Acte du 23 octobre 2020

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

A titre principal, soit directement, soit par l'intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales agissant sous sa responsabilité, des activités relevant de l'agence de voyage au sens de la législation. Généralement toute opération de conception, de programmation (tour opérateur), de distribution de prestations touristiques (vols, produits forfait, hôtel seul, etc...) vers toutes les destinations du monde par tous moyens de promotion traditionnels ou bien par internet.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets

similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la société est : YAMS

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé au 213, boulevard Raspail 75014 PARIS

La société est constituée pour une durée de 99 ans gui commence a courir a compter du jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 50.000 € (cinquante mille euros).
Il est divisé en 5.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, et répartis ainsi qu'il suit à la suite des cessions intervenues :
La société ES TOURISME, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siége est a Paris 14-me 34, avenue de l'Observatoire : 4875 actions,
Madame Jessica PENOTE,demeurant 9, avenue du Clos des Vignes & 78540 VERNOUILLET : 125 actions.

Le capital peut &tre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président ou du Comite de direction.
Les associés peuvent déléguer au Président au Comité de direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement a leur
participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellerent émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut égalernent supprirner ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la primne d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la
réglementatian en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. En cas de démembrerent de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isalées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de Ia vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée à l'article 12 ci-dessus :
1. Toute cession d'actions, méme entre actionnaires, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies ci-apres
2. L'actionnaire cédant natifie au Président au Comité de direction et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession en indiquant :
- le nombre d'actions concernées ;
- les inforrnations concernant le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité, s'il s'agit d'une personne physique : dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale ;
- le prix et les conditions de la cession envisagée.
La date de réceptian de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée, le cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée
Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Président ou au Comité de direction
dans un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la notification du proiet de cession visée
au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président (ou : le Comité de direction) notifie a 1'associé cédant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président ou le Comité de direction entre les
associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs
demandes Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de
réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5. Le prix de préemption pourra étre inférieur au prix proposé à la condition expresse que ce dernier soit un multiple d'au moins de 6 fois le résultat net du dernier exercice fiscal clos et publié. Le cessionnaire ne pourra pas refuser cette proposition réputée valable.
6. Le droit de préemption ne pourra étre exercé uniquement par les actionnaires détenant une répartition d'actions supérieure au cessionnaire.
7. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions doit intervenir dans un délai de 30 jours au prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Articte 12 - Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent &tre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise a la majorité des voix des actionnaires
disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le
calcul de cette majorité
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au Président ou au Comité de direction. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siége social, le numéro RCS, le montant et la
répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président ou le Comité de direction aux actionnaires.
3. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de ia réception de la demande d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le
Président ou le Comité de direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cessian aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans un délai de ... jours a compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce déiai, l'agrément sera caduc.
6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actiannaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Tautes les cessions d'actions effectuées en vialatian des dispositions des articles 11 et 12 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

1. En cas de modificatian du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président ou le Comité de direction de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 30 jaurs à compter du changement du contrôle. Cette notificatian doit indiquer ia date du changement du contrle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exercant le contrôle.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associé dont le contrle est modifié paurra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 17 des statuts.
2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associé dont le contróle a été modifié, dans les conditions prévues a l'article 17 des
statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusian dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de cantrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scissian ou d'une dissolution.

1. Exclusian de plein droit
Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein drait.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts :
- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société :
- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social :
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de margue de la Société, notamment condamnation pénaie prononcée a l'encontre d'un associé. :
- changement de contrôle d'une société associé.
- en cas de non réalisation de ses objectifs par l'associé face aux autres associés. Cette clause est
valable uniquement pour les associés présents le jour de la création et face aux objectifs qu'ils se sont mutuellement assignés, dans le cadre d'un accord établi sous seing privé le jour de la création.
2. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l' associé objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3. Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ;
- notification des memes informations a tous les autres associés :
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours
avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui- méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ;
lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l'associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
4. Effets de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer
sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le au les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévue(s) aux présents statuts
Le prix de cession sera pour le premier exercice la valeur nominale des actions. Pour les autres
exercices, un coefficient de 6 fais le dernier résultat net du dernier exercice comptable publié.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'initiative du Président (au du Comité de direction).
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la tatalité des actions de l'associé exclu.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours à compter de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Articie 16 - Location d'actions
La location des actions est interdite.

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou marale, associé ou non, de la Société.
1. Désignation
Le premier Président de la Société est désigné par décision collective des actionnaires. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés a la majorité simple des actions.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2. Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée mais est révocable à tout moment par décision collective des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux mois, un président remplacant est désigné par décision collective des associés pour la durée du mandat restant à courir. La rémunération et la durée du mandat serant fixés par la collectivité des assaciés lors de la méme réunion.
3. Révocation
La révocation du Président peut étre pranoncée à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins 51 % du capital et des droits de vote de la Saciété et statuant a la majorité des voix des
associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissalution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne marale ;
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une persanne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
- interdiction au sens de la loi et des régles législatives d'obtenir un agrément d'activité touristigue par les organismes d'Etat.
4. Rémunératian
La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective des actionnaires.
5. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des actionnaires :
- Investissements supérieurs & 50.000 euros :
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce :
- Mise en place de concours bancaires ou fournisseurs ;
- Acquisitian et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social :
- Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, a la condition que ce tiers soit un des associés de la société.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- augmentation, amortissement et réduction du capital social ;
- fusion, scission, dissolution, apport partiei d'actifs ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président (ou des membres du Comité de direction) :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- modification des statuts y compris transfert du siége social ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ;
- exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote.

1. Décisions prises a l'unanimité.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- la prorogation de la société
- la dissofution de la société
-- la transformation de la société en une société d'une autre forme
2. Décisions prises à la majorité simple.
Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées a la
majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électroniques répondant aux exigences de l'article R 225-97 du Code de commerce.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire. quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chague action donne droit a une voix au moins.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou a distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit étre en mesure de justifier de son identifier et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les actionnaires se réunissent en assembiée sur convocation du Président au siége social ou en tout
autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 51 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre
actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 22 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces
verbaux établis sur un registre spécial. Les procés-verbaux doivent étre signés par le Président et les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés s exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'abjet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du Président, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président".
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2012.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à ia loi et aux usages du commerce.
Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de cloture de l'exercice, a l'approbation de la collectivité des associés.

1. Le compte de résuitat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins paur constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légaie aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinle ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la lai.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa dislribution, en totalité ou en partie, ou san affectation à un ou plusieurs postes de réserves donl ils réglent l'affectation et l'emploi.
4. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de taute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesauels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective
des associés ou, a défaut, par le président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de
neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Sociélé, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en applicalion de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, i
peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsl défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans
aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consuiter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de
la Société. ll en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le
tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du président, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simpie ou par actions est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de ia responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des ciauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, et notifiera cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'autre partie.
Les deux arbitres ainsi désignés sont chargés de choisir un troisieme arbitre.
A défaut d'accord sur le choix du troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Les frais d'arbitrage sont partagés entre les parties.
STATUTS MIS A JOUR PAR ASSEMBLEE GENERALE DU 1" OCTOBRE 2020
POUR COPIE CERTIFIEE CONGORME A L'ORIGINAL