Acte du 30 novembre 2012

11 .est formé entre les soussignés une société & responsabilité aux présentes :la loi-): par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

t1clc 2 r OBJZT

La societé a pour objet :

- Achats, ventes et réparations de voitures anciennes.

Toutes. opérations industrielles, commerciales et. financieres, mobilires et imaobilieres pouvant se rattacher directement indirectement & i'objet social et a tous objets similaires connexes i ou ou

ou droits sociaux, fusion.. alliance ou association gerance. en

Articl03 = DOMITION

La dénomination de la société est :

- SARL Je& JaCques BERIGAUD VEHICULES ANCIENS

Dans tous les actes, factures, annonces, pubiications et autres

toujours etre précédée ou suivie des mots. dénomination sociale doit écrits lisiblemert de l'énonciation au cntant &u capital social.

siege-social es: fixé 2 :

-Parc Axial - RN l4l Le Pavillon - Impasse Henri Becguerel 7200 SAINT-JUNIEN

:1 gcurre ar t*tt attre srtrcit ts

- Monsieur Jean Jacques BERIGAUD a concurrence de 1090 parts portant les numéros de 1 & 190 et 201 a 110.0.

1090 parts - Monsicur Jean Picrre BERIGAUD a concurrence de 10 parts portant les numéros de 191 a 200 1 0 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : parts, ci i 1100 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre

dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes eux libérées intégralement.

Art1cl. 10 - COHPTS COURANTS

disposition de ia société toutes sommes dont elle pourrait avcir besoin.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais etre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tcut ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

At1clQ l1 - XODITICATION D0 CAYITAL SOCIAL

I - Augnentation du capital

1 - Modalitts ds l'aucmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision. extraordinaire

valeur ncrirale des parts existantes.

extraordiraire portant asgnentaticn du capital, iixe le rontar: Ce la prire e: determine son affectaticn.

2 : Sesericricns sn Ftéraire es aprcErs e catre

parts sccialas Ccivent 2E: Eaira icose: 2'crcet: 2 la caisse

Si l'asgnertation de capital ss: réalisée er tcus cu partie au moyen a'apports en rature, l'évaluaricn 2e craque..apport

responsabilité er par un s2 crdonnance cu président d: tribural :

de cormerce a la reteete cs l'un des gérants. Les parts représentatives de toute doivent etre entierement libérées et répartiss lors aignentatior de capitai création. de leur

3 - Romous

augmentations de capital sont l'existence de rompus : réalisées nonobstant les associés insuffisant disposant d'un nombre de droits de souscription ou d'attribution

obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts Jour nouvelles devront faire leur affaire personnelle sociales acguisition ou cession nécessaire de droits. de toute 4 - Apporteurs ou acauéreurs_communs_en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs,

1'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence le conjoint de l'apporteur ou de de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet .effet, il doit @tre informé de cet apport ou de

acquisition : justification de cette information doit @tre donnée cette dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient l'acquisition. lors de l'apport ou de

Si cette revendication intervient apres la réalisation l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre de agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions parts. de

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause, et de

re peut porter atteirte a l'tgalité des associés.

augmentatior ayant pour effet de le porter a ce minimun, & moins gre la société n'ait été transfcrmée en société d'ure autre forme. A. défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de comnerce la disscluticn de la secieté, ceux mois at moins apres avoir mis la gérance en deneure ge: régulariser la, situatior. Cette mise..er Cenavre ést adrassée a la scciéré extrajuaiciaire. par acte

Ecrtant infšrisur a la moitié 2u capital social

ie montant dss capitaux propres de la société cevient inférieur a ia moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mcis qui suivent l'approbatior des comptes ayant apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de

décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions fait collectives extraordinaires, s'il y a iieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cl8ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des

son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes gui n'ont pu @tre imputées .sur les.réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont,pu @tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir ies

greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social inscrite au registre du comerce et des sociétés. et

A défaut par la gérance ou le commissaire aux

provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement comptes de dispositions du deuxieme aiinéa- ci-dessus n'ont pas ete

prononcer la dissolution si, au jour oû ii statue sur le fond. cette régularisation a eu lieu.

D'EMETTRE DES VXL.ORS HQBILIBRES

négociables. Il est de plus interdit a la sociéte d'émettre des

publiées. et

ASticI9 13 - TRANSYISSION DES PARTS SOCIALES

I -Cessiors

i - Forme Ce la cession

Toute cessicr de parts sociales doit atre constatée par écrit

Cie Cars ias fcrmes

criginal 2e l'acte de cessior au siege sccial concra remise par ie gérart a'ure attestatior da ce dépce.

