BLANC TIP TOP
Acte du 27 février 2018
Début de l'acte
87 B376 BLANC TIP-TOP TRIBUINAL. D'INSTANCE DE MULHOUSE Société a responsabilité limitée au capital de 82.500 £
Siege social. : 87, Avenue de Lutterbach N*au depot J8 A23'78 68200 MULHOUSE MULHOUSE TI 342 031 929 Le Greffiar
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Charles DEYBER, né le 23 mai 1964 a MULHOUSE (68), de nationalite francaise, demeurant 44 Route Nationale 68390 SAUSHEIM.
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
ET :
Mademoiselle Hélene DEYBER, née le 16 aout 1998 a MULHOUSE (68), de nationalité francaise, demeurant 44 Route Nationale 68390 SAUSHEIM,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
-qu'il est marié avec Madame Mirela NISTOR, née le 09 aout 1967 a CONSTANTA (Roumanie), sous le régime de la Séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre SIFFERT, notaire a CERNAY (68700), préalablement a leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de MULHOUSE le 18 septembre 1999,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société BLANC TIP-TOP n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Il existe une société a responsabilité limitée dénommée BLANC TIP-TOP, au capital de 82 500 EUROS, divisé en 750 parts de 110,00 EUROS chacune, entiérement libérées, dont le
siége est fixé 87, Avenue de Lutterbach, 68200 MULHOUSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro MULHOUSE TI 342 031 929 pour une durée de 60 ans expirant le 19 août 2047.
La société BLANC TIP-TOP a pour objet principal : "1'exploitation d'un fonds de commerce de lavanderie-blanchisserie-nettoyage a sec".....
La société BLANC TIP-TOP est actuellement gérée par Monsieur Charles DEYBER, gérant
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 750 parts sociales numérotées de 1 a 750, de
110,00 EUROS chacune, entiérement libérées.
INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L. 23-10-1 du Code de commerce, la participation représentant moins de 50 % des parts de la Société, il n'y pas lieu de notifier a chaque salarié 1'information visée par la loi, qui en principe doit-étre effectuée dans les deux mois au moins avant la date de transfert de propriété des parts cédées, en lui indiquant qu'il pouvait présenter
au cédant une offre d'achat.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Charles DEYBER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Mademoiselle Héléne DEYBER qui accepte, une (1) part sociale de 110,00 EUROS, numérotée 1, sur les 750 parts sociales lui appartenant dans la Société.
2
Mademoiselle Héléne DEYBER devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Mademoiselle Héléne DEYBER se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le Cédant conservera seul le droit aux éventuels dividendes susceptibles d'étre attribués aux parts au titre de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT CINQUANTE (550,00) EUROS, soit 550,00 EUROS la part sociale, que Mademoiselle Héléne DEYBER a payé a l'instant méme a Monsieur Charles DEYBER, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société BLANC TIP-TOP est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 EUROS et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 550,00 EUROS - (23 000 EUROS x 1 / 750) = 16,00 EUROS < au minimum de perception = 25,00 EUROS.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a ia Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
3
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MULHOUSE Le 03/o2/2017 En cinq originaux
Le Cessionnaire (2) Le Cédant (
Bosa pounotce now cosso1
(1) Le Cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Bon pour la cession d'une part. Bon pour quittance".
(2) Le Cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de cession".
Enregistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT MULHOUSE Lc 22/02/2017 Dossis ier 2017 01092, ref6 ncc 2017 A 00287 Enregistrement : 25 € Penalites : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu :25 € Le Contr6leur des finances publiques ValérieBlT@c1 &ontroleur -inances Publiques
BLANC TIP-TOP Société a responsabilité limitée au capital de 82 500 £ Siége social : 87, Avenue de Lutterbach 68200 MULHOUSE
342 031 929 RCS MULHOUSE TI
Siege social. : 87, Avenue de Lutterbach N*au depot J8 A23'78 68200 MULHOUSE MULHOUSE TI 342 031 929 Le Greffiar
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Charles DEYBER, né le 23 mai 1964 a MULHOUSE (68), de nationalite francaise, demeurant 44 Route Nationale 68390 SAUSHEIM.
