A+ LOGISTICS
Acte du 13 avril 2012
Début de l'acte
D51 2AJ11V
0 8 1S4 A+ LOGISTICS Société anonyme DEPOT AU GREFFE DU Au capital de 150.000€ TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Siége social_ 17 Avenue du Val de Beauté LE 1 3 AVR. 201Z 94130 Nogent sur Marne 475 482 261 RCS Créteil
SOUS LE N
0 8 1S4 A+ LOGISTICS Société anonyme DEPOT AU GREFFE DU Au capital de 150.000€ TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Siége social_ 17 Avenue du Val de Beauté LE 1 3 AVR. 201Z 94130 Nogent sur Marne 475 482 261 RCS Créteil
SOUS LE N
PROCES-VERBAL DE LA DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
EN DATE DU 27 JANVIER 2012
RENOUVELANT LE MANDAT DU LIQUIDATEUR AMIABLE
L'an deux mille douze, le 27 Janvier 2012
Dans les locaux de ia SNCB-Holding, SA de droit public de droit belge ayant son siége social sis 58, rue de France à Bruxelles (1060), l'actionnaire unique de la société A+ Logistics, société anonyme au capital de 150.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 475 482 261, ayant son siége social sis 14 rue du Viaduc - 94130 Nogent-sur-Marne (la < Société >) a pris les décisions suivantes.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par l'actionnaire unique.
Aprés avoir pris connaissance de l'ordre du jour suivant
. Renouveilement du mandat du liquidateur amiable ,
. Pouvoirs pour formalités.
L'actionnaire unique a pris les décisions suivantes
RENOUVELANT LE MANDAT DU LIQUIDATEUR AMIABLE
L'an deux mille douze, le 27 Janvier 2012
Dans les locaux de ia SNCB-Holding, SA de droit public de droit belge ayant son siége social sis 58, rue de France à Bruxelles (1060), l'actionnaire unique de la société A+ Logistics, société anonyme au capital de 150.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 475 482 261, ayant son siége social sis 14 rue du Viaduc - 94130 Nogent-sur-Marne (la < Société >) a pris les décisions suivantes.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par l'actionnaire unique.
Aprés avoir pris connaissance de l'ordre du jour suivant
. Renouveilement du mandat du liquidateur amiable ,
. Pouvoirs pour formalités.
L'actionnaire unique a pris les décisions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique, ayant pris connaissance des motifs pour lesquels la liquidation n'a pu étre clturée et des raisons nécessitant le renouvellement du mandat du liquidateur, et statuant dans les conditions requises par les statuts de la Société et par les articles L.237-18 et L. 225-96 du Code de Commerce, prolonge le mandat de Monsieur Phillipe JEANNE, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes, résidant à 94130 Nogent sur Marne, 17 avenue du Val de Beauté, pour la durée restante de la liquidation.
L'actionnaire unique lui confére, sous ies seules restrictions visées ci-aprés, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mener à leur terme ies opérations de la liquidation en cours, agir au nom de la Société dans le cadre de la liquidation, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et redistribuer le solde en espéce à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique l'autorise expressément à continuer les affaires en cours et à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Toutefois, sauf consentement de l'actionnaire unique, la cession de tout ou partie de l'actif à une personne ayant eu la qualité d'administrateur ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce.
Paris/024/068906-00001/YXB/CSGA_csga(PRS7W23206) L_LIVE_EMEA2:6004672v1
Il ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou à ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société ou une cession ayant participé à la direction ou au contrle de la Société ne pourra étre consentie sans l'autorisation de l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique décide que la rémunération du liquidateur sera maintenue telle que fixée lors du précédent mandat
L'actionnaire unique prend acte que Monsieur Philipe Jeanne a déclaré ne pas se trouver en situation d'incompatibilité ou d'interdiction qui l'empéche d'exercer les fonctions de liquidateur et accepte cette nomination.
L'actionnaire unique lui confére, sous ies seules restrictions visées ci-aprés, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mener à leur terme ies opérations de la liquidation en cours, agir au nom de la Société dans le cadre de la liquidation, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et redistribuer le solde en espéce à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique l'autorise expressément à continuer les affaires en cours et à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Toutefois, sauf consentement de l'actionnaire unique, la cession de tout ou partie de l'actif à une personne ayant eu la qualité d'administrateur ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce.
Paris/024/068906-00001/YXB/CSGA_csga(PRS7W23206) L_LIVE_EMEA2:6004672v1
Il ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou à ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société ou une cession ayant participé à la direction ou au contrle de la Société ne pourra étre consentie sans l'autorisation de l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique décide que la rémunération du liquidateur sera maintenue telle que fixée lors du précédent mandat
L'actionnaire unique prend acte que Monsieur Philipe Jeanne a déclaré ne pas se trouver en situation d'incompatibilité ou d'interdiction qui l'empéche d'exercer les fonctions de liquidateur et accepte cette nomination.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé et par l'actionnaire unique.
L'actignnaire unique La sdcj@te SNCB Holding Représenté par
Jannie Haek, administrateur délégue
Vincent Bourlard, dtrecteur général
Paris/024/068906-00001/YXB/CSGA_csga(PRS7W23206) 2 L_LIVE_EMEA2:6004672v1
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé et par l'actionnaire unique.
L'actignnaire unique La sdcj@te SNCB Holding Représenté par
Jannie Haek, administrateur délégue
Vincent Bourlard, dtrecteur général
Paris/024/068906-00001/YXB/CSGA_csga(PRS7W23206) 2 L_LIVE_EMEA2:6004672v1