Elle r'est orposasle aux tiers qu'apres acconplissement de ceete formalité et, en cusre, apres pubiicité al gretfe du tribural ce commerce.

2 - Asréasnt ces cessions

Dans le cas cu l'agrément des associés est requis et lorsgue la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est rotifié par acte extrajudiciaire ou par lettre reccmmandée avec demande a'avis de réception a la société st a chacun associés. des

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de i'alinéa précédent, la,.gérance

convoquer l'assemblée des associés pour qu'eile déiibere sur le doit projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement & la cession est réputé acquis.

3 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir

conforménent aux aispositions de l'article is43-4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule

par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermine conforménent a l'article

1a ccrmerce

sisceptible de reccurs. Les sommes dues portent intéret au taux ror légal.

Le,cas échéant, les aispositions de l'article 35 de la loi, relatives a la réduction du capital er dessous du mirimum légai Serort syivies.

si a l'exyiratien du delai imgarti, aucune des soluriors Frévces n'est incervenue, l'associé pest realiser la csssion initialemert prévce.

Toutefois, l'associé céaant gei cecient ses parrs depuis moirs Ca deux ans ne reut se prévaloir des dispositicrs des alinéas l et s ci-dessus, a moins cu'il ne les ait recuss successior, de liguidarior de cormunauté Far voie Conation a lui faite par scn conjoint, un ertre épcux 22 Cescendant. ascerdant Ou ur

II - Transmission par décesou per suite de. cissolution Ce comuunauté

1 - Transaission par déces

2 - Dissolutior de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps,

séparation judiciaire 'de biens cu changement matrimonial, .de la comaunauté légale ou conventiornelle de biens de régime ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les m&mes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Articl9 14 = INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui

Les copropriétaires indivis sont. tenus de désigner l'un d'entre

; a defaut diligent de représenter. chargé de les

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

participer aux assemblées générales.

AEticlc 15 - DROITS DBS ASSOCIBS

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de

2 - Traasmission des droits

Les, droits st ocligations attachés aux parts les suivent quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part enporte de cans prises par lss associés.

cie re pevvert. ssus qeelgee prétexte Te: ce soit, rsTeérir

ri en demaraer la partage cu la iicitaticr.

3 - Marrisserent ces carts

Si la société a Conné son consertement a un projet ce nantissement de parts sociales, ce l'agrénent du cessionnaire en cas de réalisaticr forcée des parts consentement emportera ranties, selon les conditions de l'article 2078 d- Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir ies parts sans délai en vue de réduire son capital.

4 - Information des associés

Tout associé, a le droit, a toute époque, d'obtenir,

social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts au siege document la liste des gérants et des coumissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une soume supérieure a deux .

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux

autres documents sont exposés sous l'article 26 ci-apres des et présents statuts.

Aticle 15 - DECES OU INCAPACITB D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

TITRE III

GERANCX :

Art1cle 17 - POUVOIRS DE LA GxRANCE

collective ordinaire des associés.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux, peut actes de gestion dans l'interet' de la société et dispose des faire tous m&mes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un. d'eux aux actes de son ou de ses coliégues,est sans

derriers ont eu connaissance de celle-ci.

signature scciale, dornée par les mots -Pour la a la Gérant', suivis de ia signature du gérart. société - Le

sst irvasti des son rom e: tcutes circonstances, sars er povvoirs sréciaux. arcir a justifier c= Ie cr les gérarts sent tenus de corsacrar toce le temgs et ies

J P :3

soins récessaires aux affaires sociales ; il geut,

resporsabilité personrelle, délégier tengorairemen- ses pouvcirs sCLs s2 2 toute personne ds sor. choix pour un c: plusieurs spéciaux et limités. objsts

Aticlc 18 - DUREE DES FONCTIONS DZ LA GERANCE

1 - Durée

ia durée des forctiors du ou des

décision collective qui les nomne. gérarts fixés par ia 2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés

des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut etre révoqué par président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a le demande de tout associé. la Les fonctions du ou des gérants cessent par déces,, interdiction,

ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procede au remplacement du ou, des

soit du commissaire aux comptes. s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital. soit par un mandataire de justice a ia requete de l'associé le plus diligent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a

proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette réxunération, ainsi que son montant, sont. fixés par décision ordinaire des gérance a droit, en cutre, au renbourserert associés. La représentaticn et de déplacements. de ses frais de

AssOciE

i - Le gérart ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, préssrte 2 l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur convertions intervenues directenent ct Far personre

2 - -'assarciée statue ssr. ce rapgort. ésant rrécisé qce le

gie ses parts re scnt pas prises en ccmpte pcur le calcul de ia majcrité.

