HYDROBAT
Acte du 6 mai 2020
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 11870 Numero SIREN : 810 971 531
Nom ou dénomination : HYDROBAT
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2020 sous le numéro de dep8t 16615
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Cession de parts
Changement(s) de gérant(s) Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
copiserifiezonforme I c1 Page 1 sur 3
SARL unipersonnelle HYDROBAT Au capital fixe de 170000 Euros 2 boulevard de la liberation, 93200 SAINT-DENIS RCS 810971531 BOBlGNY
Le 17-01-2020 a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur AYADI Mondher né le 13/09/1976 à JENDOUBA (99) (TUNISIE), de nationalité Frangaise, marié, demeurant 21 B RUE DE LA MARNE, 69500 BRON.
Représentant la totalité des parts afin de participer a :
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur AYADI Mondher, président de cette assemblée est :
Agrément de cessions de parts. Modification de la gérance. Désignation de la nouvelle gérance.
A COMPTER DU 17-01-2020 :
RESOLUTION N°1 :
Acceptation de la cession de parts entre Monsieur AYADI Mondher et SARL PULSE.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2 :
M. AYADI Mondher démissionne de sa fonction de gérant. Quitus lui est donné.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°3 :
Monsieur Kanelakos Theodoros né le 20/07/1980 à Attiki (99) (Grece), de nationalité grecque, célibataire, demeurant 14 Rue Paul Eluard, 93140 Bondy, est nommé gérant pour une durée indeterminée et intervient a la présente assemblée pour acceptation de ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°4 :
Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées aupres des organismes compétents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Nouvelle constitution de la représentation légale:
- gérant: M. Kanelakos Theodoros
Copissertifiézonf: Page 2 sur 3
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait a SAlNT-DENIS le 17-01-2020
Signatures des associés :
- Monsieur AYADI Mondher
- Monsieur Kanelakos Theodoros
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Copisaerifiezconforme Page 3 sur 3 615/81097153
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Acte
Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
I cV Copisrifiézonforme Page 1 sur 3
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SARL unipersonnelle HYDROBAT Au capital fixe de 170000 Euros 2 boulevard de la liberation, 93200 SAINT-DENIS RCS BOBIGNY 810971531
ETABLI ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE CEDANT :
Monsieur AYADI Mondher né le 13/09/1976 & JENDOUBA (99) de nationalité Frangaise, marié, domicilié 21 B RUE DE LA MARNE,69500 BRON.
L'ACQUEREUR :
SARL PULSE au capital de 10000 EUR, RCS 523612190 LYON,siége social domicilié 22 RUE DE LA BALME, 69003 LYON, prise en la personne de son représentant iégal
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur AYADI Mondher céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a SARL PuLSE qui accepte, 100 parts sociaies, lui appartenant dans le capital de la SARL unipersonnelle HYDROBAT.
Ce capital social est constitué de 100 parts sociales égales de 1700 euro.
La société a été constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives a compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY. Le dépôt des actes de constitution de la société' a été fait auprés du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, suite notamment à la publication légale parue dans une revue agréée.
La société a pour objet : Prestation de service dans le domaine de ia rénovation de batiments à usage professionnel, commercial, industriel, agricole et d'habitation.
L'acquéreur aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour. Il en aura la jouissance à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice sociai en cours.
II sera donc substitué aux droits du cédant et aura et exercera à compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachés aux parts sociales cédées. Etant rappelé toutefois que ladite cession ne sera opposable:
- A la société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du code civil.
- Aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprês publicité au registre du commerce et des sociétés, selon les textes en vigueur.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal, forfaitaire et irréductible de 1 euros que le cédant reconnait avoir recu de l'acquéreur et dont ii lui donne ici quittance.
Aucun titre représentatif des parts sociales n'a été délivré. Conformément aux dispositions des statuts, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales réguliérement consenties.
Copiesertifiézonf:rme Page 2 sur 3 15/810971531
L'acquéreur déclare parfaitement connaitre la situation juridique actuelle de la société et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par celui-ci en toute connaissance de cause, ce qu'il reconnait ici expressénent.
Cette cession de parts sociales est agréée par la collectivité des associés par acte séparé. Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé que celle-ci ne donne pas jouissance à un quelconque bien immobilier, et n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'oblige a les payer.
Cette société n'est pas à prépondérance immobiliére.
Cette cession ne génére pas de plus value.
Fait à SAINT-DENIS le 17-01-2020 , en 5 originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le tribunal de commerce.
