Acte du 14 octobre 1999

L'Assemblée Générale des Associés décide d'approuver sans réserve les explications du Gérant, notamment celies concernant les motifs, les conditions et les modalités de l'augmentation du capital social:

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

L'Assemblée Générale des Associés décide d'augmenter le capital social a hauteur de CENT VINGT MILLE (i20.000) FRANCS, soit par création de DEUX CENT QUARANTE (240) parts sociales nouvelles d' une

Cmises au pair, et qui sont libérées intégralement et en totalité de la maniere suivante :

Par incorporation de l'intégralité du poste < Réserves faCultatives >, soit CENT VINGT MILLE FRANCS (120.000 Frs) ;

Le capital social est ainsi porté a CENT SOIxANTE DIX MILLE (170.000) FRANCS, et divisé en TROIS CENT QUARANTE (340) Parts sociales de CINQ CENTS (5O0) FRANCS nominal chacune.

Les parts nouvelles créent jouissance au jour de la libération et sont pour le surplus complétement assimilées aux parts anciennes et soumises comme elles a toutes les dispositions statutaires.

L'Assemblée prend acte :

Que d'un commun accord entre tous les Associés, les parts souscrites se répartissent comme suit :

Pour Madame Wanda WIECEK 132 parts portant les numéros 101 a 232 soit un apport supplémentaire de 66.000 Francs

Pour Monsieur Louis LEONI 108 parts portant les numéros 233 a 340 soit un apport supplémentaire de 54.000 Francs

En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée constate que l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitivement réalisée.

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L' UNANIMITE

de la résolution précédente, En conséguence l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts. Ceux-ci sont désormais rédigés comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

1. Lors de la création de la Societé, il a été apporte numéraire par :

Madame Wanda WIECEK la somme de . 27.500 Francs (vingt sept mille francs)

Monsieur Louis LEoNI la somme de .: : 22.500 Francs (vingt deux mille francs)

SOIT ensemble la somme de 50.000 Francs

2.Lors de l'assemblée générale en date du 25 juin l999, il a été apporté en numéraire, avec l'incorporation du poste < Réserves facultatives >, par :

Madame Wanda WIECEK la somme de 66.000 Francs (cent trente deux mille francs)

Monsieur Louis LEONI la somme de ..... 54.000 Francs

SOIT ensemble la somme de 120.000 Francs

L'ensemble des apports représente donc une somne totale de CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (170.000 FranCs)

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CENT sOIXANTE DIX MILLE FRANCS (170.000 FranCS) :

Il est divisé en TROIS CENT QUARANTE (34O parts sociales de CINQ CENTS (500 Francs numérotées de 1 a 340, chacune, entierement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :

Madame Wanda wIECEK, cent quatre vingt-sept parts sociales numérotées de 1 a 55 et de 101 a 232, soit 187 parts

Monsieur Louis LEoNI, cent cinquante trois parts sociales numérotées de 56 a 1o0 et de 233 a 340, soit 153 parts

TOTAL 340 parts

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie en de ou d'un extrait du présent proces-verbal, vue l'accomplissement de toutes formalités partout ou besoin sera

MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

CLOTURE

Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a DIx NEUF HEURES, lecture et signature apres du présent proces verbal.

Madame Wanda WIECEK Monsieur Louis LEONI

CREABATIMENT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 170.000 FRANCS

SIEGE SOCLAL : 73 - 75, rue de la Plaine 75020 PARIS

RCS : PARIS B 399 968 510 (95 B 02398

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprs visées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par la législation francaise et par les présents statuts

- L'étude, la conception et la coordination de tous les travaux de construction,

- La mise en oeuvre de tout matériaux, la construction et la rénovation d'immeubles,

- La création, l'acquisition, la vente, l'echange, la prise ou la location a bail avec ou

sans promesse de vente, la gestion, l'exploitation directement ou indirectement de tous établissements industriels ou commerciaux, de toutes usines, chantiers et locaux quelconques,

- La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer,

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a

la réalisation de T'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de socittés nouvelles, d'apports, fusions, gérance, alliances ou sociétés en participation.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelle, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance,

de société en participation, ou de prise en location ou en gérance de tous biens ou de droits ou autrement.

4

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix-neuf années à compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

. La société prend pour dénomination :

CREABATIMENT

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre

précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits visiblement et en tóutes lettres : Société a Responsabilité Limitée (ou initialement S.A.R.L.), et de l'énonciation du montant du capital

social.

Nom commercial : CREABATIMENT

Le siege social est fixé a :

75020 Paris - 73-75, Rue de la Plaine

Il peut etre transféré en tout autre endroit de la même ville ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance, sous réserves de ratification de cette décision par

l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui suivra cette décision ; et partout ailleurs, par délibération extraordinaire des associés.

