Acte du 8 octobre 2014

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée dénommée Etablissements F. CHIRI >, suivant acte recu aux minutes de Me Paul Deydier, Notaire à Marseille, le quatorze mars mil neuf cent quarante sept, enregistré a Marseille AC1, le dix sept du méme mois, n°490.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du trente juin mil neuf cent cinquante huit, enregistré a Marseille le neuf juillet suivant, vol. 759 n°152 Bord. 175, elle a été transformée en société anonyme.
Enfin, suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2011, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents
statuts.

La dénomination de la Société est : CHIRI.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement ou des initiales < S.A.S.> et de 1'indication du
montant du capital social.

Le siege social est fixé : 55 avenue du Garlaban, Parc d'activités de Gémenos, 13420 Gémenos.
Il peut etre transféré en tout endroit en France, par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
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La Société a pour objet directement ou indirectement tant en France qu'a 1'étranger :
L'étude, la fabrication de tout élément se rapportant a l'immobilier, au mobilier, réalisé a partir de produits métalliques, PVC, plastiques, verriers, composites ; la prospection de tout marché pour la vente, la mise en xuvre de ces produits dans l'Industrie et le Batiment ; 1'exécution de travaux en Entreprise Génrale ;
Fourniture et installation industrielle de produits bois et dérivés destinés a la construction, l'agencement et l'aménagement pour le batiment, l'industrie et les espaces extérieurs ;
Fourniture et pose de bardage en tous matériaux et produits d'isolation pour la construction.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature & favoriser son extension ou son développement.

La Société a une durée de 99 ans sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée, qui commencera a courir a du 1er juillet 1946.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été fait a la société, lors de sa constitution, les apports suivants:
A) Apport en nature :
Feu Monsieur Fernand CHIRI avait apporté a la société divers éléments consistant en marchandises et valeurs de numéraire, a l'exclusion des éléments incorporels et du matériel, de son exploitation commerciale de verres a vitres et glaces sis a Marseille, 71 Cours Lieutaud, apportés, déduction faite du passif pris en charge par la société, pour leur montant net de 375 000 F anciens Francs, soit 3 750,00F.
B) Apport en espéces :
Il a, en outre, été également apporté a la société une somme de cent vingt cinq mille anciens francs en espéces, soit 1 250,00 F.
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Total des apports originaires : 5 000 F.
Le capital originaire a été augmenté, savoir :
1/ de la somme de quatre millions cinq cent mille anciens francs montant de l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices réalisée le 18 décembre 1949, soit en francs nouveaux : 45 000 F
2°/ de celle de quatorze millions huit cent quatre vingt mille anciens francs montant des réserves incorporées lors de l'augmentation de capital réalisée le
30 juin 1958, soit en francs nouveaux : 148 800 F 3%/ de celle de cent vingt mille anciens francs représentant le montant
des apports en numéraire effectués le méme jour, soit en francs nouveaux : 1 200 F 4°/ de celle de cent mille francs par incorporation a due concurrence par prélévement sur la réserve ordinaire décidée par l'assemblée générale
extraordinaire du 12 octobre 1982, soit 100 000 F 5°/ et de celle de deux millions de francs par incorporation a due concurrence par prélévement sur les réserves décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 1992, soit 2 000 000 F Montant total des augmentations de capital 2 295 000 F
Récapitulation des apports :
apports en nature : 3 750 F apports en numéraire :
lors de la constitution de la société 1 250 F a titre d'augmentation de capital 2 295 000 F 2 296 250 F
2 300 000 F
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société CHIRI METAL, société anonyme au capital de 250 000 francs dont le siége est 55 avenue du Garlaban BP 111, 13881 Gémenos cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 352 800 353, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'elevant à 6 217 263 F ; en raison de la détention par la société de la totalité du capital de la société CHIRI METAL dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
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Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale. extraordinaire du 22/10/99, il a été apporté au capital de la société une somme de 2 619 677,50 F pour le porter de 2 300 000 F a 4 919 677,50 F par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les comptes :
- Réserve spéciale : 649 368,50 F - Autres réserves : 1 970 309,00 F
Aux termes d'une décision en date du 23 décembre 2011, le Président, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2011, a procédé a une augmentation de capital de 33.750 euros par incorporation de réserves et attribution d'actions ordinaires gratuites a certains de ses salariés par application des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-5 du Code de commerce prenant effet le 24 décembre 2013.
