Acte du 10 février 2011

Début de l'acte

1101287702

DATE DEPOT : 2011-02-10

NUMERO DE DEPOT : 2011R013285

N" GESTION : 2008815355

N° SIREN : 504905357

DENOMINATION : GROUPE SLEDIM

ADRESSE : 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2010/12/15

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

1 q 8s As3ss

GROUPE SLEDIM 34 Avcnuc dcs Champs Elysécs 75008 PARIS

Société & responsabilité limitée au capital de 150 000 Euros

GTC DE PARIS. 1 31 R

1 0 FEV.201f

732.85 NoDcp8t

STATUTS mis a iour au 15 Décembre 2010 suitc a l'augmentation dc capital social : - par voic d'apport cn numéraire - par prélévement sur lc compte < Report a nouvcau >

Jre rccrve a lmreastrement :

> Statuts mis a iour lc 22/04/2009, suitc a 1'augmcntation du capital ct a la modification dc 1'obict social. La capital social s'élévc a 7 500 €.

> Statuts mis a jour lc 11 Octobrc 2010, suitc a la modification de la dénomination sociale, du nom commercial ct de l'cnscigne

> Statuts mis a_jour Ic_15 déccmbrc 2010, suitc a l'augncntation du capital social qui scleve a 150 000 €.

Modification des articles 6 ct 7 pagcs 4 ct 5.

GROUPE SLEDIM

Société a Rcsponsabilité Limitéc

au capital de 150 000 Euros

34 Avcnuc dcs Chanips Elysécs 75008 PARIS

Statuts

Les soussignés,

Monsicur Stéphanc, Umberto, Roger PILLON demcurant : 2 ruc dcs Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER né lc 12 Juillct 1971 a GENNEVILLIERS (92) de nationalité Francaisc Marié lc 25 Juin 2005 avcc Madamc Laurcncc, Martinc LETTIERI, a LE CORMIER (27) Sous lc régimc dc la séparation de bicns

Madanic Laurcncc, Martinc LETTIERI, épousc PILLON dcmcurant : 2 ruc des Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER néc lc 20 Octobrc 1971 a PARIS (75) dc nationalité Francaisc Mariéc lc 25 Juin 2005 avcc Monsicur Stéphanc, Umbcrto, Rogcr PILLON, a LE CORMIER (27) Sous lc régime dc la séparation dc bicns

désirant crécr cntre cux une société a responsabilité limitéc, ont établi ics statuts suivants :

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital dc 150 000 Euros

ARTICLE 1 : FORME

La société dont il s'agit cst crééc sous la formc d'unc société a responsabilité limitéc, régic par toutes les lois ct réglements cn vigucur, ainsi quc par Ies présents statuts.

ARTICLE 2 : QBJET

Lors de la constitution, la société avait pour objet, tant cn France qu'a l'étrangcr, directcment

ou indircctement :

- L'achat, Ia vcnte dc bicns ct droits inimobilicrs dc toute naturc, ainsi quc dc bicns incorporcls, droits au bail ou fonds dc conmercc ct plus généralcnicnt toutc activité dc narchand dc bicns, ct de transactions immobilicrcs.

- La réalisation dc toutes opérations de pronotions immobilicres ou opérations de constructions de quclquc naturc que ce soit.

- L'excrcice de toutes prestations de scrvices, d'étudc, de courtage se rattachant dircctcnent ou indircctencnt au donainc imnobilicr, a l'assurancc innobiliere ct au financcmcnt, ct plus particulicremcnt aux activités dc gestion inmobilire, dc syndic dc copropriété.

- La participation dc la société par tous moycns a toutcs cntrcprises ou sociétés créécs ou a crécr, pouvant sc rattaclicr, directcncnt ou indircctenent a l'objet social, notanment par voic de création dcs sociétes nouvcles, d'apports, conmanditcs, souscriptions ou achats dc titrcs ou droits sociaux, fusions, allianccs ou associations cn participation.

- La création, l'acquisition, la ventc, l'échangc, la prisc ou la nise cn location gérancc, Ic prise ou nisc au bai, avcc ou sans promcssc dc vcntc, la gcstion ct l'cxploitation, dircctcmcnt ou indirectcncnt, de tous établisscmcnts ct locaux quclconqucs, tous objets mobilicrs ct matéricls.

Et généralemcnt, toutes opérations industriclles, commerciales, financicres, mobilieres ct immobili&res, pouvant sc rattacher dircctement ou indircctemcnt a robjct social ct a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriscr son extension ou son développcmcnt.

