Acte du 26 janvier 2022

RCS : LIMOGES

Code greffe : 8701

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LIMoGES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 26/01/2022 sous le numero de depot 390

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

- Monsieur Jean-Pierre BERIGAUD, né le 30 juillet 1955 a Saint-Auvent (87), de nationalité francaise, Domicilié : La Berthe 87310 SAINT AUVENT

Ci-aprés dénommé< le CEDANT >

D'une part,

Et :

- Monsieur Jean Jacques BERIGAUD, né le 30 juillet 1961 a Saint-Junien (87), de nationalité francaise, Domicilié : 17 Avenue Gustave Flaubert 87200 SAINT JUNIEN

Ci-aprés dénommé

D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes de statuts en date du 10 juillet 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL Jean Jacques BERIGAUD au capital de 110 000 euros, divisé en 1100 parts sociales de 100 euros chacune, dont le siége est sis Impasse Henri Becquerel - Parc Axial - RN 141 - Le Pavillon 87200 SAINT JUNIEN, inscrite sous le numéro 438 897 373 a Limoges et qui a pour objet : Achats, ventes et réparations de voitures anciennes.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean-Pierre BERIGAUD soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, a Monsieur Jean-Jacques BERIGAUD, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de 10 parts sociales, n°191 a 200, lui appartenant de la société.
PROPRIETE---JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. En conséquence, il aura seul, droit a tous ies bénéfices qui seront en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 £ par part sociale, tel qu'il ressort de la valeur établie d'un commun accord par l'ensemble des associés sous leur responsabilité, soit un prix global de 1 000 £ dont il est donné bonne et valable quittance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Pas d'agrément du fait de la qualité d'associé du cessionnaire
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre du cédant, pour les avoir obtenues par souscription au capital de la société, par acquisition ou augmentation du capital depuis la création de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° - Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° - Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci. notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ENREGISTREMENT
L'enregistrement sera requis au service des impts de Limoges. Les droits d'enregistrement sont dus au taux de 3% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés reconnaissent et déclarent avoir arrété et conclu entre eux le prix ainsi que les
charges et conditions de la présente cession de parts sociales.
Ils affirment expressément sous les peines édictées par l'article 8 de la Loi du 18 avril 1918 (article 1.847 du Code général des Impts) que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
FRAIS
Les frais, droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le
cessionnaire, qui s'y oblige, chacune des parties prenant en charge les honoraires de ses conseils.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés élisent domicile en leur demeure respective sus-indiquée en téte des présentes.
Fait a Saint-Junien, Le 15 décembre 2021
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le cédant, Le cessionnaire,
Enrcgistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LIMOGES 1 Lc 20/12/2021 Dossicr 2021 0008N574,référcnce_8704P01 2021 A 02592 Enregistremcnt : 25 € Penalites : 0 £ Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montani recu : Vingt-cinq Euros