés,moyens de fabrication et inventions,l'acquisition également sous toutes formes.la concession et l'apport de tous brevets ou licences,
l'achat et la vente de toutes matiéres premiéres, approvisionnements, marchandises et produits nécessaires à ladite industrie,
l'acquisition ou la prise à bail de toutes usines ou de tous terrains nécessaires à la réalisation de l'objet social,
la participation ou la prise d'intéréts dans toutes sociétés ou affaires de méme nature,notamment par voie d'apports, souscriptions d'actions,achats de titres ou droits sociaux ou de toute autre maniére,
Le grattage et le piquage des chaudiéres. Le nettoyage des capacités de navires, de réservoirs, citernes, tant pour la marine que pour l'industrie et l'administration. L'application de peinture et toutes autres matieres sur terre et sur mer,navires, batiments industriels, maisons particulieres et tous endroits o l'application de peinture peut étre requise,en particulier le carénage des navires.La fabrication, l'achat,la vente et l'application de toutes substances calorifuges et tous isolants pour chaudieres, tuyaux,etc...Le décapage des surfaces par tous procédés modernes sablage, grenaillage,décapage, hydraulique etc ... L'achat et la vente de tous produits se rapportant à ces activités.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre,échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels, fournir et recevoir toutes prestations de services
et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.
Elle pourra agir,directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule,soit en association,participation en société avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
l'exploitation et le développement d'ateliers de constructions mécaniques et de chaudronnerie,pour la fourniture de pieces de forge,la construction de tous appareils,engins de chaudronnerie et de mécanique et, en général, de toutes constructions métalliques,
la réparation des navires, des machines, des chaudieres et généralement d'appareils et engins de toute nature,
la construction de navires de petit tonnage tels que chalutiers, caboteurs, remorqueurs, chalands, vedettes et autres, ainsi que tous accessoires a ces constructions,
Iétude,la recherche,la prise ou l'acquisition sous toutes formes,le dépot, l'apport,la mise en valeur,l'exploitation et la vente de tous brevets,marques, procédés,moyens de fabrication et inventions,l'acquisition également sous toutes formes.la concession et l'apport de tous brevets ou licences,
l'achat et la vente de toutes matiéres premiéres, approvisionnements, marchandises et produits nécessaires à ladite industrie,
l'acquisition ou la prise à bail de toutes usines ou de tous terrains nécessaires à la réalisation de l'objet social,
la participation ou la prise d'intéréts dans toutes sociétés ou affaires de méme nature,notamment par voie d'apports, souscriptions d'actions,achats de titres ou droits sociaux ou de toute autre maniére,
Le grattage et le piquage des chaudiéres. Le nettoyage des capacités de navires, de réservoirs, citernes, tant pour la marine que pour l'industrie et l'administration. L'application de peinture et toutes autres matieres sur terre et sur mer,navires, batiments industriels, maisons particulieres et tous endroits o l'application de peinture peut étre requise,en particulier le carénage des navires.La fabrication, l'achat,la vente et l'application de toutes substances calorifuges et tous isolants pour chaudieres, tuyaux,etc...Le décapage des surfaces par tous procédés modernes sablage, grenaillage,décapage, hydraulique etc ... L'achat et la vente de tous produits se rapportant à ces activités.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre,échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels, fournir et recevoir toutes prestations de services
et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.
Elle pourra agir,directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule,soit en association,participation en société avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Article 5-DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée,a une durée de 99 ans qui commencera a courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE!
APPORTS-CAPITALSOCIAL-FORMEDESACTIONS DROITSET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE!
