ACTIONS RESEAUX SERVICES
Acte du 10 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/12/2019 sous le numero de dep8t 4225e
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 10/12/2019
Numéro de dépt : 2019/42256
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : ACTIONS RESEAUX SERVICES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 417 593 357
N° gestion : 1998 B 00536
87/22r2/2019o:00: Page 1 sur 5 256/417593
n° de n° d gestion dépot >1211s Ej 3H K
10 DEC.2019 ACTIONS RESEAUX SERVICES
Société par aatians simptla2 au capitabrde 105 000 € Siége social : 3 avenue Le Verrier - ZAC des Bruyéres - 78190 TRAPPES
417 593 357 R.C.S. VERSAILLES (98 B 536)
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 10/12/2019
Numéro de dépt : 2019/42256
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : ACTIONS RESEAUX SERVICES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 417 593 357
N° gestion : 1998 B 00536
87/22r2/2019o:00: Page 1 sur 5 256/417593
n° de n° d gestion dépot >1211s Ej 3H K
10 DEC.2019 ACTIONS RESEAUX SERVICES
Société par aatians simptla2 au capitabrde 105 000 € Siége social : 3 avenue Le Verrier - ZAC des Bruyéres - 78190 TRAPPES
417 593 357 R.C.S. VERSAILLES (98 B 536)
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 2 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le lundi deux décembre, à dix-sept heures trente,
Les associés de la société ACTIONS RESEAUX SERVICES se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 3 avenue Le Verrier, ZAC des Bruyéres, 78190 TRAPPES, sur convocation faite par le Président par lettre simpie adressée le 15 novembre 2019 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, ii a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et qui permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent, ensemble, 8.402 actions sur les 8.402 actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Justino DOS SANTOS FREITAS, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry GUION est désigné comme secrétaire.
Madame Isabelle DEMOUGIN, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assembiée dépose sur Ie bureau et met a Ia disposition de l'Assemblée :
une copie des iettres de convocation des associés, une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes ta feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la société le rapport de gestion du Président, le rapport du spécial du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
ACTIONS RéSEAUX SERVICES SAS PV AGE DU 02/12/2019 Page 1 sur 4
Page 2 sur 5
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de ia Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Réduction du capital social d'une somme de neuf mille huit cent quatre- vingt-cinq (9 885) euros par voie de rachat des 791 actions de Jean-Paul DE BARROS, en vue de leur annulation, Modalités de la réduction de capital, Projet d'augmentation du capital social par incorporation de réserves, sous réserve et aprés réalisation définitive de la réduction de capital, Modifications corrélatives des statuts, notamment des articles 7 et 8, > Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Les associés de la société ACTIONS RESEAUX SERVICES se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, 3 avenue Le Verrier, ZAC des Bruyéres, 78190 TRAPPES, sur convocation faite par le Président par lettre simpie adressée le 15 novembre 2019 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, ii a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et qui permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent, ensemble, 8.402 actions sur les 8.402 actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Justino DOS SANTOS FREITAS, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry GUION est désigné comme secrétaire.
Madame Isabelle DEMOUGIN, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assembiée dépose sur Ie bureau et met a Ia disposition de l'Assemblée :
une copie des iettres de convocation des associés, une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes ta feuille de présence et la liste des associés, un exemplaire des statuts de la société le rapport de gestion du Président, le rapport du spécial du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
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Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de ia Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Réduction du capital social d'une somme de neuf mille huit cent quatre- vingt-cinq (9 885) euros par voie de rachat des 791 actions de Jean-Paul DE BARROS, en vue de leur annulation, Modalités de la réduction de capital, Projet d'augmentation du capital social par incorporation de réserves, sous réserve et aprés réalisation définitive de la réduction de capital, Modifications corrélatives des statuts, notamment des articles 7 et 8, > Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital de neuf mille huit cent quatre-vingt-cinq (9 885) euros, pour le ramener de 105 000 euros a quatre- vingt-quinze-mille cent quinze (95 115) euros, par voie de rachat a Monsieur Jean-Paul DE BARROS de ses sept cent quatre-vingt-onze (791) actions de 12,50 euros de nominal chacune, moyennant le prix total de cent soixante-neuf mille trois cent quatre- vingt euros (169 380 @), soit un peu plus de deux cent quatorze euros et treize centimes (214,13 €) par action.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "autres réserves".
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de
l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 170 000 €.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet :
de déposer au Greffe un exemplaire du présent acte faisant courir ainsi le délai d'opposition des créanciers, de 20 jours a compter du dépt, de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
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DEUXIEME REÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive visée à la premiére résolution et sous celle de la constatation, par le Président, du rachat et de l'annulation des sept cent quatre-vingt-onze (791) actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la facon suivante :
Article 7 - Apports
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(la suite de l'article est inchangée)
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Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme quatre-vingt-quinze milie cent quinze euros (95 115 £)
Il est divisé en sept mille six cent onze (7 611) actions, libérées entiérement et toutes de meme catégorie.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "autres réserves".
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de
l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 170 000 €.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet :
de déposer au Greffe un exemplaire du présent acte faisant courir ainsi le délai d'opposition des créanciers, de 20 jours a compter du dépt, de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
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DEUXIEME REÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive visée à la premiére résolution et sous celle de la constatation, par le Président, du rachat et de l'annulation des sept cent quatre-vingt-onze (791) actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la facon suivante :
Article 7 - Apports
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Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme quatre-vingt-quinze milie cent quinze euros (95 115 £)
Il est divisé en sept mille six cent onze (7 611) actions, libérées entiérement et toutes de meme catégorie.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TRQISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires, notamment de dépt et publication au greffe du tribunal de commerce, et partout ou besoin sera.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Justino DOS SANTOS FREITAS hierry duION
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2019 /1212/201912: Page 5 sur 5 56/417593357
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Justino DOS SANTOS FREITAS hierry duION
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/12/2019 /1212/201912: Page 5 sur 5 56/417593357