Acte du 8 juin 2023

L'Associée unique prend acte des cessions de parts sociales de la société INEO NORMANDIE détenues par la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES, au profit d'INEO SA, déja associée, et ce en date 10 mai 2023.

L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de procéder a l'apurement

partiel du report a nouveau débiteur, afin de le ramener de - 1 330 306,58 euros a - 330 306,58 euros par

voie de réduction de capital social a zéro, par annulation des 1 000 000 parts sociales composant le capital

social et d'imputer la somme correspondante, soit un million (1 000 000) euros, sur le report a nouveau débiteur, sous condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital objet de la résolution

suivante.

De plus, l'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de procéder a

1'apurement du report a nouveau débiteur, afin de le ramener de - 330 306,58 euros a 92 433,15 euros par

voie d'imputation des postes de réserves inscrits au bilan suivants :

- Autres réserves, ci . 422 739,73 euros.

En conséquence de ce qui précede, les comptes ci-dessous seront donc mis a jour comme suit :

- Capital social, ci 0,00 euros. - Autres réserves, ci 0,00 euros. - Report a nouveau, ci 92 433,15 euros.

L'associé unique, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'un

montant de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) euros pour le porter de zéro a 2 400 000 euros, et l'émission corrélative de 2 400 000 parts sociales nouvelles de 1 euro de nominal chacune, a

souscrire, tant a titre irréductible que réductible, et a libérer intégralement lors de la souscription par voie

d'apports nouveaux en numéraire.

L'associé unique constate que les 2 400 000 parts sociales ont d'ores et déja été intégralement souscrites et libérées par la société INEO S.A. et constate en conséquence la réalisation définitive de l'augmentation de

capital de la société INEO NORMANDIE d'un montant de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) euros.

Le capital social demeure fixé a la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) euros et est divisé en DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) parts sociales d'une seule catégorie, de 1,00 euro de nominal chacune, libérées et attribués intégralement a la société INEO SA

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L'associé unique prend acte, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent et des opérations induites qui viennent d'étre approuvées, que le montant des capitaux propres de la société, qui s'élevaient au 31 décembre 2022 a 92 433,15 euros, est porté ce jour a 2 492 433,15 euros.

L'associé unique décide, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, de modifier les articles 6 et 7 des statuts, comme suit :

Article 6 - APPORTS

(...)

12) Suivant délibération de l'associé unique en date du 15 mai 2023, il a été décidé de réduire le capital

social a zéro et d'utiliser les postes de réserves pour permettre l'apurement des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 400 000 euros.

Soit un montant égal au capital social : 2 400 000 euros.

Article 7 - CAPITAL S0CIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) euros

Il est divisé en DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) parts sociales d une seule catégorie, de 1,00 euro de nominal chacune, libérées intégralement et réparties entre de la maniere suivante :

INEO

Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros,

dont le siege social est sis 49-51, rue Louis Blanc 92400 C0URBEVOIE

552 108 797 RCS NANTERRE, propriétaire de 2 400 000 parts sociales, ci . 2 400 000 parts

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci 2 400 000 parts >

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le Gérant et l'associé unique de la société.

DocuSigned by: igned by

FB00DC178E504B1... 0274100C95FD443.. Le gérant, Pour l'associé unique, INEO SA Monsieur Laurent DROUGARD Pierre HARDOUIN

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INEO NORMANDIE

Société en nom collectif au capital de 2 400 000 euros

Siege social : Zone Industrielle du Madrillet - 16 Rue de la Boulaie 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

409 881 083 RCS ROUEN

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui seraient ultérieurement créées, une société en nom collectif régie par les présents statuts et par les lois et reglements en vigueur.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

I - l'étude et la réalisation de tous travaux publics ou particuliers et de toutes fournitures faisant 1'objet d'entreprises générales ou particulieres en France ou a l'étranger ;

II - l'étude, la construction, le montage, la maintenance d'installations relatives a la production, au transport, a la transformation, a la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique a destination de tout types de clientéle ;

III - la production, l'achat ou la vente de toutes matieres premires ou autres, la construction de tout matériel susceptible d'etre utilisé dans les entreprises ou travaux, l'achat et la vente de tous immeubles ou de tous fonds de commerce ;

IV - la participation directe ou indirecte a toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de participation a leur constitution ou a leur gérance, par voie de participation a l'augmentation du capital de sociétés existantes, d'apports, de vente ou d'affermage de tout ou partie de l'actif, de fusion ou autrement ;

V- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres et immobilieres se rattachant a l'industrie des travaux publics ou privés et pouvant étre nécessaires ou utiles a la réalisation des affaires de la société.

Toute modification de l'objet de la société ci-dessus mentionné devra étre décidée a l'unanimité des

associés.

La dénomination sociale est < INEO NORMANDIE >.

Dans tous les actes ou documents émanant de la société, doit figurer la dénomination sociale, suivie ou précédée de la mention "société en nom collectif" ou des lettres "SNC".

Le siege social est fixé : Zone Industrielle du Madrillet - 16 Rue de la Boulaie - 76800 SAINT

ETIENNE-DU-ROUVRAY.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par une décision unanime des associés.