Signatures du cédant et du cessionnaire :
Eegistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT LYON Le 16/04/2020 Dossier 2020 00021475,référence_6904P61 2020 A 06489 Entegistremcnt : 25e Penalités : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Le Controleur des finances publiqucs
Tho. orce Dus3m's
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Copiecertifiézconf:rme Page 3 sur 3 -2020/16615/810971531
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
I cV Copisrifiézonforme Page 1 sur 13 615/81097153
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 11870 Numero SIREN : 810 971 531
Nom ou dénomination : HYDROBAT
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2020 sous le numéro de dep8t 16615
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Cession de parts
Changement(s) de gérant(s) Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
copiserifiezonforme I c1 Page 1 sur 3
SARL unipersonnelle HYDROBAT Au capital fixe de 170000 Euros 2 boulevard de la liberation, 93200 SAINT-DENIS RCS 810971531 BOBlGNY
Le 17-01-2020 a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur AYADI Mondher né le 13/09/1976 à JENDOUBA (99) (TUNISIE), de nationalité Frangaise, marié, demeurant 21 B RUE DE LA MARNE, 69500 BRON.
Représentant la totalité des parts afin de participer a :
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur AYADI Mondher, président de cette assemblée est :
Agrément de cessions de parts. Modification de la gérance. Désignation de la nouvelle gérance.
A COMPTER DU 17-01-2020 :
RESOLUTION N°1 :
Acceptation de la cession de parts entre Monsieur AYADI Mondher et SARL PULSE.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2 :
M. AYADI Mondher démissionne de sa fonction de gérant. Quitus lui est donné.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°3 :
Monsieur Kanelakos Theodoros né le 20/07/1980 à Attiki (99) (Grece), de nationalité grecque, célibataire, demeurant 14 Rue Paul Eluard, 93140 Bondy, est nommé gérant pour une durée indeterminée et intervient a la présente assemblée pour acceptation de ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N°4 :
Les statuts seront modifiés en conséquence et les formalités réalisées aupres des organismes compétents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Nouvelle constitution de la représentation légale:
- gérant: M. Kanelakos Theodoros
Copissertifiézonf: Page 2 sur 3
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait a SAlNT-DENIS le 17-01-2020
Signatures des associés :
- Monsieur AYADI Mondher
- Monsieur Kanelakos Theodoros
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Copisaerifiezconforme Page 3 sur 3 615/81097153
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Acte
Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
I cV Copisrifiézonforme Page 1 sur 3
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SARL unipersonnelle HYDROBAT Au capital fixe de 170000 Euros 2 boulevard de la liberation, 93200 SAINT-DENIS RCS BOBIGNY 810971531
ETABLI ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE CEDANT :
Monsieur AYADI Mondher né le 13/09/1976 & JENDOUBA (99) de nationalité Frangaise, marié, domicilié 21 B RUE DE LA MARNE,69500 BRON.
L'ACQUEREUR :
SARL PULSE au capital de 10000 EUR, RCS 523612190 LYON,siége social domicilié 22 RUE DE LA BALME, 69003 LYON, prise en la personne de son représentant iégal
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Monsieur AYADI Mondher céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére a SARL PuLSE qui accepte, 100 parts sociaies, lui appartenant dans le capital de la SARL unipersonnelle HYDROBAT.
Ce capital social est constitué de 100 parts sociales égales de 1700 euro.
La société a été constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives a compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY. Le dépôt des actes de constitution de la société' a été fait auprés du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, suite notamment à la publication légale parue dans une revue agréée.
La société a pour objet : Prestation de service dans le domaine de ia rénovation de batiments à usage professionnel, commercial, industriel, agricole et d'habitation.
L'acquéreur aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour. Il en aura la jouissance à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice sociai en cours.
II sera donc substitué aux droits du cédant et aura et exercera à compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachés aux parts sociales cédées. Etant rappelé toutefois que ladite cession ne sera opposable:
- A la société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du code civil.
- Aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprês publicité au registre du commerce et des sociétés, selon les textes en vigueur.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal, forfaitaire et irréductible de 1 euros que le cédant reconnait avoir recu de l'acquéreur et dont ii lui donne ici quittance.
Aucun titre représentatif des parts sociales n'a été délivré. Conformément aux dispositions des statuts, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales réguliérement consenties.
Copiesertifiézonf:rme Page 2 sur 3 15/810971531
L'acquéreur déclare parfaitement connaitre la situation juridique actuelle de la société et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par celui-ci en toute connaissance de cause, ce qu'il reconnait ici expressénent.
Cette cession de parts sociales est agréée par la collectivité des associés par acte séparé. Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé que celle-ci ne donne pas jouissance à un quelconque bien immobilier, et n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'oblige a les payer.