1.Lors de la création de la Société, il a été apporté en numéraire par :

Madame Wanda wIECEK la somme de . 27.500 Francs (vingt sept mille francs)

Monsieur Louis LEONI la somme de . 22.500 Francs (vingt deux mille francs)

SOIT ensemble la somme de 50.000 Francs

2. Lors de l'assemblée générale en date du 25 juin 1999, il a été apporté en numéraire, avec l'incorporation du poste < Réserves facultatives >, par :

Madame Wanda WIECEK la somme de 66.2000 Francs (cent trente deux mille francs)

Monsieur Louis LE0NI la somme de ..... 54.000 Francs

SOIT ensemble la somme de 120.000 Francs

L'ensemble des apports représente donc une somme totale de CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (170.000 FranCS)

Le capital social est fixé a la somme de CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (170.000 FranCS) :

Il est divisé en TROIS CENT QUARANTE (34O) parts sociales de

CINO CENTS (500 Francs chacune,) de 1 a 340, numérotées entierement iibérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir : Madame Wanda WIECEK, cent guatre vingt-sept parts sociales numérotées de 1 a 55 et de 10l a 232, soit 187 parts

Monsieur Louis LEONI, cent cinquante trois parts sociales numérotées de 56 a 100 et de 233 a 340, soit 153 parts

TOTAL 340 parts

1 - Représentation des parts sociales - Les parts sociales ne peuvent jamais

étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes

ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulirement consenties.

II - Droits et obligations attachés aux parts sociales.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et

délibérations.

Sous réserves de leur responsabilité solidaire vis a vis des tiers, pendant cinq ans,

en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les

pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au dela, tout appel de fonds est interdit.

La propritté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts dans la Sociéte et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce

soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration. Ils doivent, pour Texercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

HI- Associé unique - La réunion de toutes les parts sociales en seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la Société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le délai d'un an.

L'Associt entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la Société a tout moment par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce du

sige social.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article

10 ci-apres, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie,par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du

capital et la modification cornélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport

en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

1 - Cession de parts -Les cessions de parts se font par acte notarié ou seings prives. Pour tre opposables a la Société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'Huissier de Justice ou étre acceptées expressément par les associés. En outre, conformément a la loi, pour etre opposables aux tiers, elles doivent étre déposées au Greffe du Tribunal de Commerce au lieu du sige social

Les parts sont librement cessibles entre associés.

11 en est de méme entre conjoints, sous réserves des dispositions de l'article 1595 du Code Civil, ainsi qu'entre ascendants ou descendants.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

"Elles ne peuvent tre cédées a titre onéreux ou gratuit, a des tiers étrangers a la Société, autres que les conjoints, ascendants et descendants d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

8

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les

trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de

reception, d'acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord danis les conditions prévues a l'article 1843 - 4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Societe n'a pas racheté ou fait racheter les

parts, l'associe peut realiser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut

se prévaloir des alinéas précédents.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions alors

méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice

ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a

la liquidation de la Société.

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans ie délai d'UN mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du

cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2O78, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, aprs la

cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le Capital.

La Gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a i'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

I - Transmission de parts - En cas de déces d'un associé ou de dissolution

de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants

droits ôu héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec

l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous

réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois

quarts-du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants

droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la

production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait de l'intitulé d'inventaire.

Dans les quinze jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants un pli recommandé avec avis de réception faisant part du décs,

mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception a la Société et a chacun des Associés. +

A cornpter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas de décs ou de

la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté

l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions

entre vifs.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, le redressement judiciaire, la liquidation de

biens, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces événements se produisait en la personne d'un gérant, il entrainerait cessation de ses activités de gérant.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par

décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

10

I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent ies

associés meme absents dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit

d'une consultation par correspondance, soit d'un acte unanime des associés ; toutefois, la

réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation des comptes de

chaque exercice.

a) Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le

commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire

désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart, en nombre et en capital,

ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les

liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué

dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée, adressée a chacun

des associés, a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la

réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la

convocation.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre des parts.

La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées

par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

11

A defaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure

sur le procs-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'Ordre du Jour

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier

domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que ies

documents nécessaires a 1'information des associés

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception

du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le voté étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

c) Acte unanime

I - Par acte sous seings privés ou notarié, les associés ou leurs représentants peuvent prendre toute décision autre que celle statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice.

L'acte doit étre signé a l'unanimité des associés ou de leurs représentants.

II -Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son

pouvoir.

La gérance peut dernander a l'Avocat Conseil ou ‘ventuellement au Commissaire au Comptes de la Société, d'etre présent a l'Assemblée Générale pour donner tout avis de leur compétenee.

