Acte du 12 août 2021

Le Président, connaissance prise des décisions de l'Associé unique en date de ce jour, relative à l'augmentation de capital, et vu les documents suivants :

le bulletin de souscription en date de ce jour dûment signé par lequel l'Associé unique déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital à hauteur de 500.000 Euros, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société :

de l'arrété de créances établi par le Président en date de ce jour, arrétant le montant des créances certaines, liquides et exigibles d'un montant au minimum égal a 500.000 Euros détenues par HMD sur la Société a la date de ce jour ; et

du certificat du commissaire aux comptes en date de ce jour relatif à l'exactitude de l'arrété de créances établi en application des dispositions de l'article R. 225-134 du Code de commerce :

2

Décide la clôture par anticipation de la période de souscription, et constate la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société, par compensation de créance, d'un montant total de 500.000 Euros, pour le porter de la somme de 500.000 Euros à celle de 1.000.000 Euros par élévation de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions ordinaires composant le capital social, toutes détenues par l'Associé unique, pour la porter de 100 Euros a la somme de 200 Euros.

(Modifications des statuts suite à l'augmentation de capital en numéraire d'un montant de 500.000 Euros par élévation de la valeur nominale des actions)

En conséquence de la décision précédente, le Président apporte les modifications suivantes aux statuts de la Société.

II est ajouté à l'article 6 - APPORTS, l'alinéa suivant :

< Le 29 juillet 2021, il a été procédé à une augmentation du capital social de la Société, par apport en numéraire, d'un montant total de 500.000 Euros, pour le porter de la somme de 500.000 Euros à celle de 1.000.000 Euros par élévation de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions ordinaires composant le capital social, toutes détenues par l'associé unique, pour la porter de 100 Euros à 200 Euros. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le premier alinéa de l'article 7 - CAPITAL est remplacé par :

< Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION d'EUROS (1.000.000 €). Il est divisé en 5.000 actions d'un montant a 200 Euros chacune, intégralement libérées. >

Le reste de l'article demeure inchangé

Le Président, connaissance prise des décisions de l'Associé unique en date de ce jour et de la réalisation de l'augmentation de capital visée ci-dessus,

Constate la réduction du capital social d'un montant de 500.000 Euros, le ramenant ainsi de 1.000.000 d'Euros à 500.000 Euros, par voie (i) de diminution de 100 Euros de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société pour la ramener de 200 Euros a 100 Euros et (ii) d'imputation de la somme de 500.000 Euros sur Ie compte < REPORT A NOUVEAU > débiteur qui sera ainsi ramené de la somme négative de 603.481 Euros à la somme négative de 103.481 Euros.

Le Président rappelle que cette réduction de capital est réalisé dans le strict respect du principe de l'égalité entre les actionnaires, compte tenu de la présence d'un associé unique détenant la totalité du capital social de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce

En conséquence de la décision précédente, le Président apporte les modifications suivantes aux statuts de la Société.

Il est ajouté à l'article 6 - APPORTS, l'alinéa suivant :

Le 29 juillet 2021, il a été procédé à une réduction du capital social de la Société, d'un montant de 500.000 Euros, pour le ramener de 1.000.000 d'Euros à 500.000 Euros, par diminution de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société, de 100 Euros pour la ramener de 200 Euros à 100 Euros. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le premier alinéa de l'article 7 - CAPITAL est remplacé par :

< Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €). Il est divisé en 5.000 actions de 100 Euros chacune, intégralement libérées. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

Mademoiselle Desserts International Représentée par Monsieur Didier Boudy

Mademoiselle Desserts Renaison

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros

Siége social : Zone d'Activités de la Grange Vignat - 1975 Route de Roanne

42370 Renaison

(la "Société")

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et à venir, et notamment les dispositions des articles L. 227-1 à L.227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associé(s). En cas

d'Associé unique (I"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont

exercées par l'Associé Unique.

La Société a pour dénomination sociale : < Mademoiselle Desserts Renaison >.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination

sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social, du siége social et du numéro d'identification de la Société au registre du

commerce et des sociétés

Le siége social de la Société est fixé :

Zone d'Activités de la Grange Vignat,1975 Route de Roanne à RENAISON (42370)

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du

Président (ce terme ayant le sens qui lui est donné ci-aprés), lequel est également habilité à modifier les Statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des Associés.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication et à la vente de tous produits de patisserie, plats cuisinés, produits pour traiteurs et en général, tous produits de la table

sucrés ou salés ;

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition,

l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social ;

Toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

2

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La soussignée apporte a la Société :

Apports en numéraire :

Une somme en numéraire de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €), correspondant a 5.000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de CENT EUROS (100 €) chacune, souscrites en totalité et libérées à concurrence de 50% de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 12 juillet 2012 par la banque BNP PARIBAS - Centre d'affaires Paris La Défense, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes

versées.

