Acte du 13 août 2016

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, en approuve les termes dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale constatant la redéfinition par la mairie de MORIERES LES AVIGNON de l'adresse du siége social de la société auparavant situé Lieudit Le Clos à MORIERES LES AVIGNON (84310) et dorénavant situé 1001 rue Folard Clos a MORIERES LES AVIGNON (84310), comme le certifie l'attestation délivrée par la mairie, décide de modifier les statuts comme suit :

< ARTICLE 4 - Siege social-Succursales

Le siége de la société reste fixé à MORIERES LES AVIGNON(84310) - 1001 rue Folard. >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Les Scrutateurs Monsieur Georges PUJADAS La Société MORIERES DIS (représentée Par Morsieur Franek PUJADAS

Le Président Le Secrétaire Monsieur Georges PUJADAS jeur Franck PUJADAS ons

SADAJUP

Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 100.000 Curos Siege social : 1001 rue Folard 84310 MORIERES LES AVIGNON

RCS AVIGNON 325.158.756.

La sociét& continue d'avoir pour dénomination sociale : "SADAJUP"

Dans tous les actes et documents ómanant de la Société et destinés aux-tiers, la denomination doit etre précédée ou suivié immédiatement des mots "Société Anonyme a Directoire et Conseil de. Surveillance" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Societé a toujours pour objet :

Lexploitation de tous &tablisserent commerciaux ayant trait aux activités suivantes :

- la vente dé tous produits se rattachant a Falinentation générale, article de merceric, bonneterié,-confection, produits de ménage et dentretien, couleurs et peintûres, vaisselle, verrerie, jóuets, appareils &lectro-ménagers, articles pour &lectricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, liyres et jóunaux, blanchisserie, teinturerié, meubles, articles de spori, essence, lavages automobiles, quincaillerie, objets pour cadeaux, décoration, parfumerie .

.- l'utijisation de distributeur's automatiques pour tous objets.

Et d'ine maniere générale..toutes.affaires-concernant les produits pouvant etre vendus dans It supermarches.

-- la location de tous locaux commerciaux :

- la cr6ation, Facquisition,et l'exploitation de tous autres fonds et établissements de meme nature :

- la distribution de carburant.

Et généralement, toutes opérations commeroiales, industrielles, mobilires, iminobilieres-et finarcirés pouvant se rattachér directement cu indirectement aux objets précités.

Le siege de la société reste fixé a MORIERES LES AVIGNON_(84310) - 1001 rue Folard.

Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Le Directoire a la faculté de créer des agences et succursales partout ou il le jugera utile.

.La durée de la Societé reste fixée & quatre vingt dix neuf années a compter du 20 juillet 1982. sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE !

CAPITAL - ACTIONS

I - Il a éte apporté a la société, lors-de sa constitution, des apports en numéraire d'un montant de QUATRE CENT MILLE Francs.

I - Suivant augmentation de capital décidée par FAssemblee Générale Extraordinaire du 19. mars 2001, il a 6té incorporé au capital une somme de 255.957 Francs prélevée sur le poste "autres . réserves", A cette meme date il a été décidé convertir le eapital social en Euros.

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100.000) Euros.

Il est divisé en 4.000 actions de 25 Euros chacune, toutes de la meme catégorie et intégralemont libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon'toutes modalités prévues par la loi. Assemblé Générale Extraordinaire, sur le rapport du Directôire, est seule compétente pour d&cider l'augmentation du capital..

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souseription des: actions de numeraire émises pour féalisér une augmentation. de capital. Les actionnaires peuvent rerioncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'atiribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices:ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve deš droits de l'usufruitier..

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites iors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, fe cas échéant, de la totalité.de la prime d'émission.:

La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Directoire dans le délai de cing ans, soit a compter du jour de l'inmatriculation au Registre du Commerce et des Societés soit, en cas d'augmentation de capital, & compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les .appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre reconmandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege sôcial, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux de 6% l'an, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action-personnelle-que: la Societé peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Directoire tous pouvôirs pour la féaliser: En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social a un montant infériéur ou minimum légal ne peut etre décidée qué sous la Condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Sociéte en Société d'une autre forme.

.En. cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Tontefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur ie fond, ia régularisation a eu lieu.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la loi.

