Acte du 13 octobre 2023

La Société dénommée BNP PARIBAS est une société anonyme agréée en gualité de banque en application des dispositions du Code Monétaire et Financier (Livre V, Titre 1errelatives auxétablissements du secteur bancaire.

La Société a été fondée suivant un décret du 26 mai 1966,sa durée est portée quatre-vingt dix neuf années à compter du 17septembre 1993.

Outre les régles particulieres liées à son statut d'établissement du secteur bancaire Livre V,Titre 1er du Code Monétaire et Financier,BNP PARIBAS est régie par les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés commerciales,ainsi que par les présents Statuts.

Le siége de BNP PARIBAS est établi à PARIS9eme arrondissement 16,Boulevard des Italiens

BNP PARIBAS a pour objet,dans les conditions déterminées par la législation et la

réglementation applicable aux établissements de crédit ayant recu l'agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'lnvestissement en tant qu'établissement de crédit,de fournir ou d'effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France gu'a l'étranger :

- tous services d'investissement, -tous services connexes aux services d'investissement, -toutes opérations de banque, -toutes opérations connexes aux opérations de banque, -toutes prises de participations,

au sens du Livre lll,Titre 1er relatif aux opérations de banque,et Titre ll relatif aux services d'investissement et leurs services connexes,du Code Monétaire et Financier

2

BNP PARIBAS peut également à titre habituel,dans les conditions définies par la

réglementation bancaire, exercer toute autre activité ou effectuer toutes autres opérations gue celles visées ci-dessus et notamment toutes opérations d'arbitrage, de courtage et de commission.

D'une facon générale,BNP PARIBAS peut effectuer,pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou agricoles,mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

Le capital social est fixéa 2.346.833.778 eurosil est divisé en 1.173.416.889 actions de2 euros nominal chacune entiérement libérées.

Les actions entierement libérées sont de forme nominative ou au porteur,au choix du titulaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte.

La Société peut demander communication des renseignements relatifs a la composition de son actionnariat conformément aux dispositions de l'article L.228-2 du Code de Commerce.

Tout actionnaire agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l'article

L. 233-7, alinéa 1, du Code de Commerce, venant a détenir directement ou indirectement 0,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société ou un multiple de ce pourcentage inférieur à5% est tenu d'informer,par lettre recommandée avec avis de réception, la Société dans le délai prévu a l'article L.233-7 du Code de Commerce.

Au-dela de 5 %, l'obligation de déclaration prévue a l'alinéa précédent porte sur des fractions du capital ou des droits de vote de 1%.

Les déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites lorsgue la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés

3

Le non-respect de déclaration des seuils,tant légaux que statutaires, donne lieu à privation des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.233-14 du Code de Commerce sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2%du capital ou des droits de vote de la Société

Chague action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liguidation à une part égale a la guotité de capital qu'elle représente.

Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit guelcongue,notamment en cas d'échange,de regroupement ou d'attribution de titres

ou a la suite d'une augmentation ou d'une réduction de capital,quelles qu'en soient les modalités, d'une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement,de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire

La Société est administrée par un Conseil d'administration composé:

1/ D'administrateurs nommés par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Leur nombre est de neuf au moins et de dix-huit au plus. Les administrateurs représentant les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs.

La durée de leurs fonctions est de trois années.

Lorsqu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un administrateur est nommé en remplacement d'un autre,il n'exerce ses fonctions gue

pendant la durée restanta courir du mandat de son prédécesseur.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

4

Les administrateurs sont toujours rééligibles, sous réserve des dispositions légales relatives notamment à leur age

Chague administrateur,à l'exclusion des administrateurs représentant les salariés et de l'administrateur représentant les salariés actionnaires,doit étre propriétaire de 10 actions au moins.

2/D'administrateurs élus par le personnel salariéde BNP PARIBAS SA

Le statut et les modalités d'élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L 225-27à L.225-34 du Code de Commerce,ainsi que par les présents Statuts.

Leur nombre est de deux,dont un représentant les cadres et l'autre les techniciens des Métiers de la banque.

lls sontélus par le personnel salariéde BNP PARIBAS SA

La durée de leurs mandats est de trois années.

Les élections sont organisées par la Direction Générale.Le calendrier et les modalités des opérations électorales sont établis par elle en concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national dans l'entreprise de telle maniére que le second tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant la fin du mandat des administrateurs sortants.

