Acte du 7 août 2014

1 - Le capital social pout tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rglements en vlguaur, en vertu d'une décision de l'associé unlque.

Tout retard dans le versement des sornmes dues sur le montant non libéré des actions entrajne de plein droit intérét au taux jégal à partir de la date d'exigibité.

sans préjudice de l'action personrietle que la société peut exercer contre l'actlonnaire défaitlant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, Jorsqu'il n'a pas été procédé dans un délal légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capitat, tout intéressé peut dernander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjôlndre sous astreinte aux administratéurs, gérants ét dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandatalre chargé de procéder à cette foimalités.

Les actions érnises par la société ont obligatoirernent la farme norninative. Elles donnent lieu a une inscription en comptes -nominatifs purs" ou "nomInatifs adrnlnlstrés" selon ies modalités prévues par le. cahier des charges des émettéurs - taneurs de comptes de valeurs mobllires rion adrnises en IsiN" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nôm de chaque associé dans les conditions et selon les modalilés prévues par la lol et les rêgiements en vigueur.sur tes sociétés commerciales pour les sociétés anonymes. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle la quotifé de capital qu'elle représente dans les bériéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toule distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vle de la société, comme en cas de llquldation, cecl dans ies condltlons et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts. : Le cas.échéant, et pour parvenir.a ce résultat, il,est fait masse de.toutes exonérations fiscates comme de tautes taxations pauvant &tre prises en charge par la sociêté auxquelles ces distrbutions, amortissements ou. répartitions pourralent donner lleu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelfes. restrictions légaies et réglementaires: droit préférentiel de souscription -aux augmentations de: capital ou aux érnissions.: d'obligations convertibles en. actions, droit: a l'information : permanente ou préalable aux consultations collectives.ou assemblées générales, drait de poser des .questions écrités avant tôute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre Ja continuité de l'exploitation, drott de récuser les commissaires aux : comptes.

Chaque action.donne en outre le droit au vote et à la représentation dans Jes consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du: passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligatlons sulvent l'action quelfe qu'en soit lé titulaire.

La propriété d'une action coríporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la sociélé.

En cas de pluralité d'associés, Jes propriétalres indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la sociétà par un seul d'entre eux, considéré comme seut propriétalre ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le. mandatalre unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivislon doit @tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de lindivislon. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, gu'a l'expiration d'un .délai d'un mois a compter de sa natification à la société, justifiant de la régularité de Ja modification intervenue.

. Le droit de.vote est exercé par le propriétalre des titres remis en gage

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les assaclés concemés peuvent convenir de toute autre répartitlan du droit de vote aux consullatlons collectives. La convention est notifiée par. lettre recommandée a la société, qui sera tenua d'appliquer cette convention pour taute consultatlon collective.quf auràit lieu aprs Texpiration d'un délai d'un môfs suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le'nu-propriétaire aura fe droit de participer aux assemblées générales.

Outre les .apports, T'associé. unique ou ies assoclés dont les actions sont intégralement jibérées pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sormmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédlt d'un compte ouvert au non de l'associé concemé.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs. La société a la facuité d'en rembourser tôut ou partie, aprés avis danné par. écrit un mols a l'avance, sauf stipulation contraire. Les sommes mises ainsi à la dispositlon de la société pourront étra rémunérées au taux légal en vigueur.

Les cesslons ou, transmissions, sous queique fome que ce soit, des aclions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissotution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personna physique, et son conjoint, ta société continue de pletn droit, soit avec un associé unlque st la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés sl les actions sont partagées entre les époux. En cas de déces de l'assoclé unique, ia societé continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiars, et éventuailement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les cesslons d'actians serant soumises aux dispositions relatéea cl-aprés :

Seules ies cesslons d'actions a des tiars étrangers a la Société autres.que 1c conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumIses a la procédure d'agrément prévue par ia.loi et.le décret sur -les sociétés commerciales.