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 16 septembre 2014, il a été décidé de convertir 999 actions ordinaires de catégorie A en 999 actions de préférence de catégorie B, a raison d'une action de préférence de catégorie B pour une action ordinaire de catégorie A.

Le capital social est fixé a la somme de 783.750 euros.
Il est divisé en 2.090 actions de 375 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, dont :
- 1.091 actions de catégorie "A", qui constituent des actions ordinaires, et dont 90 ont été attribuées gratuitement aux salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 a L. 225-197-5 du Code de commerce ;
- 999 actions de catégorie "B", qui constituent des actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du Code de commerce, de 375 euros de valeur nominale chacune, auxquelles sont attachés les droits décrits a l'article 7 bis ci-aprés.

L'associé propriétaire d'actions de préférence de catégorie B disposera d'un dividende progressif en fonction des sommes distribuées a titre de dividendes par l'Assemblée Générale Ordinaire au cours de l'exercice et ce dans les conditions suivantes :
dans la limite d'un dividende par action de 210 £ pour les titulaires d'actions de catégorie A, les titulaires d'actions de catégorie B percevront un dividende minoré égal à 24 % du dividende percu par les titulaires d'actions de catégorie A et plafonné a 50 £ par actions ;
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Au-dela d'un dividende de 210 £ pour les titulaires d'actions de catégorie A, les dividendes seront distribués a chaque associé proportionnellement a sa quotité dans le capital social et les titulaires d'actions de catégorie B percevront dans ce cas un dividende intégral ;

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2- Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3- En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
4- Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et. des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque
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versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables. a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Dans le cadre de l'article 12 des statuts, il est convenu des définitions ci-aprés :
Contrle > : désigne le contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Holding Personnelle >: désigne toute société dont un Associé détient directement le contrle d'une personne donnée. A cet effet, le terme < contrle > s'entend au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Tiers > : Désigne toute personne qui n'est pas Associé ou Entité Liée.
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Titres > : Désigne les actions représentatives du capital social de la Société ainsi que toutes valeurs mobilieres existantes ou futures, donnant un accés immédiat ou différé au capital social de la Société de quelque maniere que ce soit, ainsi que les droits attachés auxdits Titres notamment usufruit ou nue-propriété, ainsi que les actions représentatives des actions existantes de la Société a la suite d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ou de tout titre ou droit, notamment d'obligation, susceptible de représenter a l'avenir une quote-part du capital social de la Société ou de ses droits de vote.
< Transfert > : Désigne toute opération à titre onéreux ou gratuit ayant pour effet le transfert direct de la propriété de tout ou partie des Titres ou de l'un quelconque de leurs démembrements ou encore d'un droit ou d'une option sur leur valeur et, notamment :
() tout transfert de Titres par l'un des associés (seul ou conjointement avec d'autres associés), soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, consécutif notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, a une cession, une dation en paiement, un échange, un apport en nature, un apport partiel d'actif, une fusion ou une scission, une donation, une fiducie. un legs, une succession ou un autre mode de mutation, un prét de Titres ou une vente a réméré, y compris si ce transfert de Titres a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ;
(II) tout démembrement de la propriété de Titres entre un ou plusieurs nus-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers et tout transfert portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres droits dérivant de Titres (y compris tout droit de vote ou de percevoir un dividende) ; (III) toute cession ou renonciation individuelle à des droits préférentiels de souscription de Titres :
(IV)_ tout transfert de Titres résultant de la réalisation d'une garantie ou d'un nantissement.
12.1. Transferts libres
Seront libres et ne pourront donner lieu à l'application, du droit de Préemption ($ 12.2) et du droit d'Agrément ($ 12.3) prévus ci-aprés, la partie cédante devant toutefois, préalablement au Transfert, notifier aux autres associés le Transfert et, notamment, le nom du bénéficiaire, le prix de cession et le nombre de Titres transférés, les Transferts entre un associé et sa société Holding Personnelle dont il détient le contrôle.
En cas de Transfert a une Entité liée, si la société cessionnaire des Titres cessait de remplir les conditions nécessaires, lesdits Titres seraient rétrocédés, selon les cas, a l'associé cédant ou a une société remplissant également ces conditions, l'associé considéré s'obligeant d'ores et déja a supporter les conséquences, notamment financiéres, d'une telle rétrocession.
