Acte du 7 octobre 2011

Début de l'acte

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DATE DEPOT : 2011-10-07

NUMERO DE DEPOT : 2011R094572

N" GESTION : 2008B15355

N° SIREN : 504905357

DENOMINATION : GROUPE SLEDIM

ADRESSE : 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2011/09/26

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

.

G:

Comnicii au Paris .nnI dc 07 cC.2c1

N* DE DEPOT

R 0945T& GROUPE SLEDIM 34 Avcnuc dcs Champs Elysécs 75008 PARIS

Société a responsabilité limitée au capital de 150 000 Euros

Statuts

mis a jour au 26 SEPTEMBRE 2011 suitc :

- a la modification dc la datc de cloture dc l'cxcrcice

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> Statuts mis a jour le 22/04/2009, suitc a l'augmcntation du capital ct & la modification de l'obiet social. La capital social s'élévc a 7 500 E.

> Statuts mis a jour Ic 11 Octobre 2010, suite a la modification de la dénomination socialc, du nom commcrcial et de l'enseignc

> Statuts mis a jour le 15-décembre 2010, suite a l'augmentation du capital social qui s'élévc & 150 000.€.

> Statuts mis a jour lc 26 septembrc 2011 suitc a la modification dc la date dc cl6ture de l'exercice.

Modification de l'article 13 page 9.

GROUPE SLEDLM Société a Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros

34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

STATUTS

Les soussignés,

Monsieur Stéphanc, Uniberto, Roger PILLON demcurant : 385 Allée du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH né Ie 12 Juillet 1971 a GENNEVILLIERS (92)

de nationalité Francaise Marié le 25 Juin 2005 avec Madame Laurence, Martine LETTIERI, & LE CORMIER (27) Sous le régime de la séparation de biens

Madame Laurence, Martine LETTIERI, épousc PILLON dcmcurant : 385 Allée du Canclot -33260 LA TESTE DE BUCH née le 20 Octobre 1971 a PARIS (75) de nationalité Francaisc Mariéc lc 25 Juin 2005 avec Monsieur Stéphane, Umberto, Roger PILLON, a LE CORMIER (27) Sous le régime de la séparation de biens

désirant crécr cntrc eux unc société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital de 150 000 Euros

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ARTICLE 1 : FORME

La société dont il s'agit est crééc sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régic par

toutes les lois et réglements en vigucur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OB.JET

Lors dc la constitution, la société avait pour objet, tant en Francc qu'a l'étranger, directement ou indirectement :

- L'achat, la vente de biens et droits immobiliers de toute nature, ainsi quc dc bicns incorporeis, droits au bail ou fonds de comncrce ct plus généralement toutc activité dc marchand de biens, et de transactions immobiliéres.

- La réalisation dc toutes opérations de promotions inumobiliéres ou opérations de

constructions de quclquc nature quc cc soit.

- L'exercice dc toutcs prcstations de serviccs, d'étudc, de courtage se rattachant directement ou indirectcmcnt au domainc inmobilicr, a l'assurance immobiliere et au financement, et plus particulicrcmcnt aux activités de gestion immobilirc, de syndic dc copropriété.

- La participation de la société par tous moycns a toutes entrcpriscs ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher, dircctemcnt ou indirectenient & l'objet social, notamnent par voie de création des sociétés nouvellcs, d'apports, comnandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou associations cn participation.

- La création, l'acquisition, la vente, l'échangc, la prise ou la mise en location gérancc, Ic prise ou misc au bail, avec ou sans promessc dc vente, la gestion et l'cxploitation, directcmcnt ou indirectement, de tous &tablisscments et locaux quelconques, tous objets mobilicrs ct matéricls.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commcrciales, financiéres, mobiliéres et

immobiliéres, pouvant sc rattacher dircctement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

> Suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2009, le nouvcl objet de ia société, tant en Francc qu'a l'étranger, directement ou indirectement cst, a compter du 22 avril 2009 :

- L'achat, la vcnte de biens ct droits immobilicrs dc toutc nature, ainsi que de

biens incorporels, droits au bail ou fonds de commerce et plus généralcment'toutc activité dc marchand de biens, et de transactions immobilicrcs.