. En caa de pluralité d'associés, taute société assoclée dait notifier a la société la liste da ses propres associés et la répartition entre eux de son capitat social. Lorsqu'un ou plusleurs de cas associés sont eux-mérnes des parsonnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital da ces personnes morales et l'indication de 1a ou des personnes ayant le contrle ultime de la societé assoclée. Tout changerment relatif à ces informatlons doit &tre notifié a la sociét& dans un delai da quinze jours de sa prse d'effet a Tégard das tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte axtrajudicialre soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires ast de plain droit suspendu a date de la rnodification. Dans te mols suivant la notification de la nodicatlon, le président :consulte ia collectivité des associés.délibérant dans les conditions prévues pour las décisions ordinaires sur les conséguences à tirer de cette rnodification. A la majorité absolue des autres associés, ia cotlectivité des associés agrée 1a modification, ou Impartit a la société associée Intéressée, un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

. A défaut de régulanisation dans le délai impartl, la société intéressée sera exclue de la société dans les conditions ci-apres prévues. - . Sl, au teme de la procédure d'exclusion, celle-cl n'est pas prononcée, la suspension . des droits non pécunialres cesse Immédiatement. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Président :

:.La soclété est représentée à l'égard des tlers,par un.présldent -qui est soit une personne physique salariée ou non, assoclée ou non de la société, soit une personne morale associée au non de la saclété.: :

La personne morale présldent est représentée par šon représentant légal sauf st, fore de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une persanna spéclalement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée présldent, ses dirigeants šont soumls. aux mémes conditions ét obligations et encourent les memes responsabilités civile ét pénale. que s'ils. étalent président: en leur propre. nom, sans préjudice de: là . responsabilité solldalre de la persanne rmorale qu'ils dirigent. .Les rgles fixant fa responsabilité des mermbres du conséil d'administration des. sociétés ànonymes sont applicables au président de la soclété par actlons slmplifiée.

1. - Nomination du président.

.:. Le président est nommé par l'assoclé unique ôû, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des assoclés delibérant dans les conditions prévues pour lés décisions ordinaires.et prise a la malorité totalé des asaociés.

2 - Durée du mandat.

.La durée du 'mandat du président est fixée a une.durée égale a la durée de la. soclété.

3 - Démission - Révocation.

. soit par l'ouverture. a. son .encontre d'une. procédure de redressement. ou de . . Jiquidation judiciaires. .

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve.de respecter. un preavis de. 3o fours lequel pourra @tre réduit par l'assoclé unique ou, en.cas.de pluralité d'associés, par la . collectivité des. associés " qut. aûra a statuer sur le remplacement du président démissionnalre. . . La démlsslon du présldent n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.

Le président personne, morale associée sera démisstonnalre d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidatlon judiciaires.

Lé présldent est révacable à tout moment par décision de l'associé unique ou de ia coilectivité des associés délibérant dans les condltions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la malorité totate des associés.

La décision de révocatlon du président peut ne pas étre motivée.

'En.outre, le présldent. est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitine, a fa demande de tout assoclé.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique dont le mandat soclal n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas.ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctians.

.4 - Rémunération.

Le président peut recevoir. une rémunératiôn en compensation de Ja responsabilité et : de ia charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixatlon et de rglement sont déterminées par l'associé unigue ou, en cas de pluraiité d'associés, par une déclslon colfective des associés déibérant dans les conditions prévues pour les décislons ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportiorinel ou a la fois fixe,et proportionnel au bénéfice.ou au chiffre d'affaires. En outre, le présldent est.remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rérnunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de ta société.

Le, président. personne physique, oû le représentant de la: personne, morale président. peut @tre également lié à la société par un contrat de travail a condilion que ce contrat corresponde a un emplol effectif.

5 - Pouvoirs du préstdent.

Dans les rapports avec les tiers, le président répresente la société et est investi des ouvoirs les plus étendus paur agir en toute circonstance au nom de la société dans Ies limites de son objet sacial. Les dispositions des présents statuts limitant les: pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. :

La société.est engagée.meme par les actes du président qui ne relevent pas de .. l'objel social, à moins qu'elle ne prouve que.le tlers savalt que l'acte dépassait cet : objet ou qu'il ne pouvait l'lgnorer compte tenu des circonstances, la seule publication. des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entré associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'admtnistration de la société, dans la linite de l'objet sociat.

normales sant communiquées au commlssaire aux comptes.. Tout associé a le droit 'd'en obtenir communication.

Lorsque Ja saciété ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions Intervenues directement ou par personnes interposées entre ta société et san dirigeant Le commissaire aux comptes n'a pas & établir et présenter à l'associé unique un rapport sur les conventions réglernentées.

A peine de nulité du contrat,, il est Interdit aux dirigeants personne morale ou personne physique, leurs conjolnts, ascendants et descendants ainsi.qu's toute personne interposée, de contracter, sous quelque forrne que ce sait, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en campte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois sl la société exploite un &tablissement bancaire ou financier, cette interdictian ne s'applique pas aux opératians courantes de ce commerce.conclues a des conditions normales.