APPORTS-CAPITALSOCIAL-FORMEDESACTIONS DROITSET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
Article6-APPORTS
Lors de la constitution,il a été apporté la somme de 250 000 francs en numéraire
En exécution des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale extraordinaire du 12juin 1987:
Le conseil d'administration du 21 janvier 1988 a décidé d'augmenter le capital social de 3750000 francs pour le porter à 4000000 francs au moyen de l'émission de 37 500 actions nouvelles de numéraire de 100 francs nominal chacune, intégralement libérées lors de la souscription,
Le conseil d'administration du 3 mars 1988 a décidé d'augmenter le capital social de 3.500.000 francs pour le porter a 7.500.000 francs au moyen de l'émission de 35.000 actions nouvelles de numéraire de 100 francs de nominal chacune, intégralement libérées lors de la souscription.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la SOCIETE DE CARENAGE DU NORD, société anonyme au capital de 198.183 euros dont le siege social est quai de Panama 59140 DUNKERQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numero 332399765 RCS DUNKERQUE,il aétéfait apport de la totalité du patrimoine de cette société,la valeur nette des biens transmis s'élevant à 12.535 euros.Le capital social a été augmenté d'une somme de 9.909,18 euros par la création de 650 actions entiérement libérées et portant jouissance du 13 décembre 2004.La différence entre la valeur des biens transmis par la société absorbée soit 12.535 euros),et la valeur des actions créées en rémunération de l'apport-fusion(soit9.909,18 euros) constitue une prime
de fusion de 20.625,82 euros sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Aux termes d'une delibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30/11/2012, le capital a étéélevé de 2.899.234euros par apports en numéraire et réduit de 2.899.234 euros par apurement a due concurrence des pertes.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 21/12/2013,le capital a été élevé de 8.000.000 euros par apports en numéraire et réduit de 5.701.042,09 euros.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 24/07/2014,le capital aété réduit d'une somme de 3.052.235 Eurospar apurementa due concurrence de
la perte de l'exercice clos le 31 decembre 2013 d'un montant de-2.960.463 €uros,le
reliquat soit 91.772 Euros a été affecté à un compte de réserve indisponible intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction du capital >.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 24/06/2016,le capital a étéélevé de 2.470.328 euros par apports en numéraire, incorporation des postes prime démission, réserve légale, réserve spéciale réduction de capital, et réduit de 3.070.328 euros par apurement a due concurrence des pertes au bilan de l'exercice clos le 31décembre 2015.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 28/04/2017,le capital a été élevé de 1.000.000 euros par apports en numéraire.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 31/07/2018,le capital a étéélevé de 1.300.000 euros par apports en numéraire.
Par décisions de l'associé unique en date du 9 décembre 2021,le capital social a été augmenté d'une somme de 16.200.000 € pour etre porté a 18.900.000 € et ensuite a été
réduitde16.500.000€pourétreramenéa2.400.000€
En exécution des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale extraordinaire du 12juin 1987:
Le conseil d'administration du 21 janvier 1988 a décidé d'augmenter le capital social de 3750000 francs pour le porter à 4000000 francs au moyen de l'émission de 37 500 actions nouvelles de numéraire de 100 francs nominal chacune, intégralement libérées lors de la souscription,
Le conseil d'administration du 3 mars 1988 a décidé d'augmenter le capital social de 3.500.000 francs pour le porter a 7.500.000 francs au moyen de l'émission de 35.000 actions nouvelles de numéraire de 100 francs de nominal chacune, intégralement libérées lors de la souscription.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la SOCIETE DE CARENAGE DU NORD, société anonyme au capital de 198.183 euros dont le siege social est quai de Panama 59140 DUNKERQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numero 332399765 RCS DUNKERQUE,il aétéfait apport de la totalité du patrimoine de cette société,la valeur nette des biens transmis s'élevant à 12.535 euros.Le capital social a été augmenté d'une somme de 9.909,18 euros par la création de 650 actions entiérement libérées et portant jouissance du 13 décembre 2004.La différence entre la valeur des biens transmis par la société absorbée soit 12.535 euros),et la valeur des actions créées en rémunération de l'apport-fusion(soit9.909,18 euros) constitue une prime
de fusion de 20.625,82 euros sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
Aux termes d'une delibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30/11/2012, le capital a étéélevé de 2.899.234euros par apports en numéraire et réduit de 2.899.234 euros par apurement a due concurrence des pertes.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 21/12/2013,le capital a été élevé de 8.000.000 euros par apports en numéraire et réduit de 5.701.042,09 euros.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 24/07/2014,le capital aété réduit d'une somme de 3.052.235 Eurospar apurementa due concurrence de
la perte de l'exercice clos le 31 decembre 2013 d'un montant de-2.960.463 €uros,le
reliquat soit 91.772 Euros a été affecté à un compte de réserve indisponible intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction du capital >.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 24/06/2016,le capital a étéélevé de 2.470.328 euros par apports en numéraire, incorporation des postes prime démission, réserve légale, réserve spéciale réduction de capital, et réduit de 3.070.328 euros par apurement a due concurrence des pertes au bilan de l'exercice clos le 31décembre 2015.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 28/04/2017,le capital a été élevé de 1.000.000 euros par apports en numéraire.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 31/07/2018,le capital a étéélevé de 1.300.000 euros par apports en numéraire.
Par décisions de l'associé unique en date du 9 décembre 2021,le capital social a été augmenté d'une somme de 16.200.000 € pour etre porté a 18.900.000 € et ensuite a été
réduitde16.500.000€pourétreramenéa2.400.000€
Article 7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux millions quatre cent mille (2.400.000 €uros, divisé en quatre cent dix-sept mille neuf cent cinquante-et-un (417.951) actions toutes de méme catégorie, entiérement souscrites, libérées et attribuées en totalité a l'associée unique.
