ADECCO I.T. SERVICES
Acte du 15 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01109
Numéro SIREN :435 007 059
Nom ou denomination : ADECCO I.T. Services
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2016 sous le numero de dépot A2016/033783
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ADECCO I.T. Services Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01109 n° d'identification : 435 007 059
n° de dépot : A2016/033783 Date du dépot : 15/12/2016
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 14/11/2016
4806571
4806571
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
COPIE ADECCO 1.T. Services Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 £ Siege social : 33 rue Maurice Flandin - 69003 LYON 435 007 059 R.C.S. LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01109
Numéro SIREN :435 007 059
Nom ou denomination : ADECCO I.T. Services
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2016 sous le numero de dépot A2016/033783
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ADECCO I.T. Services Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01109 n° d'identification : 435 007 059
n° de dépot : A2016/033783 Date du dépot : 15/12/2016
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 14/11/2016
4806571
4806571
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
COPIE ADECCO 1.T. Services Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 £ Siege social : 33 rue Maurice Flandin - 69003 LYON 435 007 059 R.C.S. LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14 NOVEMBRE 2016
Le 14 novembre 2016, dans ses locaux situés a Opfikon (Zurich),
La société ADECCO GROUP AG, société anonyme de droit suisse dont le siége social est situé CH-8152 Opfikon (Zurich), immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Zurich sous le numéro CH-107.031.232, représentée par MM. Patrick Kleffel et Jûrg Salmini ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
titulaire de l'intégralité des 200 000 actions composant le capital social de la société ADECCO I.T. SERVICES,
associé unique,
A pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour ci-aprés :
Transfert du siége social, Modification corrélative de l'article 3 des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
La société ADECCO GROUP AG, société anonyme de droit suisse dont le siége social est situé CH-8152 Opfikon (Zurich), immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Zurich sous le numéro CH-107.031.232, représentée par MM. Patrick Kleffel et Jûrg Salmini ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
titulaire de l'intégralité des 200 000 actions composant le capital social de la société ADECCO I.T. SERVICES,
associé unique,
A pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour ci-aprés :
Transfert du siége social, Modification corrélative de l'article 3 des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION (Transfert du siége social)
L'associé unique décide de transférer le siege social de LYON (69003) 33, rue Maurice Flandin a l'adresse suivante :
VILLEURBANNE (69100) 2, rue Henri Legay
Et ce, avec effet a compter du 1er décembre 2016.
VILLEURBANNE (69100) 2, rue Henri Legay
Et ce, avec effet a compter du 1er décembre 2016.
DEUXIEME DECISION
(Modification corrélative de l'article 3 des statuts)
Comme conséquence de la décision qui précede, l'associé unique décide de modifier, ainsi qu'il suit 1'article 3 des statuts, ce texte modifié remplacant de plein droit les dispositions antérieures & compter du 1er décembre 2016 :
< Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 2 rue Henri Legay, 69100 VILLEURBANNE. >
Le reste de l'article est sans changement.
Comme conséquence de la décision qui précede, l'associé unique décide de modifier, ainsi qu'il suit 1'article 3 des statuts, ce texte modifié remplacant de plein droit les dispositions antérieures & compter du 1er décembre 2016 :
< Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 2 rue Henri Legay, 69100 VILLEURBANNE. >
Le reste de l'article est sans changement.
TROISIEME DECISION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt ou autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
COPIE CERTIFIE CONFORME
Pour ADECCO GROUP AG MM. Patrick Kleffel and Jûrg Salmini
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ADECCO 1.T. Services Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01109 n° d'identification : 435 007 059
n° de dépot : A2016/033783 Date du dépot : 15/12/2016
Piece : Statuts mis a jour du 01/12/2016
4806570
4806570
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
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ADECCO I.T. Services
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 £ Siege social : 2, rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE 435 007 059 R.C.S. LYON
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt ou autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.
COPIE CERTIFIE CONFORME
Pour ADECCO GROUP AG MM. Patrick Kleffel and Jûrg Salmini
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ADECCO 1.T. Services Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 2001B01109 n° d'identification : 435 007 059
n° de dépot : A2016/033783 Date du dépot : 15/12/2016
Piece : Statuts mis a jour du 01/12/2016
4806570
4806570
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
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ADECCO I.T. Services
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 £ Siege social : 2, rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE 435 007 059 R.C.S. LYON
Statuts
Copie certifiée conforme Le Président
Pour ADECCO GROUP AG MM. Patrick Kleffel et Jûrg Salmini
Modifiés le 1er décembre 2016 (Décisions de 1'associé unique du 14 novembre 2016)
2/9
Pour ADECCO GROUP AG MM. Patrick Kleffel et Jûrg Salmini
Modifiés le 1er décembre 2016 (Décisions de 1'associé unique du 14 novembre 2016)
2/9
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
I1 est formé par l'associé unique soussignée, propriétaire des actions ci-aprés créées une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents
statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, avec un ou plusieurs associés.
La société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, avec un ou plusieurs associés.
La société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : "ADECCO I.T. Services"
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du capital social.
La société a pour nom commercial : Adecco IT Services
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de 1'énonciation du capital social.
La société a pour nom commercial : Adecco IT Services
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé : 2 rue Henri Legay,69100 VILLEURBANNE L'associé unique ou les associés par décision collective peuvent décider de transférer en tous lieux le siege social.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
l'entretien, la maintenance et la réparation d'ordinateurs et matériel informatique périphérique, l'installation de progiciels ou d'extensions matérielles ou logicielles, ainsi que toutes prestations, notamment administrative, comptable, informatique, commerciale pour son compte personnel ou pour celui de toutes sociétés ;
Elle peut réaliser toutes opérations se rapportant a ces activités.
l'entretien, la maintenance et la réparation d'ordinateurs et matériel informatique périphérique, l'installation de progiciels ou d'extensions matérielles ou logicielles, ainsi que toutes prestations, notamment administrative, comptable, informatique, commerciale pour son compte personnel ou pour celui de toutes sociétés ;
Elle peut réaliser toutes opérations se rapportant a ces activités.