1 - Nature - Majonté.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assernblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décislons sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les reglstres d'assermblées.

En cas de pluralité d'associés, ies décisions.collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultatlon par correspondance, soit par téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentlque ou saus seings privés. Tous moyens de télécommunlcation peuvent .étre utilisés dans l'expressian des décisions..

Toutefois, .les décisions collectives. suivantes ne pourront @tre prises. -qu'en assemblée générale :

-- approbatlón annuelle des camptes annuels et affectation des bénéfices ; .

- nomination des cornrnissaires aux comptes :

augmentation, amartissernent ou réduction du capital social :

- fusior, scission, apparts partiels d'actif soumis au régime des scissions :

-- transformation en une soclété d'une autre farme ;

dissalution

Les consultations de la collectivité des associés, sont provôquées par le président, .un ou piusiaurs associés détenant ensemble la majorité des actions composant le capital soclal, tout commissalre aux comptes ou par ûn mandataire désigné en justice.

Lorsque l'initiateur de la consuitation n'est pas le président, fa décision collective est alors irnpérativement prise en assernblée générale, à l'exclusion de toute autre forme de consultatian.

Chague associé a le drolt de participer. aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possêde.

Les décisions collectives des associés sant dites ordinaires ou extraordinalres.

a) Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Relévent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci-aprés soit limitative :

- l'approbation annuelle des cornptes et l'affectation des bénéfices;

- ie qurtus dônné aux dirigeants de ta société: -

- la nonination des cornmissalres aux comptes.

L'assemblée générale ordlnaire . ne délibére: : valablement, sur premiére consultation, que sl les associés présents ou représentés possêdent plus de 75% des actlons ayant le droit de vote. Sur deuxime consultation aucun quarum n'est requis. Elle statue a la maJorité des voix dont disposent les:actionnaires présents et représentés.

b) sont de nature extraordinaire, toutes tes décisions emportant modification directe ou Jndirecte des statuts alnsi que celles dont les présents. statuts. exigent expressément qu'elles revétent une telle nature. Relvent ainsi exclusivément d'une décision extraordinaire des associés, sans que l Jiste ci-apres soit linitative :

- l'augrnentation, l'amortissement ou la réduction du capital social;

- toute opération de fusion, scission, apports partiels d'actif sounis au régime des sclssions;

- la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinalre ne délibére valablement, sur premiére consultation, que st les associés présents ou représentés poss&dent au moins 100% des actions ayant le drolt de vote. Sur deuxime consultatlon aucun quorum n'est requis.

Elle statue à Ja maJorité des voix dont disposent les actionnaires présants et représentés.

c} Par dérogation, aux dispositions qui précédant, Fadoption ou ia modification des éventualles clauses statutairas reiatives a l'inaliénabilité tamporalre des actions, aux droits de préamption das associés en cas de cession d'actions, a. la procédure d'agrémant des cessians d'actions, au changament de contrô!e d'une parsonne morale assaciée ou à la procédura d'expuiston des associés requiérent une décision unanime das associés. Da méma touta décisian, y compris de transformation, ayant paur affet d'augmenter

d'entre eux.

Les décisions collectives das associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur ur registre spécial. ou sur des feuillets moblles numérotés. Ce registre au ces faulllets mobiles sont tenus au slége de ta société. tls sont signés. le Jour meme de la consultation par le président de séance. Les prôcs-verbaux devrant indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'ldentité des associés ou mandataires ayant pris part a la consultation, la nambre d'actions détenues par chacun, les documents et rapparts soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que fa texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du yote. . Las copias ou extraits des procés-verbaux des décisions coltlactives sont valablement certifiés par le président, au un fondé de pouvoir habilité à cet elfet.

2 - Modalités.

a) Assemblées.

La convocation est faite par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la reunion.

L'ordre du jour est arteté par l'autaur de la convocation:

Dés la corivocatiôn, le texte du projet des résolutions proposées at tous documants nécessaires à 1'information des associés sont tenus a leur dispositian au siége social o ils peuvent en prendfe connaissance au cople. Les associés peuvent darnander que ces documants laur soient adressés par simpla lettre. soit a leurs lrais par lettre recammandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur.la raddition des. comptes, doivent àtra joints à la convocation le rapport de la présidence contanant un axposé sommaire de la situation de la saciété au cours de l'exercice écoulé ainsi que le rapport du ou des commlssaires aux comptes. :

Las réunlôns des assembiées générales ont liau au siége social ou en tout autre endralt indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par Ie président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assamblée est tenue une feuille de présence.

