Acte du 21 septembre 2009

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient Pétre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger

L'entreprise de tous travaux de génie civil et de batiments, terrassements, gros xuvre et de travaux tous corps d'état , maconnerie béton armé, menuiserie, vente de tous travaux de construction.

La participation de la société, par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,: de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiére, civiles, mobiliéres ou imnobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la sociétéest : DEVILLETTE-et CHISSADON

Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société, la dénomnination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limité ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé: 5-7 avenue des Freres Lumieres_93 370 MONTFERMEIL

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte cuvert au nom de la société en formation, a la banque par

Monsieur Omer KARADAMAR 56 000 £uros

SARL CCP 24 000 £uros

Soit au total la somme de 80 000 Euros

Le capital social est fixé a quatre vingt mille £uros ( 80 000 £uros )

I - II est divisé en 800 parts sociales de 100 furos chacune, entierement libérées.

II - Toutes modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

Monsieur Omer. KARADAMAR 560 parts sociales numérotées de1 à 560

SARL CCP 240 parts sociales numérotées de 561 a 800

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800

Par acte sous seings privés en date du S novembre 2002, Monsieur Omer KARADAMAR a cédé a Monsieur: VIVIER Serge 80 parts numérotées de 481 & 560 lui appartenant et la SARL CCP a cédé & Monsieur VIVIER Serge 80 parts numérotées de 561 à 640 lui appartenant. I1 e:n résulte que les parts sociales sont attribuées comme suit

Monsieur KARADAMAR Omer 480 parts sociales numérotées de 1 a 480 Monsieur VIVIER Serge 160 parts sociales numérotées de 481 a 640 La SARL CCP 160 parts sociales numérotées de 641 & 800

Total égal au nombre de parts sociales 800 parts sociales

Par acte sous seings privés en date du 25 juin 2003, Monsieur VIVIER Serge a cédé & la SARL Compagnie de Construction Parisienne 160 parts numérotées de 481 & 640 lui appartenant. en résulte que les parts sociales sônt attribuées comme suit

Monsieur KARADAMAR Omer 480 parts sociales numérotées de 1 & 480 La SARL CCP 320 parts sociales numérotées de 481 & 800

Total égal au nombre de parts sociales 800 parts sociales

Par acte sous seings privés en date du 24 juillet 2007, La SARL Compagnie de Construction Parisienne & cédé & la SARL FINKA HOLDING , immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 499 116 796, sise 430 place Louise Michel - Immeuble Central 1 - 93 160 NOISY LE GRAND, 320 parts numérotées de 481 & 800 lui appartenant. I1 en résulte que les parts sociales sont attribuées comme suit

Monsieur KARADAMAR Omer 480 parts sociales numérotées de 1 a 480 SARL FINKA HOLDING 320 parts sociales numérotées de 481 a 800

Total égal au nombre de parts sociales 800 parts sociales

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser & disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la Société a la faculté d'én rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf disposition contraire.

Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing priv:

Pour être opposable à la Société, elle doit lui étre signifié par exploit d huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et entre conjoints, ascendants ou descendant de ceux-ci, même si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers & ta Société qu'avec le consentenent de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociaies sont librement cessibles entre associés.

Elies ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, & des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représcritant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par k:s dispositions législatives et réglementaires en vigueur La qualité d'associé cst reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s il notifie & la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément dcnné par les associés vaut pour les deux &poux. Si lc conjoint exerce son droit de revendication postérieur:ment & ia réalisation de la souscription ou de 1'acquisition, il sera soumis & l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales: L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.

La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa dermande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, ussociés ou non,

choisis par les associés représentant plus de la moitlé des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevolr une rémunération, qui est fixée et peut étre: modiflée par une

décision ordinaire des assoclés. Tout gérant a par allleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentatlon de toutes pices justificatives: Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus éterdus pour agir en

toute: circonstance au nom de la Soclété, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'cbint soclal, a molns

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette

preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pls de: la moltié des parts sociales.

1ls: peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par kettre recommandée indlviduelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées ct délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandé. Tout associé n'ayant pas r&pondu dans le délai ci- dessus est considéré s'étant abstenu.

Chaque associé a lé droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts quil possede.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou dloivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 223-35 di Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui comménce le 1* janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de P'immatriculation de la Société au Registre du . commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes sont &tablis

prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Géuérale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux; elle décide les modalités de mise en paiement.

LAssemblée Générale peut décider la distribution de somnes prélevées sur les réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves.et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque: les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité linitées et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un. montant égal a celui des pertes.qui n'ont pu.étre imputés sur ies réserves. si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de FAssemblée Générale doit ttre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéréssé peut demander en justice la dissolution de la soci&té. 1! et est de m&me si l'Assembiée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A P'expiration du terme statutaire de la durée de la société et.en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, ta société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par ies associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés rermboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entré les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre associés ou entre la Société et ies associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

- l'appui de la demande d'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et

laquelle iis relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulirement ladite Société et par laquelle ils affirment. que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des r&glements. Cette

apporteur de deniers provenant de la communauté afin de souscrire à 560 parts sociales de la présente société intervient aux présentes pour notifier son intention de ne pas devenir personnellement associée.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Omer KARADAMAR pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sége social ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du coramerce et des saciétés :; - et généralement au porteur dun original ou d'une copie des présentes pour accomplir les for'malités prescrites par la loi.

Fait & PARIS Le 13 février 2002

En autant d'exemplaire que requis par la loi

STATUTS CERTIFIES CONFORME A L'ORIGINAL

Le 1er Octobre 2007 .