- La gestiou immobilicre et la gestion dc syndic et plus généralcment toutcs activités s'y rapportant

- La réalisation de toutes opérations de promotions imniobiliéres ou opérations de constructions dc quelque nature que ce soit.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capitaI dc 150 000 Euros

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- L'excrcice de toutcs prestations dc serviccs, d'étude, de courtage se rattachant directcment ou indircctcmcnt au domaine immobilicr, a l'assurance immobilierc ct au financcmcnt, et plus particulircment aux activités de gestion immobilire, de syndic de copropriété.

- La participation de la société par tous moyens a toutes cntrcprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher, dircctement ou indirectcment a l'objet social, notamment par voic dc création dcs sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, allianccs ou associations cn

participation.

- La création, l'acquisition, la vente, l'échangc, la prisc ou la mise en location gérancc, Ic prisc ou niisc au bail, avec ou sans promesse de vente, la gestion ct l'cxploitation, directenent ou indirectemcnt, de tous établisscmcnts et locaux quciconques, tous objets mobilicrs ct matéricls.

Et généralcmcnt, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ct imnobiliéres, pouvant se rattacher directcment ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développcment.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation, au registre du

commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée cn cas de dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE

> Suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobrc 2010.

la nouvelle dénomination sociale de la société est : GROUPE SLEDIM1

le nouveau nom commercial cst : GROUPE SLEDIM

ia nouvelle enseigne est : AGENCE CENTRALE

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurer cn cn- téte la dénomination sociale suivie de la mention "société a rcsponsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", le montant du capital social, le siége social, le numéro d'inscription au registre du commerce ct des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le sicge dc la société est fixé a :

34 Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

STATUTS : SARL GROUPE SLEDM au capital dc 150 000 Euros

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Les associés réunis en assembléc cxtraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par Ia gérance scra, quant a lui, limité au département.

ARTICLE 6 : APPORTS

6.1 Anports en numéraire

> Lors de la constitution, les associés ont apporté en numéraire la somme dc 1 000 e, a savoir :

Monsieur Stéphane, Umbcrto, Roger PILLON demcurant : 385 Alléc du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH associé apporte a la société la somme de .. 800 Euros (Huit Cent Euros)

Madame Laurencc, Martinc LETTIERI épouse PILLON demeurant : 385 Allée du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH associéc apportc a la société la somme de ..... 200 Euros (Deux Cent Euros)

Le montant total des apports cn numéraire s'éléve a 1 000 Euros (Mille Euros), Icsquels ont été déposés , sur un compte bancairc, cn date du 04 juin 2008 ouvert au nom dc la société SLEDIM, société en formation, a la Banque : BARCLAYS - 6 Rond Point des Champs Elysées - 75008 PARIS

> Suite a la réunion de l'assemblée généralc cxtraordinaire du 22 avril 2009, Mr Stéphane PILLON a apporté la somme de 6 500 £, par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital, a savoir :

Mr Stéphane PILLON dcmcurant : 385 Allée du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH associé apporte a la société la somme de..... 6 500 Euros (Six mille cinq cent euros).

Cctte somme a été déposée, en date du 22 avril 2009, sur Ic compte bancaire ouvert au nom de la société SLEDIM, a la banquc HSBC - 20 Rue de Liége - 75008 PARIS.

> Suite a la réunion de l'assemblée générale cxtraordinaire du 15 décembre 2010, les associés ont apporté la somme de 30 500 €, par souscription en numérairc lors dc l'augmentation de capital, a savoir :

Monsicur Stéphanc, Umberto, Roger PILLON demeurant : 385 Allée du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH associé apporte a la société la somme de.... 29 585 Euros (vingt neuf mille cinq cent quatre vingt cinq curos). Madame Laurence, Martine LETTIERI épouse PILLON demeurant : 385 Allée du Canelot - 33260 LA TESTE DE BUCH associée apportc a la société la somme de ..... 915 Euros (Neuf Cent Quinze Euros)

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital de 150 000 Euros

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Cette sornme a été déposéc, cn date du 15 décembre 2010, sur Ic compte bancaire ouvert au nom de ia société GROUPE SLEDIM, a la bangue HSBC Francc - Agence de Liége - 20, rue

de Liége -75008 PARIS.

