Acte du 20 septembre 2011

Société BATl RENOVAL

Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros

Siége social 22 rue Pierre Mathieu , 59410 Anzin Les soussignés : M. LADEUILLE ULRICH 114 RUE JEAN JAURES 59494 PETITE FORET

M. LADEUILLE CHRISTIAN 22 CAMI RAL 66320 RODES

Ont établi ce qui suit :

La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants et R. 210-1 et suivants du Code de commerce

La société a pour objet

L'entreprise générale de tous travaux de batiment, rénovation, la maconnerie, le Placoplatre et le béton armé, la menuiserie extérieure et intérieure, la mise des éléments de tous genres assurant le clos des immeubles. La charpente, la couverture, la plomberie, les travaux d'électricité, sanitaire et chauffage. Toutes activités de finition et notamment la peinture, le papier peint, le carrelage, les revétements de sol et de mur en tous matériaux.

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est BATI RENO VAL

Le siege social est situé au 22 rue Pierre Mathieu, 59410 Anzin

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 JANVIER et finit le 31 DECEMBRE

Par exception, le premier exercice sera clos le 31 DECEMBRE 2011

La durée de la société est fixée 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

V C c r

Articla 7. Apports

Les associés apportent & la société la somme de 1000 euros, soit : M.LADEUILLE ULRICH,né le 23/05/1972,une somme de 510 euros M. LADEUILLE CHRISTIAN, né le 07/05/1951,une somme de 490 euros

Les apports fait par Mr Ladeuille Ulrich proviennent d une donation des parents.

Option : libération différée

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur.

La totalité de ces apports en espéces (ou la partie libérée de ces apports en espéces),

nom de la société en formation auprés de : Crédit du nord agence d Anzin

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros. Il est divisé en 100 parts égales d'un montant de 10 euros chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit : -à M. LADEUILLE ULRICH, 51 parts

- & M. LADEUILLE CHRISTIAN, 49 parts

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Articla 9. Droits et obligations des associés

Chaque part sociale confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote. Toute détention de parts sociales emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil.

La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.

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c t

Les parts sociales ne peuvent étre cédées δ des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu δ des dommages et intéréts.

Le mandat de gérance peut étre exercé à titre gratuit ou rémunéré, dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Les associés nomment Mr Ladeuille Christian Gerant de la société Bati Reno Val & la date du 01/07/2011

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité limitée, des violations aux présents statuts, des fautes commises dans leur gestion.

3 c-L

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues ° des conditions normales.

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires & celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal ° celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises δ la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

4 cL

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les associés ne peuvent, si ce n'est ° l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés, représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales, le demandent.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

5 c L

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.

Toutes contestations pouvant s'élaver au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagamant qui en résulte pour la société. Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou & son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi. Fait à Petite foret Le 30/06 /2011

En quatre exemplaires originaux

Signature.

Annexe : Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

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