Acte du 29 septembre 2023

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL -TRANSFORMATION- DISSOLUTION - LIQUIDATION ....

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'industrie et le commerce de moteurs et de la mécanique, - tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement, - ainsi que la prise en gérance de tous établissements ayant un objet similaire, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres

susceptibles de favoriser le développement et l'extension de la société.

La dénomination de la Société est : "DEMOLIN REIMS MAINTENANCE"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales SAS", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro et du lieu de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le sige social est fixé a : 39 rue du Commerce 51350 Cormontreuil.

Il pourra étre transféré en tout endroit par simple décision par l'actionnaire unique.

La durée de la Société est de quatre- vingt- dix- neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu ci-apres.

Total des apports en numéraire .. 800.000 €

Le Capital Social est fixé a la somme de 800.000 £ (HUIT CENT MILLE EUROS), divisé en 80.000 (QUATRE VINGT MILLE) actions de 10 £ (DIX EUROS) chacune, toutes de la méme catégorie, entirement souscrites et intégralement libérées, attribués a l'Associée Unique, la Société "VECTIS", Société Anonyme le sige social est fixé a GARCHES (92380), 18 rue Guynemer.

Conformément a la loi, la soussignée déclare expressément que les quatre-vingt mille actions ont été souscrites

en totalité par l'Associée Unique et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont intégralement attribuées a l'Associée Unique.

Le Capital Social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de L' actionnaire unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'actionnaire unique.

La cession des actions, s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elles sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en

leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'actionnaire unique, dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'Actionnaire unique trois mois au moins a l'avance.

En cas de déces, démission, ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par l'Actionnaire unique statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-apres.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Actionnaire unique, statuant dans les conditions de l'article 16 ci-apres.

La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'Actionnaire unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme pour les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

C'est auprs de lui que les délégués du Comité d'Entreprise peuvent exercer leurs droits prévus a l'article L 432-6 du Code du Travail.

Les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant. actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants conformément aux prescriptions légales.

Ils sont nommés par l'actionnaire unique pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant aprs la décision de la collectivité des Associés statuant sur les comptes du 6eme exercice.

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société. nomination et révocation du Président, nomination des Commissaires aux Comptes,

toutes modifications statutaires.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Toutefois, a titre de reglement intérieur, le Président ne peut décider de la cession, sous toute forme, des biens sociaux, autres que dans le cours normal des affaires, et d'une importance telle qu'elle compromettrait la

poursuite de l'activité sociale, ou toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, ou décider la

dissolution sans liquidation d'une filiale détenue a 100 %, qu'apres y avoir été expressément autorisé par une décision de l'actionnaire unique.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre cté et paraphé par un juge du Tribunal de Commerce prévu a cet effet, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence a courir le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes aprs rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital

social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique, mis en réserve ou en report a nouveau.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter l'Actionnaire unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Actionnaire unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'Actionnaire unique.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'Actionnaire unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de la Société.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'actionnaire unique.

L'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejete l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou

que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.