Acte du 9 août 2018

Début de l'acte

RCS : PONTOISE

Code grelfe : 7802

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1993 B 01048

Numéro SIREN : 391 453 511

Nom ou denomination : CABLES BARCIET

Ce depot a ete enregistre le 09/08/2018 sous le numéro de dépot 32296

CABLES BARCIET

Société par actions simplifiée au capital de 444 000 euros Siége social : 32 Avenue du Gros Chene, 95610 ERAGNY

391453511 RCS PONTOISE ********

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 29 JUIN 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

0 9 AOUT 2018 L'an deux mille dix-huit. Le vingt-neuf juin, A dix-sept heure, 3 tz 96

L'associée unique de la société par actions simplifiée < CABLES BARCIET >, la société

, représentée par son Président la société ayant pour Gérant Monsieur Gilles CAILLIEU,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
L'ordre du jour est le suivant :
- Rapport du Président sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2017; - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Approbation de ces rapports, comptes et conventions ; - Quitus au Président ; - Affectation du résultat : - Mandat du Directeur Général ; - Questions diverses ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Sont mis a la disposition de l'associée unique :
- un exemplaire des statuts de la société : - une copie de la lettre de convocation adressée a l'associé unique ; - la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes ; -les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017 ; - les rapports établis respectivement par le Président et le Commissaire aux comptes, le texte du projet de résolutions.
Sont examinés les comptes annuels et le rapport de gestion du Président ainsi que les rapports du commissaire aux comptes : la Société< INTERNATIONAL AUDIT COMPANY > sigle IAC, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise : dépt N°32296 en date du 09/08/2018
II - A pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Présidente et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels
de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, l'associée unique approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement, qui s'élévent a un montant global de 4 515 euros, et qui ont donné lieu a une imposition de 1 505 euros

DEUXIEME DECISION

L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 391 446,46 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 391 446,46 euros A titre de dividendes 355 200,00 euros Soit 800 euros par action Le solde 36 246,46 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 1 802 674,31 euros.
Les dividendes seront mis en paiement au siége social a compter du 1er juillet 2018, aprés retenue a la source des prélévements sociaux éventuels y afférents.
L'associé unique reconnait avoir été informé que ce dividende est soumis, pour les personnes physiques, a un prélévement forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélévements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Le prélévement forfaitaire unique s'applique de plein droit a défaut d'option pour le barme progressif de l'IR.
Il est précisé que la totalité des dividendes n'est pas éligible a l'abattement de 40% prévu a l'article 158, 3-2° du CGI réservé aux associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

TROISIEME DECISION

Conformément a la loi, l'associé unique prend acte que les dividendes distribués depuis la constitution de la Société ont été les suivants :