Les actions sont abligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon, les modalités prévues par les dispositions 1égislatives. et réglementaires.en vigueur.

Ces comptes individuels peuyent &tre des comptes "nominatifs purs" ou dés comptes "nominatifs administrés" au choix de l'actionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un deux ou par un mandataire commun de .leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci ést désigné par Ordorinance du Président du Tribunal de Cominerce statuant en référé a'la demande du copropriótaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier en ce qui concerne l'affectation des résultatš et au nu- propriétaire pour toutes les.autres matires..

Lé droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de lés consulter peut galement étre exercé par chacun.des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

1 - La propri6té des actions délivrées sous la forme nominative iésulte de leur inscriptior au nom du ou des titulaires sur les registres spéciaux tenus a cet effet au sige sócial.

La cession de ces actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la sociéte, que par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur les registres que la société tient a cet effet.

Si les actions ne sont pàs entirémént libérées, la déclaration de transfert doit tre signée, en Outre, par le cessionnaire.

La sociéte peut exiger qué la signature des parties soit certifiée par un Officier Public ou par le Maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant resulter des dispositions légales.

La transmission des actions a titre gratuit, ôu en suité de décs ne s'opre également que par un transfert mentionné sur le registre des transferts sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises àux transferts.

II - Les actionš de numéraire ne sont négociables qu'aprs Iimniatriculation de Ja société au Registre du Commrée et des. Sociétés ou l'inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital.

Les actioris d'apport ne peuvent etre detachées de la souche et ne sont négociables que deux ans aprs l'accomplissement dé cette immatriculation on de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par loi lorsque. les actions proviennent d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif. Toutefois, durant ce délai, clles peuvent etre cédées par les voies civiles en se conformant aux dispositions de 1'Article 1690 du Code Civil.

III Les cessions d'actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d'actions par voie de suécession, de liquidation de commûnauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant peuvént etre.effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Conseil de Surveillance.

- La demande d'agrément qui est notifiée par le cédant a la société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer les noms, prénorns et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le Conseil de surveillance doit statuer le plus rapidement possible sur cette demande, et au plus tard, avant l'expiration du délai de trois'mois, a compter du jour de sa notification.

Sa décision n'est pas motivée, elle est immédiatement.notifiée au cédant.

Si le Conseil de surveillance n'a pas fait cette notification dans le délai ci-dessus imparti, l'agrément est réputé acquis, mme si sa décision est négative.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil de Surveillance est ténu: dans.le délai.de trois mois a compter de la notification du refus, ou a défaut de réponse dans le délai de trois 'mois a compter de la demande, de faire acquérir les aetions, soit par ur actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a defaut d'accord entre les parties, ést déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'Article 1868, alinéa :5 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément.est Considéré comme donné.

Toutefois, cé dólai peut etre prolongé par ordonnance d Président du Tribunal de Commercé statuant en référé.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des.acquéreurs, le cedant sera inyité par le Conseil de Surveillance a signer le bordereau de transfert dans un délai de dix jours.

Si le cédant n'a pas enéore déféré a cette invitation dans le délai imparti, le transfert sera régularisé d'office sur simple décision du Conseil de Suryeillante, puis sera notifié a cédant dans les dix jours de sa date avec invitation de se prósenter au sige šociai pour recevoir le prix du transfert soit lui-meme, soit par une autre personne dament mandatée a cet effet.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recomnandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent paragraphe Il sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, ainsi qû'aux cessions de droits préferentiels de souscription, ou de droit d'attribution en cas d'augnentation de capital social.

Dans l'hypothese de vente aux enchres publiques, ladjudication ne deviendra définitive qu'aprs agrément de ladjudicataire et ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du dorit de préemption, ci-dessus prévu, a l'encontre de cet adjudicataire.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cessions d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de TArticle 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire sôn capital.

