Acte du 29 novembre 2010

La société dont il s'agit cst crééc sous la fornc d'unc société a responsabilité limitée, régie par - toutes Ics lois ct réglemcnts en vigucur, ainsi quc par les présents statuts.

Lors de la constitution, la société avait pour obiet, tant en France qu'a l'étranger, dircctement ou indirectement :

- L'achat, la vcnte dc biens ct droits immobilicrs de toutc naturc, ainsi quc de bicns incorporcls, droits au bail ou fonds dc commerce ct plus généraicmcnt toute activité dc marchand dc bicns, ct dc transactions immobilicres.

- La realisation dc toutes opérations de promotions imnobilires ou opérations dc constructions dc quclquc nature quc ce soit.

- L'exercice de toutes prestations dc scrvices, d'étude, de courtage sc rattachant directcmcnt ou indircctcmcnt au donainc immobilicr, a l'assurance immobiliere et au financcmcnt, ct plus particulirement aux activités dc gestion immobilirc, de syndic de copropriété.

- La participation dc la société par tous moyens a toutes cntrcprises ou sociétés créées ou a créer. pouvant se rattacher, directeincnt ou indircctcncnt a l'objct social, notammcnt par voic de création des sociétés nouveles, d'apports, comniandites, souscriptions ou achats dc titrcs ou droits sociaux, fusions. allianccs ou associations cn participation.

- La création, l'acquisition, la ventc, l'échange, la prisc ou la mise cn location gérance, lc prise ou misc au bail, avcc ou sans pronicssc dc vcntc, la gestion ct P'exploitation, dircctcmcnt ou indirectcnicnt, de tous établisscments ct locaux

quclconqucs, tous objcts mobilicrs et matéricls.

Et généralcmcnt, toutcs opérations industrielles, commerciales, financicrcs, mobilicrcs ct immobiliéres, pouvant se rattachcr dircctement ou indircctement a l'objet sociai ct a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son dévcloppcment.

> Suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinairc du 22 avril 2009, le nouvcl objet de la société, tant cn Francc qu'a l'étranger, directement ou indirectcmcnt cst, a compter du 22 avril 2009 :

.-- L'achat, Ia ventc dc bicns ct droits immobilicrs de toutc naturc, ainsi que dc biens incorporcls, droits au bail ou fonds dc commcrce ct plus généralenmcnt toutc activité de marchand de bicns, ct dc transactions inmobilicrcs.

- La gestion immobiliere et Ia gestion dc syndic ct plus généralcmcnt toutcs activités s'y rapportant

- La réalisation dc toutes opérations dc proniotions immobilires ou opérations de constructions de quclquc nature que ce soit.

STATUTS:SARL GROUPE SLEDIM au capital de 7 500 Eura

- L'cxcrcice de toutes prestations dc scrviccs, d'étude, de courtage sc rattachant dircctemcnt ou indirectenicnt au donainc inmobilicr, a l'assurance imnobilicre ct au financcment, et plus particulircmcnt aux activités dc gestion imnobilicrc, dc syndic de copropriété. :

- La participation dc la société par tous moycns a toutes cntrepriscs ou sociétés créées ou a crécr, pouvant sc rattachcr, dircctencnt ou indirectement a l'objct social, notanimcnt par voic de création des sociétés nouvcles, d'apports, commanditcs, souscriptions ou achats dc titrcs ou droits sociaux, fusions, alliances ou associations cn

participation.

- La création, l'acquisition, la ventc, l'échange, la prisc ou la misc cn location gérancc, Ic prise ou misc au bail, avec ou sans promesse de vente, la gestion ct Icxpioitation, directement ou indircctcnicnt, dc tous établisscmcnts ct Iocaux quelconqucs, tous objcts nobilicrs ct matériels.

Et généralement, toutes opérations industriclles, commcrcialcs, financicrcs, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattachcr dircctement ou indirectement a l'objet social et a tous objcts similaircs ou connexcs pouvant favoriser son extension ou son développement.