Article8-MODIFICATIONS DU CAPITAL
1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital,dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,soit par apport en nature,soit par incorporation de réserves,bénéfices ou primes démission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attachéà des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal (ou du pair et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital,dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,soit par apport en nature,soit par incorporation de réserves,bénéfices ou primes démission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attachéà des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal (ou du pair et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 9-FORME DES TITRES DE CAPITALDELASOCIETE
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article10-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUXACTIONS
1. Toute action,donne droit dans les bénéfices et l'actif sociai,à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir,il est fait masse,le cas échéant,de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives,sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservéa l'usufruitier.
5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6.Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
ls comportent l'obligation,pour les actionnaires,de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas,les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé Dans ce cas,les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause,à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérets s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations,la Société doit,avant la décision de l'assemblée générale,obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans,au prix fixé par l'assemblée,la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret,les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur,versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure o ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens,la demande déchange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
Pour y parvenir,il est fait masse,le cas échéant,de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives,sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservéa l'usufruitier.
5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6.Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
ls comportent l'obligation,pour les actionnaires,de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas,les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé Dans ce cas,les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause,à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérets s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations,la Société doit,avant la décision de l'assemblée générale,obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans,au prix fixé par l'assemblée,la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret,les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur,versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure o ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens,la demande déchange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
TITREI!!
TRANSMISSIONET LOCATION DESACTIONS-EXCLUSIOND'ASSOCIES
Article11-DISPOSITIONS COMMUNESAPPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-apres:
a Cession:signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété,de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société,a savoircession, transmission,échange,apport en société fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts,nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére:signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-apres:
a Cession:signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété,de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société,a savoircession, transmission,échange,apport en société fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts,nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b Action ou Valeur mobiliére:signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Article12-PREEMPTION
Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres:
L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant
le nombre d'actions concernées;
les informations sur le cessionnaire envisagé:dénomination, siege social, numéro RCS,montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux
le prix et les conditions de la cession projetée
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois 3mois,à l'expiration duquel,si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées,le cédant pourra réaliser librement la cession projetée,sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévuea l'article 13 des statuts.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de trois prévu ci-dessus,le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification,sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 13 ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra etre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant
le nombre d'actions concernées;
les informations sur le cessionnaire envisagé:dénomination, siege social, numéro RCS,montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux
le prix et les conditions de la cession projetée
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois 3mois,à l'expiration duquel,si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées,le cédant pourra réaliser librement la cession projetée,sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévuea l'article 13 des statuts.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de trois prévu ci-dessus,le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification,sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 13 ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra etre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Article13-AGREMENT
1.Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2.La demande d'agrément doit étre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de la cession,les nom,prénoms, adresse,nationalité de l'acquereur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital,identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3.Le Président dispose d'un délai de trois3 mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus,l'agrément sera réputéacquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5.En cas d'agrément.l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément:à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément,la Société est tenue dans un délai de un (1 mois à compter de la notification du refus d'agrément,d'acqurir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société,celle-ci est tenue dans un délai de six(6 mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord,le prix sera déterminé à dire d'expert,dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
2.La demande d'agrément doit étre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de la cession,les nom,prénoms, adresse,nationalité de l'acquereur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital,identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3.Le Président dispose d'un délai de trois3 mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus,l'agrément sera réputéacquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5.En cas d'agrément.l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément:à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément,la Société est tenue dans un délai de un (1 mois à compter de la notification du refus d'agrément,d'acqurir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société,celle-ci est tenue dans un délai de six(6 mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord,le prix sera déterminé à dire d'expert,dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article14-LOCATION D'ACTIONS
La location des actions est interdite.
Article 15-MODIFICATIONSDANSLE CONTROLED'UN ASSOCIE
En cas de modification au sens de l'article L.233-2 du Code de commerce du contrle d'un associé,celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée,l'associé dont le contrôle est modifié pourra etre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 18.
Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de controle,la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le controle a été modifié, telle que prévuea l'article 18.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus,elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée,l'associé dont le contrôle est modifié pourra etre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 18.
Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de controle,la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le controle a été modifié, telle que prévuea l'article 18.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus,elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Article 16-RESTRICTIONSALALIBRE TRANSMISSION DESACTIONS
Les associés s'interdisent formellement,sous peine d'exclusion de la société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article,de céder ou transmettre,sous quelque forme que ce soit,à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété,nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la société,a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la société,ou à une personne physique ou morale,cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intérets, les activités ou la situation de la société.
Article17-DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé personne physique, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé
En cas de cession des actions de l'associé décédé, il sera fait application du droit de préemption,de la clause d'agrément et le cas échéant de la clause d'exclusion contenus dans les présents statuts.
En cas de cession des actions de l'associé décédé, il sera fait application du droit de préemption,de la clause d'agrément et le cas échéant de la clause d'exclusion contenus dans les présents statuts.
Article 18-EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants:
violation des dispositions des présents statuts;
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société;
révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social
condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir gue sous réserve du respect des formalités suivantes:
notification àl'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés,de la mesure d'exclusion envisagée,des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusioncette notification devant également étre adressée à tous les autres associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion,gui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné,prend effet à compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prevues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut,a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants:
violation des dispositions des présents statuts;
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société;
révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social
condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir gue sous réserve du respect des formalités suivantes:
notification àl'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés,de la mesure d'exclusion envisagée,des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusioncette notification devant également étre adressée à tous les autres associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion,gui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné,prend effet à compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prevues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut,a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article19-NULLITEDES CESSIONSD'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITREIV
ADMINISTRATION ETDIRECTION DE LASOCIETE CONVENTIONSENTRELA SOCIETEET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20-COMITE DE DIRECTION
Membres du Comité de direction
Désignation-Durée des fonctions
La Société est dirigée et administrée par un Comité de direction composé de deux a cinq membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée par décision collective des associés.
Les membres personnes physiques du Comité de direction peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Représentation de la Société
Le Président du Comité de direction et éventuellement toute autre personne désignée par ledit comité représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Révocation
Les membres du Comité de direction peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La révocation peut ouvrir droit à une indemnisation.
Rémunération
La rémunération des membres du Comité de direction est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
Désignation-Durée des fonctions
La Société est dirigée et administrée par un Comité de direction composé de deux a cinq membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée par décision collective des associés.
Les membres personnes physiques du Comité de direction peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de direction sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Représentation de la Société
Le Président du Comité de direction et éventuellement toute autre personne désignée par ledit comité représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Révocation
Les membres du Comité de direction peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La révocation peut ouvrir droit à une indemnisation.
Rémunération
La rémunération des membres du Comité de direction est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
Article21-PRESIDENT DE LA SOCIETE
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Représentation de la Société
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Révocation
Le Président peut étre révoqué,à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés.
La révocation peut ouvrir droit à une indemnisation.
Réunions du Comité de direction
Le Comité de direction est convoqué par le Président ou tout autre membre du Comité qui porte le titre de Vice-Président ou de Directeur Général. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins 3 jours à l'avance,sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité renoncent à ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois,la présence physique des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de direction sont présidées par le Président ou en son absence par tout autre membre du Comité qui porte le titre de Vice-Président ou de Directeur Général.En l'absence du Président et de cet autre membre,le Comité de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
Le Président est désigné par décision collective des associés
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Représentation de la Société
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Révocation
Le Président peut étre révoqué,à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés.
La révocation peut ouvrir droit à une indemnisation.
Réunions du Comité de direction
Le Comité de direction est convoqué par le Président ou tout autre membre du Comité qui porte le titre de Vice-Président ou de Directeur Général. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins 3 jours à l'avance,sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité renoncent à ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois,la présence physique des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de direction sont présidées par le Président ou en son absence par tout autre membre du Comité qui porte le titre de Vice-Président ou de Directeur Général.En l'absence du Président et de cet autre membre,le Comité de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
Décisions du Comité de direction
Le Comité de direction ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés, et si au moins 2 membres participent effectivement à la réunion.
Les décisions du Comité de direction sont prises à l'unanimité si le nombre de membres en fonction est inférieur à quatre et à la majorité des membres en fonction dans les autres cas.
Un membre du Comité de direction ne peut donner une procuration qu'a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de direction ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Procés-verbaux
Les décisions du Comité de direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
Pouvoirs du Comité de direction
Le Comité de direction ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :
-Investissements supérieursà300000euros; -Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce
-Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; -Acquisition et cession de participations; - Octroi de garanties sur l'actif social ; Abandon de créances.
Le Président peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arreter les modalités.
Les personnes désignées rendent campte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.