> Suitc a la réunion de 1'asscmblée généralc cxtraordinaire du 22 avril 2009, le nouvel objet dc la société, tant cn Francc qu'a l'étrangcr, directemcnt ou indirectcment cst, a compter du 22 avril 2009 :

- L'aclat, la ventc dc bicns ct droits inmobilicrs dc toute naturc, ainsi quc dc

0 bicns incorporcIs, droits au baii ou fonds dc comnercc ct plus généralcncnt toutc activité de niarchand de bicns, ct dc transactions imniobilicrcs.

La gcstion innobilicrc ct la gcstion dc syndic ct plus généralcncnt toutcs activités s'y rapportant

- La réalisation dc toutes opérations dc proniotions inimobilicres ou opérations dc constructions dc quclquc nature que ce soit.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au c3pital dc 150 000 Euros

- L'cxcrcice de toutes prestations dc services, d'étude, de courtage se rattachant dircctcmcnt ou indircctcncnt au donaine immobilicr, a l'assurance immobilicre ct au financemcnt, ct plus particuli&rcmcnt aux activités dc gestion imnobiliérc, dc syndic dc

copropriété.

- La participation dc la société par tous noycns a toutes cntrepriscs ou sociétés créécs ou a crecr, pouvant sc rattachcr, dircctcmcnt ou indirectcncnt a l'objct social, notamncnt par voie dc création des sociétés nouvcllcs, d'apports, conimandites, souscriptions ou achats dc titrcs ou droits sociaux, fusions, alliances ou associations cn

participation.

- La création, l'acquisition, la vente, l'échange, la prisc ou la mise cn location gérancc, Ic prisc ou misc au bail, avec ou sans proncssc dc vcntc, la gcstion ct l'cxploitation, dircctcncnt ou indircctcmcnt, dc tous établisscncnts ct locaux quclconqucs, tous objcts nobilicrs ct natéricls.

Et généralcment, toutes opérations industriclles, commerciales, financiercs, mobiliercs ct

immobiliercs, pouvant se rattacher dircctemcnt ou indircctemcnt a l'objet social ct a tous objcts similaires ou connexcs pouvant favoriscr son cxtension ou son développemcnt.

ARTICLE 3 : DUREE

La duréc de la société cst fixéc a 99 annécs, a comptcr dc son immatriculation, au rcgistrc du

commercc et des sociétés. Cellc-ci pourra, ccpendant, &trc prolongéc ou au contraire écourtéc cn cas de dissolution anticipéc dc la société.

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE

> Suitc à la réunion dc l'asscmbléc générale cxtraordinairc du 11 octobrc 2010.

Ia nouvclle dénomination socialc dc la société cst : GROUPE SLEDIM

Ie nouveau nom commercial cst : GROUPE SLEDIM

la nouvclle cnscignc est : AGENCE CENTRALE

Dans tous les actes ct documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurcr cn cn-

tetc la dénomination sociale suivic dc la mcntion "société à responsabilité limitéc" ou dc l'abréviation "SARL", le montant du capital social, Ic siege social, le numéro d'inscription au registrc du commcrce ct dcs sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Lc siegc de la société cst fixé a :

34 Avcnuc dcs Chanps Elysécs - 75008 PARIS

Lcs associés réunis cn asscmbléc cxtraordinairc pourront cepcndant le transfércr cn tout cndroit ct a tout momcnt. Le transfcrt décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital dc 150 000 Euros

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ARTICLE 6 : APPORTS

6.1 Apnorts cn numéraire

> Lors dc la constitution, lcs associés ont apporté cn numéraire la sommc de 1 0o0 €, a

savoir :

Monsicur Stéplanc, Umbcrto, Rogcr PILLON dcmcurant : 2 ruc dcs Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER associé apporte a la société la sommc de .... 800 Euros (Huit Ccnt Euros)

Madamc Laurcncc, Martine LETTIERI épousc PILLON dcmcurant : 2 ruc des Hautcs Rives 27120 LE CORMIER associéc apportc a la société la sommc dc .... 200 Euros (Dcux Ccnt Euros)

Lc montant total des apports cn numérairc s'élévc a 1 000 Euros (Millc Euros), lcsqucls ont été déposés , sur un comptc bancairc, cn datc du 04 juin 2008 ouvcrt au nom de la société SLEDIM, société cn formation, a la Banquc : BARCLAYS - 6 Rond Point dcs Champs Elysécs - 75008 PARIS