La duréc de la société est fixée a 99 années, a conptcr de son immatriculation, au registre du commerce et des sociétés. Cclle-ci pourra, ccpcndant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipéc de la société.

> Suite a la réunion de l'assembléc générale cxtraordinairc du 11 octobrc 2010,

la nouvelle dénomination sociale dc la société est : GROUPE SLEDIM

le nouvcau nom comnercial est : GROUPE SLEDIM

la nouvelle enscignc cst : AGENCE CENTRALE

Dans tous les actes et documcnts émis par la société, qucls qu'ils soicnt, doivent figurer en cn- tete :

- la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitéc" ou de T'abréviation "SARL". le montant du capital social, le siége social, le numéro d'inscription au registre du commerce ct des sociétés

Lo siégc dc la société est fixé a :

34 Avcnuc dcs Chanips Elysécs 75008 PARIS

TATUTS: SARL GROUPE SLEDIM au caoital dc 7 500 Euros

Les associés réunis cn assemblée extraordinairc pourront ccpcndant ic transférer en tout cndroit et a tout moment. Lc transfcrt décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.

6.1 Apports cn numéraire

Lors de la constitution, Ics associés ont apporté en numéraire la somme de 1 000 E, a savoir :

Monsicur Stéplianc, Umberto, Roger PILLON dcmeurant : 2 rue des Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER

associé apportc a la société la sonme dc ... 800 Euros (Huit Cent Euros)

Madanc Laurencc, Martinc LETTIERI épouse PILLON dcmcurant : 2 rue des Hautes Rives 27120 LE CORMIER

associéc apportc a la société la somme de ... 200 Euros (Dcux Ccnt Euros)

Le montant total des apports cn numérairc s'éléve à 1 000 Euros (Mille Euros), lesquels ont éte déposés , sur un compte bancaire, en date du 04 juin 2008 ouvert au nom dc la société SLEDIM, societé en formation, a la Banquc : BARCLAYS - 6 Rond Point dcs Champs Elysées - 75008 PARIS

> Suite a la réunion de l'assembléc généralc cxtraordinairc du 22 avril 2009, Mr Stéphane PILLON a apporté la sommc dc 6 500 £, par souscription cn numéraire lors de l'augmentation de capital, a savoir :

Mr Stéphane PILLON demeurant : 2 ruc dcs Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIEP

associé apporte a la société la sommc dc...... 6 500 Euros (Six mille ciaq ccnt curos).

Ccttc somme a été déposée, en date du 22 avril 2009, sur lc compte bancairc ouvert au nom de la société SLEDIM,a la banquc HSBC-20 Ruc dc Licgc -75008 PARIS

TOTAL des apports en numérairc.... 7 500 Euros (Scpt Mille Cinq Cent Euros)

6.2 Apports cn nature

Aucun.

6.3 Total des apports

Lcs apports cn numéraire plus en nature composant le capital dc la société s'élévcnt a la somme dc 7 500 Euros (Sept Millc Cinq cent Euros).

STATUTS: SARL GROUPE SLEDIM au capital dc 7 500 Euros

Lc capital social est fixé à la sommc totalc dc 7 500 Euros, lequel est divisé en 750 parts d'unc valcur norninale de 10 Euros chacune, intégralement et entiérement libérées.

Numérotécs de 1 a 750 et réparties entre les associés dc la manicrc suivantc :

Monsieur Stéphanc, Umberto, Roger PILLON

a concurrence de : 80 parts numérotécs de 1 a 80 a concurrencc dc : 650 parts numérotées de 101 a 750

Madame Laurcncc, Martinc LETTIERI, épouse PILLON

a concurrcncc de : 20 parts numérotécs de 81 & 100

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinaireincnt pcuvent décider d'augmcnter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réscrve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Lcs associés réunis extraordinairement peuvent d&cidcr dc réduirc le capital par qucique procédé que ce soit, sous réservc du rcspcct des lois ct réglemcnts cn vigueur.