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
ET :
Mademoiselle Hélene DEYBER, née le 16 aout 1998 a MULHOUSE (68), de nationalité francaise, demeurant 44 Route Nationale 68390 SAUSHEIM,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
-qu'il est marié avec Madame Mirela NISTOR, née le 09 aout 1967 a CONSTANTA (Roumanie), sous le régime de la Séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre SIFFERT, notaire a CERNAY (68700), préalablement a leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de MULHOUSE le 18 septembre 1999,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société BLANC TIP-TOP n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est célibataire,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Il existe une société a responsabilité limitée dénommée BLANC TIP-TOP, au capital de 82 500 EUROS, divisé en 750 parts de 110,00 EUROS chacune, entiérement libérées, dont le
siége est fixé 87, Avenue de Lutterbach, 68200 MULHOUSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro MULHOUSE TI 342 031 929 pour une durée de 60 ans expirant le 19 août 2047.
La société BLANC TIP-TOP a pour objet principal : "1'exploitation d'un fonds de commerce de lavanderie-blanchisserie-nettoyage a sec".....
La société BLANC TIP-TOP est actuellement gérée par Monsieur Charles DEYBER, gérant
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 750 parts sociales numérotées de 1 a 750, de
110,00 EUROS chacune, entiérement libérées.
INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L. 23-10-1 du Code de commerce, la participation représentant moins de 50 % des parts de la Société, il n'y pas lieu de notifier a chaque salarié 1'information visée par la loi, qui en principe doit-étre effectuée dans les deux mois au moins avant la date de transfert de propriété des parts cédées, en lui indiquant qu'il pouvait présenter
au cédant une offre d'achat.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Charles DEYBER céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Mademoiselle Héléne DEYBER qui accepte, une (1) part sociale de 110,00 EUROS, numérotée 1, sur les 750 parts sociales lui appartenant dans la Société.
2
Mademoiselle Héléne DEYBER devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Mademoiselle Héléne DEYBER se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le Cédant conservera seul le droit aux éventuels dividendes susceptibles d'étre attribués aux parts au titre de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT CINQUANTE (550,00) EUROS, soit 550,00 EUROS la part sociale, que Mademoiselle Héléne DEYBER a payé a l'instant méme a Monsieur Charles DEYBER, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société BLANC TIP-TOP est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article
726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 EUROS et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 550,00 EUROS - (23 000 EUROS x 1 / 750) = 16,00 EUROS < au minimum de perception = 25,00 EUROS.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a ia Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
3
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MULHOUSE Le 03/o2/2017 En cinq originaux
Le Cessionnaire (2) Le Cédant (
Bosa pounotce now cosso1
(1) Le Cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Bon pour la cession d'une part. Bon pour quittance".
(2) Le Cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de cession".
Enregistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT MULHOUSE Lc 22/02/2017 Dossis ier 2017 01092, ref6 ncc 2017 A 00287 Enregistrement : 25 € Penalites : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu :25 € Le Contr6leur des finances publiques ValérieBlT@c1 &ontroleur -inances Publiques
BLANC TIP-TOP Société a responsabilité limitée au capital de 82 500 £ Siége social : 87, Avenue de Lutterbach 68200 MULHOUSE
342 031 929 RCS MULHOUSE TI
Statuts
Mis a jour a la suite d'une cession de part sociale en date du 09 février 2017
Exemplaire certifié conforme,
Le Gérant
Charles DEYBER
STATUTS
SARL BLANC TIP TOP
Forme -- Objet - Dénomination
Exemplaire certifié conforme,
Le Gérant
Charles DEYBER
STATUTS
SARL BLANC TIP TOP
Forme -- Objet - Dénomination
Article 1" -Forme
.II a été formé entre les fondateurs de la Société tels que désignés à l'Article 6 - Apports, une Société à Responsabilité Limitée régie par la législation en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2.-.Obiet
La Société a pour objet :
- l'exploitation d'un fonds de commerce de lavanderie-blanchisserie-nettoyage a sec, notamment au 87 Avenue de Lutterbach & 68200 - MULHOUSE
- et dans ce fonds et dans tous autres & créer, acquérir ou prendre a bail en tous lieux quelconques, l'exercice de l'activité comnerciale sus-indiquée,
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres créées ou à créer, a caractére industriel, artisanal ou commercial, financier ou immobilier, la détention, la gestion et cession de ses participations.
- la fourniture de prestations administratives, comptables, informatiques, d'études, et notamment tous travaux à facon de secrétariat, de traitement informatique, d'assistance des personnes et entreprises dans lesquelles la Société a des participations.
- l'exercice de tout mandat y compris de gérance au profit des sociétés du groupe formé par les filiales directes ou indirectes.