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La durée de la société est fixée a 99 années, a dater de son immatriculation au Registre du Commerce

et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-apres. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Il a été fait a la société les apports suivants :

1°) Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 200 francs, soit 30,49 euros.

2°) Le 31 décembre 1996, il a été fait un apport en nature évalué a la somme de 12.639.800 francs, soit 1.926.925,09 euros.

3°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 octobre 2001, le capital social a été réduit de la somme de 203.055,28 francs, soit 30.955,08 euros, par réduction du montant nominal des parts sociales.

4) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2003, le capital social a été réduit d'une somme de 1.881.000 euros, par voie d'annulation de 125.400 parts sociales détenues par INEO.

5°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 3.812.715 euros, par voie d'apport par la Société d'Etudes et d'Entreprises Electriques (SEEE), de l'ensemble des éléments (actifs et passif) composant sa branche d'activité < Industrie et Tertiaire I et II > exploitée au Havre, évalué a la somme nette de 3.812.716,10 euros, rémunéré par l'attribution a la Société d'Etudes et d'Entreprises Electriques (SEEE) de 254.181 parts sociales nouvelles et dégageant une prime d'apport de 1,10 euros.

6°) L'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2004 a décidé la fusion par voie d'absorption, par la Société, de la société VD NORMANDIE, société en nom collectif au capital de 57.000 euros, dont le siege social est sis a Saint-Etienne du Rouvray (76800) - 16, rue de la Boulaie, ZI du Madrillet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 421 185 596. A l'occasion de cette fusion-absorption, réalisée dans les conditions de l'article L.236-3 du code de commerce, le patrimoine de ladite société a été transmis a la Société. Cette transmission, d'un montant net de 18.438,71 euros, n'a pas donné lieu a une augmentation du capital de la société.

7°) L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2004 a décidé de réduire le capital social d'une somme de 472.084,85 £, par voie de réduction de la valeur nominale des parts a hauteur de 1,85 £, ramenée ainsi de 15 £ a 13,15 £.

8°) En date du 31 octobre 2006, les associés ont décidé de réduire la valeur nominale des parts sociales de 13,15 euros a 0,01 euro, et de réduire ainsi le capital social de 3.355.630,15 euros a

2.551,81 euros. La somme de 3.353.078,34 euros correspondant a la réduction du capital a été inscrite a un compte de réserve spécial.

Le méme jour, le capital social a été augmenté d'une somme de 35,24 euros, par voie d'apport par la société INEO POTEL, de l'ensemble des éléments (actifs et passifs) composant sa branche d'activité

exploitée dans ses agences de
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SANDOUVILLE (76430) et CLEON (76410),évalué a la somme nette de 35,24 euros, rémunéré par l'attribution a la société INEO POTEL de 3.524 parts sociales nouvelles.
Le capital social a aussitt été de nouveau augmenté d'une somme de 3.352.816,80 euros, par incorporation d'une partie de la réserve constituée a l'occasion de la réduction de capital
effectuée le méme jour.
9°) En date du 02 mai 2016, les associés ont décidé de réduire la valeur nominale des parts sociales de 12,97 euros a 1 euro, et de réduire ainsi le capital social de 3.096.698,85 euros a 258.705 euros. La somme de 3.096.698,85 euros correspondant a la réduction du capital a été inscrite sur un compte intitulé < Réserve spéciale issue de la réduction du capital social >.
Le méme jour, les associés ont décidé la fusion par absorption de la société INEO RESEAUX NORD OUEST par la Société, la totalité du patrimoine de la société absorbée ayant été transmis a la Société pour une valeur de 2.884.673,48 euros. Cette fusion a été rémunérée par 1'attribution, aux associés de 1'absorbée, de 2.696.090 parts sociales de 1 euro de nominal chacune. Le capital social a été augmenté d'une somme de 2.696.090 euros.
10°) Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 02 mai 2018, les associés ont décidé de réduire le capital social a zéro pour permettre l'apurement d'une partie des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, le capital social a été augmenté d'une somme de 3.700.000 euros, puis de nouveau réduit a 1.000.000 euros. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 28.433,51 euros.
11') Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2022, les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro pour permettre l'apurement d'une partie des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 500 000 euros, puis de nouveau réduit a 1 000 000 euros. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 422 729,73 euros.
12°) Suivant délibération de l'associé unique en date du 15 mai 2023, il a été décidé de réduire le capital social a zéro et d'utiliser les postes de réserves pour permettre l'apurement des pertes antérieures. Au cours de la méme assemblée générale, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 400 000 euros.
Soit un montant égal au capital social : 2 400 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) euros.
Il est divisé en DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) parts sociales d'une seule catégorie, de 1,00 euro de nominal chacune, libérées intégralement et réparties de la maniere suivante :
INEO
Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros, dont le siege social est sis 49-51, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE,
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552 108 797 RCS NANTERRE. propriétaire de 2 400 000 parts sociales, ci 2 400 000 parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci 2 400 000 parts

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

Toute cession de parts sociales doit etre approuvée a l'unanimité des associés et constatée par un
écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et en outre apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter aupres de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé, un mandataire chargé de les représenter.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une décision unanime de la collectivité des associés, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes, ou par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices
Le capital social peut également etre réduit en vertu d'une décision unanime des associés.