9.1 Ccssion

Toute cession ou transmission dc parts socialcs appartenant a l'un dcs associés doit etre constatéc par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Codc civil - ou étre déposéc au siege social contre remise par lc gérant d'unc attestation de dépôt.

La cession de parts sociales entre associés cux-in@mcs cst librc. En revanche, la cession cntrc associés ct conjoints, asccndants ou dcscendants ct autres ticrs ne pcut intcrvenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins la moitié dcs parts sociales.

Dans cette dcrnicre hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciairc ou par lcttre rccommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant ccttc notification, l'asscmbléc générale des associés doit étre convoquéc par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Unc consultation écrite est égalcment possible. La décision prise est cnsuitc communiquéc au cédant par Icttre recommandée avec avis dc réception. A défaut dc réponsc dans lc délai dc trois mois a comptcr de ia notification du projct dc ccssion faite par le cédant. l'accord de la société est réputé acquis.

STATUTS :SARL GROUPE SLEDIM au capital dc7 500 Euros

En cas dc rcfus d'agrémcnt, Ics associés ont l'obligation soit d'acquérir soit dc fairc acquérir Icsditcs parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des associés, la société sc poursuit libremcnt cntrc les associés restants et les ayants droit ou hériticrs, ct, Ic cas échéant, Ic conjoint survivant dc l'associé décédé. Ccs dcrnicrs doivcnt toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui sc réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'cxtraits de tous actcs notariés établissant ccttc qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les

indivisaires.

La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté cntre un associé ct son

conjoint, autre que par décés, est également libre.

10.1 Chaque part socialc conferc a son propriétaire un droit égal sur lcs bénéfices réalisés par la société, sur la propriété dc l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donnc également droit a une voix dans tous les votes et délibérations. 10.2 Les associés ne sont tcnus a l'égard des ticrs qu'a concurrcncc du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidaircmcnt rcsponsablcs, a l'égard dcs tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu' aucun commissaire aux apports n'a pas été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par Ic commissaire aux apports. 10.3 La propriété d'unc part cmportc de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulierement prises par les associés.

11.1 Nomination du gérant

La société est gérée ct administréc par un gérant, pcrsonne physique, avec ou sans limitation de duréc du mandat, désignéc par les associés lors d'unc assembléc cxtraordinaire. En cours de vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés rcpréscntant plus dc la Inoitié des parts sociales. La décision dc nomination fixe la durée des fonctions du gérant. Lc gérant cst rééligible. Lc gérant est révocablc par décision collcctive des associés représentant plus de la moitié des parts socialcs. A cct cffet, lc gérant pourra fairc tous lcs actcs dc gcstion qu'l jugera utile au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposcra dcs pouvoirs les plus étcndus pour représenter la société et agir cn toute circonstance, sous réserve des pouvoirs quc la loi lui attribuc.

11.2 Responsabilité

Le gérant scra rcsponsable envers la société ou cnvcrs Ics ticrs des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

STATUTS: SARL GROUPE SLEDlM au capital de 7 500 Euros

11.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra ctre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant scra fixéc lors dc la prochaine assemblée générale ordinaire. Le gérant a droit, cn outre, au remboursement dc ses frais de représcntation ct de déplacements sur présentation des justificatifs.

t2.1 Modalités

- Lcs décisions collectives sont prises, au choix dc la gérancc, soit en asscmbléc généralc soit

par consultation écrite des associés, soit par acte sous scing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée généralc ordinaire doit étre convoquée. - Sont qualifiécs d'ordinaircs, lcs décisions dcs associés autrcs quc celles rclatives aux modifications statutaircs, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaircs sont adoptécs par les associés représcntant plus de la moitié des parts socialcs. Si ccttc majorité n'cst pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel aue soit le nombrc dcs votants. Toutefois, les décisions rclativcs a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours priscs a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'unc seconde consultation a la majorité simple dcs votcs émis. - Sont qualifiécs d'cxtraordinaires, les décisions ayant pour objet unc modification des statuts, l'agrémcnt pour unc cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution. Elles doivent &tre adoptees : . a l'unanimité, cn cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation dcs cngagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, cn commandite simple, cn commanditc par actions, cn société civilc, ou cn société par actions simplificc.

