Acte du 5 juillet 2016

Transfert du siége social de la $ociété au 46 rue de Lille, 75007 Paris

Le Président, conformément à l'article 4 des statuts de la Société, décide de transférer le siege social

de la Société de son adresse actuelle, 61 rue de Varenne, 75007 Paris, au 46 rue de Lille, 75007 Paris

avec effet immédiat.

Cette décision est adoptée par le Président.

603180_1 604070_1

Modification des statuts

Le Président, suite a sa décision de transférer le siege social de la Société au 46 rue de Lille, 75007

Paris, décide de madifier en canséquence l'article 4 des statuts de la Société qui sera désormais

rédigé comme suit :

< Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le sige sociol est fixé à PARIS (7eme), 46, rue de Lille.

Il paurra étre transféré partaut ailleurs par simple décisian du président qui sera en ce cas

hobilité & modifier les statuts en conséquence. >

Cette décision est adaptée par le Président.

Pouvairs paur les farmalités

Le Président canfére taus pauvairs au parteur d'un ariginal, d'une capie, au d'un extrait du présent

Il existe entre les soussignés propriétaires des actions ci-apres créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du livre deuxieme du code de commerce, et plus particuliérement par celles des articles L 227-1 a L 227-20 du code de commerce, par le décret du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet: -- l'activité de décoration ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant. -l'édition de mobilier et de tous objets de décoration. - la conception, la création de tous meubles meublants, objets de décoration, agencements et installations décoratifs. - l'activité de bureaux d'études et de maitrise d'xuvres décoratives. - la présentation, l'exposition de locaux types et de locaux de démonstration pouvant servir directement ou indirectement a la promotion de l'activité de décoration. - à titre complémentaire, l'activité de chambres d'htes et de petite htellerie de luxe sur des lieux prestigieux, aux fins de communication du savoir-faire de décoration et d'édition de mobilier. - la création, l'acquisition ainsi que l'exploitation sous toutes ses formes, la location ou la gérance tant comme preneuse que comme bailleresse de tout établissement ayant la méme activité ou s'y rapportant, la participation de la société par tous moyens a toute entreprise créée ou a créer notamment par voie d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres, droits sociaux, fusion ou association en participation. - et, généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a faciliter et pouvant faciliter le développement du patrimoine social, et les intéréts économiques et financiers de la société.

La dénomination de la société est Christian LIAIGRE Dans tous les actes,factures,annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédéc ou suivie des mots< société par actions simplifiée > ou del'abréviation

Le siege socialest fixé a PARIS (7eme), 46, rue de Lille. Il pourra @tre transféré partout ailleurs par simple décision du président qui sera en ce cas habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a cinquante années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.