La somme totale versée par Ies associés, soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.

Le 30 juillet 2012, l'associé unique a versé le solde de sa souscription, soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, lequel a été réguliérement déposé sur un compte ouvert au nom de la Société.

Le 22 juin 2017, il a été procédé à une réduction du capital social de la Société, d'un montant de 495.000

Euros, pour le ramener à 5.000 Euros, par diminution de la valeur nominale de 100 Euros à 1 Euro de chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société.

Le 22 juin 2017, il a été procédé a une augmentation du capital social de la Société, par apport en numéraire, d'un montant total de 1.666.415 Euros, pour le porter de la somme de 5.000 Euros à celle de 1.671.415 Euros par élévation de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions ordinaires composant le capital social, toutes détenues par l'Associé unique, pour la porter de 1 Euro à 334,283 Euros.

Le 22 juin 2017, il a été procédé à une réduction du capital social de la Société, d'un montant de 1.171.415 Euros, pour le ramener à 500.000 Euros, par diminution de la valeur nominale de 334,283 Euros à 100 Euros de chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société.

Le 25 juin 2019, il a été procédé a une augmentation du capital social de la Société, par apport en

numéraire, d'un montant total de 1.462.169 Euros, pour le porter de la somme de 500.000 Euros à celle de 1.962.169 Euros par élévation de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions ordinaires composant le capital social, toutes détenues par l'Associé unique, pour la porter de 100 Euros à la somme arrondie de 392,434 Euros.

Le 25 juin 2019, il a été procédé à une réduction du capital social de la Société, d'un montant de 1.462.169 Euros, pour le ramener de 1.962.169 Euros a 500.000 Euros, par diminution de la valeur nominale de

chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société, de 292,434 pour la ramener de 392,434 Euros a 100 Euros.

Le 29 juillet 2021, il a été procédé a une augmentation du capital social de la Société, par apport en numéraire, d'un montant total de 500.000 Euros, pour le porter de la somme de 500.000 Euros à celle de 1.000.000 Euros par élévation de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions ordinaires composant le

capital social, toutes détenues par l'associé unique, pour la porter de 100 Euros a 200 Euros.

Le 29 juillet 2021, il a été procédé a une réduction du capital social de la Société, d'un montant de 500.000

Euros, pour le ramener de 1.000.000 d'Euros à 500.000 Euros, par diminution de la valeur nominale de chacune des 5.000 actions composant le capital social de la Société, de 100 Euros pour la ramener de 200 Euros à 100 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €). ll est divisé en 5.000 actions de 100 euros chacune, intégralement libérées.

Toutes les actions sont de méme catégorie.

8.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés.

8.2 Les Associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

9.1 Les actions émises par la Société ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur

titulaire dans les comptes d'Associés tenus par la Société.

9.2 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire

personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires a l'exercice dudit droit.

9.3 Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.

Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts.

Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.

9.4 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sociaux et

consolidés de la Société et à la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des

décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé.

10.1 Les transferts d'actions sont libres

10.2 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires

sur les registres tenus à cet effet au siége social de la Société dans les conditions et selon les

modalités prévues par la loi et les réglements.

10.3 Les actions ne sont négociables qu'aprés inscription de la Société au registre du commerce et des

sociétés. En cas d'augmentation de capital entrainant l'émission d'actions nouvelles, ces derniéres ne sont négociables qu'à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

10.4 Le transfert de propriété des actions, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 228-1 et R.228-10 du Code de commerce. Sauf stipulation expresse contraire, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

11.1 Désignation et rémunération du président de la Société

11.1.1 La Société est administrée et dirigée par un président au sens de l'article L. 227-6 du Code de

commerce, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société (le "Président"). Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf décision collective contraire des Associés.

11.1.2 Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans motif, préavis ni indemnité, par décision collective des Associés

Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer les Associés par

écrit avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de

préavis raisonnable

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou

la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en

liquidation si le Président est une personne morale.

11.1.3 Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et

modifiée par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, il sera remboursé sur justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions.

11.2 Pouvoirs du Président de la Société

Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés.

Les décisions importantes visées à l'annexe 2.1.2 du pacte d'associés et de titulaires de titres de la

société Holding Européenne des Desserts (795279 090RCS Versailles en date du 5 novembre 2013, tel qu'amendé ultérieurement le cas échéant, ne peuvent étre prises par le Président qu'avec l'autorisation préalable du comité de surveillance de la société Holding Européenne des Desserts.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

11.3 Directeurs Généraux

Il pourra étre désigné par les Associés un ou plusieurs directeurs généraux ainsi que un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux" ou, individuellement, un "Directeur Général"), au sens de l'article L. 227-6 du Code du commerce, qui peuvent étre des

personnes physiques ou personnes morales, Associées ou non de la Société.

