ACTIONS RESEAUX SERVICES
Acte du 14 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00536 Numero SIREN : 417 593 357
Nom ou dénomination : ACTIONS RESEAUX SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 28340
ACTIONS RESEAUX SERVICES
Société par actions simplifiée, au capital de 105.000 euros Siege social:3,avenue Le Verrier-ZAC des Bruyéres à TRAPPES(78190 RCS de VERSAILLES n°417 593 357
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00536 Numero SIREN : 417 593 357
Nom ou dénomination : ACTIONS RESEAUX SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 28340
ACTIONS RESEAUX SERVICES
Société par actions simplifiée, au capital de 105.000 euros Siege social:3,avenue Le Verrier-ZAC des Bruyéres à TRAPPES(78190 RCS de VERSAILLES n°417 593 357
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le trente-et-un juin, A10 heures,
Les associés de la société < KYNTUS >, se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, au siége social, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé a été convoqué par voie électronique.
Monsieur Justino DOS SANTOS FREITAS,Président de la Société, préside la séance.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par Monsieur Thierry GUION.
Le Président de Séance et le Secrétaire forment le bureau de l'assemblée.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 8.402 actions sur les 8.402 actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
Le Président de Séance constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président de Séance constate que le quorum prévu les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence à l'assemblée ;
les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ;
Page1 sur 4
la formule unique de vote à distance et de procuration ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ;
le rapport de Gestion du Président
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; le rapport spécial du Président sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée ;
Puis le Président déclare que ses rapports, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siége social,à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant:
1° Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et approbation des
comptes;
2°) Rapport spécial du Président sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce et
approbation de ces conventions ;
3°) Affectation du résultat ;
4° Nomination de Commissaire aux comptes;
5°) Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée,le Président ouvre la discussion
Puis,un débat s'instaure entre les associés
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Les associés de la société < KYNTUS >, se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, au siége social, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé a été convoqué par voie électronique.
Monsieur Justino DOS SANTOS FREITAS,Président de la Société, préside la séance.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par Monsieur Thierry GUION.
Le Président de Séance et le Secrétaire forment le bureau de l'assemblée.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 8.402 actions sur les 8.402 actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
Le Président de Séance constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président de Séance constate que le quorum prévu les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence à l'assemblée ;
les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ;
Page1 sur 4
la formule unique de vote à distance et de procuration ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ;
le rapport de Gestion du Président
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; le rapport spécial du Président sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assemblée ;
Puis le Président déclare que ses rapports, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siége social,à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant:
1° Rapport de gestion du Président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et approbation des
comptes;
2°) Rapport spécial du Président sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce et
approbation de ces conventions ;
3°) Affectation du résultat ;
4° Nomination de Commissaire aux comptes;
5°) Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée,le Président ouvre la discussion
Puis,un débat s'instaure entre les associés
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : rapport de gestion du Président approbation des comptes
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport, se soldant par un bénéfice de 367.220 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En outre, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l'assemblée
générale approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39, 4 du Code général des impôts qui s'élévent a 14.587 € ainsi que l'impôt
correspondant ressortant à 4.084 £.
Page2 sur 4
En conséquence,l'Assemblée Génrale donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
En outre, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l'assemblée
générale approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39, 4 du Code général des impôts qui s'élévent a 14.587 € ainsi que l'impôt
correspondant ressortant à 4.084 £.
Page2 sur 4
En conséquence,l'Assemblée Génrale donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION: rapport spécial du Président
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Président, mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L. 227-10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION:affectation du résultat-distribution de dividendes
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président,décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevanta la somme de 367.220€,de la maniere suivante:
A titre de Dividendes,la somme de 180.000 €, soit 21,42 £ pour chacune des 8.402 actions composant le capital social. Ce dividende, dont une part est éligible à l'abattement prévu par l'article 158, 3, du Code Général des Impôts (pour l'associé personne physique), sera mis en paiement à compter du 1er novembre 2021 ;
Le solde, a savoir la somme de 187.220 €, au compte < Report a nouveau>.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à la somme de 1.364.925€.
Le dividende en numéraire distribué est donc de 180.000€
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à compter du 1er novembre 2021.
L'assemblée reconnait avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exceptions, à un prélévement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % percu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit étre demandée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét et sur option, au
Page 3 sur 4
baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du
prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au baréme progressif.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
A titre de Dividendes,la somme de 180.000 €, soit 21,42 £ pour chacune des 8.402 actions composant le capital social. Ce dividende, dont une part est éligible à l'abattement prévu par l'article 158, 3, du Code Général des Impôts (pour l'associé personne physique), sera mis en paiement à compter du 1er novembre 2021 ;
Le solde, a savoir la somme de 187.220 €, au compte < Report a nouveau>.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à la somme de 1.364.925€.
Le dividende en numéraire distribué est donc de 180.000€
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à compter du 1er novembre 2021.
L'assemblée reconnait avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exceptions, à un prélévement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % percu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit étre demandée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét et sur option, au
Page 3 sur 4
baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du
prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au baréme progressif.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION: nomination de Commissaires aux comptes
L'assemblée générale, aprés avoir entendu les explications du Président, décide de nommer :
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST, société par actions simplifiée, ayant son siége social au 8 rue Eugéne Brémond a CHOLET(49300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 792047037,en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
La société IN EXTENSO CENTRE OUEST, société par actions simplifiée, ayant son siége social au 8 rue Eugéne Brémond a CHOLET(49300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 792047037,en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION:délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de Séance déclare la séance levée a 11 heure 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président de séance e Secrétaire
Page 4 sur 4
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de Séance déclare la séance levée a 11 heure 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président de séance e Secrétaire
Page 4 sur 4