1. Droits sur les bénéfices et l'actif
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre des parts existantes détenues par chaque associé.
2. Adhésion aux statuts
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Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. Information des associés
A tout moment et a leur convenance, les associés ont droit a prendre connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle.
4. Contribution au passif social
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins apres mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut étre prorogé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
5. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d'un associé
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés, la société continuera entre les autres associés.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé en liquidation judiciaire ou frappé d'interdiction ou d'incapacité sont de plein droit, a compter de la décision judiciaire l'ayant prononcée, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur répartition dans le capital social.

La société sera gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. prises ou non parmi les associés et désignés par ces derniers, a l'unanimité.
Toute personne morale gérante est représentée par son représentant légal qui a la faculté de déléguer ses pouvoirs a toute personne de son choix.
La gérance ou son délégataire aura la signature sociale qui devra étre apposée conformément aux prescriptions de l'article 3 et dont il ne devra faire usage que pour les besoins de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci disposent individuellement des mémes pouvoirs, qu'ils peuvent exercer séparément.
Les pouvoirs de la gérance s'exerceront dans le cadre de l'objet social.
Le ou les gérants devront etre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie, hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir
toutes participations aux bénéfices, créer ou fermer une société ou une succursale ou prendre ou céder toute participation dans une société, consentir toute hypotheque ou autre sûreté, nantir ou vendre le
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fonds de commerce ou le donner en location-gérance, nantir tout autre bien social, souscrire des
engagements pour le compte de tiers, acquérir des droits de propriété industrielle.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le ou les gérants ont tous pouvoirs des lors qu'ils ont contracté dans les limites de l'objet social et sous la raison sociale conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
En cas de démission d'un ou plusieurs gérants comme en cas d'interdiction, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause l'obligeant a renoncer a la gérance, un ou plusieurs nouveaux gérants seront nommés a l'unanimité. Les pouvoirs de ce(s) nouveau(x) gérant(s) seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité sociale est tenue conformément aux lois et usages du commerce.
La gérance établit en fin de chaque exercice social, le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes annuels prescrits par la loi.
Les divers éléments de l'actif social subiront les dépréciations et amortissements jugés nécessaires par
la gérance.
Les associés non gérants exercent leurs droits de communication sur les livres et documents sociaux
dans les conditions et délais fixés par la loi

Chaque associé peut avoir un compte courant dans la société et y verser, d'accord avec le ou les autres associés, les sommes nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes courants (versements, retraits, intéréts) seront arrétées d'un commun accord.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur proposition de la gérance, les associés décident soit de répartir en tout ou partie ce bénéfice entre eux proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, soit de le reporter a nouveau en tout ou partie ou de l'affecter en tout ou partie a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
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Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.

Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser le ou les gérants, pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et révoquer le ou les gérants et de modifier les statuts. Elles peuvent notamment transformer la société en société de toute autre forme
Les décisions collectives des associés sont prises a l'unanimité de tous les associés.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée, réunie chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice. Cette assemblée statue sur le rapport sur les opérations de l'exercice, le bilan, le compte de résultat, l'annexe des comptes annuels établis par le ou les gérants.
Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit en consultation écrite; toutefois, l'un des
associés a toujours la faculté de requérir la réunion de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Les assemblées sont convoquées par un gérant au lieu du siege social ou en tout autre lieu et la convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Toutefois, les associés pourront également étre convoqués verbalement et l'assemblée, convoquée dans ces conditions, pourra valablement et sans délai délibérer, a la condition que tous les associés soient présents ou représentés.
Un procés-verbal de chaque assemblée ou de chaque consultation écrite est établi et signé par chacun des associés présents et par le ou les gérants ; y sont annexées les réponses des associés en cas de consultation écrite. Chaque proces-verbal est établi sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise a l'unanimité desdits associés.
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La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la
société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un associé.
Dans ce cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

La société prend fin par l'expiration de sa durée, sauf prorogation.
La société peut etre dissoute par anticipation, en vertu d'une décision collective des associés ou d'une
décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution d'une des sociétés associées ne met pas fin a la présente société qui continue entre la ou les autres sociétés associées et le ou les attributaires des droits de la société dissoute dans la présente société ou, en cas de fusion, le successeur dans la propriété de ces droits, le tout sous la condition qu'attributaire ou successeur soit agréé par le ou les associés restants.
A défaut d'agrément comme dans le cas de liquidation de biens d'une société associée, il sera fait
application des dispositions introduites dans l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966 par l'article 59 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs que les associés désignent d'un commun accord.
Les associés pourront autoriser le ou les liquidateurs, soit a vendre a toute personne physique ou morale, soit a apporter a toute société une partie ou la totalité des biens immobiliers et mobiliers de la société, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, doit étre autorisée par l'unanimité des associés.
Apres l'apurement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement des parts sociales ; le surplus, s'il en existe, sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts de chacun.
En cas d'insuffisance d'actif, la perte sera supportée par les associés dans la méme proportion.