Le ou les Directeurs Généraux auront les mémes pouvoirs (notamment d'administration, de

direction générale et de représentation) que le Président aux termes de la loi et des Statuts, sauf décision collective contraire des Associés, et seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les mémes conditions et limites que celles prévues pour le Président dans les Statuts.

Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions lesquelles seront fixées et modifiées pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, ils seront remboursés sur justificatifs des frais raisonnables

qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions.

11.4 Délégation de pouvoir du Président ou des Directeurs Généraux

Le Président et/ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer à toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers pour un ou plusieurs objets

déterminés et pour une durée limitée.

11.5 Procés-verbaux des décisions

Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent étre constatées par des procés-verbaux signés par le Président ou par le Directeur Général concerné. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général

concerné ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.

12.1 Décisions de la compétence des Associés

Nonobstant toute disposition contraire des Statuts, les Associés (statuant dans les conditions de

l'article 12.2.3 ci-aprés) sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliére ;

(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ;

(c) nomination des commissaires aux comptes ;

(d) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

(e) paiement de dividendes ou toute autre distribution, à l'exception des acomptes sur dividendes décidés par le Président ;

(f) transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

(g) adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;

(h) modifications des Statuts autres que celles mentionnées à l'article 3 ;

(i) nomination et révocation, renouvellement et remplacement du Président et des Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et la cessation de leurs fonctions dans les conditions des articles 11.1 et 11.3 des Statuts ;

(j) approbation des conventions réglementées :

(k) dissolution de la Société ;

(I) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et

(m) prorogation de la durée de la Société

12.2 Modalités des décisions collectives

12.2.1 Les Associés sont convoqués par le Président ou un Directeur Général, à son initiative ou sur la demande de l'un des Associés.

12.2.2 Les Associés délibérent valablement si les Associés disposant de la moitié au moins des droits de

vote sont présents ou représentés. Les décisions collectives sont prises en assemblées, par consultation écrite, par téléconférence (ou par tout autre moyen de communication similaire), ou

par acte unanime, au choix de l'initiateur de la consultation.

12.2.3 Les décisions collectives des Associés sont prises à la majorité simple des voix des Associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne (i) celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et (ii) celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement à l'unanimité, notamment les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce.

12.3 Décisions de l'Associé Unique

12.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des

Associés.

12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général ou

de l'Associé Unique lui-méme.

12.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, à l'Associé Unique par le

Président ou un Directeur Général cinq (5) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis à la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition de l'Associé Unique.

12.3.4 Un procés-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par

l'Associé Unique.

12.4 Assemblée des Associés

12.4.1 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par oral au minimum cinq (5) jours à l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés

12.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) à l'effet de le

représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.

12.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu

déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

12.4.4 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée

par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, est certifiée exacte dans les méme conditions que les procés-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant a la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

12.4.5 Un procés-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie. Ce procés- verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'Associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions. Ces procés-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siége social.

12.5 Résolutions écrites

Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement

écrit des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris

l'initiative de la consultation des Associés, à chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes et a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les Associés disposent d'un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple ou télécopie. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées.

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La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant,

les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la

personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président de la Société

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dûment signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siége social.

12.6 Acte unanime

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en frangais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des

Associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions, et les documents nécessaires à l'information des Associés sont communiqués à chacun d'eux ou mis à leur disposition au siége social a l'occasion de toute décision collective.

Le contrle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi ou les réglements.

Ils sont nommés, le cas échéant, pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir.

Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions conformément aux dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.

Le commissaire nommé par décision collective des associés en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du comité au Président au siége social de la Société, à l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la

date fixée pour la décision des Associés. Le Président sera compétent pour décider si la proposition de

résolution est soumise à la collectivité des Associés ou selon l'une des autres formes prévues à l'article 12 des statuts de la Société.

16.1 Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou un Directeur Général ou l'un des Associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour

cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année à l'occasion de l'assemblée annuelle approuvant les comptes de l'exercice social écoulé sur ce rapport.

16.2 Si la Société ne comprend qu'un Associé Unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas.

Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la Société et l'Associé Unique ou les dirigeants de la Société sont seulement mentionnées au registre des décisions sociales.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et

conclues à des conditions normales.

16.5 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les

conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, l'exercice qui a débuté le 1er mai 2014 s'achévera le 31 décembre 2014

Le Président prépare et arréte notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés à l'article L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Président doit mettre ces documents à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les

conditions prévues par la loi et les réglements et les soumettre à l'approbation des Associés dans un délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice social écoulé.

Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.

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La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa

quotité dans le capital social.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés régle le mode de

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux

affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents

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