Acte du 9 août 2019

La Société, initialement constituée sous la forme de société anonyme par acte sous seing.

privé en date a Paris du 27 Mai 1982, a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision prise a l'unanimité lors de l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 20 décembre 2001. Elle a été transformée ensuite en Société en Nom Collectif par décision collective unanime des Associés en date a Paris du 30 juin 2010.

Elle est régie par les textes en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Iétude et la réalisation pour elle-méme et pour tous tiers de toutes opérations d'équipements commerciaux, industriels et urbains,

l'implantation, l'organisation et l'animation de tous centres commerciaux et industriels,

l'acquisition, la cession, la location de tous fonds de commerce et d'industrie, de droit au bail, de terrains et d'immeubles, et plus généralement de tous droits mobiliers et/ou immobiliers,

la transaction pour le compte de tiers de tous biens immobiliers tant a la location qu'a la vente ainsi que la gestion immobiliere et locative. En conséquence, la Société pourra prendre le statut d'agent immobilier et dans celui de l'exploitation, le statut de gérant d'immeubles et de syndic de copropriété et a cet effet demander les cartes professionnelles de transaction et gestion immobiliéres, conformément a la Loi n'70.9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives a certaines

opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

la prestation de tous services administratifs, comptables, juridiques, financiers, informatiques, commerciaux ou autres au profit de toutes entreprises ainsi que tous services de relations publiques,

toute prestation de service de nature immobiliere pour le compte de tiers, notamment la maitrise d'ouvrage déléguée, la promotion et les prestations liées au management et a la gestion d'opérations immobilieres,

l'organisation de toute manifestation a caractére publicitaire et promotionnel, de toutes conférences et cours, et notamment, assurer toutes les actions d'animation et de promotion de Centres commerciaux, produire et diffuser des spectacles vivants, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerces, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

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Ie développement de tous modes de commerce et notamment de synergies entre le commerce physique et le e-commerce >.

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'obiet social,

d'une maniere générale, toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est :

ALTAREA FRANCE

Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et tous autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement de la mention < société en nom collectif > ou des initiales < SNC >.

Le siege social demeure fixé au :

8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS

Il pourra étre déplacé en tout lieu de France par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Lors d'un transfert décidé par la gérance, celle-ci est autorisée a modifier les statuts en conséquence. Ce transfert doit étre ratifié par la prochaine décision ordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 1er juin 2081 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1. A la constitution de la société sous sa forme de Société Anonyme, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de 250.000 francs.

2. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 275.000 Francs, au titre d'une fusion, pour @tre porté a 775.000 Francs.

3. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2001, il a été décidé d'exprimer le capital social en Euro par application du taux officiel de conversion (1 Euro = 6,55957 Francs), te capital social a été augmenté d'un montant de 38.386,68 Francs intégralement prélevé sur le poste < Autres Réserves >, en conséquence de quoi le montant du capital social a été porté a 124.000 @.

4. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 24 mai 2007, le capital a été réduit d'un montant de 124.000 euros par annulation des 7.750 actions pour amortir a due concurrence des pertes comptables ; la valeur nominale des actions a été divisée par 16 et ressort désormais a 1 euro ; le capital a été augmenté d'un montant de 150.000 euros par création de 150.000 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune avec une prime de 20 euros par action nouvelle soit une prime globale de 3.000.000 d'euros ;

5. Aux termes d'un projet de fusion en date du 15 juin 2007 approuvé par l'Assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2007, la société GEREC, société par actions simplifiée au capital de 1 249 600 euros, dont le siege social est situé 108 rue de Richelieu 75002, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 712 060 607, a fait apport a titre de fusion a la Société ALTAREA FRANCE de la totalité de son actif moyennant la prise en charge par cette derniere de la totalité de son passif : l'actif net

apporté s'est élevé a 1 737 454 euros. 1l a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 48 812 euros avec une prime de fusion de 1 688 642 euros.

6. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2007, le capital social a été porté de 198.812 euros a 5.000.000 euros par incorporation de réserves prélevées sur le compte < prime de fusion ", a hauteur de 4.801.188 euros, avec suppression de la mention de la valeur nominale des actions dans les Statuts.

7. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 28 novembre 2008, le capital a, d'une part, été ramené de 5 000 000 £ a 3 976 240 £ par réduction d'un montant de 1 023 760 £ et fixation de la valeur nominale des actions a 20 € et, d'autre part, porté de 3 976 240 £ a 5 000 000 € par apport en numéraire et émission de 51 188 actions nouvelles de 20 £ de valeur nominale.

8. Aux termes des Décisions Collectives Unanimes des Associés du 30 juin 2010, la valeur nominale des Deux Cent Cinquante Mille (250.000) parts sociales de la Société a été ramenée de Vingt Euros (20 @) a Un Euro (1€) ; par suite le capital social est divisé en Cinq Millions (5.000.000) actions de Un Euro (1€) de valeur nominales, numérotées de 1 a 5.000.000.

Le capital social est fixé a Cing Millions d'Euros (5 000 000 @)

Il est divisé en Cinq Millions (5.000.000) de parts sociales d'un Euro (1 £) de nominal, intégralement libérées, numérotées de 1 a 5.000.000 et attribuées comme suit :

ALTAREA PROMOTION COMMERCE .4.999.980 parts Numérotées de 1 a 4.999.980

ALTA DROUOT 20 parts Numérotées de 4.999.980 a 5.000.000

Total égal au nombre de parts .5.000.000 parts composant le capital social

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables.

Le droit de chaque associé résultera uniquement des présents statuts, ainsi que des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires.

Toute cession de parts sociales est soumise a l'agrément des associés.

Le cédant notifie au ou aux gérants, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de cession en indiquant, si le cessionnaire proposé est une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital social, son siege social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou a un registre équivalent, l'identité de ses actionnaires ou associés, ou si le cessionnaire proposé est une personne physique, son nom et son domicile, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix ou la valeur offerte et les conditions de la cession.

Sont considérées comme des cessions toutes les opérations effectuées, a titre onéreux ou a titre gratuit, ayant pour effet de transférer immédiatement ou a terme, la propriété, pleine ou démembrée, de tout ou partie des parts sociales, et notamment les opérations de vente, d'échange, de donation, d'apport, de fusion, de scission, ainsi que le pret ou le nantissement des parts sociales.

Sont également soumises a agrément toutes opérations visant la cession de l'usufruit.

Les associés doivent statuer, par décision collective adoptée a l'unanimité, sur l'agrément sollicité, dans un délai de soixante (60) jours a compter de la notification du projet de cession.

Si la cession est autorisée, l'associé cédant devra céder les parts sociales au cessionnaire désigné dans la notification initiale dans un délai ne pouvant excéder cent vingt (120) jours commengant a courir a compter de la date de la décision collective des associés relative a cette autorisation. A défaut, le cédant ne pourra pas céder ses parts sociales sans initier a nouveau la procédure d'agrément.

Toute cession de parts sociales s'opere par acte authentique ou sous seing privé.

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Les cessions sont rendues opposables a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personne physigue ou morale, associée ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée illimitée.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont renouvelés ou désignés par décision collective ordinaire des associés.

Les gérants s'ils sont associés sont révocables au cours de leur mandat par décision collective unanime des associés. Les gérants non associés sont révocables par décision collective extraordinaire des associés.

Leur révocation n'ouvre pas droit aû versement de dommages et intérets.

Si l'un des gérants, quand il en existe plusieurs, vient a cesser d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, la société est gérée et administrée par le ou les gérants restés en fonction.

Au cas o la gérance deviendrait entiérement vacante, il serait procédé a la nomination d'un ou plusieurs gérants par décision collective ordinaire des associés provoquée dans ce cas particulier par l'associé le plus diligent.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants (qui peuvent agir ensemble ou séparément) sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et engagent celle-ci par tout acte entrant dans l'objet social tel qu'il a été défini dans les présents statuts.

Le ou les gérants ont la faculté de consentir toute délégation dans les conditions et limites qu'ils déterminent sans qu'elles puissent excéder les pouvoirs qui leurs sont dévolus par la loi et les présents statuts.