Tout autre Transfert de Titres est soumis aux dispositions ci-aprés.
12.2. Droit de Préemption
Principe
Chaque associé consent aux autres associés un droit de préemption (le ) dans le cas ou il déciderait de Transférer tout ou partie des Titres qu'il détient ou se trouverait a détenir.
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Les Titres Transférés sont, pour les besoins du présent article, dénommés les < Titres Concernés >.
Par ailleurs, chaque associé accorde respectivement a l'associé majoritaire ainsi qu'a la société Archinvest, tant que ces derniers seront associés de la Société, un Droit de Préemption de premier rang pour l'associé majoritaire et un droit de préemption de second rang pour la société Archinvest en cas de Transfert de Titres de la Société.
Ainsi, pour tout Transfert de Titres de la Société par un associé, le Droit de Préemption est conféré selon l'ordre de priorité indiqué ci-avant, de telle maniere que les bénéficiaires pourront choisir d'acquérir la totalité des Titres Concernés (ci-apres le ). Ce Droit de Préemption Prioritaire s'exercera de la méme facon que le Droit de Préemption selon les modalités et conditions définies ci-dessous.
Modalités d'exercice
Lorsqu'un associé recevra d'un Tiers ou d'un autre associé une offre d'achat portant sur tout ou partie des Titres dont il est propriétaire (ci-apres, l'< Offre d'Acquisition >) et qu'il envisage de Transférer lesdits Titres Concernés, il s'engage a en avertir les autres associés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR >) (ci-aprés, la Proposition de Transfert >).
Cette Proposition de Transfert devra, à peine de nullité :
(I) étre accompagnée de la copie de proposition de l'acquéreur et comporter une mention expresse de l'associé cédant conforme au modele suivant : " Le soussigné atteste que 1'offre d'achat qui lui est faite par le(s) candidats(s) acquéreur(s) visé(s) à la présente notification émane d'une (de) personne(s) solvable(s) agissant de bonne foi et que le prix indiqué dans la présente notification représente la réalité du prix offert "
(II) Mentionner : les nom, prénom, profession et domicile de chaque acquéreur ou, s'il s'agit 0 d'une personne morale, sa dénomination et son siége social (ainsi que toutes les informations nécessaires pour déterminer l'identité de la ou les personnes détenant en dernier ressort le Contrôle de la ou les personnes effectuant l'offre d'acquisition des Titres Concernés),
0 le nombre et la nature des Titres devant étre transférés, le prix offert de.bonne foi par l'acquéreur; étant précisé que l'associé cédant 0 s'engage a soumettre dans le cadre des présentes un prix offert en numéraire a 1'exclusion de toute autre contrepartie en nature ou autre ;
les modalités de paiement de ce prix et, 0 l'ensemble des termes et conditions afférents au Transfert envisagé 0
Si le projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription, le projet de Transfert devra étre Notifié dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de l'ouverture de la période de souscription.
Un Associé ne pourra en aucune maniere renoncer au projet de Transfert une fois notifié.
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Délai d'exercice
Chaque bénéficiaire du Droit de Préemption disposera alors d'un délai de trente (30) Jours a compter de la réception de la Proposition de Transfert (ci-aprés, le < Délai d'Acceptation >) pour informer l'Associé cédant, par LRAR (ci-aprés, la Notification de Préemption >) de son intention d'exercer son Droit de Préemption sur les Titres correspondant & la quote-part qu'il détient dans le capital de la Socité et, le cas échéant, sur les Titres qui n'auraient pas été préemptés par les autres associés, étant rappelé que l'associé majoritaire et la société Archinvest bénéficient d'un Droit de Préemption Prioritaire selon l'ordre de priorité indiqué ci-avant, sur la totalité des Titres Concernés.
Dans le cadre d'une augmentation de capital, si le projet porte sur des droits préférentiels de souscription, les Bénéficiaires du Droit de Préemption devront faire connaitre leur intention d'exercer leur Droit de Préemption sur les droits préférentiels de souscription dans un délai de sept (7) Jours a compter de la date de réception de la Proposition de Transfert.