L'élection a lieu dans chacun des colléges au scrutin majoritaire à deux tours

Chague candidature présentée lors du premier tour des élections doit comporter outre le nom du candidat celui de son remplacant éventuel.

Aucune modification des candidatures ne peut intervenir a l'occasion du second tour.

Les candidats doivent appartenir au collége dans leguel ils sont présentés

Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise doivent étre accompagnées d'un document comportant les noms et signatures de cent électeurs appartenant au collége dont elles dépendent.

3/ D'un administrateur représentant les salariés actionnaires.

Lorsgue le rapport présenté par le Conseil d'administration lors de l'Assemblée générale en application de l'article L.225-102 du Code de Commerce établit que les actions détenues par les salariés de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 dudit Code représentent plus de 3% du capital de la société,un administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l'Assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts.

5

Les candidats à l'élection au poste d'administrateur représentant les salariés

actionnaires sont désignés dans les conditions suivantes:

Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés et anciens

salariés visés à l'article L.225-102 du Code de Commerce est exercé par le ou

les conseil(s) de surveillance d'un ou plusieurs fonds commun(s) de placement

d'entreprise< FCPE>,le ou les conseils de surveillance du ou des FCPE,

désigne(nt) conjointement deux candidats ;

Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés et,le cas

échéant,anciens salariés visés à l'article L.225-102 du Code de Commerce,

directement ou par l'intermédiaire d'un FCPE, est exercé directement par ces

derniers,ils désignent deux candidats, étant entendu que chaque salarié

actionnaire disposera alors d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il

détient,directement ou indirectement.Les deux salariés ayant obtenu le plus

de voix seront désignés candidats.

Seuls les salariés actionnaires ou salariés membres du conseil de surveillance d'un

FCPE détenant des actions de la société peuventetre candidats

Chague candidat doit se présenter avec un remplacant,devant remplir les memes

conditions d'éligibilité que le titulaire.

Le Conseil d'administration présente a l'Assemblée générale les candidats au moyen de résolutions distinctes et agrée le cas échéant la résolution concernant le candidat qui a sa préférence.L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires se prononce, dans les conditions de quorum et de majorité applicables à toute nomination d'un membre du Conseil d'administration, sur la nomination de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. Celui des candidats visés ci-dessus qui aura recueilli,le plus grand nombre de voix des actionnaires présents ou représentés a l'Assemblée générale ordinaire sera nommé en gualité d'administrateur représentant

les salariés actionnaires.

La durée des fonctions de cet administrateur et les modalités d'exercice de son mandat sont identiques a celle des administrateurs nommés par l'Assemblée générale.

En cas de perte de la qualité de salarié ou de vacance par décés ou démission de son mandat, le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires prend fin de plein droit.

Dans cette hypothése,le remplacement de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par son remplacant interviendra au cours de la plus prochaine Assemblée

générale ordinaire.

Si la prochaine Assemblée générale se tient dans un délai inférieur à quatre mois suivant la fin anticipée du mandat, le remplacant est nommé lors de l'Assemblée générale suivante.

6

Le nouvel administrateur est nommé par l'Assemblée générale pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas de perte de la gualité de salarié ou de vacance du remplacant par décés ou démission de son mandat,le mandat du remplacant prend fin de plein droit et une nouvelle désignation des candidats doit etre effectuée dans les conditions décrites ci- dessus.Les candidats ainsi désignés seront soumis au vote des actionnaires lors de la plus prochaine Assemblée générale. Le nouvel administrateur est nommé par l'Assemblée générale selon les conditions décrites ci-dessus.La durée des fonctions de cet administrateur et les modalités d'exercice de son mandat sont identiques a celles des administrateurs nommés par l'Assemblée générale. Si la prochaine Assemblée générale se tient dans un délai inférieur à six mois suivant la fin anticipée du mandat du remplacant,le remplacant est nommé lors de l'Assemblée générale suivante.

Dans les différentes hypothéses mentionnées ci-dessus,le Conseil d'administration pourra se réunir et délibérer valablement jusqu'a la date de remplacement de l'administrateur représentant les salariés actionnaires.

Les dispositions du premier alinéa du 3/ cesseront de s'appliguer lorsqu'a la clôture d'un exercice,le pourcentage du capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées en application des dispositions de l'article L.225-102 précité représentera moins de 3% du capital, étant précisé que le mandat de tout administrateur nommé en application du présent article expirera à son terme.