Las associés peuvent se falre représenter aux délibérations de tassemblée par un autre associé. Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur ta validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

b) Consultations écrites.

En cas de consultation écrite, te président doit adresser a chacun des associés par .courrier recommandé.avec accusé de-réception, un bulletin de vote, en. deux 'exempiaires, portant tes mentions suivantes : - Sa date d'envoi aux associés :- :. -La date a laquelle :la socléte devra avofr recu 1es bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délat maxlmat de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expeditlon du butletin de vote ; -- La liste des documents jolnts et nécessaires a fa prise de décision : - Le texte des résotutions proposées avec, sous Chaque résolution, t'indication des : options de détibérations (adoption ou rejet) : - L'adresse a laquelle doivent tre retournés tes bulletins. Chaque associé devra. compléter le bulletin de yote en cochant,. pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. si aucune ou plus

vote de rejet.: Chaque associé, doit retoumar un exemplaire de ce bulletin. de :vote dament . complété; daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un assoclé dans fe délai indiqué vaut abstention totale de Iassoclé concerné. Dans les cinq jours.ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus .1ard te cinquime jour ouvré suivant ta date limite fixée pour le réception des bulletins, fe président établit, date et signe le procs-verbat des délibérations. Les.bulletins de vote, les preuves d'envôt de ces bulletins et ie procs-verbat des delibérations sont conservés au siege social.

c) Téléconférences.

En cas de consultatian de la collectivité das assoclés par voie de tétéconférence, le

proces-verbal des délibérations de la séance portant : - L'identificatlon des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibératians ; - Ainsl que, pour chaque résolution, l'identification des assaclés avec te sens de teurs : votes respectifs (adoption ou rejet):. Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécople.ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Lés assaciés.votent an

retournant une copie au président, ie Jour meme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communicatian écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des. mandats est également communiquée au président par le mme moyen. Les preuves d'envoi du proc&s-verbal aux associés et les capies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.

Tout assoclé a le droit, & toute époque, dé prendre connalssance ou coplé au siége sociai des statuts à jaur de ta société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois demiers exercices sociaux : - En cas de piuralité d'associés, la liste des associés avec le nornbre d'actlons dont chacun d'eux est tituiaire et, 1e cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions : - Les comptes annueis comprenant le bilan, le conpte de résultat et l'annexe : - Les inventaires : -Les rapports et docurnents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives : -Les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, Ie cas échéant, les pouvoirs das associés représentés.

En applicatlon des dispositions,de: l'articlé.L.:227-11 du Code de' commerce, tout associé a le droit d'obtanir comrurication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le contrie de ia société est exercé par.un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission confomément a la lol. .Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à reriptacer le ou les tituiaires en cas de refus, d'empéchement, de démlssion ou de décés; sant nommés en meme temps que le ou les titulaires pour ta méme durée. Les .cornrrissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux: leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de ia collectlvité des associés appelée a statuer sur les cornptes du slxi&me exercice sociai.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décision de t'assacié unique ou, en .cas de pluratité .d'associés, par ja collactivité des associés détibérant dans ias conditions prévues pour tes d&clslons ordinaires et prise à ta majorité représentant 75% des actions ayant le droit de vote.

En cas de pluralité d'associés, s'l dévanait nécessaire de procéder à ia nomination d'un ou piusieurs commissaires aux comptes et si: ia collectivité des associés négligeait.de le faire, tout associé pourrait demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comnptes.

Afin da préserver l'lndépendance des commissaires à l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes.est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dlspositions de l'article L..225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pauvoirs que leur conférent les articles L: 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce. Plus particulirement; ils ont pour mission permanente : - De vérifier les valeurs et les dacuments comptables de la soclété, - De contróler la conformité de la comptabilité aux rêgles en vigueur, - De vérifiér la concordance avec les comptes annueis et la stncénité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés à l'associé. unlque ou aux associés sur ia situation financire et les comptes de la société. ls ne dolvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. : En cas de pjuralité d'associés, les comimissaires aux comptes sont appelés : l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés. Les commissalres aux comptes sont indéfinlment réétigibles. Leur renouvellement doit étre décidé par 1'asšocie unique ou la collectivité des associés délibérant dans fes conditions prévues pour ies décisions ordinalres, la reconiduction tacite dans léurs fonctlons étant inopérante.