12

III - Les procs-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphé ou sur des

feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou

extraits de ces procs verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni

l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserves des

exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire, et transformation

en Société anonyme lorsque l'actif net excede cing millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont

réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des

résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent pour etre valables, &tre acceptées par

un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorite

n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des

votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la

révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de

nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes

modifications permnises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

13

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la societé, d'augmenter les

engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile;

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du

capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale,

chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations

nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition

sont determinées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associe a le droit d'obtenir au sige social la

délivrance d'une copie certifiée conforme aux statuts en vigueur au jour de la demande

dans les conditions prévues par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a

Tassemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a

responsabilite limitée.

14

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en

compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérts sont portés en frais généraux et peuvent etre révisés chaque année

Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprs avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition

que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus éleve ou, en cas

d'égalité, s'oprent également sur chaque cormpte.

Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti la gérance au moins un mois a l'avance

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts.

et augmenté du report bénéficiaire.

15

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de

parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant

expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le

cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du

capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorporé en tout ou partie au

capital.

Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, en application de la

loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie

de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes

réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y

a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les ben&fices reportés des exercices

antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois

aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette

perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la

Société.

16

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus d'un montant égal au

montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les

capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les

conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui

précde tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de

meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Le premier exercice sera clos le 31 Décembre 1995.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un

inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les eléments actifs et

passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'annexe complétant et

commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux

amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnts, avalisés ou garantis par la Société est

mentionne a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'année écoulé.

17

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le

texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de

l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des

questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précde l'assemblée, l'inventaire est

tenu, au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque de prendre connaissance par lui-mme

et au sige social des comptes annuels des inventaires, des rapports et des proces-verbaux

des Assemblées concernant les trois derniers exercices

La Société est gérée, administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat, choisi

par les associés.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision collective des associés

aussitt apres la signature des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa 1 du

présent article

Le ou les Gérants sont toujours rétligibles.

Les Gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social

Pouvoirs Du_Gerant

Il a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la Sociéte.

18

I - Dans les rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus

que la loi attribue expressément aux associés

La gérance dispose de tous les pouvoirs pour gérer, administrer et s'occuper des

affaires courantes de la Société mais pour tous actes de disposition ou d'aliénation de l'actif social, elle ne peut agir que dans le cadre des statuts et de la loi avec l'accord de tous les Associés.

Conformément a l'article 74 du décret 78-785 du 3 Juillet:1978, la Gérance est tenue d'indiquer sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires,

ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le Sige du Tribunal au Greffe duquel la Société est immatriculée a titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne

suffisant pas a constituer cette preuve.

Le gérant doit consacrer ie temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans étre astreint a y consacrer tout son temps.

Il peut conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, méme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

II - Tout gérant, associe ou non, nommé dans les statuts ou par un acte

postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la

majorite du capital social.

Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-dessus.

19

I1 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité

attachée a la gestion, chaque gérant peut bénéficier d'un traitement fixe, proportionnel ou

mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés expressement par une

Assemblée Générale des Associes.

A Iexpiration de la Société ou, en cas de dissolution, pour quelque cause que ce

soit, la Société entre en liquidation. .

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La

mention "Société en liquidation" ainsi que les nom, prénoms et adresse du ou des

liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ou docurnents émanant de la Société

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs a la majorite en capital des

associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux

La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des

parts sociales qui n'aurait pas encore été rembourse. Le surplus est réparti entre les

Associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les associés, les gérants et la Société, soit entre les Associés eux-

memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et

soumises a la Juridiction des Tribunaux compétents du sige social; a cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire election de domicile dans le ressort du siege

social, et toutes assignations et significations seront régulirement faites a ce domicile élu

sans avoir égard au domicile réel

20

A défaut d'election de domicile, les assignations et significations seront

valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, prs le Tribunal

de Grande Instance du siege social.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES

SOCIETES - PUBLICITE : POUVOIRS - FRAIS.

I- La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son

immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et

de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS la déclaration de régularité et de conformité prescrite par la loi.

II - Tous pouvoirs sont donnés a MM. les Associés pour remplir les formalités

de publicité prescrites par la loi, et spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un

journal d'annonces Iégales du département du sige social. Toutes les fois que cela sera

compatible avec les prescriptions légales, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

III - les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent

conjointement et solidairement aux associés au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la

Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

IV - Les soussignés reconnaissent qu'il leur a été remis un exemplaire sur papier libre, des présents statuts.

Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'Administration de l'Enregistrement, deux pour tre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et un qui restera au Sige de la Société.

Fait a PARIS le,