Les modalités détaillées relatives a l'organisation et au déroulement du vote de l'ensemble des actionnaires visés à l'article L.225-102 précité,notamment en ce gui

concerne le calendrier de désignation des candidats,sont arretées par la Direction

Générale,directement ou par voie de délégation.

Le Président du Conseil d'administration est nommé parmi les membres du Conseil d'administration.

Sur proposition du Président,le Conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs vice-Présidents.

Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. ll se réunit sur convocation de son Président.Le tiers au moins des administrateurs peut demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé,méme si la derniére réunion date de moins de deux mois.Le Directeur Général peut également

demander au Président de convoguer le Conseil sur un ordre du jour déterminé

Les réunions du Conseil d'administration ont lieu soit au siege social,soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

7

Les convocations sont faites par tout moyen et méme verbalement

Le Conseil peut toujours valablement délibérer,méme en l'absence de convocation, si

tous ses membres sont présents ou représentés.

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président, un administrateur proposé par le Président pour ce faire,ou à défaut par l'administrateur le plus agé.

Tout administrateur pourra assister et participer au Conseil d'administration par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris lnternet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.

Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'administration auxquelles il est fait référence à l'article L.225-37 du Code de Commerce peuvent étre prises par voie de consultation écrite.

Tout administrateur empéché d'assister à une réunion du Conseil peut mandater,par écrit, un de ses collégues à l'effet de le représenter,mais chague administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues et chaque pouvoir ne peut étre donné que pour une réunion déterminée du Conseil.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de vacance pour quelque raison que ce soit d'un ou des siéges d'administrateurs élus par les salariés,ne pouvant donner lieu au remplacement prévu a l'article L. 225-34 du Code de Commerce,le Conseil d'administration est réguliérement composé des administrateurs élus par l'Assemblée générale des actionnaires et peut se réunir et délibérer valablement.

Des membres de la direction peuvent assister,avec voix consultative,aux réunions du Conseila la demande du Président.

Un membre titulaire du comité social et économigue central,désigné par ce dernier assiste,avec voix consultative,aux séances du Conseil dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante,sauf lorsqu'il s'agit de la proposition de la nomination du Président du Conseil d'administration.

8

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, établi conformément à la législation en vigueur et signés par le Président de séance, ainsi que par l'un des membres du Conseil ayant pris part à la délibération.

Le Président désigne le secrétaire du Conseil qui peut etre choisi en dehors de ses membres.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement signés par le Président, le Directeur Général,les Directeurs Généraux délégués ou l'un des fondés de pouvoirs spécialement habilitéa cet effet.

L'Assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs une rémunération dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

Le Conseil peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs dans les conditions applicables aux conventions sujettes a autorisation,conformément aux dispositions des articles L.225 38à L.225-43 du Code de Commerce.ll peut aussi autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intéret de la Société

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de BNP PARIBAS et veillea leur mise en ceuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,il se saisit de toute guestion intéressant la bonne marche de BNP PARIBAS et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.Le Conseil d'administration recoit du Président ou du Directeur Général de la Société tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

9

Les décisions du Conseil d'administration sont exécutées,soit par le Président, le Directeur Général ou les Directeurs Généraux délégués,soit par tout délégué spécial

que le Conseil désigne.

Sur proposition de son Président,le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés de missions spécifiques.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration,dont il rend compte à l'Assemblée générale. l veille au bon fonctionnement des organes de BNP PARIBAS et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

La rémunération du Président est fixée librement par le Conseil d'administration.

Au choix du Conseil d'administration, la Direction Générale de la Société est assumée,

sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur Général.

Ce choix est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le Conseil d'administration aura la faculté de décider gue ce choix est à durée déterminée.

Dés lors que le Conseil a décidé de la dissociation des fonctions,le Président est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les

comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 75 ans toutefois,le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Président jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 76 ans.Le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duguel il a atteint l'age de 65 ans toutefois,le Conseil peut décider de prolonger les fonctions du Directeur Général jusgu'a l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 66 ans.

Dans l'hypothése ou le Conseil déciderait gue la Direction Générale est assurée par le Président du Conseil d'administration,les dispositions des présents Statuts relatives au Directeur Général s'appliqueront au Président du Conseil d'administration qui prendra dans ce cas le titre de Président Directeur Général. Il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 65 ans.

