Acte du 30 août 2007

La société a la forme d'une société a responsabilite limitée régie par les dispositions du livre II, titre I et titre I1 chapitre ll du Code de Commerce et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger La propriété, la création, l'acquisition, l'exploitation directe, la prise en location gérance ou l'exploitation par tous autres moyens, de tous fonds de commerce
et activités de mécanique autos, dépannage, entretien, réparation de tous véhicules automobiles, vente directe ou a la commission de véhicule automobile neuf ou d'occasion, d'accessoires, d'équipements de pieces détachées et de lubrifiants : - La mise en location gérance de tous fonds, établissements, branches d'activités appartement a la société : - La participation directe ou indirecte à toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant etre en relation avec l'objet ci-dessus, par la création de nouvelles sociétés, i'apport en nature, la souscription ou l'achat d'actions, parts ou droits dans d'autres societes, ou par fusion, alliance, prise de participation ou autrement : Et genéralerent, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension
ou son dévelappement.

La dénomination sociale est : GARAGE RESSEGUIER.
Dans tous les actes et documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie imrnédiatement des mots u société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L. ", ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe oû elle est immatricutée.

Le siege social est fixé a ALBI (81000), 6, Rue Rodiere. Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, par la prochaine décision collective extraordinaire des associes représentant plus des trois quart des parts sociales et partout ailleurs en vertu d'une décision de i'associé unique ou d'une délibération extraordinaire de l'assemblée des associés. La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ALBI.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront etre consultés a l'effet de décider si la sociéte doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les associés effectuent les apports suivants :
1% Apport en nature
Monsieur Jean-Paul REsSEGUIER apporte à la societé, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere : un vehicule CAMIONNETTE EXPRESS DIESEL de marque RENAULT immatriculé 8952 QX 81,date de premiere mise en circulation : le 28/08/1991 modéle 1992 évalué a DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 EUR),
Origine de propriété : Le bien apporté par Monsieur Jean-Paul RESSEGUIER lui appartient pour l'avoirs acquis pour son propre compte.
Cet apport en nature visé ci-dessus n'ayant pas une valeur excédant SEPT MILLE SIX CENTS EUROS euros et la valeur totale de cet apport excédant pas tui- meme la moitié du capital social, l'associé, usant de la faculté reconnue par l'article L 223-9 du Code de Commerce, décide de ne pas désigner de commissaire aux apports.
Charges et conditions de l'apport en nature - La société sera propriétaire de l'élément apporté a compter de ce jour, elle en aura la jouissance a compter de pareille date. - Le bien apporté est libre de tous passifs. -La société prend le bien apporté dans l'état ou il se trouve sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état, comme aussi pour non conformite du matériel apporté par rapport aux régles de sécurité actuellement en vigueur. L'apporteur supportera les travaux éventuels inposés suite au contrle technique. - La société acquittera a compter de ce jour tous les impts, taxes, charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ce matériel ou pouvant le grever. - La société fera son affaire personnelle, a ses frais, de la poursuite ou de la résiliation des polices d'assurances relatives au matériel apporté. - Le présent apport a lieu aux charges et conditions ordinaires et de droits en pareille matiere, et notamment, a charge par la societé de procéder, a ses frais, au transfert du certificat d'immatriculation.
2%/ Apport numéraire
- Monsieur Jean-Paul RESSEGUIER. La somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR). Sur cette somme, celle de QUATRE CENTS EUROS (400,00 EUR) a ete déposée le 2 aoat 2007 conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, agence d'Al.Bl TEYSSiER ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite bangue le 2
dont l'original demeurera annexé apres mention.
- Madame Marie-Jeanne DIAZ épouse REsSEGUIER. La somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR
Sur cette somme, celle de SIX CENTS EUROS (600 EUR) a été déposée le 2 aout 2007 conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE NORD MlDl-PYRENEES, agence d'ALBI TEYSSIER, ainsi qu'il résulte de l'attestation sus visée. Ces sommes seront retirées par le gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Comnerce d'ALBl attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le surplus de l'apport en numéraire fera l'objet de liberations selon les modalités visées a l'article 8 ci-apres
si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprs le premier dépôt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete ;
- en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.

