Acte du 1 juillet 2021

Le siege social est fixé

3 rue Notre Dame de Bonne Nouvelle 75002 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du inéme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

AruclcE-DUREF

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saufles cas de prorogation ou de dissoiution anticipée.

ArisIc-EXERCICESOCIAL

L'exercice social commence ie 1" janvier et se termine tc 31 décembre de chaque année.

Articlc 7- GERANCE

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprs la signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.

1-Auamentation.du.sanital

1-Modalités.de l'augmentation.du.capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numeraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les pars nouvettes peuvent être créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés. par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2-Souscripticnen.numémire.etanports.en.nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la 1ibération des parts sociales doivent faire Fobjet dun dépôt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augrneritation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apporis en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport etabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce à la requéte de l'un des gerants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entirement libérées et répartics lors de lcur création.

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3-Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personne!le de toute acquisition ou cession nécessaire de droits

4-Apporteurs_aur ncauéreurs.communs.en.hiens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds cornmuns, le conjoint d l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des pars souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

Lacceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors dd l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés ta réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint dois étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

I-Rédustiondu.capitalsocial

1 -Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque manirc que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum Iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porler & ce minimum, & moins que ia société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunai de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée à 1a société par acte extrajudiciaire.

2- Pertesavant_pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social.

Si, du fait de pertcs constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée la majorité exigée pour la modification des statuts, la socité est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minirnum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réscrves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par Ies associés est publiée dans un joumal habilité à recevoir les annonces 1égales dans le département du siêge social déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social, et inscrite au registre du commerce et des sociétés. Page 6 sur 18

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement déliberer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les c le tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. 1 ne peut prononcer dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

ATUCIL1-REPRESENTATION_DESPARTS.SOCIALES-JNTERDICTIOND'EMETTRE DESVALEURSMOBILIERFS

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Ilest de plus interdit a la société d'émetire des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans ia societé résultent seulemcnt d présents statuis, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiees et publiée

ArtCIe12-TRANSMSSION_DESPARTSSOCIALES

I- Cessions

1-Formede la cession

Toute cession de paris sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la sociéte que dans les fonnes prévues par l'article 1690 du code civil ou par dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'sprés accomplissement de cette formaliré et, en outre, aprs publicité greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Les parls sociales sont librement cessibles entre associés.

Eles ne peuvent étre cédées a titre onereux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales.

3 -Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la socitté a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois i compter de i refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformement ai dispositions de l'article 1843-4 du code ciyil.

A la demande de la gtrance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par decision du président du tribun de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La sociéte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduis son capital du montant de ia valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces paris au prix détenniné conformement a l'article 1813-1 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait

excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la societé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

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Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté enire époux ou de donation & lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

I-Transmission.ar.deces.on.parsuitede.dissolution.de.communauté

1-Transmission pardéces

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.

Dans le cas oû les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associés, étre agréés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé ou pour pcrmelire la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers dirccls ou conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un exirait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire ta délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans le cas oi des hériliers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces

précitées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, menlionnant les qualités des héritiers et ayanis droit de l'associé décéde et Ie nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.

La gerance peut égalernent consulter Ies associés jors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme détai de huit jours que ceiui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas i &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de tr.oismois a compter de la production ou de la délivrance des pices héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter ieurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

Tant qu'it n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de F'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associe et son conjoint, les droits attaches auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi quil est indiqué sous l'article 13 des présents statuts.

2-Dissolution de.communautédu vivant del'assacié

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation &e corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelie de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de pars communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore assacié.

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AIiSI13-INDMSIBILITE.DESPARTSSOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a t'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la société ; & défaut d'entente, il apparlient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

ArcI14-DROIIS.DESASSOCIFS

1-Droits attribués aux.parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelement au nombre de parts existantes.

2-Transmission des draits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporie de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3-Nantissement des.parts

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporicra l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de i'aricle 2078 du code civil, & moins que lasociété ne préfere, aprés la cession, acquérir Ies parts sans délai en vue de réduire son capital.

4-Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposes sous l'article 25 ci-aprés des présents statuts.

ArtisIc15-DECESOUINCAPACITE D'UNASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés ou t'incapacité frappant l'un des associés.

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1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assembléc générale les décisions soumises aux associés, & t'initiative soit de Ia gerance, soit du commissaire aux comptes sil en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés.

2 -Les décisions colfectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3- Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant -plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'absiention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives ia nomination ou à la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de paris sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en societe de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'miicle 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

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Ariicic22-ASSEMBLEESGENERALES

1-Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assernblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des paris sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recornmmIdée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulicrement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nulité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient prescnts ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 25 des présents statuts.

L'assernblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque ie commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixc l'ordre du jour et peut. pour des motifs déterminants, choisir un iieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. 11 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2-Ordre du jour

Lordre du jour de l'assemblée, qm doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libeliées de telle sorte que icur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3-Participation auxdécisions et.nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il poss&de.

4-Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, & moins que la 5ociété ne comprenne que les deux époux, ou seulernent deux associés. Dans ces deux demiers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'is ne sont pas eux-mémes associés.

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Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues ie méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assernblée vaut pour les assembiées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5-Réunion-Présidencedel'assemhlée

L'assernblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associe, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.

ArticIc 23-CONSULTATION ECRITE

A l'appui de la dernande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ansI que les dacuments nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit: délai, ies associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'is jugent ntiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OU1" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Articlc.24-PROCES-YERBAUX

1=Proces-verbal.d'assembléecénérale

Toute délibératicn de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et $igné par la gérance et, le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rappors soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2-Consultation_écrite

En cas de consutation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbat auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3-Registre des proces-verbaux

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social.et cotés et paraphes soit par un juge du tsibunal de commerce, soit par un juge du tribunal dinstance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

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Toutefois,les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans Ies conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celies précédemment utilisécs. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4-Conies.ou extraits.des.procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur cerification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

AricIc2E-INFORMATIONDFSASSOCIES

Le ou Jes gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comples d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les compies annuels, le texte des résolutions proposées et, Ie cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tont associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles Le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembtée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a ia disposilion des associés, qui ne peuvent cn prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée & statuer sur les comptes d'un exercice, le texte dcs résolulions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social. a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui- meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant Ies trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs 1 associés représentant au moins le dixiéme du capilal social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exptoitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

1

Pace 15 sur 18

TITRE Y CONTROLE DE LA

SOCIETE

AricIc26-COMYISSAIRESAUX.COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la Ioi et les rglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE YI

COMPTES SOCIAUX- BENEFICES- DIVIDENDES

ArtisIc?7-COMPTESSOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliere des opéralions sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.

A la clôtnre de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers &léments de 1'actif et du passif existant a cctte date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions tégales et réglementaires.

Iévolution pr&visible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établisscment du rappor et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

ArticIc28-AFFECTATION ET REPARTITION DES RENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

H est fait, sur ces bénéficcs, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la fonnation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports benéficiaires.

L'assemblée genéraie peut décider, outre la répartitioa du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont clle a Ja disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesqucls les prélvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assernbléc a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée genérale des associés détennine la part attribuée a ces dermiers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, ia collectivité des associés a le droit de prélever toule somme qu'elte juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur T'exercice suivant, soit pour etrc inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraiordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s'il cn existe un, est réparti entre les associés proportionneltement au nombre de lenrs parts sociaies sous fonne de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de cc delai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénornination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La coflectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pauvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux cornptes s'il en existe, prennent fin a compter dc la dissotution.

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Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissoiution entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission du patrimoine socia! audit associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la ioi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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