- toutes opérations financieres, notamment l'octroi de prets, avances en comptes courants, garanties à obtention de préts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés ayant des liens en capital directement ou indirectement, toutes opérations financiéres autorisées par les dispositions de l'Article 12-3 de la Loi bancaire du 24 JANVIER 1984 au seing des groupes &e sociétés, notamment toutes participations sous quelles que formes que ce soient, à toutes conventions de pooi de trésorerie qui pourraient &tre mises en place avec les sociétés du groupe dont la Société C.1.M. ferait partie.
Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et/ou commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a touts autres objets similaires ou Connexes, de nature & favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
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- l'exploitation d'un fonds de commerce de lavanderie-blanchisserie-nettoyage a sec, notamment au 87 Avenue de Lutterbach & 68200 - MULHOUSE
- et dans ce fonds et dans tous autres & créer, acquérir ou prendre a bail en tous lieux quelconques, l'exercice de l'activité comnerciale sus-indiquée,
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres créées ou à créer, a caractére industriel, artisanal ou commercial, financier ou immobilier, la détention, la gestion et cession de ses participations.
- la fourniture de prestations administratives, comptables, informatiques, d'études, et notamment tous travaux à facon de secrétariat, de traitement informatique, d'assistance des personnes et entreprises dans lesquelles la Société a des participations.
- l'exercice de tout mandat y compris de gérance au profit des sociétés du groupe formé par les filiales directes ou indirectes.
- toutes opérations financieres, notamment l'octroi de prets, avances en comptes courants, garanties à obtention de préts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés ayant des liens en capital directement ou indirectement, toutes opérations financiéres autorisées par les dispositions de l'Article 12-3 de la Loi bancaire du 24 JANVIER 1984 au seing des groupes &e sociétés, notamment toutes participations sous quelles que formes que ce soient, à toutes conventions de pooi de trésorerie qui pourraient &tre mises en place avec les sociétés du groupe dont la Société C.1.M. ferait partie.
Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et/ou commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a touts autres objets similaires ou Connexes, de nature & favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme de 82 500,00 EUR0S (quatre-vingt-deux mille cinq cent euros).
Il est divisé en 750 parts sociales de 110,00 EUROS chacune, entierement libérées.
Lors de la constitution de la société le capital social a été fixé a la somme de Frs 50 000,00 : 7 622,45 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'incorporer au capital social une somme de 377,55 EUROS, le capital social a été fixé a la somme de : 8 000,00 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'augmenter 1e capital social d'une somme de 4 000,00 EUROS, le capital social a été fixé a la somme de : 12 000,00 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'augmenter 1e capital social d'une somme de 70 500,00 EUROS, par incorporation de cette somme prélevée sur le compte "prime d'émission", le capital social a été fixé a la somme de : 82 500,00 EUROS
A la suite d'un acte de donation recu par Me Joseph SIFFERT, Notaire a la résidence de CERNAY (68) le 22 juin 1999 et de différentes cessions de parts sociales, notamment en date du 31 octobre 1994, 15 décembre 2000, 23 décembre 2000, 30 décembre 2000 et en dernier lieu en date du 09 février 2017, le capital social est réparti comme suit :
Monsieur Charles DEYBER sept-cent-quarante-neuf parts sociales en pleine propriété, ci 749 parts numérotées de 1a 749
Mademoiselle Hélene DEYBER, une part sociale en pleine propriété, ci 1 part. numérotée 750
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eûx dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
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n'entraine pas de pleln drolt dissolution de la societe, mals tout interesst pourra demander cette dissolutlon, dang les formes tt conditlons prevues par ia lol, sl la s!tuation n'a pas ete regularis dans ie delal d'un an. L associe entre ies nalns duquei sont reunles les patts soc!ales peut dlssoudrt ia societé a tout moment par déclaration au Greffe du Trlbunal de Cxnerce au sitge sociai.
Il est divisé en 750 parts sociales de 110,00 EUROS chacune, entierement libérées.
