Acte du 16 septembre 2022

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions-du-Code-de-Commerce,-ainsi que-par les présents-statuts

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- l'industrie et le commerce de moteurs et de la mécanique, - tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement,

- ainsi que la prise en gérance de tous établissements ayant un objet similaire, - et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres susceptibles de favoriser le développement et l'extension de la société.

La dénomination de la Société est : "DEMOLIN REIMS MAINTENANCE"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales *$AS" de l'énonciation du montant du capital social, du numéro et du lieu de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a : 39 rue du Commerce 51350 Cormontreuil.

Il pourra étre transféré en tout endroit par simple décision par l'actionnaire unique.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix- neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu ci-apres

I - Lors de sa constitution, il a été apporté a la Société par l'Associée Unique la Société "VECTIS" la somme de trente-sept mille deux cents euros, soit .. 37.200 €

Laquelle somme a été déposée conformément a la loi par l'associée unique au crédit d'un compte ouvert au nom

de la société en formation a la SOCIETE GENERALE, agence de EVREUX (27000) ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite banque le 13 février 2007.

II - Aux termes d'une décision de l'Associée Unique du 16 mars 2009,

- le Capital Social a été augmenté par voie d'apports en numéraire, d'une somme de huit cent treize mille six cent vingt euros, soit...... .813.620 € libérée par l'Associée Unique par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société

- le Capital Social a été réduit de la somme de cinquante mille huit cent vingt euros afin d'apurer les pertes (50.820 €)

Total des apports en numéraire 800.000 €

Le Capital Social est fixé a la somme de 800.000 e (HUIT CENT MILLE EUROS), divisé en 80.000 (QUATRE- VINGT MILLE) actions de 10 e (DIX EUROS) chacune, toutes de la méme catégorie, entierement souscrites e intégralement libérées, attribués a l'Associée Unique, la Société "VECTIS", Société Anonyme le siege social est fixé a GARCHES (92380), 18 rue Guynemer.

Conformément à la loi, la soussignée déclare expressément que les quatre-vingt mille actions ont été souscrites en totalité par l'Associée Unique et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont intégralement attribuées a l'Associée Unique.

Le Capital Social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de L'actionnaire unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'actionnaire unique

La cession des actions, s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elles sont.négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'actionnaire unique, dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'Actionnaire unique trois mois au moins à l'avance.

En cas de décés, démission, ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par l'Actionnaire unique statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Actionnaire unique, statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunration du Président est fixée par l'Actionnaire unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois.

fixe et proportionnelle.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme pour les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

C'est auprs de lui que les délégués du Comité d'Entreprise peuvent exercer leurs droits prévus à l'article L 432-6 du Code du Travail.

Les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La Société est soumise au contrle d'un ou_plusieurs commissaires_aux comptes titulaires ou suppléants conformément aux prescriptions légales.

Is sont nommés par l'actionnaire unique pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant aprés la décision de la collectivité des Associés statuant sur les comptes du 6éme exercice.

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société,

nomination et révocation du Président, nomination des Commissaires aux Comptes,

toutes modifications statutaires.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

Toutefois, a titre de réglement intérieur, le Président ne peut décider de la cession, sous toute forme, des biens sociaux, autres que dans le cours normal des affaires, et d'une importance telle qu'elle compromettrait la poursuite de l'activité sociale, ou toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, ou décider la dissolution sans liquidation d'une filiale détenue à 100 %, qu'aprs y avoir été expressément autorisé par une décision de l'actionnaire unique.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre côté et paraphé par un juge du Tribunal de Commerce prévu a cet effet, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence a courir le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.

En conséquence, le premier exercice sera clos le 31 mars 2007.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes aprês rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la clôture de l'exercice.

Articlc18- RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique, mis en réserve ou en report a nouveau.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter l'Actionnaire unique à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées

sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social

Dans tous les cas, la décision de l'Actionnaire unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'Actionnaire unique.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'Actionnaire unique a la condition que

la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de la Société.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Articie21-DISSOLUTION-LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'actionnaire unique.

L'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a

la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou

que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de t'existence de-la soctété ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'Actionnaire unique-et la Société-ou les dirigeants de-la Société relativement aux affaires sociales ou a 1'exécution-des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne sont pas tenus de suivre les rgles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le rêglement de toutes autres difficultés.