VERCLAIR FRANCE
Acte du 5 avril 2022
Début de l'acte
RCS : THONON LES BAINS
Code greffe : 7402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00106 Numero SIREN : 539 769 141
Nom ou dénomination : VERCLAIR FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2022 sous le numero de dep8t A2022/001743
VERCLAIR FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siege social : ZONE INDUSTRIELLE RUE DE MONTREAL 74100 VILLE LA GRAND
539 769 141 RCS THONON LES BAINS
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L'an deux mille vingt-deux,
Le 28 mars,
A 18 heures,
Les associés de la Société VERCLAIR FRANCE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ZONE INDUSTRIELLE,RUE DE MONTREAL, 74100 VILLE LA GRAND, sur convocation faite par lettre simple adressée a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal ZULIANI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Stéphane PERROT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membrcs du bureau, permet de constatcr que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 1 000 actions sur les 1 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- la feuille de présence et la liste des associés,
un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
P2
2
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Réduction du capital social d'une somme de 3 000 euros par voie de rachat d'actions,
- Modaiités de la réduction de capital,
- Modification corrélative des statuts,
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire,
- Rémunération du Président,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 7402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00106 Numero SIREN : 539 769 141
Nom ou dénomination : VERCLAIR FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2022 sous le numero de dep8t A2022/001743
VERCLAIR FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siege social : ZONE INDUSTRIELLE RUE DE MONTREAL 74100 VILLE LA GRAND
539 769 141 RCS THONON LES BAINS
Le 28 mars,
A 18 heures,
Les associés de la Société VERCLAIR FRANCE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ZONE INDUSTRIELLE,RUE DE MONTREAL, 74100 VILLE LA GRAND, sur convocation faite par lettre simple adressée a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pascal ZULIANI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Stéphane PERROT est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membrcs du bureau, permet de constatcr que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent 1 000 actions sur les 1 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des associés,
- la feuille de présence et la liste des associés,
un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
P2
2
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Réduction du capital social d'une somme de 3 000 euros par voie de rachat d'actions,
- Modaiités de la réduction de capital,
- Modification corrélative des statuts,
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire,
- Rémunération du Président,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de réduire le capital de 3 000 euros, pour le ramener de 10 000 euros a 7 000 euros, par voie de rachat de 300 actions de 10 euros de nominal chacune, au prix de 233,33 euros par action, appartenant a la Société 2A.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "autres réserves"
L'Assemblée Générale autorise la réduction du capital social aux conditions visées ci-dessus et confere tous pouvoirs au Président pour décider, au vu des oppositions éventuelles, s'il convient de réaliser ou non cette réduction de capital.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "autres réserves"
L'Assemblée Générale autorise la réduction du capital social aux conditions visées ci-dessus et confere tous pouvoirs au Président pour décider, au vu des oppositions éventuelles, s'il convient de réaliser ou non cette réduction de capital.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que :
la Société 2A et la Société conviennent définitivement du rachat des 300 actions de 10 euros
chacune lui appartenant, au prix total de 70 000 euros payable conformément aux articles L.225-205, alinéa 2 et R.225-152 du Code de commerce a l'expiration du délai de vingt jours a compter du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent proces-verbal,
- qu'en conséquence, les 300 actions rachetées sont annulées a compter de ce jour et la réduction de capital par voie de rachat pour annulation des 300 actions est définitivement réalisée ce jour,
- que le capital social est désormais fixé a la somme de 7 000 euros divisé en 700 actions de 10 euros de valeur nominale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
la Société 2A et la Société conviennent définitivement du rachat des 300 actions de 10 euros
chacune lui appartenant, au prix total de 70 000 euros payable conformément aux articles L.225-205, alinéa 2 et R.225-152 du Code de commerce a l'expiration du délai de vingt jours a compter du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent proces-verbal,
- qu'en conséquence, les 300 actions rachetées sont annulées a compter de ce jour et la réduction de capital par voie de rachat pour annulation des 300 actions est définitivement réalisée ce jour,
- que le capital social est désormais fixé a la somme de 7 000 euros divisé en 700 actions de 10 euros de valeur nominale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions précédentes, décide de modifier l'article 6 des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
- Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 10 000 euros, représentant des apports en numéraire,
ci...... 10 000 euros
- Aux termes l'Assemblée Générale de Extraordinaire en date du 28 mars 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 3 000 euros pour etre ramené de la somme de 10 000 euros a la somme de 7 000 euros par voie de rachat pour annulation de 300 actions aux prix de 233,33 euros, - 3 000 euros ci.
Total égal au capital social ci-aprés énoncé... 7 000 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 10 000 euros, représentant des apports en numéraire,
ci...... 10 000 euros
- Aux termes l'Assemblée Générale de Extraordinaire en date du 28 mars 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 3 000 euros pour etre ramené de la somme de 10 000 euros a la somme de 7 000 euros par voie de rachat pour annulation de 300 actions aux prix de 233,33 euros, - 3 000 euros ci.
Total égal au capital social ci-aprés énoncé... 7 000 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président et adoptée les résolutions qui précedent, décide de conférer les pouvoirs les plus étendus au Président a l'effet :
- de constater le paiement du prix afférent a l'annulation des 300 actions appartenant à la Société 2A a l'issue du délai fixé aux articles L.225-205, alinéa 2 et R.225-152 du Code de commerce,
- d'effectuer au greffe les formalités relatives a la réduction de capital devenue définitive ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- de constater le paiement du prix afférent a l'annulation des 300 actions appartenant à la Société 2A a l'issue du délai fixé aux articles L.225-205, alinéa 2 et R.225-152 du Code de commerce,
- d'effectuer au greffe les formalités relatives a la réduction de capital devenue définitive ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Pascal ZULIANI de son mandat de Président a compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président, pour la durée restant a courir jusqu'a l'expiration de la Société :
- Monsieur Stéphane PERROT, Ne a BELLEY (01300) le 7 janvier 1972, De nationalité francaise, Demeurant 35 ALLEE DES LAURIERS 01580 IZERNORE.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
- Monsieur Stéphane PERROT, Ne a BELLEY (01300) le 7 janvier 1972, De nationalité francaise, Demeurant 35 ALLEE DES LAURIERS 01580 IZERNORE.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de fixer, ultérieurement, la rémunération de Monsieur Stéphane PERROT.
Toutefois, il pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Toutefois, il pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires, notamment de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Pascal ZULIANI Stéphane PERROT
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Pascal ZULIANI Stéphane PERROT