Lors de la constitution de la société le capital social a été fixé a la somme de Frs 50 000,00 : 7 622,45 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'incorporer au capital social une somme de 377,55 EUROS, le capital social a été fixé a la somme de : 8 000,00 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'augmenter 1e capital social d'une somme de 4 000,00 EUROS, le capital social a été fixé a la somme de : 12 000,00 EUROS
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2008 a décidé d'augmenter 1e capital social d'une somme de 70 500,00 EUROS, par incorporation de cette somme prélevée sur le compte "prime d'émission", le capital social a été fixé a la somme de : 82 500,00 EUROS
A la suite d'un acte de donation recu par Me Joseph SIFFERT, Notaire a la résidence de CERNAY (68) le 22 juin 1999 et de différentes cessions de parts sociales, notamment en date du 31 octobre 1994, 15 décembre 2000, 23 décembre 2000, 30 décembre 2000 et en dernier lieu en date du 09 février 2017, le capital social est réparti comme suit :
Monsieur Charles DEYBER sept-cent-quarante-neuf parts sociales en pleine propriété, ci 749 parts numérotées de 1a 749
Mademoiselle Hélene DEYBER, une part sociale en pleine propriété, ci 1 part. numérotée 750
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eûx dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
Article i0.- Cesglon et iransisslon des parts
1.- Les cessions de parts soclales se font par acte notarle : sous selngs prlvts. Pour etre opposables a la societe, elles dolvent Iul ttre slgnlf!ées par explolk d'hulsslcr de justice ou etre acceptées par e}ie dans un acte notarle. Pour etre opposablts aux tiers, e}lts doivent en outre avoir falt l objet du dépot au greffe c Tribunal de Camerce. Les parts sont ilbrenent cesslb}es entre associes et entre conJoints, ascendants ou desctndants, mene s! ie conjolnt, i'ascencan ou descendant cessionnalre n'tst pas assocle. Elles ne peuvent ctre cedées & tout autre cesslonnalre, quel qu'll so!t, a titre onereux ou gratult, qu'ayec le consentenent de la majorite des assoclts representant au molns les trois quarts des part sociales, cette majorlte ttant determlnte cmpte ienu de la personne et des parts de i associé ctdant. Le proJet de cession doIt etre not1fIe a la aoclttt ct a chacun dcs assoclés par acte extra-Judicla]re ou par lettre reconandee avec demande d'accust de receptlon. sl ia soclete n'a pes fait connaltrt sa dtclslon dans le delai de trois mols & ca?ter dt 1: dernlere des notification3, ie consentement cst repute acquis. S! }& socltte rrfuse de consentlr a ia cesslon, lts associts sont tenus, dans lts trols pois de ia notlf!cation du refus falte par lettre reccmansee ayec demande d accuse de rtception, d'acqutrir ou de falre acquerir ies paris moyennant un prix fixe d accord entre les partles ou,a defaut d accord, dans les conditlons preyues par la lol. La soxlete prut tgalenent, ayec le tonsentement de i'assocle cédant. declder dans le meoe dtial, de recuire son caplta} du montant de la valcur nalnale desdltes parts et de rachettr ces parts au prlx determlng dans les condltlons prévues cl-dessus. s1 a i'expiratlon du delai Imparti, la socltté n'a paa rachete ou falt racheter les parts, t assoclé peut réaiiser }a .cession lnltialenent prévue. Toutefo}s, 1'associe qu! dttient ses parts dcpuis molns de deux ans ne peut se prtyaioir des dlsposltlons du present allnea. Les dlsposltions qu} prtcedent sont applicablrs a tous les cas de cession, alors mtme qu elles auralent ileu par adjudlcation publ!que en vertu dune decis!on de Justice ou autrenent, ou par voie de fuslon ou d'apport, ou encore a titre d'attrldutjon en naturc iors de la llguidatlon d une soclttt. S! ia sociéte a donne son consentement a un projet de nantlssement de parts soclaies, soit par notificatlon de sa declslon a i interessé, soit par defaut de reponse dans ie deial de trols mols a coptcr de la demande falte par acte exirajudlcialrt au par lettre recaxnandée ayec demande d'ayls de réception, ce consentement emportera agrtment cu cessionnaire en ces de rtallsatlon forcec des parts sociales selon ies dispositlons du Code ciyii, a molns que la socltte ne préfere, apres la cesslon. racheter sans delal les parts en vue de reduire ie capital. 2.- En cas de dects d'un assocle ou de dlssolutlon de carunaute entre tpoux,.la socleté continue entre ies assoclés survlvants et ies hérltiers ct ayants droit de l'assocte decédé et,
tycntucilcmsnt, son conjoint survivant, ou 2yec i'tpoux attrlbuta!re des parts camuncs cul ne possecalt pas la qualitt d'assocle. Hais & 1exceptlon: - dcs heritiers cn ligne dirctic dcscendante ou ascendante et du conJo!nt survIvant, - et de l'epoux attributairt dc parts en suItc d'une dlsso?utlon de canunaute autrenent gue pour cause de d!vorce ou de separatlon de corps, tous les autres hérltlers ou ayants-drolt, y canprls j'epoux attrlbutalrt de parts cosunes apres clvorce, doivent etre agrtts par la majorite des assoclés representant lts trols quarts des paris soclales, s'lls n'avalent pas dtja au prealable la quailte d'assoclé. Au cas de deces, ies htrltlers, ayantg-droit tt conjoint surylvznt dovent Just!ficr dc lrurs qualites cahs lts trols mols du dtces; cn cas de dissoiution de cammunautt, le partage tst notlfle a la soclett par 1'epoux le plus dillgent, p&r actt extra-Judlclaire ou per icttre recamandée avec demande a'avls dt rtception. S'll y a ileu a agrtnent, st dans les huit jours de la rtception des documents prtcitts, ia gerance adresse aux assoclés par 1ettre recamandte ayec demandc d'avis de réceptlon les Inforaations ntcessalres afin que les assoclts st prononcent sur leur agrtment. A captcr de 'envoi dc cettc lcttre par la socltté, l'agrement est donne ou refust dans lcs condltlons prtyues ci-ocssus pour ics ctssions tntrt ylfs.