3 - s'il n'existe pas de comaissaire aux comptes, les conventiors cu'ur gérant nor associé envisage de conclure avec

sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée. ia société réanmoins leurs efiets, a charge pour le gérant et, s'il Y a

préjudiciables a la société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent conventions passées avec : toute awx société dont indéfiniment responsable,. gérant, un associé adainistrateur, général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, directeur simultanément gérant ou associé de la société. est Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A.peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou

quelque forme que ce soit, sous des euprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant.ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

qu'a toute personne interposée.

Articl: 31 : RESPONSABILITZ DE LA GZRANCE

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers

réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabiiité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la sociéte, ie gerant cu l'associé qui s'est ixniscé dans la gestion peut @tre tenu de. tout ou partie des interdictions

TITRE TY

CECISIONS COLLECTIVES -

argagements ces asscciés exigent i'unarinité ae csyx-ci.

AticlC 23 - ASS3Y3LZES GENERALES

: - Corvocaeicn

Les assemolées générales d'associés sort convoguées normalemert par la, gérance : a défaut, elles reuvert également convoguées par le ccraissaire aux conptes s'il en existe un. etre La réunion d'une assemblée peut etre demandée par ur ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la, fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant Rar ordonnance de référé, la aésignaticn d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moirs avant la réunion de l'assemblée, l'ordre du jour.

Toutefois, l'action en nuliité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et, sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 26 des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit : 2tre réunie dans le délai de six mois a compter de la cl8ture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes . convoque l'assemblée associés, il fixe l'ordre du jour et peut, . des pour des motifs autre que celui dans le meme dans rapport lu a l'assemblée. un 2 - Ordre du iour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la

portée apparaissent clairenent sans q-'ii Y ait lieu de se reporter a d'autres docunents. 3 - Particioation_aux Cécisions et norors de_voix

d'ur nonre de vcix égal a celui des parts gs'il posssie.

4 - Repsésertaticn

Chagce associé paut se Eaire représerter par scr ccrjoint cu par

ur autre associé, saue si la société ne comprsre que deux époux, ce seuletene deux associés. Dans ces deux derriers cas seulement, l'assccié peut se faire raprésenter par une autre personne de son crcix.

Un associé re peut constituer un mandataire pour voter d: chet d'une partie ce ses parts et voter en personne au chef de l'autre partie.

Les représertarts légaux d'associés jrridicuement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-m&mes associés.

Le mardat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant @tre donné pour deux assemblées tenues le m&me jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le m&me ordre du jour.

5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée,est présidée par le. gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucur des gérants n'est associé, elle est présidée par 1'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente 1e plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qui possedent ou représentent .le méme. nombre de parts sont acceptants, la présidence de i'assemblée est assurée par le plus agé.

Articl: 24 - CONSULTATION ICRITB

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des

l'information des associes sont aaressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions,

qu'ils jugent utiles.

sociales qu'ii possede.

Pour chague résoluticn. le vcte 'NON'. Tout associé gii n'aura pas adressé sa réponse dars le céla: maxiral fixé ci-dessus sera ccnsidéré comte s'étant abstenu.

1 - Prcces-yercal d'assenblée cénérale

Tcute celibératior Ce l assenblée générale ias assccies 2s.

J P 2

ie cas échéare, par le président de séance.

Le proces-vercal irdige la date et le lies ce la récricr, las rom, prénom e: gualité cu président de =earse, les roms et

rapports soumis a l'assemblée, ur résumé des cébats. ie texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultatior écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mertion dans le proces-verbal auguel est annexée ia réponse de chaque associé.

3 - Registre des proces-verbaux

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus

maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forae ordinaire et sans frais.

Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis.sur feuilles. mobiies numérotées sans aiscontinuité, paraphées dans des les conditions prévues a i'alinéa précédent et rev@tues.du sceau remplie, m&me partiellement, elle doit etre jointe a .celles précédemment utiiisées. Toute adaition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des proces-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

ArticlO 26 - INTORYATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, .quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur

cas échéart, le rapoort du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a' la faculté de

tenus de répondre as ccurs ae l'assemblée.

asscciés, qui ne peuvent en prendre copie.

