Acte du 28 septembre 2021

La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par la loi et Ies présents statuts.

Ea société a pour objet : Expioitation d'un terrain de camping avec alimentation génerale, veate de fruits et Iégames, vente de plats a emporter, bazar, journaux, gaz. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobitieres ou immobilieres pouvant se rattacher .directement ou indirectement a Ifobjet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est : CADEV Dans tous Ies actes et documents émanant de la socitté, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article R.128-238 du Code de commerce) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article R.123-237 du Code de commerce)

Le siege social est fixé a : 19 rue des Sausonnets 17200 ROYAN

Transfert du siege : I pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, conformément a l'aticle 60 de la loi du 24 juillet 1966.

TITRE H : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

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APPORTS EN NUMERAIRE

Les fondateurs effectuent les apports a la Société, savoir :

Monsieur CABARET Thierry apporte a la société une somme

De : DOUZE MILLE HUIT CENTS Euros

Ci

12 800,00 Eur

Mademoiselle DEVALLA Catherine apporte a la société une

Somme de : TROIS MILLE DEUX CENTS Euros

3 200,00 Eur

Soit au total une somme de SEIZE MILLE Euros 16 000,00 Eur La somme constituant les apporis en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, ce jour meme, conformément a la loi au crédit d'um compte ouvert au nom de la sociéte

Cette somme sera retarée par le gérant de la societé on son MANDATAIRE sur préseniation du ceriificat du Greffer du Tribunal de Commerce, .atfestant nmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés.

DECLARATIONS DETAT-CIVIL DE L'APPORTEUR

LAPPORTEUR declare : Quill est né, domicilfé et marié comme il cst indiqué en tete des présentes, Quil n'est pas sous sauvegarde de justice, curatells ou tutelle. Qu'il n'est et n'a jamais été en état de faallite, liquidation des biens, reglement ou redressement judiciaire ou.cessation de paiement, Qail nest pas suscepiible defre Hobjet de poursuftes pouvant enirainer ia confiscation totale ou parttelle de ses biens et qusil ne ait pas Pobiet dune procédure de sarendettement au titre des paraicuiiers.

Aux.termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juillet 2021. 1e capital social a été augmenté d'une somme de 90 000 euros par apport en numéraire et par émission de 900 parts nouvelles de 100 euros chacune.

CENT SIX MILLE EUROS (106 000,00).

Le capital social est fixé a la somme de cent six mille (106 000) euros.

est divisé en mille soixante (1 060) parts sociales de cent (100) euros chacune, numérotées de 1 a 1 060, attribués aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :

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Monsieur Thierry CABARET, a concurrence de mille vingt-quatre part, ci. 1 024 parts numérotées de 1 a 124 et de 161 a 1 060

Sarl CONSTRUCTIF a concurrence de quatre parts, ci 4 parts numérotées de 125 a 128

Madame Catherine DEVALLA 32 parts a concurrence de trente-deux parts, ci

numérotées de 129 a 160

Total égal au nombre de parts composant le capital, 1 060 parts mille soixante parts, ci..-

Les associés déclarent expressément, que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées. Cette nouvelle répartition fait suite a la cession de parts par acte sous seing privée intervenue le 19 octobre 2015.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres artorisées par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associés.

TITRE HI : PARTS SOCIALES

AREICLE 10. -DROITS DES PARTS

Les parts ne pourront &tre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a Iégard de la société qui ne reconnatt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confere a'son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la sociéte et dans tout l'actif social.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot. Elle nest opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en oure, apres publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

Les par's sociaies sont librement cessioles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées a des fiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité etant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé CEDANT. Le consentement est sollicité selon Ia procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

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L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans ies conditions fixées par Farticle 1832-2 du Code Civil, est soumise au consentement de Ia majorité des associés, représentant au moins Ies irois/quarts des parts sociales.

Si la Société a doné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par défaut de réponse dans Ie délai de trois mois & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du CESSIONNAIRE en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civi, a moins que la societé ne préfere, apres cession, racheter sans délai les parts en yue de réduire le capital.