Tout Associé qui n'aura pas notifié dans le Délai d'Acceptation son intention d'exercer son droit de préemption, sera réputé y avoir renoncé pour le Transfert en cause.
Exercice du Droit de Préemption - Prix des Titres
En cas d'exercice, le Droit de Préemption devra s'exercer sur la totalité des Titres Concernés dont la cession est envisagée, aux mémes conditions de prix et selon les mémes modalités de réglement que celles figurant dans la Proposition de Transfert.
Conformément au Droit de Préemption Prioritaire de premier rang qui lui est conféré. l'associé majoritaire pourra choisir d'exercer son Droit de Préemption Prioritaire sur la totalité des Titres Concernés.
A défaut, la société Archinvest pourra, conformément a son Droit de Préemption Prioritaire de second rang, choisir d'exercer son Droit de Préemption Prioritaire de second rang sur la totalité des Titres Concernés.
A défaut, les bénéficiaires du Droit de Préemption Prioritaire exerceront leur Droit de Préemption dans les mémes conditions que les autres bénéficiaires du Droit de Préemption.
Dans l'hypothése ou les Droits de Préemptions Prioritaires n'auraient pas été exercé sur la totalité des Titres Concernés et lorsque le nombre total de Titres que les associés ont déclaré vouloir acquérir au titre du Droit de Préemption est supérieur ou égal a celui des Titres Concernés, faute d'accord entre les associés, les Titres concernés seront répartis entre les associés au prorata de leur participation puis, s'il existe un reliquat, pour chaque associé ayant exercé son droit de préemption, proportionnellement au nombre de Titres qu'il a demandé et pour lesquels il n'a pas été servi par rapport au nombre de Titres non servis.
Dans l'hypothése ou le Droit de Préemption aurait été exercé conformément aux stipulations du présent article, le Transfert devra intervenir dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours à compter de la réception de la Notification de Préemption. Le paiement du prix des Titres Concernés devra intervenir lors du Transfert des Titres Concernés.
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Défaut d'exercice du Droit de Préemption
L'associé cédant sera libéré de toute obligation de Transférer les Titres Concernés aux bénéficiaires du Droit de Préemption si la totalité des Titres Concernés n'a pas été préemptée par les bénéficiaires du Droit de Préemption avant l'expiration du Délai d'Acceptation. Il est précisé que cette libération sera sans effet sur les obligations de l'associé cédant au titre de 1'article 12.3 ci-apres.
La faculté pour 1'associé cédant de Transférer les Titres Concernés au tiers acquéreur ou a l'associé acquéreur ayant formulé une Offre d'Acquisition en cas de défaut d'exercice des Droits de Préemption sera subordonnée aux conditions que :
(a) la procédure d'Agrément prévue a 1'article 12.3 ait été respectée ;
(b) le Transfert faisant l'objet de l'Offre d'Acquisition soit réalisé dans un délai de vingt cinq (25) jours à compter du jour suivant la fin du Délai d'Acceptation applicable si le Droit de Préemption n'a pas été exercé ;
(c) le Transfert soit réalisé aux mémes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans l'Offre d'Acquisition, étant précisé que toute modification des prix, termes et conditions de l'Offre d'Acquisition sera de plein droit considérée comme une nouvelle Offre d'Acquisition devant a nouveau etre soumise au Droit de Préemption conformément aux termes du présent article ;
12.3. Agrément des Transferts de Titres
Sauf cas de transfert libre, les Titres ne peuvent etre Transférés a un Tiers ou entre associé qu'avec l'Agrément préalable des associés statuant a la majorité des deux tiers des présents statuts (ci-aprés 1'< Agrément >).
La demande d'Agrément doit etre notifiée au Président et aux associés de la Société par LRAR dans les conditions de forme prévues pour la Proposition de Transfert telle que prévue par l'article 12.2 relatif au Droit de Préemption.
Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande d'Agrément pour notifier a l'associé cédant la décision de la collectivité des associés se prononcant sur ledit Agrément. A défaut de décision collective des associés dans le délai ci- dessus, l'Agrément sera réputé acquis. Les décisions d'Agrément ou de refus d'Agrément ne sont pas motivées, l'associé cédant prenant part au vote.