> Suitc a la réunion dc l'asscmbléc générale cxtraordinaire du 22 avril 2009, Mr Stéphane PILLON a apporté la somme dc 6 500 €, par souscription cn numérairc lors dc l'augmcntation de capital, a savoir :

Mr StépIanc PILLON dcmcurant : 2 ruc dcs Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER associé apporte a la société la somme de..... 6 500 Euros (Six millc cinq cent curos)

Cettc sommc a été déposéc, cn datc du 22 avril 2009, sur Ic comptc bancairc ouvert au nom dc la soci&té SLEDIM, a la banquc HSBC -20 Ruc dc Liégc - 75008 PARIS.

> Suitc a la réunion de l'asscmbléc généralc cxtraordinairc du 15 déccmbrc 2010, les associés ont apporté la somme de 30 500 €, par souscription cn numérairc lors de l'augmcntation dc capital, a savoir :

Monsicur Stéphanc, Unberto, Rogcr PILLON dcmcurant : 2 ruc dcs Hautcs Rivcs 27120 LE CORMIER associé apportc a la société la sommc dc...... 29 585 Euros (vingt ncuf mille cinq cent quatre vingt cinq curos). Madanc Laurcncc, Martinc LETTIERI épousc PILLON demcurant : 2 rue dcs Hautcs Rives 27120 LE CORMIER associéc apporte a la société la somme de ...... 915 Euros (Ncuf Cent Quinze Euros)

Cctte sommc a été déposéc, cn date du 15 déccmbre 2010, sur le comptc bancairc ouvcrt au nom dc la société GROUPE SLEDIM, a la banque HSBC Francc - Agcncc dc Licgc - 20, ruc dc Liégc - 75008 PARIS.

TOTAL des apports cn numérairc.. 38 000 Euros (Trcntc luit mille Euros)

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capital dc 150 000 Euros

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6.2 Apports cn naturc

Aucun.

6.3 Apports par le prélévement sur le comptc < rcport a nouvcau >

> Suite a la réunion de l'assembléc généralc cxtraordinairc du 15 décembrc 2010, les associés

ont apporté, par lc prélevement sur le compte < Report a nouveau > lors de l'augmentation dc capital social, a savoir :

Prélévement sur le comptc < Report a nouveau > .... 112 000 Euros (Cent douzc Mille Euros) 1 TOTAL du prclévcncnt sur Ic< Rcport a nouvcau > 112 000 Euros (Cent douzc Mille Euros)

6.4 Total des apports

Lcs apports cn numéraire, plus Ics apports cn naturc, plus les apports par prélvement sur le compte < Rcport a nouvcau > s'élevent a la somme de 150 000 Euros (Ccnt Cinquantc Millc Euros) au 15 décembrc 2010.

1 ARTICLE 7 : CAPITAL S0CIAL

> Suitc a la réunion dc l'assembléc générale cxtraordinaire du 15 déccmbrc 2010, ic capital

social cst fixé a la sommc totalc de 150 000 Euros, Icqucl est divisé cn 15 000 parts d'unc valeur nominale de 10 Euros clacunc, intégralement ct cntiércment liberées.

Numérotécs dc 1 a 15 000 ct répartics cntrc les associés de la manicrc suivante :

Monsicur Stéphanc, Umbcrto, Roger PILLON (97 %)

a concurrcnce de : 80 parts numérotécs dc 1 a 80 a concurrcnce de : 650 parts numérotécs de 101 a 750 a concurrcnce dc : 13.820 parts numérotécs dc 751 a 14 570. 14 550 parts

Madamc Laurcncc LETTIERI,épousc PILLON (3 %)

a concurrence de : 20 parts numérotécs de 81 a 100 a concurrence de : 430 parts numérotécs dc 14 571 a 15 000. 450 parts

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmcntation dc capital

Les associés réunis cxtraordinaircment pcuvent décidcr d'augmcntcr Ic capital par quclquc procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois ct réglements en vigucur.