tycntucilcmsnt, son conjoint survivant, ou 2yec i'tpoux attrlbuta!re des parts camuncs cul ne possecalt pas la qualitt d'assocle. Hais & 1exceptlon: - dcs heritiers cn ligne dirctic dcscendante ou ascendante et du conJo!nt survIvant, - et de l'epoux attributairt dc parts en suItc d'une dlsso?utlon de canunaute autrenent gue pour cause de d!vorce ou de separatlon de corps, tous les autres hérltlers ou ayants-drolt, y canprls j'epoux attrlbutalrt de parts cosunes apres clvorce, doivent etre agrtts par la majorite des assoclés representant lts trols quarts des paris soclales, s'lls n'avalent pas dtja au prealable la quailte d'assoclé. Au cas de deces, ies htrltlers, ayantg-droit tt conjoint surylvznt dovent Just!ficr dc lrurs qualites cahs lts trols mols du dtces; cn cas de dissoiution de cammunautt, le partage tst notlfle a la soclett par 1'epoux le plus dillgent, p&r actt extra-Judlclaire ou per icttre recamandée avec demande a'avls dt rtception. S'll y a ileu a agrtnent, st dans les huit jours de la rtception des documents prtcitts, ia gerance adresse aux assoclés par 1ettre recamandte ayec demandc d'avis de réceptlon les Inforaations ntcessalres afin que les assoclts st prononcent sur leur agrtment. A captcr de 'envoi dc cettc lcttre par la socltté, l'agrement est donne ou refust dans lcs condltlons prtyues ci-ocssus pour ics ctssions tntrt ylfs.
Article 11.- Dects, lncapacite ou falil!te d un assoclt
Le dect=, i lncapacitt, la failllte ou ia déconflturc de l'un dcs assoclts n'cntralne pas la dlgsoiution dc la sclttt, mals s! j'un de ces tycneoents se prodult cn ia personnc d'un gtrant, 1l cntrainera cessatlon de ses fonctions de gérant.
Articie 12.- Gtrancc
1,- La soc!ttt cst gtrec par unc ou plusicurs personnes physiquts, assocites ou non, nxnées avtc ou sans llmltation dc durtc. Au coura de la ylc soclalc, lts gtrants sont namts par decision des assoclts rcprtsentant plus de Ia aoltit drs parts soclalts. lls sont louJours rtt11g!bics. 2.- Chacun des gérants a ia slgnaturc soc!ale dont Il ne peut faire usage que pour lcs affalrcs de la societt, Dans ies rapports avec ies tiers, lts gerants sont invest!s des pouvolrs lrs plus &tehdus pour agir cn toute clrconstance au nan dc ia soclttt, sous réserye des pouyolrs que la lol attrlbuc expressément aux associesi la soclete est engagee ment par les actes des gerants quI nc rcltyent pas de 1'obJet soclal, a molns qu'ellt nc prouve que lt ticrs savalt que l'actc depassait cat obJet. Dans les rapports entre assocles,et en cas de pluralite de gerants, un gérant dolt Iniormer ?e ou les autres gerants de la prochalnt Intervcntlon d'un acte ou d'un engegement, et s'en réserver la preuye; Ic ou les autres gerants peuyent s'opposer a 1'accanpl!ssement de tout acte ou engagement avant qu'!l nt so!t conc!u.