Il a été apporté a la société:
I - lors de sa constitution alors sous forme de SARL, aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 27 octobre 1993, enregistré a PARIS Ouest le 8 novembre 1993 bordereau 1015 case 10, en nature, par Monsieur Christian LIAIGRE, un fonds d'entreprise de décoration sis et exploité a PARIS (7éme), 61 rue de Varenne et 122 rue de Grenelle, pour l'exploitation duquel il était immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro A 325 563 542 (86 A 09950)
Lapport a été évalué aux termes de l'acte constitutif savoir: - pour les éléments incorporels du fonds a sept cent mille trente huit francs et trente deux centimes, C1 ..700 038,32 pour les éléments corporels dudit fonds, a neuf cent quatre vingt quatre mille huit cent soixante huit francs et quatre vingt treize centimes, ci.... 984 868,93 pour les immobilisations financieres a quatre vingt quatre mille sept cent quinze francs, 84715.00
Soit pour l'ensemble des éléments corporels, incorporels et immobilisations au total la somme de un million sept cent soixante neuf mille six cent vingt deux francs et vingt cinq centimes ci..... .1 769 622,25
Celle évaluation a été faite au vu d'un rapport établi a la date du 30 septembre 1993 par Monsieur Maurice BIRADE, commissaire aux comptes membre de la Compagnie Régionale de Paris.
Ledit apport du fonds d'entreprise ayant été fait a charge par la société de payer en l'acquit de F'apporteur le passif constitué par le solde des emprunts bancaires à la date du 31 août 1993 qui s'elevait a cette date a la somme totale de huit cent un mille vingt deux francs et vingt cinq centimes, ci... ...801.022,25 francs.
Récapitulation des apports en nature
1 ° Apport en nature effectué par Monsieur Christian LIAIGRE : un million sept cent soixante neufmille six cent vingt deux francs et vingt cinq centimes, ci . ..1.769.622,25 2° A déduire le passif pris en charge par la société CHRlSTIAN LIAIGRE, bénéficiaire de l'apport: huit cent un mille vingt deux francs et vingt cinq centimes, ci... 801.022,25 3°_Apport net: neuf cent soixante huit mille six cents francs, ci.. 968.600,00 II - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 7 janvier 2000, enregistrée a PARIS 7éme le 15 février 2000 bordereau 194 case 6, le capital social a été augmenté de 600.000 francs, pour tre porté de 968.600 francs a 1.568.600 francs par prélévement sur la réserve spéciale intitulée < réserve spéciale - augmentation de capital - article 219 CGl > correspondant à l'affectation a ladite réserve de la somme de 200.000 francs sur les résultats de l'exercice clos le 31 août 1997. de
celle de 200.000 francs sur les résultats de l'exercice clos le 31 aout 1998 et de celle de 200.000 francs sur les résultats de l'exercice clos le 31 août 1999 ladite opération réalisée par augmentation de la valeur nominale de la part sociale qui est passé de 100 a 161,94 francs, C1.. . :.600.000
aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du méme jour, le capital social a été augmenté d'une nouvelle somme de 19.799,87 francs pour étre porté de 1.568.600 francs a 1.588.399,87 francs par augmentation de la valeur nominale de la part de 161,94 francs a 163,989 francs, ....19.799.87
Soit au total des apports s'élevant a la somme de 1.588.399,87 francs correspondant a 242.150 euros.
I1I - La meme décision collective en date du 7. janvier 2000 a décidé de convertir le capital social en euros. Il s'éleve désormais a 242.150 euros divisé en.9.686 actions de 25 euros chacune.

Le capital social est fixé a la somme de 242.150 euros, montant des apports énumérés en francs a l'article 6 qui précede et convertis en euros. Il est divisé en 9.686 actions de 25 euros chacune
entiérement libérée, numérotées de 1 a 9.686 et attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs résultant tant des apports ci-dessus énoncés que des transferts de droits sociaux (cessions donations) intervenus.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des associés. Aprés en avoir fixé les modalités, les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en constater la réalisation et
de procéder a la modification corrélative des statuts. Un droit de préférence a la souscription des actions a émettre, au titre d'une augmentation du capital, est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions existantes. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. Les associés peuvent aussi autoriser le président a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites et le cas échéant, de la imoitié de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans un delai de cinq ans a compter du jour ou la constitution ou l'augmentation du capital est devenue définitive sur appef du président. La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la société. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le président trente jours au moins avant la date de chaque versement. Les actions représentatives d'apports en nature ou attribuées a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, sont libérées intégralement dés l'émission. Le défaut de libération aux époques fixées par le président donne lieu a la procédure et produit les conséquences prévues aux articles L 228·26 a L 228·29 du code de commerce. En outre, tout versement en retard sur le montant des actions porte de plein droit, en faveur de la société, intéret au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées générales par un senl d'entre enx ou par un mandataire unique, en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Si, apres application éventuelle des dispositions relatives a l'agrément des nouveaux associés, et plus généralement apres application des dispositions relatives aux transferts d'actions dont il pourra etre disposé aux présents statuts, les actions appartiennent a une personne en usufruit et a une ou plusieurs personnes en nue-propriété, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des actions. A défaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée a la société, les parts seront valablement représentées par l'usufruitier, quelle que soit la nature des décisions a prendre. En tout état de cause méme si 1'usufruitier représente valablement les actions pour toutes les décisions a prendre, le nu-propriétaire sera convoqué a toutes les assemblées. En cas de consultation écrite, les documents destinés aux associés, en application des présents statuts, devront @tre adressés a l'usufruitier et au(x) nu(s)-propriétaire(s).