Cette société n'est pas à prépondérance immobiliére.
Cette cession ne génére pas de plus value.
Fait à SAINT-DENIS le 17-01-2020 , en 5 originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le tribunal de commerce.
Signatures du cédant et du cessionnaire :
Eegistre a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT LYON Le 16/04/2020 Dossier 2020 00021475,référence_6904P61 2020 A 06489 Entegistremcnt : 25e Penalités : 0e Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Le Controleur des finances publiqucs
Tho. orce Dus3m's
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Copiecertifiézconf:rme Page 3 sur 3 -2020/16615/810971531
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/16615
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : HYDROBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 810 971 531
N° gestion : 2019 B 11870
I cV Copisrifiézonforme Page 1 sur 13 615/81097153
Statuts
HYDROBAT
SARL. unipersonnelle au capital de 170000 Euros
2 boulevard de la liberation,93200 SAINT-DENIS
s caformes feroucce
14 ouvie1 2oKo >7
Page 2 sur 13 15/
STATUTS
SARL. unipersonnelle au capital de 170000 Euros
2 boulevard de la liberation,93200 SAINT-DENIS
s caformes feroucce
14 ouvie1 2oKo >7
Page 2 sur 13 15/
STATUTS
TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE DE L'EXERCICE
Article 1- FORME
La société est de forme a responsabilité limitée. Elle est régie par toutes dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur concernant les SARL ainsi que par les présents statuts. Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de SARL en soit modifiée.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Prestation de services dans le domaine de la rénovation de batiments a usage professionnel, commercial, industriel, agricole et d'habitation.
Achat, vente et installation de tous produits destinés à la construction et à la rénovation d'immeuble.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Prestation de services dans le domaine de la rénovation de batiments a usage professionnel, commercial, industriel, agricole et d'habitation.
Achat, vente et installation de tous produits destinés à la construction et à la rénovation d'immeuble.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est HYDROBAT
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "E.U.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social, le siége du Tribunal au greffe duquel la société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "E.U.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social, le siége du Tribunal au greffe duquel la société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
2 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT DENIS
oplecer Page 3 sur 13
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
2 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT DENIS
oplecer Page 3 sur 13
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présentes.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de la somme en numéraire de CENT MILLE (100 000) eurOS.
Cette somme a été libérée a hauteur de VINGT MILLE (20 000) euros a la signature des statuts, le solde a été libéré ultérieurement, ensuite de l'acquisition des parts sociales par la société GROUPE BETA.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par incorporation des réserves pour un montant de 70 000 €.
Suite à la souscription initiale et a l'augmentation de capital, le capital social est composé de cent (100) parts sociales de mille sept cents (1 700) euros de valeur nominale chacune.
Cette somme a été libérée a hauteur de VINGT MILLE (20 000) euros a la signature des statuts, le solde a été libéré ultérieurement, ensuite de l'acquisition des parts sociales par la société GROUPE BETA.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par incorporation des réserves pour un montant de 70 000 €.
Suite à la souscription initiale et a l'augmentation de capital, le capital social est composé de cent (100) parts sociales de mille sept cents (1 700) euros de valeur nominale chacune.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a la somme de cent soixante-dix mille euros (170000)
Il est divisé en cent (100) parts de valeurs égales, libérées a hauteur de 100% et attribuées de la facon suivante :
SARL PULSE 100 parts numérotées de 1 a 100
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 100 parts
Page 4 sur 13
ArticIe 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES. INDIVISIBILITE
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société : les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la société.
Il est divisé en cent (100) parts de valeurs égales, libérées a hauteur de 100% et attribuées de la facon suivante :
SARL PULSE 100 parts numérotées de 1 a 100
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 100 parts
Page 4 sur 13
ArticIe 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES. INDIVISIBILITE
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société : les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la société.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
10.1. - Forme de la cession
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés ; elles ne sont opposables à la société qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
10.2. - Cession par l'associé unique
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
10.3. - Cession en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre
conjoints, ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres a la société autres que celles visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il possede, devra notifier son projet a la gérance, et a chacun des associés, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
Page 5 sur 13
La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, à l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte de cession.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la notification de la décision des associés et les formalités visées au $ 10.1. ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également, a compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. Tout apport a société, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs.
Le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions à des tiers : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
10.4. - Transmission des parts
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers.
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés ; elles ne sont opposables à la société qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
10.2. - Cession par l'associé unique
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
10.3. - Cession en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre
conjoints, ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres a la société autres que celles visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il possede, devra notifier son projet a la gérance, et a chacun des associés, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
Page 5 sur 13
La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, à l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte de cession.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la notification de la décision des associés et les formalités visées au $ 10.1. ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également, a compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. Tout apport a société, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs.