TOTAL des apports en numéraire. 38 000 Euros (Trente huit mille Euros)

6.2 Apports. cn naturc

Aucun.

6.3 Apports par le prélcvemcnt sur le compte < report & nouveau >

> Suite a la réunion de l'assemblée générale cxtraordinaire du 15 décembre 2010, les associés ont apporté, par le prélévement sur le compte < Report à nouveau > lors de l'augmentation de capital social, a savoir :

Prélévement sur le compte < Report a nouveau > ...... 112 000 Euros (Cent douze Mille Euros)

TOTAL du prlévemcnt sur lc < Rcport a nouveau > 112 000 Euros (Cent douze Mille Euros)

6.4 Total des apports

Les apports en numéraire, plus les apports en nature, plus les apports par prelévement sur le compte < Report a nouveau > s'élévent a la sommc dc 150 000 Euros (Cent Cinquante Mille Euros) au 15 décembre 2010.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

> Suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinairc du 15 décembre 2010, le capital social est fixé a la somme totale de 150 000 Euros, lequcl cst divisé en 15 000 parts d'une valeur.nominale de 10 Euros chacune, intégralement et entiérement libérécs.

Numérotées de 1 a 15 000 et réparties entrc les associés dc la maniere suivante :

Monsieur Stéphane, Umberto, Roger PILLON (97 %)

a concurrence de : 80 parts numérotées de 1 a 80 a concurrence de : 650 parts numérotées de 101 a 750 a concurrence de : 13 820 parts numérotées de 751 a 14 570. - 14 S50 parts

Madame Laurencc LETTIERI,épousc PILLON (3 %)

a concurrence de : 20 parts numérotées de 81 a 100 a concurrence de : 430 parts numérotées de 14 571 a 15 000. 450 parts

STATUTS : SARL GROUPE SLEDM au capitaI dc 150 000 Euros

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ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis cxtraordinaircment pcuvent décider d'augmenter le capital par quclquc procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairemcnt pcuvent décidcr de réduire ie capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements cn vigucur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartcnant a lun des associés doit étre

constatée par écrit : - dans les formes prévucs a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposéc au siégc social contre rermise par le gérant d'une attestation de dépot. La cession de parts sociales cntre associés cux-mémes cst libre.

En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lcqucl cst acquis a la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notificr le projct de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettrc recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assembléc générale des associés doit &tre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projct. Une consultation écrite est égalcment possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de Téception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projct de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Codc civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

: 9.2.Transmission

En cas dc décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre Ies associés rcstants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Ces derniers doivent toutefois justificr de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actcs notariés établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaircs.

La transmission des parts pour causc dc dissolution dc la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également librc.

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ARTICLE 10 : DR0ITS DES ASSOCIES

10.1 Chaque part sociale conferc a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donnc également droit a une voix dans tous les votes ct délibérations. 10.2 Lcs associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidaircmcnt responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur

attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu' aucun commissaire aux apports n'a pas été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports. 10.3 La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliercment prises par les associés.

ARTICLE 11 : GERANCE

11.1 Nomination du gérant

La société cst gérée et adrninistrée par un gérant, personne physique, avec ou sans limitation de durée du mandat, désignée par les associés lors d'une assemblée extraordinaire. En cours de vie sociale, le gérant cst nommé par décision des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales. La décision dc nomination fixc la durée des fonctions du gérant.

Le gérant est rééligible. Le gérant est révocable par décision collcctive des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales. A cct cffet, Ic gérant pourra faire tous les actes dc gcstion qu'il jugcra utile au bon fonctionnement dc la société. A l'égard des tiers, il disposcra des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en toute circonstance, sous réscrve des pouvoirs que la loi lui attribuc.

11.2 Rcsponsabilité

Le gérant sera responsable cnvers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigucur.

1 1.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra @tre révoqué pour juste motif par décision dcs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de la prochaine assemble générale ordinaire. Lc gérant a droit, cn outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements sur présentation des justificatifs.