Les commlssalres aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctians, méme pour simple .convenance personnelle, & conditjon de ne pas. exercer ce droit d'une maniere préjudiclable a la société. En cas de démission du commissaire titulaire, le commissaire aux comptes suppiéant accéde de pleln droit aux fonctions de ce dernier pour ia durée restant a courir du mandat de celui-ci.

En cas de fauté ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent &tre relevés de ieurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par déclsion de justice. . La révocation du commissaire aux comptes peut etre demandée : . - Par le president de la société : -Par l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, par la collectivité des associés ou par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social : - Par le comité d'entreprise : - Par le Ministére public. La demande de révocation du commissaire aux comptes dolt &tre présentéa devant Je Président du Tribunal de cornmerce qui statue en ia forrme des référés.

Chaque exercice soclal a une durée d'une année, qui comnencs le 1er janvier et finit le 31 décombre.

Par exception. le prernler exercice comméncera le jour de.l'immatriculation de la société au Registre du cammerce et das sociétés et se terrninera le 31 décembre 2004.

Il est tenu une comptabilité régullere des opérations sociales, conformément a la lol.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers élérnents de l'actif et du passif existant a cette date.

J1 dresse :également le bilan décnivant les .éléments actifs et passifs et. faisant apparattre de fagon distincte les capitaux propres, le compte dé résuitat récapituiant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que Tanriexe complétant et cornmentant l'infornation donnée par le bilan et le compte de résultat.

I est procédé, meme én cas d'absence ou dinsuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagernents cautionnés, avalisés ou garantls est mentionné à la suite du bilan. ::

Le président établit le rapport de gastion. sur la situation :de ia société durant l'exercice écoulé, son évalution prévisible, tes événements importants survenus entre la date:de clôture de l'exercice et la dale à iaquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

En applicalion des dispositions de l'article L: 225-184 du Code.de commerce, le président.établlt un rapport spécial qui infome chaque année l'assemblée générale ordinaire des opéralions réalisées dans.le.cadre des ôplioris de souscriptiori ou d'achat d'actions consenties par la sociélé a chacun des rnandataires sociaux.

: Tous ces documents sont mls a ja disposition du comnissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

En vertu des dispositions de l'artlcle L. 227-g dû Code de:commerce, l'associé unique doit approuver les.comptes, aprés rapport du commissaire aux cornptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exerclce.

En cas de pluralité d'assoclés, la collectivité. des associés,. délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écouie dans les six mois de la.cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délal fixé par décision de justice. ...

Le compte de résultat qui récapitule les produits ét charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amartissements et des provisions, le benéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice dlminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au molns pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'etre obllgatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital soclal ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice dlstribuable est constilué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, er application de la iol et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unlque ou la collectivité des associés peut prélever toutes .sommes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de.tous fonds de réserves facullatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le salde, a'il en existe, est réparti, en cas de pluratité d'assôciés, par décislon de la collectivité des assoclés proportionnellement au nombre.d'actions appartenant a chacun d'eux. En outre, la colleaivité des associés peut décider la mlse en distribution de sommes prelevées sur fes. réserves dont la société a ia. disposition, en Indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefols, 1es divldendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

En outre, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des assoclés peut déclder que, sur ledit solde, une majoratlon de dividende dans la limite de dix pour cent peut &tre attribuée à tout. associé qul. Justifie, à::la clture de l'exercice, d'une iniscription nominative depuls deux ans au nbins et durmalntlen de celle-ci a la date de mise en paiement du divideride. Son taux est fixé par la collectivité des associés. La mme majoration peut etre attribuée, dans les memes conditions. en cas de distribulion d'actions gratuites.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à t'associé unique óu aux associés lorsque.les capltaux propres sont ou deviéndraient a la suite : de celle-ci: inférieurs au montant d capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne perrnettént pas de dlstribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre Incorporé en tout ou partie au capital..

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique

bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au coûrs ou à la fin de l'exercice et certifié par.un commissaire aux comptes fait apparaftre que la société, depuis la clture de 1'exercice précédent. aprês constitution des amortissements et provisions nécessaires ét déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures alnsi que des sommes a porter en réserve. en application de la tol ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant t'apprôbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modatités de mise en paiement des dividendes en numéraire sônt fixées par décisian de l'associé unique ou de ia collectivité des associés déliberant dans les conditions fixées paur les décisions ordinaires ou a défaut par le président.