Le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions à des tiers : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
10.4. - Transmission des parts
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers.
TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. CONTROLE
Article 11 - GERANCE
11.1. - La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non nommées avec ou sans limitation de durée. Elles sont désignées par l'associé unique tant que la société sera unipersonnelle. En cas de pluralité d'associés, ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
11.2. - Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
11.3. - Cependant, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, la réalisation des actes ci-aprés limitativement énumérés exige
Page 6 sur 13
l'autorisation du ou des associés donnée par décision collective ordinaire, étant
entendu que le gérant associé unique peut agir librement en toutes circonstances.
Ces actes sont les suivants : Acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothéques et nantissements, faire apport des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
11.4. - Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés dans le respect des dispositions visées aux $ 11.2 et 11.3 ci-dessus.
11.5. - La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les gérants doivent a la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent également satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge tels qu'ils sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
11.6. - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
11.7. - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu a dommages-intéréts. Un gérant peut @tre également révocable par les tribunaux pour cause légitime.
11.2. - Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
11.3. - Cependant, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, la réalisation des actes ci-aprés limitativement énumérés exige
Page 6 sur 13
l'autorisation du ou des associés donnée par décision collective ordinaire, étant
entendu que le gérant associé unique peut agir librement en toutes circonstances.
Ces actes sont les suivants : Acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothéques et nantissements, faire apport des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
11.4. - Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés dans le respect des dispositions visées aux $ 11.2 et 11.3 ci-dessus.
11.5. - La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les gérants doivent a la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent également satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge tels qu'ils sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
11.6. - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
11.7. - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions en prévenant le ou les associés, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu a dommages-intéréts. Un gérant peut @tre également révocable par les tribunaux pour cause légitime.
Article 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires dés constatation de la réunion de deux des trois critéres définis par les dispositions légales et réglementaires.
Page 7 sur 13
Page 7 sur 13
TITRE IV DECISION DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES. CONVENTIONS
REGLEMENTEES
Article 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Tant que la société ne. comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés dans les SARL. II ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou feuillets mobiles, dans les mémes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblées en cas de pluralité d'associés.
L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi et il dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou feuillets mobiles, dans les mémes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblées en cas de pluralité d'associés.
L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi et il dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
14.1. - Formes
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale ; elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, a l'exception de la décision d'approbation annuelle des comptes qui doit @tre prise en assemblée obligatoirement, ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par l'article L. 223-27, alinéa 3 du Code de commerce.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 8 sur 13
Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
14.2.- Majorité
Les décisions collectives (assemblées, consultations écrites ou actes), ordinaires, c'est- a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives (assemblées, consultations écrites ou actes), extraordinaires, c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 ci-dessus, les décisions de l'associé unique comme celles prises par la collectivité des associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphés dans les conditions réglementaires.
14.1. - Formes
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale ; elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, a l'exception de la décision d'approbation annuelle des comptes qui doit @tre prise en assemblée obligatoirement, ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par l'article L. 223-27, alinéa 3 du Code de commerce.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Page 8 sur 13
Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
14.2.- Majorité
Les décisions collectives (assemblées, consultations écrites ou actes), ordinaires, c'est- a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives (assemblées, consultations écrites ou actes), extraordinaires, c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 ci-dessus, les décisions de l'associé unique comme celles prises par la collectivité des associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphés dans les conditions réglementaires.
Article 15- APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES
15.1. - L'associé unigue ou la collectivité des associés doivent approuver les comptes de l'exercice, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de. six. mois. a. compter .. de .. Ia.. clôture... de.. cet.. exercice .. ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
15.2. - Un mois au moins avant l'expiration de ce délai, la gérance doit adresser à l'associé unique ou aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et les rapports du ou des commissaires aux comptes, s'il en existe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir a la disposition de l'associé unique ou des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arreté au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
15.3. - Dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée ordinaire des associés, le gérant déposera en double exemplaire au greffe du tribunal, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés :
les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux
comptes, s'il en existe un, concernant l'exercice écoulé, éventuellement
Page 9 sur 13
complétés de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis ;
la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, le gérant déposera dans le méme délai une copie de la délibération de l'assemblée.