En outr&, la coliectlylté des associes, statuant par déclslon ordlnalrt, peut a tout manent défin!r ceux des engagements sociaux dont l interventlon exlge , soit ia signature conjointc de plusieurs gerants, soit un accord prtalable de la collectiylte des associts,
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solt a la fols cette slgnaturr conjolnte rt cet accord prealable. Lts gerants dolvent consacrer le temps tt ies solns necessaires a la marche.des affalres soclales. lls peuvent, sous leu: responsab!llté, constltutr des mendatalres, assocles ou non, pour un ou plusleurs obJets détermlnés. Ils peuyent également delégutr les pouyoirs qu'lis Jugent conytnables. $,- Tout gérant, assoclt ou non, name dans les stetuts ou p: acte posterleur, est revocabie par dtcislon ordlnaire de la coliectivltt des assocles, prlse a ia majorite des parts soclaies. L: gérant rtvoqut sans Justes motlfs peut oblenlr des dxmages et Intérets. De plus, un gérant cst reyocable per décls!on de justice pour cause ltgitime. .. Tout gérant peut rtsllier sts fonctlons, mals.seulement a la cloture d'un extrclce et en prévenant ies assocles au moins slx mols 1 avance par lettre reccnandte, seuf accord contralre dt la coliectlvite des assocles prls a la maJor!te ordinalre des parts sociale9.
En cas de cessatlon de fonctlons par l'un des gerants, la gerance rtstt assurte par le ou ies autres geranta. s1 le gerant qul cesse ses fonctions εtalt scul, la collectiylté deg associes devra naner un ou piusleurs autres gerants, a la dlligence de l un des assocles. 4.- En remunération de ses fonctions et en canensatlon de ia responsabllltt attachee a ia gestlon, chague gerant a drolt a un traltemtnt &ixe, proportionnel ou mixte, dont le montant st ics modalltés de palement sont dettrmlnts par deelslon coliectiye ordlnalre des associts.
Articie 12.- Gtrancc
1,- La soc!ttt cst gtrec par unc ou plusicurs personnes physiquts, assocites ou non, nxnées avtc ou sans llmltation dc durtc. Au coura de la ylc soclalc, lts gtrants sont namts par decision des assoclts rcprtsentant plus de Ia aoltit drs parts soclalts. lls sont louJours rtt11g!bics. 2.- Chacun des gérants a ia slgnaturc soc!ale dont Il ne peut faire usage que pour lcs affalrcs de la societt, Dans ies rapports avec ies tiers, lts gerants sont invest!s des pouvolrs lrs plus &tehdus pour agir cn toute clrconstance au nan dc ia soclttt, sous réserye des pouyolrs que la lol attrlbuc expressément aux associesi la soclete est engagee ment par les actes des gerants quI nc rcltyent pas de 1'obJet soclal, a molns qu'ellt nc prouve que lt ticrs savalt que l'actc depassait cat obJet. Dans les rapports entre assocles,et en cas de pluralite de gerants, un gérant dolt Iniormer ?e ou les autres gerants de la prochalnt Intervcntlon d'un acte ou d'un engegement, et s'en réserver la preuye; Ic ou les autres gerants peuyent s'opposer a 1'accanpl!ssement de tout acte ou engagement avant qu'!l nt so!t conc!u.
En outr&, la coliectlylté des associes, statuant par déclslon ordlnalrt, peut a tout manent défin!r ceux des engagements sociaux dont l interventlon exlge , soit ia signature conjointc de plusieurs gerants, soit un accord prtalable de la collectiylte des associts,
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solt a la fols cette slgnaturr conjolnte rt cet accord prealable. Lts gerants dolvent consacrer le temps tt ies solns necessaires a la marche.des affalres soclales. lls peuvent, sous leu: responsab!llté, constltutr des mendatalres, assocles ou non, pour un ou plusleurs obJets détermlnés. Ils peuyent également delégutr les pouyoirs qu'lis Jugent conytnables. $,- Tout gérant, assoclt ou non, name dans les stetuts ou p: acte posterleur, est revocabie par dtcislon ordlnaire de la coliectivltt des assocles, prlse a ia majorite des parts soclaies. L: gérant rtvoqut sans Justes motlfs peut oblenlr des dxmages et Intérets. De plus, un gérant cst reyocable per décls!on de justice pour cause ltgitime. .. Tout gérant peut rtsllier sts fonctlons, mals.seulement a la cloture d'un extrclce et en prévenant ies assocles au moins slx mols 1 avance par lettre reccnandte, seuf accord contralre dt la coliectlvite des assocles prls a la maJor!te ordinalre des parts sociale9.