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8.2.Réduction dc.capital

Lcs associés réunis cxtraordinaircment pcuvcnt décidcr dc réduirc Ic capital par quclquc

procédé quc cc soit, sous réscrvc du respect des lois ct réglements cn vigucur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartcnant a Iun dcs associés doit @trc constatéc par écrit : - dans les formes prévues à l'articlc 1690 du Codc civil - ou ctre déposéc au siége social contre remisc par Ic gérant d'une attestation dc dépôt. La cession dc parts sociales cntre associés cux-m&mcs cst libre. En revanchc, la cession cntre associés ct conjoints, ascendants ou desccndants ct autres ticrs nc peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lcqucl cst acquis a la majorité des associés représcntant au moins la moitié des parts sociales. Dans ccttc dcrniérc hypothése, lc cédant doit notificr Ic projct &c cession a la société et a chacun des associés par actc cxtrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec avis de réccption.

Dans lc délai dc huit jours suivant cette notification, l'asscmbléc générale des associés doit etre convoquéc par la gérancc a l'cffct dc délibércr sur Icdit projet. Une consultation écrite cst également possible. La décision prisc cst cnsuite communiquéc au cédant par lcttre recommandéc avec avis de réception. A défaut dc réponsc dans lc délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par Ic cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas dc refus d'agrémcnt, Ics associés ont l'obligation soit d'acquérir soit dc fairc acquérir lesdites parts dans les conditions fixécs a l'articlc 1843-4 du Code civil, cc dans le délai dc trois mois a compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas dc décés de l'un des associés, la société sc poursuit libremcnt entre Ies associés restants ct lcs ayants droit ou hériticrs, ct, le cas échéant, lc conjoint survivant de l'associé décédé. Ces dernicrs doivent toutefois justificr dc leur qualité auprés de la gérance, qui se réscrve lc droit d'exigcr la production d'expéditions ou d'cxtraits dc tous actes notariés établissant cctte qualité. En cas d'indivision du fait dc cette transmission, l'un des copropriétaires représcnte tous les indivisaires.

La transmission dcs parts pour causc de dissolution dc la communauté cntrc un associé ct son conjoint, autre que par déces, est égalcmcnt librc.

ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES

10.1 Chaque part sociale conferc a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété dc l'actif social ct sur le boni de liquidation. Elle donnc égalemcnt droit a unc voix dans tous les votes ct délibérations. 10.2 Les associés nc sont tenus a l'égard des ticrs qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairemcnt responsables, a l'égard des ticrs, pendant cinq ans, de la valcur attribuéc aux apports cn nature lors dc la constitution de la société, lorsqu' aucun commissaire aux apports n'a pas été désigné ou lorsquc les associés n'ont pas retenu la valcur proposéc par lc commissairc aux apports.

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10.3 La propriété d'unc part cmportc de plcin droit adhésion aux statuts ct aux résolutions réguliérement prises par Ics associés.

ARTICLE 11 : GERANCE

11.1 Nomination du gérant

La société cst géréc ct administréc par un gérant, personne physiquc, avcc ou sans limitation de duréc du mandat, désignéc par Ics associés lors d'unc assembléc cxtraordinaire. En cours de vic sociale, le gérant cst nommé par décision des associés représcntant plus de la moitié des parts sociales. La décision de nomination fixc la duréc des fonctions du gérant. Le gérant cst rééligiblc. Lc gérant cst révocablc par décision collcctivc dcs associés représcntant plus de la moitié des parts sociales. A cct cffet, lc gérant pourra fairc tous Ics actcs dc gestion qu'il jugcra utilc au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposcra des pouvoirs Ics plus étcndus pour rcprésentcr la société ct agir cn toutc circonstance, sous réservc des pouvoirs que la loi lui attribuc.

11.2 Responsabilité

Le gérant scra responsablc cnvers la société ou cnvers les ticrs des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

11.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra @tre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de la prochaine asscmbléc généralc ordinairc. Lc gérant a droit, en outre, au rembourscmcnt dc ses frais dc représcntation ct dc déplacemcnts sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES

12.1 Modalités

- Lcs décisions collcctivcs sont priscs, au choix dc la gérance, soit cn asscmbléc générale soit

par consultation écrite dcs associés, soit par acte sous scing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutcfois, de l'approbation des comptes annucls, unc asscmbléc générale ordinaire doit etre convoquéc. - Sont qualifiécs d'ordinaircs, Ies décisions dcs associés autres quc cclles rclatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour unc cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptécs par les associés représcntant plus de la moitié des parts socialcs. Si ccttc majorité n'cst pas obtenue, les décisions sont prises, sur scconde consultation, a la majorité des votes émis, qucl quc soit lc nombre des votants. Toutcfois, lcs décisions rclatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours priscs a la majorité absoluc des parts socialcs, sans quc la qucstion puisse fairc l'objet d'une scconde consultation a la majorité simplc des votes émis.