15.2. - Un mois au moins avant l'expiration de ce délai, la gérance doit adresser à l'associé unique ou aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et les rapports du ou des commissaires aux comptes, s'il en existe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir a la disposition de l'associé unique ou des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arreté au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
15.3. - Dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée ordinaire des associés, le gérant déposera en double exemplaire au greffe du tribunal, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés :
les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux
comptes, s'il en existe un, concernant l'exercice écoulé, éventuellement
Page 9 sur 13
complétés de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis ;
la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, le gérant déposera dans le méme délai une copie de la délibération de l'assemblée.
Article 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
16.1. - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre le gérant non associé et la société sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ; le gérant devra rédiger un rapport et la décision sera portée sur le registre des décisions tel que prévu ci-dessus a l'article 12.
16.2. - De méme, les opérations passées entre le gérant associé unique et la société doivent faire l'objet d'une mention sur le registre des décisions ; cette mention devra rapporter la nature et l'objet de la convention ainsi que ses modalités essentielles (prix, conditions de paiement, le cas échéant, sûretés consenties).
16.3. - Dans le cas oû la société deviendrait pluripersonnelle, le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, doit soumettre a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. A cet effet, la gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :
l'énumération des conventions à approuver ; le nom des gérants ou associés intéressés ; la nature et l'objet des conventions ; les modalités essentielles de celles-ci ;
l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues antérieurement.
16.4. - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ou s'il y a lieu, pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Page 10 sur 13
16.5. - Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
16.6. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
16.2. - De méme, les opérations passées entre le gérant associé unique et la société doivent faire l'objet d'une mention sur le registre des décisions ; cette mention devra rapporter la nature et l'objet de la convention ainsi que ses modalités essentielles (prix, conditions de paiement, le cas échéant, sûretés consenties).
16.3. - Dans le cas oû la société deviendrait pluripersonnelle, le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, doit soumettre a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. A cet effet, la gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :
l'énumération des conventions à approuver ; le nom des gérants ou associés intéressés ; la nature et l'objet des conventions ; les modalités essentielles de celles-ci ;
l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues antérieurement.
16.4. - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ou s'il y a lieu, pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Page 10 sur 13
16.5. - Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
16.6. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX. AFFECTATION DES RESULTATS
Article 17 - COMPTES SOCIAUX
17.. - Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé unigue ou l'assemblée des associés approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes, et décide l'affectation du résultat et ce, dans les six mois de la clture de l'exercice.
Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements Les comptes annuels et documents relatifs a l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions réglementaires, comme prévu supra $ 15.3.
L'associé unigue ou l'assemblée des associés approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes, et décide l'affectation du résultat et ce, dans les six mois de la clture de l'exercice.
Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements Les comptes annuels et documents relatifs a l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions réglementaires, comme prévu supra $ 15.3.
Article 18 - REPARTITION DES BENEFICES
18.1. - Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
18.2. - Sur le bénéfice distribuable II est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
Page 11 sur 13
L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes doivent €tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
18.3..- Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
18.2. - Sur le bénéfice distribuable II est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
Page 11 sur 13
L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes doivent €tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
18.3..- Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
TITRE VI DISSOLUTION. LIQUIDATION. PARTAGE
Article 19 - DISSOLUTION
19.1. - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés.
19.2. - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
19.2. - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Article 20 - LIQUIDATION
20.1. - Lorsque l'EURL est dissoute, pour quelque cause que ce soit, l'associé unique personne physique doit procéder ou faire procéder a la liquidation de sa société ; s'il assume lui-meme les fonctions de liquidateur, les comptes de liquidation et sa décision de clture de la liquidation devront étre publiés dans les conditions prévues par la loi.
2o.2. - Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de l'EuRL pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé, sans gu'il y ait lieu a liguidation.
20.3. - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation ; sa dénomination sociale doit @tre suivie de la mention : "société en liquidation", cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La liquidation est assurée par les gérants alors en fonction, sauf décision contraire des associés statuant aux conditions. des décisions ordinaires, lesquels désignent un ou
Page 12 sur 13
plusieurs liquidateurs. Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, la liquidation obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
20.4. - Aprés remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l'associé unique personne physique ou, en cas de pluralité d'associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Page 13 sur 13
2o.2. - Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de l'EuRL pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé, sans gu'il y ait lieu a liguidation.
20.3. - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation ; sa dénomination sociale doit @tre suivie de la mention : "société en liquidation", cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La liquidation est assurée par les gérants alors en fonction, sauf décision contraire des associés statuant aux conditions. des décisions ordinaires, lesquels désignent un ou
Page 12 sur 13
plusieurs liquidateurs. Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, la liquidation obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
20.4. - Aprés remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l'associé unique personne physique ou, en cas de pluralité d'associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Page 13 sur 13