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ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES

12.1 Modalités

- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit

par consultation écrite des associés, soit par acte sous scing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, unc asscmblée généralc ordinaire doit ctre convoquée. - Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relativcs aux modifications statutaires, a l'agrément pour unc cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutcfois, les dcisions rclativcs a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la qucstion puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis. - Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts.

l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou Ics droits de souscription ou d'attribution. Elles doivent étrc adoptécs : . a l'unanimité, cn cas dc changement dc nationalité de la société, d'augmentation des cngagemcnts d'un associé ou de transformation dc la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, cn société civile, ou en société par actions simplifiée.

. à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation dc nantisscment des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

12.2.Assemblées générales

- Les associés sont convoqués aux asscmblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il cn existc un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détcnant, s'ils représcntent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assembléc. La convocation est faite par lettre rccomnandée adressée aux associés quinzc jours au moins avant la date de réunion.

Elle contient l'ordre du jour de lasscmblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas rccevable lorsquc tous les associés étaient présents ou représentés.

- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou cn tout autrc licu indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'cst associé, par l'associé présent ct acceptant qui possedc ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou rcprésentant le mémc nombrc de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatéc dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par lc ou les gérants, et le cas échéant, par Ic président de séance.

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12.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaquc associé, par Icttrc recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaircs a l'information des associés. Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & ia gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit dc participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé pcut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société cntre deux époux. Un associé peut également se faire rcprésenter par un autre associé, hormis l'hypoth&se d'une société constituéc entrc deux seuls associés, éventueilement par un tiers. Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grcvécs dusufruit, Ic droit de vote apparticnt au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à lusuffuiticr.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté

et paraphé ou sur des feuilles mobiles égaiement cotées et paraphécs, dans les conditions réglementaires. Les copics ou cxtraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un scul gérant.

ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES S0CIAUX

ANCIENNE MENTION :

Chacun des exercices sociaux débutera le 1" octobre pour étre clos le 30 septembre de chaque année. Par cxception, lc premicr exercice débutera depuis l'immatriculation au registre du commerce et se terminera le 30 septembrc 2009. Les comptes annucls, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant seront établis conformément aux dispositions législativcs ct réglementaires applicables.

NOUVELLE MENTION :

> Suite a la réunion de 1'assemblée générale extraordinaire du 26 scptcmbre 2011, les associés ont décidé de modifier la date de cloture dc l'cxercice :

Chacun des exercices sociaux débutera le 1e janvicr pour étre clos le 31 décembre de chague annee.

En outrc, 1'cxercice cn cours sera clôturé en date du 31 décembrc 2011, et non pas au 30 septembre 2011.

Le reste de l'article rcste inchange

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ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfce ou la perte de l'exercice écoule est calculé par différence entre ies produits et les

charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions. Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspoudant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la

nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils cxercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : PROROGATI0N

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au

plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

17.i La société sera dissoute a l'arrivée de son terne, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assembiée générale extraordinaire. 17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fn, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution.

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Is disposent a cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir Ie solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur apparticnt de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statucr sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus ct décharge de lcur mandat et de constater la clôture de la liquidation. Par ailleurs, Ics fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cesscnt & compter de la décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous les actes ct documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit ctre suivie de la mention "en liquidation".

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les actes accomplis a ce jour par le gérant : - Démarche pour les formalités juridiqucs de constitution de la société. - Démnarche pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société Lesdits actes, dont les associés déclarcnt avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par ia société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir Ics formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaircs a l'acquisition de la pcrsonnalité moralc. Tous lcs frais, droits et honoraires des présents statuts ct dc leurs suites sont a la charge de la société.

Fait a PARIS, le 26 Septembre 2011.

En sept exemplaires : 1 exemplaire pour les impôts, 2 exemplaires destinés a chaque associt, 2 exenplaires pour les formalit&s C.F.E. + Grefe du Tribunal de Cotmnerce, 1 exeruplaire a conserver au siege de la société, 1 exemplaire pour le rédacteur de l'acte

Monsicur Stéphane PILLON

Madame Laurencc LETTIERI,épouse PILLON Lu ct approuve + signature

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