En cas de cession a un tiers du droit préf6rentiel de souscription a Foccasion d'une aigmentation de capital par émission d'actions nouvelles de numéraire, et pour faciliter la realisation de lopération, l'exercice éventuél du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre et portera sur les actions nouvelles, souscrites àu moyen de l'utilisation'du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de.ces actions n'aura pas a présenter cette demande d'agrement, celle-ci résultera impliciteient de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra tre exerce le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fûsion, sera assimilée a la cession des actions gratuites elles-méimes ét devra donc donner lieu a la demande d'agrément.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'ellé représente et donne droit au.vote et & la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnairé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les rglements.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a conturrénce de leurs apports.

Sous réserve dés dispositions lógales et statutaires, aucune majrite ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et ôbligations attachés a l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions -de i'Assemblée Genérale et aux présents statuts.

La cession comprend tous les diyidendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuelleiment que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque.prétexte que ce soit, requérir. l'apposition des scellés sur les biens et documénts sociaux, demauder le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. 1is doivent, pour Texercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

. 3 -Chaquesfois qu'il ést nécéssaire de possder un Certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,*en cas déchange,. de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de.capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de.l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE II

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

I - DIRECTOIRE

1 - La Société est dirigée par un Directoire placé sous le .contrle du Conseil de Surveillance institué par l'article 22 des présents statuts ; le nombre de menbres du Directoire est librement fixé par le Conseil de Surveillance.

Si un sige est vacant, le Conseil de Surveillance doit, dans les deux mois de la vacance, pourvoir a la vacance.

2 - Les membres du Directoire ou le Directeur Général unique peuvent tre Choisis en dehors des actionnaires ; ils sont obligatoirément des personnes physiques.

3: - Les membres du Directoire ou le Directeur Genéral.unique.sont nommés par le Conseil de Surveillance;leur rêvocation peut tre prononcée par l'Assemblée -Générale Qrdinaire des. actioninaires, sur proposition de ce Conseil.

4 -La révocation de ces fonctions de membre du Directoire et ou Directeur Général unique n'a pas pour effet de r&silier le.contrat de travail que l'intéressé aurait conclu avea la Socité.

5 - Si.une seulé personne exerce les fonctions dévolues au Directoire avec-le:titre de Directeur Général unique, toutes les dispositions des présents statuts visant le Directoire s'appliquent au Directeur Général unique a l'exclusion de celles qui, notamment dans les articles 16 a 21, postulent la collégialité du Directoire.

1 - Les membres du Directoiré sont nommés pour une durée de six années qui expirera.a l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de T'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

2 - Les membres du Directoire:sont toujôurs rééligibles.

3 -Nul ne peut &tre nommé membre du Directoire, sil est agé de plus de 85 ans. Le membre du Directoire en sxercice est réputé démissionnaire d'office a la clture de l'exercice social àu cours duquei il a atteint cet àge.

I - Le Conseil de Surveillance confere a l'un des membres du Directoire la qualité de Président.

Le Directoire sé réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocatior. Lordre du jour peut n'etre fixé qu'au momént de la réunion.

Le Président du Directoire préside les séanées. Le Directoire nomme un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les décisions doivent etre prises a la majorité des membres composant le Directoire, le vote par représentation étant interdit. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.:

Les décisions ne sont prises valablement que si la moitié au moins des mémbres est présente.

2 - Les délibérations sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

1 - Le Directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus, étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la linite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance.et aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avéc ies tiers, la Société est engagée meme par lés actes du Directoire qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne.prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, tant exclu que la seule publication des 'statuts suffise a constituer cette preuve:

Toutefois, titre de mesure strictement interne inopposable aux tiers, ies prts, les emprunts, l'octroi de tous cautionnements, avals ou garanties, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux, les achats et ventes d'immeubles, la constitution de Sociétés ét tous apports a des Sociétés constituées ou a constituer, ainsi qu toute prise dintéret dans .ces Societés, doiver préalablement a leur conclusion, etre autorisés par le Conseil de Surveillance.

Lorsqu'une opération exige l'atórisation du Cónšeil de Surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire peut soumettre le différend a r'Assemblée Générale des actionnaires qui décide de la suite a donner au projet.

Le Directoire cônvoque toutes les Assemblées Générales des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

2 - ne fois par trimestre au moins le Diréctoire présente un rapport au Conseil de Surveillance. Dans les trois mois de la clturé de chaque exercice, il lui représente, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer le meme pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du Directoire, qui porte alors le titre de Directeur Général.