QUATRIEME DECISION

Conformément aux dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues ou poursuivies au cours de l'exercice écoulé
entre la Société et ses associés et/ou dirigeants, savoir :
Conventions anciennes poursuivies au cours de l'exercice 2017 :
Convention d'assistance et de prestations de services consentie par la société a la société< CABLES BARCIET > a compter du 07 Janvier 2011, pour une durée de 3 exercices renouvelable par tacite reconduction ayant pour objet la refacturation par la société BARCIET HOLDING de 1'ensemble des coûts afférents a 1'assistance, l'accompagnement et les prestations de services dispensées a sa filiale CARBLES BARCIET comprenant l'animation, la coordination et les services dans le domaine commercial, gestion et fiscalité, et ressources humaines, administratif et informatique. Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 243.000 £.
Personnes concernées :
Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société< CABLES BARCIET >.
Avances en compte-courant consenties par la société < BARCIET HOLDING > a la société < CABLES BARCIET >. Au 31 Décembre 2017,le solde de ce compte présentait un solde de 125 358,15 euros. Ces avances ont été rémunérées a un taux fiscalement déductible. I1 a été comptabilisé a ce titre la somme de 3 686,46 euros.
Personnes concernées :
Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société < CABLES BARCIET >.
Convention de sous-location consentie par la société < BARCIET IMMOBILIER > a la société le 5 mai 2O08, portant sur les locaux situés a ERAGNY SUR OISE (95610) - Avenue du Gros Chéne,pour une durée de 12 ans a compter du 5 mai 2008, soit jusqu'au 4 mai 2020. Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 400.456 euros.
Personnes concernées :
Monsieur Gilles CAILLIEU, en sa qualité de Gérant de la société BARCIET IMMOBILIER, d'une part, et d'autre part en sa qualité Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme associé unique et Président de la société < CABLES BARCIET >.
Avances en compte-courant consenties par la société < CABLES BARCIET > a la sociétéAu 31 décembre 2017,le solde de ce compte présentait un solde positif de 1 310,70 euros. Ces avances ont été rémunérées a un taux fiscalement déductible. Il a été comptabilisé a ce titre la somme de 201,25 euros.
Personnes concernées :
Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING,elle-méme Président de la société et de la société< BARCIET MANUTENTION SERVICES >
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société < CABLES BARCIET > a la société< BARCIET MANUTENTION SERVICES > a compter du 1er janvier 2013, en matiéres commerciale, administrative, de clientéle, de gestion, de comptabilité, d'audit, d'études de frais généraux, de recrutement, d'assistance juridique et comptable. Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 35.100 £.
Personnes concernées : Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la . société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société et de la société< BARCIET MANUTENTION SERVICES >
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société a la société< BARCIET MANUTENTION SERVICES > a compter du 1er janvier 2014, visant la refacturation des prestations fournies par la société BARCIET HOLDING en matiére d'administration générale, management, de politique commerciale et de développement d'activité. Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 22.281 £.
Personnes concernées :
: Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-meme Président de la société et de la société.
Avances en compte-courant consenties par la société < CABLES BARCIET > a la société< BARCIET RHONE ALPES > Au 31 décembre 2017,le solde de ce compte présentait un solde de 1 569,80 euros. Ces avances ont été rémunérées a un taux
fiscalement déductible. Il a été comptabilisé a ce titre la somme de 438,11 euros.
Personnes concernées :
: Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société et de la société.
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société < CABLES BARCIET > a la société a compter du 1er janvier 2013, en matiéres commerciale, administrative, de clientele, de gestion, de comptabilité, d'audit, d'études de frais généraux, de recrutement, d'assistance juridique et comptable. Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 55.500 £.
Personnes concernées : Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la
société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société et de la société.
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société < CABLES BARCIET > a la société< BARCIET RHONE ALPES > a compter du 1er
janvier 2014, visant la refacturation des prestations fournies par la société BARCIET HOLDING en matiere d'administration générale, management, de politique commerciale et de développement d'activité.
Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 25.209 £.
Personnes concernées : . Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société < CABLES BARCIET > et de la société.
Avances en compte-courant consenties par la société < CABLES BARCIET > a la société< C.C.B.CERTEX CABLES BARCIET >.Au 31 décembre 2017,le solde de ce compte présentait un solde positif de 4 518,87 euros. Ces avances ont été rémunérées a un taux fiscalement déductible. Il a été comptabilisé a ce titre la somme
de 765,12 euros.
Personnes concernées : : Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société et de la société.
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société < CABLES BARCIET > a la société < C.C.B.CERTEX CABLES BARCIET > a compter du 1er janvier 2013, en matieres commerciale, administrative, de clientéle, de gestion, de comptabilité, d'audit, d'études de frais généraux, de recrutement. d'assistance juridique et comptable.
Rémunération versée au cours de 1'exercice 2017 : 62.400 £.
Personnes concernées :
: Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société et de la société.
Convention d'abonnement de prestations de services consentie par la société < CABLES BARCIET > a la société < C.C.B.CERTEX CABLES BARCIET > a compter du 1er janvier 2014, visant la refacturation des prestations fournies par la
société BARCIET HOLDING en matiere d'administration générale, management, de politique commerciale et de développement d'activité. Rémunération versée au cours de l'exercice 2017 : 54 507 £.
Personnes concernées : Monsieur Gilles CAILLIEU, Gérant de la société FPMG, Président de la
société BARCIET HOLDING, elle-méme Président de la société BARCIET > et de la société.
Les conventions nouvelles conclues au cours de 1'exercice 2017 sont :
NEANT

CINQUIEME DECISION

L'associée unique prend acte de la démission de Monsieur Gilles CAILLIEU de ses fonctions de Directeur Général de la société CABLES BARCIET et le remercie pour les services qu'il a rendus a la Société tout au long de l'exercice de son mandat.
L'associé unique décide de ne pas nommer un Directeur Général en remplacement de Monsieur Gilles CAILLIEU.

SIXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
R 9
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal
Pour la société BARCIET HOLDING le Gérant de la société FPMG Monsieur Gilles CAILLIEU