. à la majorité en nombre des associés, représcntant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouvcaux associés ou d'autorisation de nantisscment des parts. . par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour loutes les autrcs Jécisions cxtraordinaircs.

12.2 Assemblées générales

- Lcs associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carcnce de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il cn cxistc un, ou par un mandataire désigné cn justice & la demande de tout associé. Un ou plusicurs associés, détenant la moitié dcs parts socialcs ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation cst faitc par Icttrc recommandéc adresséc aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital dc7500 Euros

Elle conticnt l'ordrc du jour dc l'assemblée arrété par l'auteur dc la convocation. Toutc

asscmbléc irrégulierement convoquée peut etre annuléc. Toutcfois, l'action cn nullité n'est pas reccvablc lorsquc tous les associés étaient présents ou représcntés. - L'assemblée des associés se réunit au sicgc social ou cn tout autre licu indiqué dans la convocation.

Ellc cst présidéc par lc gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'cst associé, par l'associé présent ct acceptant qui posséde ou rcpréscnte le plus grand nombre dc parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant lc mémc nombre de parts sont acceptants, la présidcncc dc l'asscmbléc cst assuréc par le plus agé. - Toutc délibération de l'assemblée dcs associés cst constatéc dans un procés-verbal contenant les mentions réglcmentaircs, établi ct signé par le ou les géranis, et le cas échéant, par lc président dc seancc.

12.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaquc associé, par lcttrc rccommandée, le texte des résolutions

proposécs ainsi que Ics documents nécessaires a l'inforination des associés. Lcs associés disposent alors d'un délai de quinzc jours a comptcr de la datc dc réception du projet de résolutions pour transmcttrc lcur votc a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives

Chaquc associé a Ic droit dc participer aux décisions collectives et dispose d'un nombrc dc voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Un associé peut sc faire rcpréscnter par son conjoint, hormis l'hypothésc d'une sociéte entre dcux cpoux.

Un associé peut également se faire rcpréscntcr par un autrc associé, hormis l'hypothésc d'une société constituée cntre dcux sculs associés, évcntucllcment par un tiers. Lorsqu'unc ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il cst réservé a l'usufruitie:.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignécs dans des proc&s-vcrbaux établis sur un rcgistrc coté et paraphé ou sur des fcuillcs mobiles égalcmcnt cotécs ct paraphécs, dans Ics conditions réglementaircs. Lcs copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Chacun des cxcrcices sociaux débutera le 1" octobre pour étre clos le 30 scptcmbrc de chaque annéc. Par exception, le premier exercice débutera depuis l'imnatriculation au registre du commerce et se terminera Ic 30 scptcmbrc 2009. Lcs comptes annucls, l'invcntaire, Ic rapport dc gestion, les rapports spéciaux du gérant seront établis conformément aux dispositions législatives ct réglementaires applicables.

STATUTS: SARL GROUPE SLEDLM au capital dc 7 500 Euros

Le bénéficc ou la perte dc l'cxcrcicc écoulé est calculé par différencc cntrc les produits et Ics charges de l'exercice, cc apres déduction des amortisscmcnts ct provisions. Sur le bénéficc ainsi obtenu, diminué éventucllement des pertes antéricures, cst prélcvée une sommc corrcspondant a un vingticmc pour constitucr Ic fonds dc réserve légalc. Cc prélévement cessc d'etrc obligatoire lorsque Ic fonds dc réscrvc atteint le dixiéme du capital social. Lc bénéficc distribuable cst constitué par Ie bénéfice de l'cxcrcicc, diminué des pertcs antérieures et des somncs portées en réservc cn application de la loi et des statuts. ct

augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice cst réparti entre tous Ics associés proportionnellemcnt au nombrc de parts

appartenant a chacun d'cux. L'assembléc généralc pcut décider de distribucr dcs sommcs prélevées sur les réserves dont elle . ia aisposition cn indiquant expressémcnt les postes de réserves sur lesqucls les prélévemcnts ont été effectués. Il cst précisé, toutefois, que Ies dividcndes sont prélevés par priorité sur lc bénéficc distribuablc dc l'exercice. L'asscmbléc générale fixe les modalités de mise en paiement des dividcndes. Cc paicment doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprês la clóturc dc l'cxcrcice, sauf prolongation

de ce délai par décision de justice. Aucunc distribution ne peut, ccpcndant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou dcviendraient a la suite dc cellc-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne pcrmet pas dc distribuer. L'Asscmblée Générale peut égalcment décider d'affecter les sommes distribuablcs aux réservcs ct au renort a nouveau, cn totalité ou en partie.

Confornément a l'article 64 de la loi du 24 juillct 1964 rclativc aux sociétés commercialcs. Is

nomination de commissaires aux comptes n'cst requise que dans certains cas.

Lc cas échéant, ils excrccnt Icurs fonctions dans les conditions prévucs par la loi.

Lcs associés, réunis extraordinaireincnt pourront décidcr de la prorogation de la société, cc au plus tard un an avant la datc d'cxpiration de la société.

i7.1 La société scra dissoute a l'arrivéc dc son termc, sauf prorogation, ou en cas dc survenance d'une cause dc dissolution prévue par la loi.

Elle peut égalcmcnt intervenir du fait d'une décision dcs associés réunis en assembléc généralc cxtraordinaire. i7.2 Dés sa dissolution, la société est mise cn liquidation. A ccttc fin, un ou plusieurs liquidatcurs doivent étre nommés lors dc l'asscmbléc générale prononcant la dissolution.

Ils disposcnt a cet effet des pouvoirs Ics plus étcndus pour réaliser l'actif, payer le passif ct Tépartir le solde entre Ics associés. En fin de liquidation, il lcur appartient de convoquer l'assembléc généralc a l'cffct dc statuer sur Ics comptcs définitifs, de se voir donner quitus ct décharge de leur mandat ct de constater la cloturc dc la liquidation.

STATUTS: SARL GROUPE SLEDIM1 au caoital dc 7 500 Euros

Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaircs aux comptcs cesscnt a comptcr de la décision prononcant Ia dissolution A comptcr dc laditc décision, dans tous lcs actes et

documcnts divcrs émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mcntion

"cn liquidation".

Toute contestation rclativc aux affaires sociales pouvant surgir pcndant la duréc dc la société sera tranchéc par ie tribunal compétent.

Les actes accomplis a ce jour par Ic gérant : - Démarchc pour les forinalités juridiqucs de constitution de la société. - Démarchc pour l'ouverture d'un comptc bancaire au nom de la société.

Lesdits actcs, dont les associés déclarcnt avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la societé des son immatriculation au registre du commerce et dcs :ociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir lcs fonmalités dc publicite corrélativcs a la constitution de la société et notammcnt ccllcs néccssaires a l'acquisition de la pcrsonnalité morale. Tous Ics frais, droits ct honoraires des présents statuts et de leurs suites sont a la charge dc la société.

Fait a PARIS, le 11 Octobrc 2010. En sept cxemplaires

1 cxeinplaire pour les impôts 2 cxemplaircs destinés a chaque associe 2 exemplaires pour Ies fonnalit&s C.F.E. + Greffe du Tribunal de Connerce 1 exemplaire a conserver au sicge de la socitté l cxcmpairepour leralcteur del'acte

Monsicur Stéphanc, Umbcrto, Roger PILLON

Madamc Laurcnce, Martinc LETTIERI, épousc PILLON Lu ct approuva+ signature>
STATUTS: SARL GROUPE SLEDIM au capital dc 7 500 Eurcs 10