La Présidence et la Direction Générale ne peuvent etre retirées a ceux qui en sont investis que par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil de Surveillancé.

4 - Vis-a-vis.des tiers tous actes engageant la Societé sont valablement.accomplis par le Président du Directoire ou tout membre ayant regu du Conseil de Surveillance le titre de Directeur Genéral.

.Le Conseil de Surveillance fixe le mode et le montant de la rénunération de chacun des membres du Directoire.

1 - Sous réserve des éxceptions légales, nul ne peut apparténir simultanément à plus de deux Directoires de Sociétés Anonymes ayant leur siege social en France métropolitaine.

2 - Un membre du Directoire né peut accepter detre nommé au Directoire ou Directeur Général unique d'une.autre Sôcieté sans y avoir été autorisé par le Conseil de Surveillance.

3 - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accde a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions d paragraphe 1 ci-dessus, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre dé l'un de ses'mandats.

A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'etre démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations percues, sans qué soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part, Il en est de meme lorsqu'un membre du Directoire n'a pas obtenu Tautorisation prévué au paragraphe 2 ci-dessus.

4 - Les dispositións des paragraphes 1 et 3 ci-dessus sont applicables au curul de siges de Président du Conseil d'Administration, de membre du Directoire et de Directeur Général unique.

Sans préjudice de. la responsabilité particulire pouvant découler de.l'admission au redressement judiciaire de la Société, les membres du Directoire sont responsables, individuellement Ou solidairement selon, les cas, envers la Société ou envers les tiers,. soit des infractions.aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Saciétés Anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

II - CONSEIL DE SURVEILLANCE

1 - Le Directoire est contrôlé par un Conseil de Surveillance composé de trois membres au. moins et de vingt quatre membres au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les membres. sont nommés par les personnes physiques ou morales actionnaires, par rAssemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer a tout moment.

Les personàeš moralés nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations que s'il était membre du- Conseil en son nom propre.

Lorsqus la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est ténue de pourvóir én.méme temps a son remplacement. I en est de meme en cas de décs ou de démission du Teprésentant permanent.

2 - Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut fairé partie du Directoire. Si un membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin des son éritrée én fonction,

Chaque membre du Conseil de Surveillance doit étre proprištaire d'une action.

Si au jour de sa noininatión, un membre d Conseil de Surveillance n'est pas propriétaire du 'nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en &tre proprietaire, if est répute demissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

. Article 24 - Durée des fonetions Limite d'age:

1 - Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour six années, expirant a l'issuê de ia réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur 1es comptes: de Fexercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. lls sont réeligibles. .

Toutefois les premiers mémbres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ars.

2 - Aucune personne physique ayant passé l'age de 85 ans ne péut etre norhmée membre du Conseil de Surveillance si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé cet age.

En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou de plusieurs siges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder des nominiations a titre provisoire:

Si le nombre des.membres du Conseil dé Surveillance devient inferieur a trois, le Directoire doit convoquer immédiatement IAssemblée Générale Ordinaire én vue de compléter Feffectif du Conseil.

Les noninations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises a ratification de la prochaine Assernblée Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat dé son prédécesseur.

:

Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.

Le Conseil peut nommer a chaque séànce, un Secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

L-Le Conseil-de Surveillanec sé réunit aussi souvent que l'intéret de la Societe l'exige.

I est convoqué par le.Président ou le Vice-Président.

Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil a une date: qui ne peut etre postérieure à quinze jours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de Surveillance lui présente une demande motivée en ce sens..

Si la demande est restée sans suite, ses autéurs peuvent procéder eux-inémes & la convocation en indiquant F'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président et peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Il est tenu ûn.registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant a la séance.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil ést nécessaire. pour la validité des délibération's. :

Les décisions sónt prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer d'un seul pouvoir. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partagé.

2 - Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procs:verbaux établis. sur un registré spécial tenu au siege social.

1 - Le Conseil de Surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la Société par le Directoire: A tôute épóque de l'année, il opere les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut'se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

2 - Le Conseil de Surveillance peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté de: delégation, a céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des participations, constituer des sûretés ainsi que des oautions, avals ou garanties au nom de la Société.