A l'instant, sont intervenus et ont comparu :
- Monsieur Jean-Paut Michel Xavier RESSEGUIER, - et Madame Marie-Jeanne DIAZ épouse RESSEGUIER, Tous deux ci-dessus nommés Epoux communs en biens,
Chacun en ce qui le concerne, aprés avoir pris connaissance des présents statuts et de l'apport ci-dessus fait par son conioint dépendant de la communauté de
biens existant entre eux, déclare expressément : avoir été avisé par son conjoint dudit apport réalisé a l'aide de deniers communs :
- autoriser expressement cet apport,
vouloir ne pas etre personnellement associé pour la moitie des parts sociales rémunérant cet apport, et vouloir, en conséquence, que toutes les parts rémunérant cet apport soient attribuées a son conjoint

RECAPITULATION DES APPORTS Total des apports en nature : DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 EUR) Total des apports en numéraire : CINQ MILLE EUROS (5.000 EUR)
ENSEMBLE des apports : SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 EUR)
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Le capital socia1 est fixe a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 EUR) et divise en 750 parts de DIX EUROS (10 EUR) chacune, entierement souscrites, numérotées de 1 a 750.
a Monsieur.Jean-Paul_RESSEGUIER A concurrence de 250 parts, portant les numéros 1 a 250, en rémunération de son apport en nature.
A concurrence de 200 parts, portant les numéros 251 a 450, en rémunération de son apport en numéraire.
- a Madame Marie-Jeanne RESSEGUIER A concurrence de 300 parts. portant les numéros 451 a 750, en rémunération de son apport en numéraire.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 750.
Les associés déclarent expressément que les 750 parts sociales présentement crées sont souscrites en totalite par eux, qu'elles representent les apports ci-dessus décrits et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Les apports en numéraire ont été tous libérés partiellement et, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 223-7 du Code de Commerce, d'au moins un cinquieme de leur montant. La libération du surplus devra intervenir. conformement aux dispositions de cet article, en une ou plusieurs fois sur décision de Ia gérance, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En outre, le capital social devra etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés Dans tous ies cas, si l'opération fait apparaltre des rornpus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
1/ Augmentation de capital Le capital sociai peut etre augmenté, de toutes les maniéres autorisées par la toi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation de ta valeur nominale des parts existantes, la décision collective des associés doit etre prise a l'unanimité.
Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un conmissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants
2/ Réduction du capital La réduction du capital pourra etre décidée de la méme facon.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société
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est tenue, au plus tard à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, tes capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de ia société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre la société et t'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, apres toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce
document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas
echéant, des autres organes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables.
Conformément a la loi numéro 205-882 du 2 aoat 2005 (articles 26 et 27), les associés pourront conclure toute location de parts sociales ainsi que toute opération de crédit bail visé par ces textes, ces opérations devant etre soumises a la procédure d'agrément prévue par les présents statuts.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a 1'articte 14 des présents statuts.
Usufruit : En cas de démenbrement de la propriéte des parts sociales : Le nu proprietaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans ies memes conditions que ies associés en pleine propriété. Ils exercent dans les memes conditions leur droit de communication et recoivent les memes informations, notamment en cas de consultation écrite ou lorsgue la décision des associés résulte
de leur consentement exprimé dans un acte. lls prennent part, s'ils le souhaitent aux
discussions qui précédent le vote et leurs avis sont le cas échéant, comme celui des autres associés, mentionnés au procés-verbal. Le droit de vote appartient a l'usufruitier quelle que soit la nature de la décision a prendre.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associes. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en
Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacee
par le dépt d'un original ou d'une copie authentique de l'acte de cessicn au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formatites qui précedent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constatent au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
I -/ Cessions a titre onéreux ou donations entre vifs
Toute cession de parts sociates est soumise a agrérnent. Elles ne peuvent etre cédées sans le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Pour déterminer cette double majorite, il est tenu compte de la voix et du nombre total des parts que le cédant possede avant la cession projetée. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement a ta cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prevues à l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil. Les frais d'expertise éventuels seront supportés par moitié par le cédant et par moitié par l'acquéreur. A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans. peut, sur justifications, etre accorde a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérets au taux légal en matiere commerciale Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a la condition toutefois qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou un descendant. Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, it restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
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Il -/ Transmission par deces
En cas de déces d'un associé, la transmission de ses parts sociales au profit de ses héritiers ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, étant précisé que pour le calcul de cette double majorité, les héritiers et représentants du défunt comnpteront pour associés et qu'ils auront le droit de vote par un mandataire commun avec le nombre de parts détenues par le défunt.
A l'effet d'obtenir ce consentement, les héritiers et représentants du defunt devront présenter leur demande d'agrément a la société, accompagnée de toutes les indications et justifications utiles sur leur état civil et leurs qualités Si la collectivité des associés refuse d'agréer les héritiers et représentants du défunt comme nouveaux associés, il est fait application des dispositions prévues au 1, alinéas 5 et 6 du présent article.
III -/ Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui devient ainsi une sociéte a responsabilité limitée a associé unique.
IV -/ Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, suivant la procedure prévue au paragraphe 1 du présent article, ce consentement emportera l'agrément de l'adjudicataire en cas de realisation forcée des parts sociales nanties selon les conditions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere racheter ies parts sans délai, aprés l'adjudication. Elle doit alors reduire son capital.

Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommees avec ou sans limitation de duree par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Est nommé en qualité de premier gérant, d'un commun accord entre les constituants : Monsieur Jean-Paul RESSEGUIER, demeurant à MARSSAC-SUR-TARN (81150), Rue Tonimarié.
La durée de ses fonctions est illimitée. Monsieur Jean-Paul REsSEGUlER déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées et declare n'etre frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité pouvant t'empecher d'exercer ce mandat.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tous
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emprunts y compris les découverts en banque a l'exception des avances en conpte courant consentis par les associés, -achats, ventes, échanges d'immeubles ou de fonds commerciaux ou d'établissernent, - hypothéques, nantissements, gages et autres suretés réelles de quelque nature que ce soit sur les biens de la société, - cautions, avals, garanties personnelles et autres garanties de quelque nature que ce soit, telles que lettre d'intention, garantie de premiere demande et lettre de confort, notamment
- participation a une société ou a une personne morale de quelque nature que ce soit, ne pourront etre réalisés sans avoir eté autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés et, s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire
Détégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Sûretés :
Les saretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résutter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération : Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacernent sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Assiduité : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Obligations : Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglenents et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4, L. 432-5 du Code du travail. Elle doit encore effectuer la formalité de dépt des documents visés a l'article L 232-22 du Code de Commerce.
Démission :
Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ta clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.
Révocation :
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoque sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets.
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Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - Conventions interdites - Conflits d'intérets :

- Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des ernprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
Conflits d'intérets :
ie tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société iorsqu'il existe un conflit d'intéret entre celle-ci et ses représentants légaux.

Assembiée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dament representes, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prevus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs devolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralite de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants
puissent faire opposition.
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A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsgu'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou
détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant ta réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la
gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents prévus par la loi doivent etre adressés a chaque associé. Pendant ce délai, ces memes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les memes documents sont adresses à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas écheant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux epoux ou deux associés. L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants iégaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées
Procés-verbaux : Les proces-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de ia réunion, nom et qualité du president, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
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Décisions extraordinaires :
a) Décisions relatives aux agréments de cessions de transmissions des parts Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires relatives aux agréments et aux transmissions de parts sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
b) Décisions entrainant une ou plusieurs modifications statutaires. "extraordinaire" ne délibére sur une ou plusieurs L'assemblée dite modifications statutaires (modification de la forme, dissolution prorogation etc...) que si les associés presents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, te quart des parts sociales, et sur deuxieme convocation le cinquieme des parts. Conformément a la loi, la deuxieme assemblée générale peut etre convoquée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laqueile elle avait été convoquée. Sur premiere ou deuxiéme convocation, les moditications sont décidées à la majorité des deux tiers parts détenues par les associés présents ou représentés.
Décisions ordinaires :
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée génerale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de Commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

L'exercice social commence le 1er octobre 2007 et se termine le 30 septembre 2008 de l'année suivante.

Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Dans le delai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce.
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En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme delai.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxieme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés seton le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les societés à responsabilité limitée qui dépassent a la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'atfaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. >
La société n'est plus tenue de designer un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant 1'expiration du mandat du commissaire en exercice
Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus- visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Les décisions prises a défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nultes. L'action en nullité est eteinte si ces délibérations sont expressément confirmees par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent etre releves de leurs fonctions avant l'expiration normale de cefles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées & l'article L 223-3 du Code de commerce.
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Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de ia dissolution anticipée : ce sujet doit etre evoqué lorsque tes capitaux propres deviennent inferieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéresse peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres etant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit gue les associes n'ont pu valablement delibérer sur le meme suiet, soit
encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées
a l'article L 223-42 du Code de commerce : Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation :
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liguidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts
qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entralne la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale
sans qu'il y ait lieu a liguidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers canformement aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interpretation ou a
l'execution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associes et la société, conformement a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social

Il est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se réveler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.
TELS SONT LES STATUTS

PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice social cornmencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 septembre 2008.
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ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT
Etat des actes accomplis L'etat des actes et engagements avec indication pour chacun d'eux des conséquences qui en résulte pour la société, souscrits par l'un ou l'autre des associés pour son compte, avant la signature des présents statuts, est annexé au présent acte. Tous ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pouvoirs
Les associés conférent a Monsieur Jean-Paul RESSEGUIER, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir :
- Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société
- Pouvoirs spéciaux :
a) Ouvrir tous comptes bancaires au nom de la société en formation, auprés de toutes banques : faire toutes opérations sur ces comptes :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pieces. faire ioutes déclarations fiscales et autres, que besoin sera, convenir de toutes les autres charges et conditions des opérations ci-dessus autorisées tant générales que particuliéres que les mandataires aviseront dans l'intéret de la sociéte, élire domicile, substituer en totalité ou en partie des présents pouvoirs et généralernent pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. La gérance est, en outre, expressément habilitée à passer et à souscrire avec effet de ce jour, pour le compte de la société dans le cadre de l'exploitation des activités sociales, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société. aprés verification par l'assemblee des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du prernier exercice social.
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce. Etant précisé que, pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis. La décision d'approbation des autres actes accomplis pendant la période constitutive sera prise a la majorité des associés.
ENREGISTREMENT - FRAIS - PUBLICITE
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impots, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénetice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
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Publicité - pouvoirs : La constitution de la société sera publiée, conformément a la loi, notamment par voie d'insertion, dans un journai habilité à recevoir les annonces légales dans le departement du siege de la société. Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir ces formalités.
SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
La société sera soumise à l'impt sur les sociétés.
DONT ACTE sur seize pages.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. La lecture du présent acte a été prise par les comparants eux-mernes qui reconnaissent en avoir recu un projet préalablement a ce jour, et les signatures de ceux-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné. Et le notaire a signé le meme jour.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré à : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ALBI, Le 10/08/2007 bordereau n° 2007/757 case n* 1 Enregistrement : exonéré Total liquide : zéro euro Montant recu : zéro euro Le Contrleur principal signé.
SUIVENT LES SIGNATURES
NORD MIDI-PYRENEES
Agence: ALBI TEYSSIER 62 Av Colonel Teyssier
81000 ALBI Té1: 08.10.04.34.74 Fax: 05.63.36.21.61
AFFAIRE SUIVIE PAR MR MARC CLAUDE
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL
Je soussigné Armande ROQUES agissant en qualité de Directeur d'Agence, certifie et atteste qu'une somme de 1 000,00 Euros (MILLE EUROS) a savoir :
Monsieur RESSEGUIER JEAN PAUL pour la somme de 400,00 Euros (QUATRE CENTS)
Madame RESSEGUIER MARIE JEANNE pour la somme de 600,00 Euros (SIX CENTS)
a été déposée sur le compte n° 98768008340 ouvert dans nos livres.
Cette somme représente le dépôt de capital de la Société A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE RESSEGUIER en voie de formation domiciliée 6 RUE RODIER 81000 ALBI.
Le retrait des fonds ainsi déposés ne pourra s'effectuer qu'en se conformant aux dispositions légales ainsi qu'aux délais réglementaires prévus par la Loi.
Fait a ALBI, le 2 aout 2007.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Le Directeyf/d'Agence, Annexé a un acte recu par le notaire associé soussigné Le 9 ac 2oot ARMXNPE ROQUES
Calsse Réglonal I sige social : www.ca-nmp.fr de Crédit Agricole Mutue! z19 avenue Francois Verdier Minitel : 3615 CANMP Nord Midl-Pyrénées 81022 ALBI Cedex 9 Cooperathve capitalvadable T6léphone : 05 63 49 54 00 Filservice : 0 8g2 89 8g 89 Télécopie : 05 63 49 54 96 abilfté cive protessionmell. 0,34 € la minute (tarlf ay 1/06/ 2004) onform1es ax artkles L s30-1 et s3Q-2 dtr codt ces nssu
GARAGE RESSEGUIER SARL au capital de 7.500 E Siege social : 6, rue Rodiere 81000 ALBI RCS EN COURS ALBI
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Cet état sera présenté préalablement a la signature des statuts et il restera annexé audits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celie-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a ALB le.
Annexé a un acte recu par le notatre associé soussigné Le 9 aatV 2ooT
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Copie Authentique sur 19 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE Sans renvoi ni mot nul
Collationnée et certifie conforme a la minute
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