10

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de BNP PARIBAS.Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Il représente BNP PARIBAS dans ses rapports avec les tiers. BNP PARIBAS est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Directeur Général est responsable de l'organisation et des procédures de controle interne et de l'ensemble des informations reguises par la loi au titre du rapport sur le contrôle interne.

Le Conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général,mais cette limitation est inopposable aux tiers.

Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs,de facon temporaire ou permanente,autant de mandataires qu'il avisera,avec ou sans la faculté de substituer.

La rémunération du Directeur Général est fixée librement par le Conseil d'administration.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner lieu a dommages-intérets,sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions du Président du Conseil d'administration.

Lorsgue le Directeur Général est administrateur,la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Sur proposition du Directeur Général,le Conseil d'administration peut nommer,dans les limites légales, une ou plusieurs personnes physigues chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.

En accord avec le Directeur Général,le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Ces derniers disposent toutefois à l'égard des tiers des memes pouvoirs gue le Directeur Général.

Lorsgue le Directeur Général cesse ou est empeché d'exercer ses.fonctions,les Directeurs Généraux délégués conservent,sauf décision contraire du Conseil,leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Les rémunérations des Directeurs Généraux délégués sont fixées librement par le

11

Conseil d'administration,sur proposition du Directeur Général.

Les Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment,sur proposition du Directeur Général, par le Conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

Lorsgu'un Directeur Général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne

peut excéder celle de son mandat.

Les fonctions des Directeurs Généraux délégués prennent fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duguel ils atteignent l'age de 65 anstoutefois,le Conseil peut décider de prolonger les fonctions des Directeurs Généraux délégués jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont atteint l'age de 66 ans.

Sur proposition du Présidentle Conseil d'administration peut désigner un ou deux censeurs.

Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.

lls sont nommés pour six ans et peuvent étre renouvelés dans leurs fonctions,de méme gu'il peutà tout moment etre mis fin à celles-ci dans les memes conditions.

lls sont choisis parmi les actionnaires et peuvent recevoir une rémunération déterminée par le Conseil d'administration.

Les Assemblées générales sont composées de tous les actionnaires

Les Assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.225-123 du Code de Commerce,chaque action donne droit à une voix et il n'est attribuéaucun droit de vote double

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

12

Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou,à défaut,par un administrateur désignéà cet effet par l'Assemblée.

Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées générales,en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire.

Cette participation est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres soit dans

les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. Dans le cas des titres au porteur,l'enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité

La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance est fixée par le

Conseil d'administration et communiguée dans l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires(BALO).

Dans toutes les Assemblées générales,le droit de vote attaché aux actions comportant un droit d'usufruit est exercé par l'usufruitier.

Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée

la retransmission publique de l'intégralité de l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet est

autorisée.Le cas échéant, cette décision est communiguée dans l'avis de réunion

publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires(BALO).

Tout actionnaire pourra également,si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée,participer au vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.En cas d'utilisation d'un formulaire électronigue, la signature de l'actionnaire pourra

prendre la forme soit d'une signature sécurisée soit d'un procédé fiable d'identification

garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.Le cas échéant,cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publiéau Bulletin des Annonces Légales ObligatoiresBALO

13

Au moins deux commissaires aux comptes sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés approbation des comptes du sixieme exercice

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31décembre.

A la fin de chaque exercice,le Conseil d'administration établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exerciceécoulé

Les produits de l'exercice,déduction faite des charges,amortissements et provisions constituent le résultat.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable,l'Assemblée générale a la faculté de prélever toutes sommes pour les affecter à la dotation de toutes réserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires,ou pour les reporterà nouveau.

L'Assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Toutefois,hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,à la suite de celle ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

14

L'Assemblée générale peut,conformément aux dispositions de l'article L.232-18 du Code de Commerce,proposer aux actionnaires une option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d'actions nouvelles de la Société.

En cas de dissolution de BNP PARIBAS,les actionnaires déterminent le mode de liquidation, nomment les liquidateurs sur la proposition du Conseil d'administration et, généralement, assument toutes les fonctions dévolues à l'Assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme pendant le cours de la liquidation et jusqu'a sa cloture.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de BNP PARIBAS ou lors de sa liquidation,soit entre les actionnaires,soit entre eux et BNP PARIBAS,à raison des présents Statuts,seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

Certifié Conform

15