En cas d'Agrément, l'associé cédant peut réaliser librement le Transfert aux conditions notifiées dans sa demande d'Agrément, sous réserve de respecter les dispositions prévues a l'article 12.2 ci-dessus. Le transfert des Titres doit étre réalisé au plus tard dans le délai de vingt-cinq (25) jours suivant la notification de l'Agrément ou l'expiration du délai prévu au présent article en 1'absence de décision expresse ; à défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l'Agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'Agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'Agrément, d'acquérir elle-méme ou de faire acquérir dans les mémes conditions les Titres de l'associé cédant par un ou plusieurs cessionnaires agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
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Si le rachat des Titres n'est pas réalisé dans ce délai d'un (1) mois aux mémes conditions l'Agrément du ou des cessionnaires visé(s) dans la demande d'Agrément est réputé acquis Toutefois, ce délai pourra etre prolongé par décision du Président du Tribunal de Commerce agissant a la demande de la Société.
En cas d'acquisition des Titres par la. Société, aux mémes conditions, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de douze (12) mois a compter de l'acquisition dans le respect des disposition légales applicables. En cas de Transfert, la Société sera tenue de respecter la procédure d'Agrément prévue au présent article.
La Société ne peut ni voter, ni recevoir des dividendes au titre de ces Titres auto détenus.
12.4. Sanctions
Toute Transfert effectué en violation des dispositions du présent article 12 est nul.

1 -Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les présents statuts, sous réserve des droits particuliers des actions de catégorie B stipulés a l'article 7 bis.
De méme, chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des.décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 -- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
4 - Chaque action donne droit a une voix.
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Actions de préférence de catégorie B >
Sont des actions de préférence de catégorie < B >, les 995 actions ordinaires appartenant à Monsieur Christian Chiri ainsi que les 4 actions appartenant a la société Archinvest ayant été converties aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 16 septembre 2014, étant précisé, d'une part, que ces actions de préférence de catégorie < B > ont été converties pour une durée de 7 années a compter de leur conversion, et d'autre part, que ces actions de préférence de catégorie < B > ont été converties au profit de Monsieur Christian Chiri et de la société Archinvest.
Ces actions de préférence de catégorie < B > bénéficient des prérogatives et droits suivants :
dans la limite d'un dividende par action de 210 £ pour les titulaires d'actions de catégorie A, les titulaires d'actions de catégorie B percevront un dividende minoré égal à 24 % du dividende percu par les titulaires d'actions de catégorie A et plafonné a 50 £ par actions ;
Au-dela d'un dividende de 210 £ pour les titulaires d'actions de catégorie A, les dividendes seront distribués à chaque associé proportionnellement à sa quotité dans le capital social et les titulaires d'actions de catégorie B percevront dans ce cas un dividende intégral ;
Les droits particuliers sont exclusivement attachés a la personne de Monsieur Christian Chiri et de la société Archinvest, en sorte que les Associés, d'un commun accord, conviennent que les droits particuliers, s'éteindront en cas transfert de la pleine propriété des actions détenues par Monsieur Christian Chiri et de la société Archinvest, sauf en cas de transfert entre M Christian Chiri et la société Archinvest.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
1. Désignation
Le premier Président de la société sous forme de société par actions simplifiée est M. Christian CHIRI, né le 13 février 1953 a Marseille (13), demeurant 10 Bd des Platanes, 13008 MARSEILLE, nommé par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la transformation de la société le 23 décembre 2011.
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Le Président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant ordinairement, dans les conditions prévues a l'article 22-2 des présents statuts.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique
2.. Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
3. Révocation
Le président est révocable a tout moment par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 22-1 des présents statûts.
4. Rémunération
Le Comité de Direction fixe sa rémunération sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail, laquelle devra faire l'objet d'une décision collective conformément a la procédure des conventions réglementées de la Société.
5. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Le Président devra avoir l'accord préalable du Comité de Direction pour prendre les décisions suivantes relatives a la Société :
(I) tout investissement ou désinvestissement, acquisition ou cession d'actifs, engagement de dépense supérieur a 40.000 euros ou engageant la société sur une durée supérieure a 4 ans ;
(II) tout gage, cautionnement ou autres sûretés, sous quelque forme que ce soit, autre que dans le cours normal des affaires et dans la limite d'un montant total annuel d'engagement de 30.000 euros ;
(III le recrutement ou le licenciement de tout salarié ;
Le non-respect de cette disposition n'est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la loi.