DIRECTEURGENERAL
Désignation
Le Comité de Direction peut donner mandat a une personne morale ou à une personnephysigue de d'assister le Présidenten gualitéde Directeur Général
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
Le Directeur Général de la société est nommé sans limitation de durée
En cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire du Comité de direction.
Le Directeur Général peut étre révoquéa tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Comité de Direction. La révocation des fonctions de Directeur Général peut ouvrir droità une indemnisation.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention régiementée soumise à la procédure prévue aux statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
I est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Les décisions du Comité de direction sont prises à l'unanimité si le nombre de membres en fonction est inférieur à quatre et à la majorité des membres en fonction dans les autres cas.
Un membre du Comité de direction ne peut donner une procuration qu'a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de direction ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Procés-verbaux
Les décisions du Comité de direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
Pouvoirs du Comité de direction
Le Comité de direction ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :
-Investissements supérieursà300000euros; -Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce
-Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; -Acquisition et cession de participations; - Octroi de garanties sur l'actif social ; Abandon de créances.
Le Président peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arreter les modalités.
Les personnes désignées rendent campte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.
DIRECTEURGENERAL
Désignation
Le Comité de Direction peut donner mandat a une personne morale ou à une personnephysigue de d'assister le Présidenten gualitéde Directeur Général
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
Le Directeur Général de la société est nommé sans limitation de durée
En cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire du Comité de direction.
Le Directeur Général peut étre révoquéa tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Comité de Direction. La révocation des fonctions de Directeur Général peut ouvrir droità une indemnisation.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention régiementée soumise à la procédure prévue aux statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
I est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Article 22-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ETSES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société associée,la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit etre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit,dans le mois de la conclusion d'une convention,en avise le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercicel'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Le Président ou l'intéressé doit,dans le mois de la conclusion d'une convention,en avise le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercicel'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Article23-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi,notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article24-DECISIONSCOLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:
transformation de la Société;
modification du capital social :augmentation,amortissement et réduction;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution;
nomination des commissaires aux comptes ;
nomination,rémunération,révocation du Président
approbationdes comptesannuelsetaffectation desrésultats
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés;
modification des statuts,sauf transfert du siége social
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;
agrément des cessions d'actions;
exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
transformation de la Société;
modification du capital social :augmentation,amortissement et réduction;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution;
nomination des commissaires aux comptes ;
nomination,rémunération,révocation du Président
approbationdes comptesannuelsetaffectation desrésultats
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés;
modification des statuts,sauf transfert du siége social
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;
agrément des cessions d'actions;
exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article25-REGLESDEMAJORITE
Toutes les décisions collectives des associés sont adoptées à l'unanimité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Article26-MODALITESDES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou l'initiative du Président
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire,quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision coflective
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire,quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision coflective
Article27-ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 28 ci-apres.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 28 ci-apres.
Article 28-PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés,un résumé des débats,ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés,un résumé des débats,ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 29-INFORMATION PREALABLE DESASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsgue les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société,consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,des registres sociaux,de l'inventaire et des
comptes annuels,du tableau des résultats des cing derniers exercices,des comptes consolidés,s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et,le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsgue les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société,consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,des registres sociaux,de l'inventaire et des
comptes annuels,du tableau des résultats des cing derniers exercices,des comptes consolidés,s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et,le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICESOCIAL-COMPTESANNUELS-AFFECTATIONDES RESULTATS
Article30-EXERCICESOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article31-ETABLISSEMENT ET APPROBATIONDES COMPTESANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis,ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes,lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis,ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes,lors de cette décision collective.
Article32-AFFECTATION ET REPARTITIONDES RESULTATS
1.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou,à défaut,le Président,fixe les modalités de paiement des dividendes.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou,à défaut,le Président,fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION-LIQUIDATIONDELASOCIETE
Article33-DISSOLUTION-LIQUIDATION DELASOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.ll est habilitéa payer les créanciers sociaux eta répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation,aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusquà concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.ll est habilitéa payer les créanciers sociaux eta répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation,aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusquà concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article34-CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales,survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunat de commerce du lieu du siége social.
Fait&DUNKERQUE
L'an deux mille dix-huit et le trente et un juillet.
L'associée unique SOGIM-SOCIETEDEGESTION INDUSTRIELLEETMARTIME Durk-Jan NEDERLOF représentépar Peter DE GOOIJER
20
Fait&DUNKERQUE
L'an deux mille dix-huit et le trente et un juillet.
L'associée unique SOGIM-SOCIETEDEGESTION INDUSTRIELLEETMARTIME Durk-Jan NEDERLOF représentépar Peter DE GOOIJER
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