L'absence d'autorisation est inopposable àux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvant l'ignorer.

Le Conseil de Surveillance donne en cutre au Diréctoire les autorisations prévues, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, par l'article 18-des présents statut

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute iminixtion dans la gestion, de vérifier les livres ct les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux:

Un ou plusieurs Commissaires aux Conptes suppléants. sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en càs d'empéchement, de refus, de démission ou de déces.

TITRE IY

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Los Assembléés Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assembles Générales Extraordinaires sont. celles appelées a décider ou autoriser des. modifications directes ou indirectes. des statuts.

.Les Assemblées Spéciales runissent les titulairés d'actions d'une catégorie déterminée pour -statuer sur uné modification des droits des actions de cette catégorie.

Les delibérations des Assemblées Générales .obligent tous les actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

Les Assemblées Géniérales sont convoquées soit par le Directoire ou, a défaut, par le Conseil de Surveillance ou par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en Téféré a la demande d'un ou plusieurs actionnaires: réunissant le dixime au moins du capital.

Pendant la période de liauidation, les Assemblées sont convoquées pai: le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies: au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans T'ayis de convocation.

La convocation est faita quinze jours avant la.date de i'Assemblée soit par lettre simple ou. reconimandee .adressée a chague actionnaire, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces 1égales du département du sige social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également etre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu regulierement délibérer, faute de. réunir le quorum requis, la deuxime Assemblée et, le cas tchéant, la deuxime Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la daté de la premiere et reproduit son ordre du jour:

1 --.L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

. 2 - n ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital soci tquise et. agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ônt la faculté de réquérir, par lettre rec mandee

13

avec demande d'avis de téception, Finscription a Fordre du jour de rAssemblée. de projets de résolutions.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur uné question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuximé convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de Stirveillance et procéder a leur remplacenent.

1.- Tout actionnairé a le droit de participer aux.Assembles Génerales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actionš, sur simple justification de son identite, dés lors que ses titres sont libéres des versements exigibles et inscrits en compte a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion:

2 - Tout actionnaire peut voter pàr correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.

3 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

1 - Une feuille de prsénce est émargée par les actionnaires présents et les mandataires.et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de yote par correspóndance. lle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée:

: 2 - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de $urveillance ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil de Surveillance ou tout autre personne qu'elles élisent.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, 1'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le pius grand nombre de voix reimplissent les fonctions de scrutateurs. -

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui péut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

3.- Les deliberations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signes par les membres du bureau et établis sur. un régistre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans.les Assemblées Spéciales ou il est'calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduation faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dament complétés et recus par la Soci&té trois jours..au moins avant.la date de l'Assemblée.

2-Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance-est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal; ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le.bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuyent aussi voter pa correspondance. :

LAssemblée Générale Ordinaire prend toutes dêcisions qui excdent les pouvoirs:du Directoire et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

LAssemblée Générale Ordinaire est réunie au moins unefois l'an, dans-les-six-mois de la .clture de Fexercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne dólibôre valablement, sur premire convocation; que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins.le quart des actions ayant le. droit de vote.

Aucun quorn n'est requis sur denxime convocatian, Elle statue a la majorité des voix dont disposônt les actionnaires présents oi représentés ou votant par correspondance.

LAssembi-e Genrale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et decider notamment la transformation. de la Societé en societé dune autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des àctionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

L'Assemblee Géneralé Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si lés actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiere convocation. ie tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote: A défaut de ce dérnier quorum, la deuxieme Assemblée peut tre prorogée a une date postórieure.

Elle statue.a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, ôu votant:par correspôndance, ou.représentés. .

Dans. les Assemblées. Genérales Exiraordinaires a formê constitutive,. c'est-à-diré àelles appelées a delibérer sur Fapprobation d'un appórt en. nature ou Foctroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou ie bénéficiaire n'a voix dêlibérative ni pour lui-mme, ni omme mandataire.

Sil existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégoriés, sans vote conforme d'une Assemblée.Génerale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, cn outre, sans vote également.conforine d'une Assemblée $péciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié et, sur deuxime convocation, le quart des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et déliberent dans les mémes conditions qua les Assembléés Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulierés applicables aux Assémblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actioxinairé a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux tpoques fixées par la loi, corimunication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

TTTRE Y

EXTRCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L année-sociale commence.le.1er Octobre.et finit le 30 Septembre:de chaque-annéc.