Tous les actes ou engagements concernant la société sont valablement signés par le ou l'un des gérants ou tout autre mandataire muni d'une délégation spéciale

Forme

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement de tous la associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.

La réunion de l'assémblée des associés est obligatoire lors de l'approbation des comptes ou si l'un des associés l'a demandée.

Objet

Les décisions collectives concernent notamment les modifications du capital social, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la société, les modifications des statuts sous réserve des dispositions de l'article 4 des statuts, l'agrément des cessions de parts sociales,

la nomination du ou des gérants et celle des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Convocation

L'assemblée est convoquée par le gérant ou les gérants, chacun pouvant agir séparément.

Les réunions ont lieu au siége social ou a tout autre endroit indigué sur la convocation.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée ; elle doit préciser la date, le lieu et l'heure ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.

L'assemblée peut etre également tenue à tout moment sous réserve de la présence de tous les associés.

Accés aux assemblées

Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il posséde.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.

Présidence de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par le gérant ; en son absence ou en cas de pluralité de gérants, l'assemblée élit son président de séance.

Procés-verbaux

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des proces-verbaux conservés dans un registre spécial coté et paraphé.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le gérant a chacun, par lettre recommandée avec avis de réception. Les associés disposent d'un délai maximal de quinze 15) jours calendaires, a compter de la présentation de la lettre recommandée précitée, pour

émettre leur vote. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours précité est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le gérant, sur lequel est mentionnée la réponse de chaque associé. Le procés-verbal est conservé dans le registre précité.

A l'exception des décisions collectives pour lesquelles la loi requiert l'unanimité des associés et sauf les dispositions particulieres figurant aux présents statuts, les décisions collectives

des associés portant modification des statuts, a l'exception de la ratification du transfert du siege social décidé par le gérant, dites extraordinaires, sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Les autres décisions collectives des associés, dites ordinaires, sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.

A la clôture de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents, accompagnés d'un rapport écrit de la gérance sur l'activité de la société sont mis a la disposition du commissaire aux comptes et doivent étre soumis pour approbation aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes nettes de l'exercice.

Les bénéfices nets ou les pertes nettes seront répartis, systématiquement et immédiatement a la date de clôture, entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital social et portés au compte courant de chaque associé dans les comptes de la société.

Cette affectation devra étre sounise a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui statuera chaque année sur les comptes de l'exercice écoulé.

Toutefois, les associés auront la faculté lors de cette assemblée générale ordinaire de décider d'affecter le résultat net de l'exercice a un ou plusieurs postes de réserves ou au report a nouveau.

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

Le cas échéant, la société doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsque les conditions prévues par les dispositions du code de commerce sont réunies.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission de contrle conformément aux dispositions du code de commerce.

Le ou les commissaires aux comptes doivent &tre convoqués a toutes les assemblées d'associés. En cas de consultation écrite, le ou les commissaires aux comptes seront saisis dans les mémes conditions que les associés.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective extraordinaire des associés, les associés réglent, sur la proposition de la gérance, le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.

Pendant le méme temps, la personnalité morale de la société continue de telle sorte que les biens sociaux demeurent sa propriété et ne peuvent etre considérés comme étant la propriété indivise des associés individuellement et ceci, méme dans les rapports des associés entre eux.

Les associés approuvent les comptes de la liquidation et donnent quitus au ou aux liquidateurs.

Le produit net de la liquidation aprés réglement des engagements sociaux, est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de paris possédées par chacun d'eux.

La société ne sera pas dissoute par le déces d'un associé ou par le prononcé d'une mesure d'interdiction ou d'incapacité a l'encontre d'un associé. Elle continuera entre lés associés survivants.

Toutes contestations qui peuvent se soulever entre associés ou entre les associés et le ou les gérants au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la société, ou de la liquidation, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du sige social.

A cet effet, pour le cas de contestation, les associés font élection de domicile attributif de juridiction au siége social de la société oû tous actes leur seront valablement et exclusivement signifiés.

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