BECTON DICKINSON FRANCE
Acte du 6 avril 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2023 sous le numero de dep8t P2023/000033
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01285
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01285
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE
Nous, Valérie DENU, Présidente du Tribunal de Commerce de Grenoble,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS BECTON DICKINSON France dont le siége social est situé 11 rue Aristide Berges
38800 LE PONT-DE-CLAIX, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 501 711 représentée par Le Cabinet d'Avocats BAKER & MACKENZIE, Maitre Marie-Francoise BRECHIGNAC Avocate,1 rue Paul Baudry 75008 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2024 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de La SAS BECTON DICKINSON France dont le siége social est situé rue 11 rue Aristide Berges 38800 LE PONT-DE-CLAIX, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 501 711,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aGrenoble,le 0S(oyl23
Le greffier associé, La Présidente, Pierre Edouard POURADER DUTEIL Valérie DENI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.34 € TTC (22.87 € HT - 4.57 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
Baker Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats a la Cour
McKenzie. 1 rue Paul Baudry 75008 Paris France
Tél. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
Aale Pacifique REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Bangkok Brisbane DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Hong Kang Jakarta La soussignée : Kua!a Lumpur Manille' Melbourne Pékin Maitre Marie-Francoise Bréchignac Rangoun Séoul Avocate a la Cour Shanghai Singapou Cabinet Baker & McKenzie
1, rue Paul Baudry Tokyo 75008 PARIS Europe, Moyen-Orient & Afrique Abu Dhabi Almaty.d Agissant en qualité d'Avocate de la Société Becton Dickinson France, Société par actions Ams simplifiée au capital de 64 719 915 euros, dont le siége social est sis : 11 rue Aristide Bergés Anvers Bahrein. Barcetone - 38800 Le Pont-de-Claix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Berlin Grenoble sous le numéro 056 501 711, Budapest Casablanca Ojedda* A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Doha
Dûsseldort Francfort Genve La Société Becton Dickinson France (< la Société >) a, conformément a ses statuts, stanbu clturé son dernier exercice social le 30 septembre 2022. Jchannesburg Kien Le Caire Londres L'associé unique de la Société doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans
le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, comme lui en fait obligation Milan Munich l'article L. 227-9 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Paris justice.
Rome
St Petersbaurg Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 sont en cours de Stockholm
Varsovie finalisation et les dirigeants de la Société mettent tout en æuvre afin de les finaliser dans Zince les meilleurs délais. Amerlque Bogota
Brasilia** De ce fait, il apparait incertain qu'elle puisse établir dans leur état définitif l'ensemble Buenos Aires Ca des éléments et documents devant étre communiqués au comnissaire aux comptes et a Chicago
Dallas. l'associé unique dans un délai suffisant pour permettre au commissaire aux comptes Guadalajara Houston d'effectuer ses diligences en temps utile et a l'associé unique de disposer des Juarez Lima renseignements et documents indispensables pour l'approbation des comptes annuels Los Angales Mexico dans le délai légal, qui expire le 31 mars 2023. Miami Monterrey
New York Palo Aito C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroge Porto Alegre*
de dix mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, le délai pendant lequel l'associé unique de la San Francisco Société pourra statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'eyercice clos le Sao Paulo** Tijuana 30 septembre 2022 et de prolonger également jusqu'a cette date, le délaj/pendant lequel la Société pourra procéder a la mise en paiement des dividendes. Cabinet Associe
Fait a Paris le 20 mars 2023
Maitre Marie-Erangois BRECHIGNAC Avocate a la Cour
Baker & McKenzie -Association d'Avocats à Responsabilité Professionneile Individuelle - Avocats a la Cour. Membre d'une association agréée, le reglement des honoraires par chéque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.I. est membre de Baker & McKenzie International
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS BECTON DICKINSON France dont le siége social est situé 11 rue Aristide Berges
38800 LE PONT-DE-CLAIX, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 501 711 représentée par Le Cabinet d'Avocats BAKER & MACKENZIE, Maitre Marie-Francoise BRECHIGNAC Avocate,1 rue Paul Baudry 75008 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2024 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de La SAS BECTON DICKINSON France dont le siége social est situé rue 11 rue Aristide Berges 38800 LE PONT-DE-CLAIX, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 501 711,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aGrenoble,le 0S(oyl23
Le greffier associé, La Présidente, Pierre Edouard POURADER DUTEIL Valérie DENI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.34 € TTC (22.87 € HT - 4.57 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
Baker Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats a la Cour
McKenzie. 1 rue Paul Baudry 75008 Paris France
Tél. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
Aale Pacifique REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Bangkok Brisbane DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Hong Kang Jakarta La soussignée : Kua!a Lumpur Manille' Melbourne Pékin Maitre Marie-Francoise Bréchignac Rangoun Séoul Avocate a la Cour Shanghai Singapou Cabinet Baker & McKenzie
1, rue Paul Baudry Tokyo 75008 PARIS Europe, Moyen-Orient & Afrique Abu Dhabi Almaty.d Agissant en qualité d'Avocate de la Société Becton Dickinson France, Société par actions Ams simplifiée au capital de 64 719 915 euros, dont le siége social est sis : 11 rue Aristide Bergés Anvers Bahrein. Barcetone - 38800 Le Pont-de-Claix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Berlin Grenoble sous le numéro 056 501 711, Budapest Casablanca Ojedda* A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Doha
Dûsseldort Francfort Genve La Société Becton Dickinson France (< la Société >) a, conformément a ses statuts, stanbu clturé son dernier exercice social le 30 septembre 2022. Jchannesburg Kien Le Caire Londres L'associé unique de la Société doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans
le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, comme lui en fait obligation Milan Munich l'article L. 227-9 du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Paris justice.
Rome
St Petersbaurg Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 sont en cours de Stockholm
Varsovie finalisation et les dirigeants de la Société mettent tout en æuvre afin de les finaliser dans Zince les meilleurs délais. Amerlque Bogota
Brasilia** De ce fait, il apparait incertain qu'elle puisse établir dans leur état définitif l'ensemble Buenos Aires Ca des éléments et documents devant étre communiqués au comnissaire aux comptes et a Chicago
Dallas. l'associé unique dans un délai suffisant pour permettre au commissaire aux comptes Guadalajara Houston d'effectuer ses diligences en temps utile et a l'associé unique de disposer des Juarez Lima renseignements et documents indispensables pour l'approbation des comptes annuels Los Angales Mexico dans le délai légal, qui expire le 31 mars 2023. Miami Monterrey
New York Palo Aito C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroge Porto Alegre*
de dix mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, le délai pendant lequel l'associé unique de la San Francisco Société pourra statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'eyercice clos le Sao Paulo** Tijuana 30 septembre 2022 et de prolonger également jusqu'a cette date, le délaj/pendant lequel la Société pourra procéder a la mise en paiement des dividendes. Cabinet Associe
Fait a Paris le 20 mars 2023
Maitre Marie-Erangois BRECHIGNAC Avocate a la Cour
Baker & McKenzie -Association d'Avocats à Responsabilité Professionneile Individuelle - Avocats a la Cour. Membre d'une association agréée, le reglement des honoraires par chéque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.I. est membre de Baker & McKenzie International