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- Sont qualifiécs d'cxtraordinaires, les décisions ayant pour objct une modification des statuts, l'agrémcnt pour unc ccssion ou mutation dc parts socialcs ou les droits de souscription ou d'attribution. Elles doivent &tre adoptécs : : a lunanimité, cn cas de changemcnt dc nationalité de la société, d'augmcntation des engagemcnts d'un associé ou dc transformation dc la société cn société cn nom collcctif, cn commandite simple, cn commanditc par actions, cn société civile, ou cn société par actions simplifiéc.

. a la majorité en nombre des associés, représcntant au moins les trois-quarts des parts sociales,

cn cas d'agrémcnt de nouvcaux associés ou d'autorisation de nantissemcnt des parts. - par des associés rcpréscntant au moins Ics trois-quarts des parts pour toutes les autres : décisions extraordinaires.

12.2 Assemblécs générales

- Lcs associés sont convoqués aux asscmblécs par Ie gérant, ou cn cas de carcncc dc cc dcrnicr, par le commissaire aux comptes, s'il cn cxistc un, ou par un mandataire désigné cn justice a la demandc dc tout associé. Un ou plusicurs associés, détcnant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils rcprésentcnt au moins le quart des associés, le quart des parts

sociales, peuvent demander la réunion d'une assembléc. La convocation cst faite par lettre rccommandéc adrcsséc aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Ellc contient Tordrc du jour dc l'asscmbléc arrété par l'auteur dc la convocation. Toute assembléc irréguli&rcment convoquéc peut étrc annuléc. Toutefois, l'action cn nullité n'est pas recevable lorsquc tous les associés étaicnt présents ou représcntés. - L'assembléc dcs associés sc réunit au siége social ou cn tout autre licu indiqué dans la convocation.

Ellc cst présidéc par lc gérant ou l'un dcs gérants ou, si aucun d'cux n'cst associé, par l'associe préscnt ct acccptant qui possédc ou représcnte le plus grand nombre de parts sociales. Si dcux associés possédant ou représentant le memc nombre de parts sont acccptants, la présidence de l'assembléc cst assurée par le plus age. - Toutc délibération de l'asscmbléc des associés cst constatéc dans un procés-verbal contenant Ies mentions réglementaircs, établi ct signé par lc ou Ics gérants, ct lc cas échéant, par ic président de séancc.

12.3 Consultation écrite

La gérancc adressc a chaquc associé, par icttre rccommandéc, lc texte dcs résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Lcs associés disposent alors d'un délai dc quinze jours a comptcr dc la datc dc réception du projct de résolutions pour transmcttre lcur votc a la gérance, cc par lcttre rccommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ic délai ci-dessus cst considéré commc s'étant abstcnu.

12.4 Participation aux décisions collcctives

Chaque associé a le droit dc participcr aux décisions collcctives ct dispose d'un nombre de voix

égal a cclui des parts qu'il possede.

Un associé pcut se faire rcpréscnter par son conjoint, hormis l'hypothésc d'unc société cntre dcux époux. Un associé pcut égalemcnt sc faire représcnter par un autre associé, hormis l'hypothesc d'une société constituéc cntre dcux seuls associés, éventucllemcnt par un ticrs.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDIM au capitai dc 150 000 Euros

Lorsqu'une ou plusicurs parts sont grcvécs d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu- propriétaire, sauf pour les décisions conccrnant l'affectation dcs résultats, ou il cst réservé a l'usufruiticr.

12.5 Procés-vcrbaux

Les décisions des associés sont consignécs dans des procés-vcrbaux établis sur un registre coté ct paraphé ou sur des fcuilles mobiles égalcmcnt cotécs ct paraphées, dans Ies conditions réglementaires. Les copics ou extraits des procés-vcrbaux des assemblécs sont valablement certifiés conformes par un scul gérant. - ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX

Chacun des excrciccs sociaux débutera Ie 1" octobre pour @tre clos le 30 septembre de chaquc annéc. Par exception, le premicr cxcrcicc débutera depuis l'immatriculation au registre du commcrce ct sc tcrmincra lc 30 scptcmbrc 2009. Les comptes annucls, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéficc ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence cntre lcs produits ct les clarges de l'exercice, ce apres déduction des amortisscmcnts ct provisions. Sur lc bénéfice ainsi obtenu, diminué éventucllement des pcrtes antéricures, cst prélevéc une sommc corrcspondant a un vingticme pour constitucr le fonds de réservc légale. Cc prél&vcment cessc d'ttre obligatoirc lorsquc le fonds de réservc attcint lc dixiεmc du capital social.