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement de compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a ce virement et a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les dix jours qui suivent la remise par le cessionnaire de l'ordre de mouvement signé par le cédant. Toutes les transactions d'actions effectuées en violation des dispositions statutaires sont nulles.

Les cessions d'actions entre associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, peuvent étre effectuées librement. Toutes autres cessions ou transmissions d'actions a titre gratuit ou onéreux sont soumises a agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des votes émis par un ou des associés dont les actions ne constituent pas l'objet de la demande d'agrément, les associés demandeurs de l'agrément de transfert ne participant pas au vote appelé a statuer sur l'agrément de tout ou partie des actions qu'ils détiennent.
La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre portant l'accusé de réception daté du réceptionnaire. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et activités exercées s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, activités exercées, identité des dirigeants et des principaux associés, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de soixante jours a compter de la notification de la demande. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre portant l'accusé de réception daté du réceptionnaire.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément sont discrétionnaires, elles ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit de cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quarante cinq jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément,la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associes,soit par des tiers.Lorsque la société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

La direction de la société est assurée par un président assisté éventuellement d'un directeur.
Le président
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, nommé par décision collective des associés. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est désigné pour une durée Indéterminée,
Le président est révocable - ad nutum > - a tout moment par une décision collective souveraine des associés. La meme décision collective doit, sous peine de nullité de la révocation, désigner un nouveau président.
6
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président a notamment les pouvoirs suivants : - assumer sous sa responsabilité la direction générale et l'administration de la société - représenter la société dans la gestion des participations qu'elle détient dans d'autres sociétés et la représenter tant dans les organes de direction, de gestion, d'administration et de controle qu'elle exerce dans d'autres sociétés que dans les assemblées ou organes de décisions collectives desdites
personnes morales - diriger et gérer l'exploitation des activités sociales - recruter et diriger le personnel d'exploitation passer tous marchés ou contrats pour l'acquisition et la vente des produits et marchandises d'exploitation - administrer les rapports avec les fournisseurs - assurer le contróle des facturations et le suivi des encaissements - faire ouvrir, fonctionner et clore tous comptes bancaires. Il pourra procéder a tous retraits de fonds et valeurs, à tous virements auprés des établissements de crédit et de banque, signer, accepter, négocier, endosser, renouveler, annuler et acquitter tous chéques, billets, lettres de change et effets de commerce.
Le président pourra, sans y etre autorisé par une décision collective des associés, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce ou d'entreprises, effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, acquérir ou céder toutes branches d'activité, contracter des emprunts, constituer des hypotheques ou des nantissements, acquérir ou céder toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés.
Le président peut consentir, sous sa responsabilité, une délégation de pouvoirs, pour une durée déterminée et dans la limite de cette délégation, a toutes personnes, aux fins de contracter avec des tiers au nom de la société.
La rémunération ainsi que le remboursement des frais du président sont fixées pour une durée déterminée par une décision collective des associés.
Le directeur
Un directeur, personne physique ou morale, peut assister le président dans ses fonctions et le remplacer.
Le directeur peut etre désigné indifféremment sous le titre de directeur, directeur général ou directeur général délégué.
Le ou les directeurs sont nommés par décision collective des associés sur la proposition du président.
La durée des fonctions du directeur ne peut pas dépasser cinq ans renouvelables.
Chaque directeur est révocable - ad nutum > - a tout moment par une décision collective souveraine des associés.
La décision collective qui le nomme arrete les dispositions particuliéres limitant éventuellement les pouvoirs du directeur. Dans cette limite, il dispose des mémes pouvoirs que le président, qu'il exerce communément avec ce demier par délégation et sous sa responsabilité.
La décision collective qui le ou les nomment, ou toute autre décision collective postérieur, peut également décider que le ou les directeurs auront les mémes pouvoirs de représentation de la société a l'égard des tiers que ceux attribués au président. En ce cas, leur désignation devra faire l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
La rémunération ainsi que le remboursement des frais du directeur sont fixées pour une durée déterminée par une décision collective des associés.