En cas de cessatlon de fonctlons par l'un des gerants, la gerance rtstt assurte par le ou ies autres geranta. s1 le gerant qul cesse ses fonctions εtalt scul, la collectiylté deg associes devra naner un ou piusleurs autres gerants, a la dlligence de l un des assocles. 4.- En remunération de ses fonctions et en canensatlon de ia responsabllltt attachee a ia gestlon, chague gerant a drolt a un traltemtnt &ixe, proportionnel ou mixte, dont le montant st ics modalltés de palement sont dettrmlnts par deelslon coliectiye ordlnalre des associts.
Article 13,- Camlssalre aux canptes
Les associts peuvent nxner un ou plusjeurs cxmissaires aux caiptes par ceclslca coilectiye orainalre. Cette ncainatlon est obligatolre iorsque le capltal soclal excede ie montant flxt a cet effet par la lol. Les camlssalres aux captes exercent leur mandat et soni remuntres conformement & ia iol.
Article i4.- Decislons collectives
i.- La yolonté des associts s'exprlme par des otcislons coliectlyts qul odilgcnt les associts, meat absents, dissidents ou Incapablcs. Cas dtclslons rtsultent, solt une assemblee generaie, soit d'une consultation par correspondance, au cholx de ia géranct. Toutefolg la rtunlon d'une assem5lte est obllgatolre: - dans ies slx mols de ia cloture d'un exercice, pour statuer sur les canptes dudlt exerclce et sur i affectatlon des r&sultats
- et pour toutes autres decisions si elle sst demandte par un ou piusiturs associts remplissant ies conditlons iegales,
defaut par ie carissalre aux conptes s ll en exIste un, ou sncore a defaut par un mandatalre deslgne par Justice a Ia demande de tout assocle. Les assemblées géntrales sont réunles au slege soclal ou en tout autre lIeu Indiqut dans la conyocatlon. La conyocation est falte par lettre recamandée adressee & chacun des assocles au cern!er dxlclie connu, quinze Jours au noins ayent la réunlon. Cette ltitre contient }'ordre du jour de i'assemslte, arreté par l'auteur ce la conyocatlon. L'assemblee est présioee par l'un des gerents ou, s! aucun d'eux n'est associe, par ]'associé présent et acceptant qu!
possede ou represente ie plus grand nonbre cc Ferts,soclalcs. La ctiiberation est constatee par un proces-verbal contenant ies mentlons cxlgécs par 1a lol, ttab11 et signe par le ou les gerants el le cas tchtant par lc prtsldcnt dc séance. A defaut ce feullle de prtsence, 1a signature de tous les assocJes presents flgurc sur lc procts-verdat. Stules sont mlses en dellbération les questions flgurant a 1'ordrt du Jour. 3.- En cas de consultation tcrltc, ia gerance adresse & chaque assoclt, & son dernler dxolclle connu, par lettrt recamanoee, ie textc des rtsolutions proposées ainsl gue les documents nécessaires a 1 information deg assocles. Les associts dlsposent d'un celai de - qulnzc jours & captcr dc la date de réceptlon du projet de rtsolutlons, pour emcttre leur yotc par ecrlt, le vote etant pour chaqut resolution, formult par le mot 'oui. ou 'non'. La réponse tst adresstt par'lettre recoamandet. Tout assocle n'ayant pas repondu dans le delal cl-dessus est consldért caane s'étant abstenu. 4.- Tout assoclt a droit dc partlciper aux decls}ons, et dlspose sun nambre de yoIx tgal a celul des parts soc1ales qu']l posstdt. Sauf s! les associts sont au nanbre dc deux, un associt peut sc falre rcprtscnter par son conJolnt ou par un autre assoclt. S.- Lcs procts-vtrbaux sont ttablis sur un reglstrc cott et parapht ou sur des ftulllcs modiies tgaltncnt cottts ct parephees conformément & la iol. lcs coples ou cxtralts de ces proces-verbaux sont vaiabltment certlfits conformes par un gtrant.