Lc bénéfice distribuablc cst constitué par lc bénéfice dc l'cxcrcicc, diminué des pcrtes

antéricures et des sommcs portécs cn réscrvc cn application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéficiairc. Ce bénéfice cst réparti cntre tous Ies associés proportionnellcmcnt au nombre de parts appartenant a chacun d'cux. L'asscmbléc généralc pcut décidcr de distribucr des sommcs prélevécs sur Ics réscrves dont cllc a la disposition en indiquant cxprcssémcnt Ics postes de réserves sur lesqucls ics prélêvements

ont été cffectués. Il cst précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le

bénéfice distribuable de l'exercice. L'asscmblée généralc fixc les modalités dc mise cn paicment des dividendes. Cc paiemcnt doit avoir licu dans un délai maximum de ncuf mois aprés la clture de l'exercicc, sauf prolongation de ce délai par décision de justicc.

Aucunc distribution ne pcut, cependant, avoir licu lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suitc dc celle-ci inféricurs au montant du capital augmcnté des réscrves quc Ia loi ne permet pas de distribucr. L'Asscmblée Générale pcut également décider d'affectcr les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, cn totalité ou cn partic.

ARTICLE 15 : CONTROLE - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément a l'articlc 64 dc la loi du 24 juillet 1964 rclative aux sociétés commcrciales, la

nomination de commissaires aux comptes n'cst requisc quc dans ccrtains cas. Lc cas échéant, ils cxerccnt leurs fonctions dans Ies conditions prévucs par la loi.

STATUTS : SARL GROUPE SLEDlM1 au capital dc 150 000 Euros

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ARTICLE 16 : PROROGATI0N

Les associés, réunis extraordinaircment pourront décider de la prorogation dc la société, cc au plus tard un an avant la datc d'cxpiration de la société.

ARTICLE I7 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

17.1 La société scra dissoutc a l'arrivéc dc son termc, sauf prorogation, ou cn cas dc survenance d'unc cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut égalemcnt intervenir du fait d'unc décision des associés réunis cn asscmblée générale cxtraordinairc.

17.2 Dés sa dissolution, la société cst mise cn liquidation. A cettc fin, un ou plusicurs liquidateurs doivent ctre nommés lors de l'asscmblée générale prononcant la dissolution. Ils disposcnt a cet cffet des pouvoirs Ics plus étcndus pour réaliscr l'actif, paycr le passif ct répartir Ic solde entre Ies associés. En fin dc liquidation, il lcur apparticnt de convoqucr l'assemblée généralc a l'cffet de statucr sur les comptes définitifs, dc sc voir donner quitus ct décharge dc leur mandat ct de constatcr la clture dc la liquidation. Par aillcurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptcs cesscnt a comptcr dc la décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous Ies actcs ct documents divcrs émanant de Ia société, la dénomination socialc doit etrc suivie de la mention "cn liquidation".

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaircs socialcs pouvant surgir pendant la duréc dc la société sera tranchéc par lc tribunal compétent.

ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les actes accomplis a cc jour par le gérant : - Démarchc pour les formalités juridiqucs de constitution de la société. - Démarche pour l'ouverturc d'un compte bancairc au nom de la société. Lcsdits actcs, dont les associés déclarent avoir pris connaissancc, seront rcpris

automatiqucmcnt par la société dés son immatriculation au registre du commerce ct dcs sociétés.

ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités dc publicité corrélatives a la constitution de la société ct notamment celles néccssaires a l'acquisition de la pcrsonnalité moralc. Tous les frais, droits ct honoraires des préscnts statuts et dc Icurs suites sont a la charge de la société.

Fait a PARIS, Ic 15 déccmbre 2010. En scpt cxemplaires : 1 exemplairc nour les impots, 2 cxeanplaires destin&s a

chaque associé, 2 exemplaires pour Ies formalt&s C.F.E. + Grelfc du Trbunal de Commarce, I excmplaire à conscrver au si≥ de la soci&te, 1 cxcmplairc pour le r&tactcur de l'acte

Monsicur Stéphanc PILLON Madamc Laurencc LETTIERI,épousc PILLON < Lu ct :

1 STATUTS : SARL GROUPE $LEDIM au capital dc 156 000 Euros 10

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