.La mise én paiement des dividendes en numéralre doit avoir fieu dans un délai maximai de neuf mois aprs fê clture de l'exercice, sauf prolangation de ce délal par 'autorisation de justice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des assoclés statuant sur tes comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque. associé, pour tout ou partie du 'divldende mis en distribution ou des acomptes:sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actlons. . L'offre de palement du dividende en actians doit etre faite simuitanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qul ne peut etre inférieur. aû montant nominal, est fixé dans: les. conditions visées.a l'arlicle L..232-19 du Code de commerce : larsque le montant des dlvidendes auquei il a drait ne correspand pas à un nombre entier d'actions, l'assoclé paut obtenir te nambre d'actions immédiatement supérieur en versant dans fe délat d'un mois ta différence en numéraire ou recévoir le . nombre d'actions (mmédiatement Inférieur complété d'une sautte en numéraire. La demande de palement du dividende en actions doit intervenir dans un délal fixé par la coflectivité des associés, sans qu'it.pulsse étre.supérieur a trols mois a compter de la décision ; l'augmentation de capitat de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues, aux articles L. 225-142, 191, L 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétitian de dlvidende.ne peut étre exigée de l'associé unique ou des assaciés sauf lorsque la distribution a été effectuée en viotation des dispositions 1égales et que la société établit que te ou ies bénéficialres avalent connaissance duj caractere irrégulier de cette distributian au moment de celle-ci ou ne pouvalent . l'ignarer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, F'action en répétition est prescrite trois ans aprés ta mise en palement de ces dlvidendes.

Les div!dendes non réclamés dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

St, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, tes capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la colectivité des associés, & i'effet de décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société.

tl y aurait lieu à dissolution de la sociét, si ta résolution soumise à l'associé unique ou au vote des associés tendant & la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de l'associé unlque ou de la majarité totale des associés. Sl la dissolution n'est pas pronôncée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a 1a perte constatée au plus tard lors de ta clture du secand exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décislon de l'assoclé unique ou de la callectivité des associés dolt étre publiee dans les conditions légales et réglementaires. En cas.d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société. Toutefols, le tribunal ne peut prononcer la dissotution sl, au jour o it 'statue sur le fond, la régulartsation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Coda de commerce, il n'y a pas tieu a dissolution ou à réduction de capital sl, dans le déiai ci-dessus précisé, les capitaux propres vlennent à etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La soclété peut se transformer en société d'une autre forme, La. décision de transformation est prise soit par l'associé unique, soit en cas de pluralité .d'associés, collectivement par lesdits associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au molns égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditlons prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modificatlon des statuts et avec l'accord de chacun des assoclés qul acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidalre et indéfinie des dettes sociales. Dans. le cas, d'une transformation en société commandite par. actions, un cormmissalre a la transformation dolt etre nommé dans les.conditions.relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des soclétés de cette forme.

La transforination en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la : transformation chargé d'apprécier la valeur des btens composant l'actif social ét, s'it : en existe, les avantages particuliers consentis à des associés ou a des tiars.

La société est dissoute à l'expiratlon du terme fixé par ies statuts, sauf prorogation, ou par décislon de l'assacié unique ou des associés délibérant coilectivement dans tes conditions fixées pour les déclstons extraordinaires.:

Les dlspositions du prenier alinéa de l'article 18445 du Code,civil relatives & 1a dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La dissolution de la société en présence d'un assacié unique entraine ta transmission unlverselle du patrimolne a ce demier, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les crénciers peuvent falre opposltion à cette dissolutian comme relatée au deuxime alinéa de t'artlcle 1844 5 précité. Cette disposition n'est pas applicable iorsque t'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode .de liquidation et nomment un.ou pfusleurs liquidatéurs dont is déterminent fes . pouvoirs et qul exercent leurs fonctions confôrnément a la législation en vigueur.

La personnallté morale de la société subsiste pour les besoins de sa fiquidatian jusqu'à la clture de celle-ci, mals sa dénaminatlon devra @tre suivie de la mention "société en liquidation" ainst qué du non du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à ta citure de la tiquidàtion.

Toutes les contéstations qui pourralent sélever pendant la durée de la société ou Jors de sa liquidation entre la société, l'associé unique ou lés associés concemant les affaires sociales, Iinterprétation.ou t'exécutlon des présents statuts, seront jugées conformnément à la loi et soumises a la jurdiction des tribunaux compétents.

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Le President de

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2 - Modalités.

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