- et pour toutes autres decisions si elle sst demandte par un ou piusiturs associts remplissant ies conditlons iegales,
defaut par ie carissalre aux conptes s ll en exIste un, ou sncore a defaut par un mandatalre deslgne par Justice a Ia demande de tout assocle. Les assemblées géntrales sont réunles au slege soclal ou en tout autre lIeu Indiqut dans la conyocatlon. La conyocation est falte par lettre recamandée adressee & chacun des assocles au cern!er dxlclie connu, quinze Jours au noins ayent la réunlon. Cette ltitre contient }'ordre du jour de i'assemslte, arreté par l'auteur ce la conyocatlon. L'assemblee est présioee par l'un des gerents ou, s! aucun d'eux n'est associe, par ]'associé présent et acceptant qu!
possede ou represente ie plus grand nonbre cc Ferts,soclalcs. La ctiiberation est constatee par un proces-verbal contenant ies mentlons cxlgécs par 1a lol, ttab11 et signe par le ou les gerants el le cas tchtant par lc prtsldcnt dc séance. A defaut ce feullle de prtsence, 1a signature de tous les assocJes presents flgurc sur lc procts-verdat. Stules sont mlses en dellbération les questions flgurant a 1'ordrt du Jour. 3.- En cas de consultation tcrltc, ia gerance adresse & chaque assoclt, & son dernler dxolclle connu, par lettrt recamanoee, ie textc des rtsolutions proposées ainsl gue les documents nécessaires a 1 information deg assocles. Les associts dlsposent d'un celai de - qulnzc jours & captcr dc la date de réceptlon du projet de rtsolutlons, pour emcttre leur yotc par ecrlt, le vote etant pour chaqut resolution, formult par le mot 'oui. ou 'non'. La réponse tst adresstt par'lettre recoamandet. Tout assocle n'ayant pas repondu dans le delal cl-dessus est consldért caane s'étant abstenu. 4.- Tout assoclt a droit dc partlciper aux decls}ons, et dlspose sun nambre de yoIx tgal a celul des parts soc1ales qu']l posstdt. Sauf s! les associts sont au nanbre dc deux, un associt peut sc falre rcprtscnter par son conJolnt ou par un autre assoclt. S.- Lcs procts-vtrbaux sont ttablis sur un reglstrc cott et parapht ou sur des ftulllcs modiies tgaltncnt cottts ct parephees conformément & la iol. lcs coples ou cxtralts de ces proces-verbaux sont vaiabltment certlfits conformes par un gtrant.
Article 15.- Dtclslons ordinalres
Les dtcisions collectlyes ordlnalrts sont celies ne conctrnant n! 1 agrtment de nouveaux ssoclts, n! des modlflcations statutalres. sous rtscrye des cxccptlons prtyues par la lol. Pour ctrt yalables, clics do!vcnt ctrt adopttcs par un ou pluslturs associts rcpresentant plus de la noltlt des part= soclales. si ctttc majoritt n'est pas obtenuc, lts otclslons sont, sur druxltme consultation, prlses a la maJorlte dcs votts tmis, gucl que solt }e nanbre des yotanis, ies disposlt!ons du prtsent allnta n'ttant cependant pas appllcables aux dtclsions rclatiyts & la nanlnatlon ou a la rtvoration dcs gerants.
Article i6.- Dtcislons cxtraordlnaircg
Les declslons extraordinaires sont ctlies portant agrément de nouveaux assoc!ts ou modification dts statuts, sous rescrve dcs cxctptions prtyucs par la lol. Les céclsions txtraordinalres nt pcuyent ctrc valablcncnt prIses que s! t}les sont adoptees : - a i'unanimite, s jl s'agit de changer la nationallte ce ia socltte, d'augotnter les engagements d'un assoclé, ou de transiormer ia socltte en socittt cn na collectif, cn soclete en cxmandite, ou tn soc]&tt c!v!1t; - a la major!tt cn nxnbre ces assocles representant au mo!ns les trols quaris des perts socialts, s'll s'aglt d'acnettre de nouyeaux 2ssocles; m par des assoc!ts representant au molns les trols guarts des perts soclales, pour toutes autres declsions extraordinalres.
Artlc}e 17.- Drolt de canaunlcation des assoclés
Lors de toutc consultation des assocles, soit par ecrlt solt en assemsiée gentralc, chacun d eux a le drolt d'obtenir camun}catlon
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Artlc}e 17.- Drolt de canaunlcation des assoclés
Lors de toutc consultation des assocles, soit par ecrlt solt en assemsiée gentralc, chacun d eux a le drolt d'obtenir camun}catlon