ArticIe 15: COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Le président avise les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre les associés et/ou les mandataires sociaux et la sociéte.Cet avis est donne aux commissaires aux comptes par le président par tous moyens et des que possible, mais au plus tard lors de la communication des pieces et informations nécessaires a l'établissement des rapports du ou des commissaires aux comptes sur les derniers comptessociaux Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associes un rapport sur ces conventions.Les associés statuent sur ce rapport. Le ou les associés ou le ou les mandataires intéressés participent aux votes pour l'approbation de la poursuite des effets des conventions anciennes précédemment approuvées par les associés Le ou les associés ou le ou les mandataires interessés ne participent pas aux votes pour l'approbation de la conclusion de nouvelles conventions, toutefois, a titre dérogatoire, le ou les associés ou mandataires intéressés ne seront plus tenus de s'abstenir de prendre part au vote si leur abstention aboutissait a l'impossibilité de faire adopter la résolution faute de votant.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication -vidéo,télécopie,télex, etc. peuvent etre utilises dans l'expression des decisions. Un acte ecrit,signé par tous les associés,ou um proces-verbal signé par les associés présents a une assemblée generale doitetre établi pour chaque décision et faire l'objet d'une transcription sur le registre cote et paraphé ouvert au nom de la societé.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est alors convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le président de la société. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au
cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions
suivantes :
Décisions prises à l'unanimité Les clauses et dispositions portant sur les points suivants ne peuvent etre adoptées, insérées dans les statuts ou modifiées dans leur rédaction qu'a l'unanimité des associés : - inaliénabilité des actions - modifications statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions - suspension des droits de vote et exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié, ou qui a acquis cette qualité à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution - transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de
8
l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés
Décisions prises à la majorité par un ou des associés représentant plus de la moitié du capital social
Les décisions portant sur les points suivants peuvent étre adoptées par un ou des associés représentant plus de la moitié du capital social: - approbation des comptes annuels et affectation des résultats - nomination et révocation des organes de direction de la société - pouvoirs et autorisations spécifiques a conférer au président ou au directeur général - nomination des commissaires aux comptes - dissolution et liquidation de la société - augmentation et réduction du capital - fusion, scission et apport partiel d'actif - émission d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote, émission d'actions a dividende préciputaire, privilégiées ou à vote plural et généralement émission de toutes valeurs mobiliéres simples ou composées - toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du code de commerce.
Toutes les autres décisions sont de la compétence des dirigeants sociaux D'une maniére générale les majorités, quorums et autres conditions pour l'exercice du droit de vote et la prise de décisions s'entendent a l'exclusion des actions et droits de vote du ou des associés visés ou concernés par la décision a prendre qui ne participent pas au vote.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, l'exercice ouvert le 1e décembre 2008 aura une durée de treize mois. I1l sera clos le 31 décembre 2009.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : - 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve iégale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserves en application de la loi. Le solde, augmenté du report a nouveau bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau Les réserves, dont l'assemblée générale a la disposition, pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Sauf prorogation, la société est dissoute par expiration du terme fixé par les statuts ou, avant cette date, par décision de la collectivité des associés. La dissolution peut également &tre prononcée par décision de justice. La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clóture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La dissolution légale met fin aux fonctions des mandataires sociaux, les commissaires aux comptes
conservent leur mandat. La dissolution conventionnelle met fin aux fonctions des mandataires
sociaux et des commissaires aux comptes.
L'organisme qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs 1iquidateurs dont il détermine les pouvoirs et les fonctions. Les liquidateurs sont désignés au plus pour une durée de dix années et au moins pour la durée de la liquidation de la société.
L'actif net subsistant a la clôture des opérations de liquidation est employé au remboursement du capital libéré et non amorti et le surplus est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, si le capital de la société venait a etre détenu par un seul associé unique et dans la mesure ou cet associé unique accepterait expressément la transmission du patrimoine de la société, la dissolution pourrait également, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil, entrainer la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1836 du code civil, en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent &tre augmentés sans le consentement de celui-ci, il ne saurait donc y avoir transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans l'acquiescement préalable et écrit de celui-ci. En conséquence, a défaut d'acceptation expresse écrite et préalable de la part de l'associé unique, la dissolution ouvrira la liquidation de la société et il sera fait application des dispositions ci-dessus
sans qu'il y ait lieu a transmission du patrimoine. Mention de la liquidation sera portée en ce cas au RCS.