Les actes engageant la Société vis-a-vis des tiers doivent porter la signature du Président ou de tout fondé de pouvoirs dament habilité a cet effet.
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Le Président peut déléguer aux Directeurs Généraux certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Le Président convoque les assemblées générales, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de controle, les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés.

1. Désignation
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant ordinairement, dans les conditions prévues a l'article 22-2 des présents statuts.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et ad nutum, sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, par la collectivité des associés statuant extraordinairement, dans les conditions prévues a l'article 22.1 des présents statuts.
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par le Comité de Direction, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail, laquelle devra faire l'objet d'une décision collective conformément a la procédure des conventions réglementées de la Société.
4. Pouvoirs
Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés aux termes de la décision qui le nomme ou toute décision ultérieure. Cette dernire peut prévoir que le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général peut disposer du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
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Il est précisé que dans ce cas, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apportait la preuve que le tiers avai connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE N°16 - Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, le Comité de Direction peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 3.
En accord avec le Président, le Comité de Direction détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leurs rémunérations, sauf pour celles qui résultent de leur contrat de travail, lesquelles devront faire l'objet d'une décision collective conformément a la procédure des conventions réglementées de la Société.
A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Comité de Direction, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
ARTICLE N°17 - Comité de Direction
1. Désignation
Le Comité de Direction est composé de deux membres au moins et quatre (4) membres au plus nommés par l'assemblée générale ordinaire, obligatoirement actionnaires.
Les personnes morales nommées au Comité de Direction sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son nom propre.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. En cas de décés, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit le notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, et donner l'identité du nouveau représentant permanent.
Les membres du Comité de Direction personnes physiques, ou le représentant de la personne morale membre du Conseil, peuvent étre également liés à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un travail effectif.
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2. Durée des fonctions
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est de six ans, expirant a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles.
Ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 22-1.
La révocation des membres du Comité de Direction doit intervenir sur la base de justes motifs, et pourra donner lieu a une indemnisation.
Le nombre des membres du Comité de Direction ayant atteint l'age de 75 ans ne pourra etre supérieur au tiers des membres du Comité de Direction en fonction.
En cas de vacance, par déces ou par démission, d'un ou plusieurs sieges, le Comité de Direction peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations a titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le Comité de Direction sont soumises a la ratification de l'assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
3. Bureau du Comité de Direction
Le Comité de Direction est présidé par le Président de la Société.
Le Comité peut nommer a chaque séance un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
4. Rémunération
L'assemblée détermine, le cas échéant, la rémunération des membres du Comité de Direction.
5. Délibérations
Le Comité se réunit aussi souvent que l'intérét de la société le nécessite et au moins quatre fois par an.
Il est convoqué par le Président ou à l'initiative d'au moins deux de ses membres par tout moyen.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Chaque membre du Comité peut demander a sa convenance qu'un ou plusieurs sujets soient abordés lors de toute réunion du Comité. Dans ce but, il doit présenter une demande d'inscription a l'ordre du jour par tout
moyen avant toute réunion du Comité
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Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.
Le Président comme les membres peuvent convier tout tiers de leur choix aux réunions du
Comité de Direction sous réserve de l'accord express de trois autres membres.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Comité de Direction participant a la séance.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés sous réserve de respecter un quorum d'au moins trois membres.
La voix du Président est prépondérante sauf pour les décisions engageant la société sur une durée supérieure a quatre années.
Les délibérations du Comité de Direction sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial.
6. Pouvoirs
Le Comité de Direction exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Président et le Directeur Général.
Il convoque l'assemblée générale, a défaut de convocation par le Président.
Il donne les autorisations préalables a la conclusion des opérations visées au 14-5 ci-dessus.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Comité de Direction peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats
spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut allouer aux membres du Comité de Direction une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.
Le Comité de Direction répartit librement cette rémunération entre ses membres. Il peut, en outre, allouer a certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats a eux confiés.
La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par le Comité de Direction.
ARTICLE N°18 - Conventions réglementées
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de
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l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice sans que l'intéressé ne puisse prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les Délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
ARTICLE N°20 - Commissaires aux comptes
Un .ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et remplissent leur mission de contrle dans les conditions fixées par la loi.
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.