Les associés ne sont tenus & Iégard des tiers cue jusqu'a concurrence du montant de leur apport. Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apporis en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance dactif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

Modalites : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dermier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sort nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Nomination du premier gérant : Le ou ies premiers gérants seront nommés par une décision collective des associés représentant plus de la moitié &es parts sociales conformément a l'article 49 de Ia loi du 21 juillet 1966 et ce, postérieurement a la signature des présents statuts. Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

Pouvoirs des gérants :

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Dans les rapports avec les tiers, Ie gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi atiribue expressément aux associés. Toutefois, a titre de réglement intérieur, tt sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision de la collectivité des associés

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.

Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un on plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

Responsabilité des gérants : La responsabilité des gérants est engagée dans Ies conditions de droit cormun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

.ARTICLE 14. - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserves des interdictions légales (emprunts, découverts, cautionnement, avals), les conventions enire la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises à des formalités de contrle prescrites par la loi, notamment une présentation devant Iassemblée générale des associés ef éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, 1a société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : totai du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représenfant au moins le dixieme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.

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La volonté des associés s'exprime par des décisions coliectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions 1ésultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de ia 1oi du 24 juillet 1966 : Scit d'une assemblée générale, Soit d'une consultation écrite des associés, Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemllée est obligatore pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des paris sociales. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoit. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un MANDATAIRE unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles cgalement cotées et paraphées, conformément a la loi.

Les décisions ordinaires ont pour objet : De donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant ies pouvoirs qui lui sont conférés. De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Dexaminer les conventions réglementées évoquées ci-dessus. De nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes ;

comportent pas dàrectement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social. agrément des cessions ou fransmissions de parts sociales dans les conditions évoquées l'article 10 des statuts.

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Maiorite :

Sous réserves d'auires conditions inpératives definies dans les presents statuts cu par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieus associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, conyoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le xombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gerant.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer stir toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moité du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.

Majorite :

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en conmandite par actions ou en société civile ; A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sil s'agit d'a&mettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés : Par des associés représentant Ia majorité des parts sociales, en cas de transformation en societé anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 763 000 Euros, et en cas de revocation d'un gérant : Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les auires décisions extraordinaires.

Convocation : Les assemblées d'associés sont convoquées au siege social ou en tout autre endroit du département du siege social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par letire recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant en référé sux demande d'un associe.

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, Iaction en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associés étaient presents ou représentés. Eassemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agé des gérants présenis. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de par fs sociales.

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Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

Consultation écrite : En cas de consultation par correspondance, ies associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de xéception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément & l'article R.223-22 du Code de commerce. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par Ies mots "oui" ou "non". La réponse dment datée et signée par l'associé est adressée à la société, par Iettre recommandée avec avis de réception.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a Ie droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditicns de leur envoi ou mise & la disposition sont déterminées par la loi. En oufre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, Ia délivrance d'umne copie certifiée conforme des statuts en vigaeur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.

Par excepuion, le premier exercice social portera sur Ia période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009.

A ia cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments dactif et de passif existant & cette date et étabiit une comptabilité réguiiere des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Apr&s approbation des coiaptes et constatation de l'existence dun bénéfice distribuable, Fassemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau cu de 1e distribuer.

Apres avoir constaté Fexistence de réserves dont efle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas,

9 la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assembiée ou a défaut par la gérance. Les pertes, sl en existe, sont imputées sur les benéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées & nouveau cu encore compensées directement avec les réserves existantes.

Chaque associé a la faculte sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociaie, en compte courant les sommes qui seraient jugées ufiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement extre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. A défaut de fixation expresse des conditions d'intérets et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intéret fixé au taux de trois pour cent. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tot un mois aprés la demande notiffée a la société. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

I est rappelé que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non respect des dispositions légales ou soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. A l'expiration de la société ou en cas de dissoution anticipée, une décision collective exiraordinaire permettra la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et qui exerceront leurs fonctions conformément & la loi. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux. Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.

Toutes contestations qui pourraient sélever, pendant la durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou Iexécution des statuts, ou relativenent aux affaires sociales, entre fes associés, ou entre les associés et la société, seront soumises aux tribunaux compétents.

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Dans l'hypothese ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Enireprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée) fixé par la Ioi numéro 85-697 du 11 juillet 1985. H en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Statuts modifiés en date du 30 juillet 2021.