Er cas de convocaticn a'ure assenblée autre gue celle appelée

jours au mcirs avarr la &ate de la recrior. En cutra, pencant le

mens délai, ces meras documerts sort tenus, au siege sccial, a la

ccpia. C:

Tout associé a le &roit, torte épcge, da prenare, par lui-meae et au siege social, corraissance des Cocuments

concernart ies trois derniers exercices : comptes annuels, suivarts, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemolées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le &roit de prendre cornaissance enporte celui de prerdre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations &e gestion peut 2tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins

d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins. et le comité Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du comnuniguée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes. gérant est

TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE :

Articlo 27 - CONISSAIRRS AUX COMPTBS

La nomination d'un commissaire aux coaptes titulaire commissaire aux comptes suppléant est obligatoire : dans les cas et d'un prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination de des associés. Elle peut aussi etre demandee en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - B3NEFICES - DIVIDENDES

Aticle 29 - CCX?TES SCCIAUX

Il est tenu ure comptabilité réguliere Ces opérations sociales conformérent a la loi ee aux usages &u conmerce.

Ces civers élémerts de l'actit et &u passif sxistant a cette Cate. Elle aresse &galsuent la bilas, le compte de résulta: l'arrexe. . et er 32 ccntcxmars 22X Cisrcsitiors légaiss réglementaires.

Elle établit égalenent un raprort de gestion exgosart prévisible de cette situation, les événenerts itportarts

recherche et dévelogpement.

AFtiCl 29 - AFFECTATION ET.REPARTITIOM DES BENEFICES

Les produits nets de i'exercice,. déduction faite des généraux et autres charges frais sociales, ainsi que de anortissements de l'actif social et toutes provisions tous risques commerciaux. et industriels, constituent le bénéfice pour antérieures, un préievement d'un vingtieme au moins, affecte a ia

prélevement cesse a'@tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le..bénéfice de

la réserve lgale et augmenté du report bénéficiaire.

outre la répartition du

les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

sommes distribuables, i'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles corstitue dividende fictif. un

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a

suivant, pour etre inscrite a un ou plusieurs soit de fonds réserves extraordinaires, généraux cu spéciaux, l'affectation. dont elle regle La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dars le délai

prolongation de ce délai par le président du tribiral de commerce statuant sur requete de la gérance.

TITRE YII

DISSCLUTION - LIQUIDATICN - CONTEETATIONS

ASELcL8 3C = DESSOLUTICM

1 - Axrivée cu terne scarctaire

Un an au moirs avant la &ate c'expiraticr Ce la scciété, le cu les gérants doivent provoquer une décision collectiva extraordinaire des associés afin ce décider si la société doit Ctre prorogée.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut @tre collective extraordinaire des associés. pronorcée par décisior La réduction du capital en dessous du minimum légal ou

propres a un. montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer ia dissolution judiciaire de la société dans ies conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

si le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, eile est dissoute.

Artlclc 31 - LIQUIDATION

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa

liquidation-. Le ou les iiquidateurs sont nommés par la décision -société en qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux coaptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les .plus

les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mardat et pour constater la cl8ture de la liquidation.

Lcrsque la société re corprerd gu'un seul associé, 1a entraire - la sans qu'ii y ait lieu a liquidation, dars les ccrditions prévues & l'article 1s44-5 du Code civii.

Aticle 32 - CONTESTATIONS

Tcutes les ccntessatiors entre les asseciés cu encre la société e: les assccies, ralativas aux aefaires sociales gerdant la durés

Ce la société cu ce sa liquidatior, seront iugées confcrmément a la ioi et sounises a la juridiction des triounaux compétents dans ies ccnaitiors 2u droit cormun.

TITR3 VIII

DIS?OSITIONS TRANSITOIRES

AItICIe 33 : PERSONNALITE XORALB - IMYATRICULATION AU REGISTRE DU COMERCE

Conformément a la loi, la. société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont.tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts déiais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société conformément & la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces gui pourraient etre exigées. En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Apres immatriculation de la société au registre du commerce

des sociétés, ces actes :et engagements. et l'approbation de l'assemblée généraie ordinaire des associés seront . soumis Cette approbation emportera de piein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Articl: 3 - YRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et soiidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre au commerce et des sociétés. A conpter de .cette

devra les amortir avant toute distributior de dividendes et plus tard dans le délai Ce cing ans. 2u

Fait Sairt-Auvent, l'an deux mille un, et le l0 juillet,

en autart d'originaux gue nécessaire rour le &épot d'cr exemplaire au siege sccial et l'exécution ces aiverses formalités 1égales.

JEAN JACQUES BERIGAUD

Société a responsabilité limitée

au capital de 110 000 euros

Siége social: PARC AXIAL - RN 141 LE PAVILLON - IMPASSE HENRI BECOUEREL

87200 ST JUNIEN

438897373 RCS LIMOGES

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social aux 1er janvier et 31 décembre, et de prolonger de six mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de dix huimois

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article n°6 des statuts de la maniére suivante :

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.