ARTICLE 5 - DUREE
La société a une durée de 99 ans qui commencera & courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée, décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés, selon le cas.
3/9
3/9
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, apporte une somme en numéraire de deux millions d'EUROS (2 000 000 £), correspondant a 200 000 actions de 10 € de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et attribuées à l'associé unique, et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par la Société Générale, dépositaire des fonds.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 14 mai 2003, le capital social a été porté de 2.000.000 euros a 5.500.000 euros par voie d'apport en numéraire libéré par l'associé unique, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible qu'il détenait sur la société.
Il a ensuite été réduit d'une somme de 3.500.000 d'euros par imputation de pareille somme figurant au
compte Report à nouveau débiteur, pour étre ramené a 2.000.000 euros.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 14 mai 2003, le capital social a été porté de 2.000.000 euros a 5.500.000 euros par voie d'apport en numéraire libéré par l'associé unique, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible qu'il détenait sur la société.
Il a ensuite été réduit d'une somme de 3.500.000 d'euros par imputation de pareille somme figurant au
compte Report à nouveau débiteur, pour étre ramené a 2.000.000 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 2 000 000 £ (deux millions d'euros), divisé en 200 000 actions de 10 £ (dix euros) chacune, libérées en totalité et de méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAI
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande
La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et
registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du
capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
4/9
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
4/9
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
1. Transmission
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement
2. Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement
2. Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 12 - CESSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés, relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.
En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent etre cédées, y compris entre les associés, qu'aprés agrément préalable de la société donné selon les modalités suivantes.
A cet effet, le cédant doit notifier au président de la société une demande d'agrément indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert, ainsi que l'identité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés.
L'agrément résulte soit d'une décision collective adoptée a la majorité simple des associés présents ou représentés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
5/9
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications
publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation donnée par décision collective dans les conditions prévues ci- dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit également donner lieu à agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés, relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.
En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent etre cédées, y compris entre les associés, qu'aprés agrément préalable de la société donné selon les modalités suivantes.
A cet effet, le cédant doit notifier au président de la société une demande d'agrément indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert, ainsi que l'identité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés.
L'agrément résulte soit d'une décision collective adoptée a la majorité simple des associés présents ou représentés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
5/9
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications
publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation donnée par décision collective dans les conditions prévues ci- dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit également donner lieu à agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
TITRE III ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA.SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée, par un président et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
1. Désignation du président
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou par décision collective des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
2. Cessation des fonctions
L'associé unique ou, le cas échéant, les associés par décision collective, peuvent mettre fin a tout moment au mandat du président. La révocation n'a pas a étre motivée.
3. Pouvoirs
Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou aux associés.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
6/9
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
4. Autres dirigeants
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de directeur général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent. sauf décision contraire de l'associé unique, ou de la collectivité des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général a, vis-a-vis des tiers, les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, à l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut, a titre de régle interne, décider de soumettre la réalisation de certains actes ou engagements à son autorisation préalable.
La rémunération des dirigeants est déterminée par l'associé unique, ou la collectivité des associés.
5. Comité d'entreprise
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société ou, s'il en existe un, du directeur général.
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
1. Désignation du président
Le président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou par décision collective des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
2. Cessation des fonctions
L'associé unique ou, le cas échéant, les associés par décision collective, peuvent mettre fin a tout moment au mandat du président. La révocation n'a pas a étre motivée.
3. Pouvoirs
Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou aux associés.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
6/9
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
4. Autres dirigeants
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de directeur général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent. sauf décision contraire de l'associé unique, ou de la collectivité des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général a, vis-a-vis des tiers, les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, à l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut, a titre de régle interne, décider de soumettre la réalisation de certains actes ou engagements à son autorisation préalable.
La rémunération des dirigeants est déterminée par l'associé unique, ou la collectivité des associés.
5. Comité d'entreprise
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société ou, s'il en existe un, du directeur général.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par Il'article L. 227-10 du Code de commerce.
Toutefois, tant que la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Toutefois, tant que la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou les associés par décisions collectives, désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la Loi, un ou plusieurs commissaires titulaires et un ou plusieurs
7/9
commissaires aux comptes suppléants
7/9
commissaires aux comptes suppléants
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES
1. Compétence de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat, nomination et révocation du président et des autres dirigeants, nomination des commissaires aux comptes, décision d'une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modification des statuts, dissolution de la société
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé
2. Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collectives des associés. Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont prises sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal signé par tous les associés. Le procés-verbal mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause. Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social.
3. Comité d'entreprise
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par l'associé unique, ou les associés, les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq (35) jours au moins avant la date prévue pour la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent &tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
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Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du
comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat, nomination et révocation du président et des autres dirigeants, nomination des commissaires aux comptes, décision d'une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modification des statuts, dissolution de la société
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé
2. Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collectives des associés. Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont prises sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal signé par tous les associés. Le procés-verbal mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause. Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social.
3. Comité d'entreprise
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par l'associé unique, ou les associés, les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq (35) jours au moins avant la date prévue pour la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent &tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
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Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du
comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 31 décembre 2001.
Par exception, le premier exercice social débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 31 décembre 2001.
ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et i'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la décision collective des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.
L'associé unique ou ies associés par décision collective peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
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Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la décision collective des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.
L'associé unique ou ies associés par décision collective peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
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TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - DISSQLUTION DE LA SOCIETE
La dissolution de la société entraine la transmission universelle de son patrimoine entre les mains de l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la direction et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.