1 est tenu ne comptabilité réguliere des opórations sociales confoimement aux lois et usages du commerte: .

A la cloture de chaque exercice, le Direatoire dresse l'inventaire des divers éléments de Pactif et du passif. 1l dresse également les comptes annueis conformément aux dispasitions du Titre II du Livre 1* du Code de Commerce.

I annexe au bilan, un état des. cantionnements, avals et garanties données par la Société et un 6tat des sûretés consenties par elle.

. Il'établit ui rapport de gestion contenant les indications. fixéts par la loi.

Lé rapport de géstion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe loršque la Soci6te doit &tablir et publier des comptés consolidés dans les conditions prévues par la loi et les reglements.

.Tous.oes documents sont mis. a la disposition des Conmissaires aux Comptes dans les conditions 1égales et réglementaires.

Sur le benéfice de chaque oxercice diminu6, le cas &chéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sómmés a.porter en réserye en appliôation de la loi.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve 1egale : ce prélevement césse d'etre obligatoire Jorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque, pour une.cause queiconqus, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le b6néfice distribuable est constitué par 1é b&néfice de Texercice diminué des pertes antérieûres et dos sommes poriées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmente du report benéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préleve, ensuite, ies sommos qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves. facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. :

Le solde, s'i en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.

Cépendant, hors le cas de réduction. de capital, aucune distribution ne peut tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant dû capital augmenté des réserves que la lo ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

LAssemblée Générale peut décider la mise én distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sônt distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de Y'exercice.

Les pertes, sil cn existe, sont, aprs l'approbation des comptes par r'Assemblée Genérale, inscrites a un-compte-spécial pour-tre-imputées sur les bénéfices des-exercices ultérieurs jusqu'a extinction

Les modalités de mise en paiement des diyidendes n numéraire sont fixées par l'Assémblée Générale, ou a defaut, par le Directoire.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir iieu dans un delai maximal de neuf mois apres la clture de P'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justicé.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Coinptes fait apparattre que la Société, depuis la cloture de l'exercice prêc&dent, apres constitution des amortissements et provisions néeessaires, déduction faite s'll y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des somies a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalise un bénéfice, il peut etre distribus des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénefice ainsi défini.

La Societéne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société 6tablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution a moment de celle-ci ou ne pouvaient T'ignorer compte tenu des.circonstances.

Laction en rópétition est prescrite par trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise.en paiement sont préscrits.

TTTREVI

PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, dû fait de.pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des coinptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Gónérale Extraordinaire a l'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relativés au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu 2tre imputées sur Ies. réserves, si dans .ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de T'Assemblée Génerale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. -

En cas d'inobseryation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander .en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oi il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixieme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprecier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président du Direetoire.

Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. LAssémblée Générale Ordinaire statue sur Tévaluation du bien, a peine de nullité de. l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni cornme mandataire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque T'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantés de la Societé et conclues a des conditions normales.

La Societé peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la. transformation, -elle a eu moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuvér par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transforrmation en Sociéte en nom collectif nécessite l'accôrd de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévués pour la inodification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés commandités.

La transformation en Societé a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation en Société par actions simplifiée est decidée a l'unanimité des actionnaires.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la. loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intérvient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'ne décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorit& prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est realise et le passif acquitte par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Asseinblée Génerale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en . engager de nouvelles potr les besoins de la liquidation.

Lactif net.subsistant aprôs rémboursement du nominai des actions est pàrtagé également entre toutes les actions.

En cas de reunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution quelle soit volontaire ou judiciaire éntraine, dans les conditions prévueš par la loi, la transmission du patrinoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

TTTRE-YI

:CONTESTATIONS

Toutes contestations šusceptibles. de surgir pendant la durée: de la Société ou aprs sa dissolution pendant ie Cours des opérations de liguidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou de contrle ot la Societé, soit entre les actionnaires eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées confor'mément a la lor et soumises aux Tribunaux competents.

Statuts mis a jour au terme de l'AGE du 10 juin 2016