Sauf les cas pour lesquels un recours au tribunal de commerce ou a son président est prévu par la loi ou les statuts, toutes contestations, tous différends qui pourraient s'élever a l'occasion de la constitution de la société ou pendant le cours de celle-ci ou pour sa liquidation, soit entre les actionnaires ou leurs héritiers et représentants et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes ou les anciens actionnaires pour ce qui conceme tout litige relatif a la société, seront de convention expresse déférés a la juridiction exclusive d'un arbitre unique personne physique choisi par les parties ou désigné par le juge parmi les avocats d'un barreau francais justifiant d'une mention de spécialisation en droit des sociétés.
L'arbitrage aura lieu a la résidence de l'arbitre choisi par les parties.
La juridiction de l'arbitre unique sera constituée et procédera comme suit
Dans les trente jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception déterminant succinctement l'objet de la contestation émanant de l'une des parties et indiquant en outre le nom de l'arbitre qu'elle propose de désigner les autres parties devront accepter cette désignation ou proposer la désignation d'un autre arbitre unique et en informer la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage selon méme moyen.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique dans le délai de trente jours dont il est ci- dessus disposé ou si l'arbitre unique désigné ne pouvait accomplir sa mission, il sera procédé a la
10
désignation d'office de l'arbitre unique dans les termes de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, par le président du tribunal de commerce de PARIS statuant en référé a la requéte de la partie la plus diligente. Le président devra également fixer en ce cas dans la méme ordonnance le lieu de l'arbitrage.
L'arbitre unique réglera la procédure sans étre tenu de suivre les régles établies pour les tribunaux, à l'exception des principes directeurs du procs énoncés aux articles 4 a 10, 11 alinéa la et 13 à 21 du nouveau code de procédure civile.
L'instance arbitrale ne prendra fin que par le prononcé de la sentence, laquelle devra intervenir dans un délai de six mois a compter du jour ou l'arbitre unique aura accepté sa mission. Ce délai pourra étre prorogé soit par accord des parties, soit a la demande de l'une d'elles ou de l'arbitre unique par le président du tribunal de commerce de PARIS.
L'arbitre unique statuera en dernier ressort. Les parties déclarent expressément renoncer a l'exercice de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais de la procédure, s'il y a lieu, et les honoraires de l'arbitre unique, devront étre avancés par les parties en parts égales. La sentence dira a qui, en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires ou dans quelles proportions ils devront étre définitivement supportés par l'une, plusieurs ou toutes les parties.
La partie, qui par son refus d'exécution, contraindra l'autre a poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence, supportera tous les frais et droits auxquels la poursuite de cette exécution aura donné lieu.
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce de PARIS tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes difficultés à survenir procédant de la présente clause compromissoire, sous réserve de toute autre attribution de compétence découlant des lois et réglements sans dérogation possible.