Acte du 24 mars 2020

Suite à la fusion-absorption de la SAS Oui Care, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 529 620 338,

par la SAS Financiére Oui Care, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 834 155 988, formalisée par le Traité de fusion en date du 5 novembre 2018 signé par la SAS Oui Care et la SAS Financiére Oui Care,

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l'assemblée générale extraordinaire décide de prendre acte de cette opération et, subséquemment,

de modifier l'associé majoritaire de la SAS AAD France Présence. Aussi, l'assemblée générale décide d'agréer en qualité de nouvel associé majoritaire la SAs Financiére Oui Care.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

Comme conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'assemblée générale décide de

modifier l'article 7 des statuts de la maniére suivante :

souscrites et libérées, numérotées de 1 à 1000, et réparties comme suit : - 949 actions sont attribuées a la SAS Financiére Oui Care ;
- 51 actions sont attribuées a la SAS Oui Care Dotation. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au gérant ou au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal en vue d'accomplir toutes les formalités légales nécessaires.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quinze heures trente.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés de la SAs AAD France Présence.
Pour la $AS Financiére Oui Care, Pour la SAS Oui Care Dotation, Monsieur Guillaume RICHARD Madame Féliie RICHARD
Monsieur Guillaume RICHARD Président de la SA$ AAD France Présence
Pour copie certifiée conforme délivrée le 30/07/2020 s/3607/20202 Page 3 sur 3 /6908/4438
Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/03/2020
Numéro de dépt : 2020/6908
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : AAD FRANCE PRESENCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 443 867 064
N° gestion : 2007 B 01361
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AAD FRANCE PRESENCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros Siége social: 75 rue Marcellin Berthelot - 13858 AIX EN PROVENCE
443 867 064 RCS AIX EN PROVENCE

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2002.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée en date du 15 Février 2007.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur relatifs aux Sociétés par actions simplifiées, ainsi que par les présents statuts. En outre, les Associés auront la possibilité d'adopter, par décision collective, un réglement intérieur dont le contenu pourra notamment régir l'ordre interne de la société.

La dénomination sociale est AAD FRANCE PRESENCE
Le nom commercial est FRANCE PRESENCE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet la fourniture de toutes prestations de services à domicile destinées aux particuliers, tels que :
Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ; Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ; Garde d'enfants à domicile (agés de plus et moins de 3 ans) ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; Assistance aux personnes agées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, a l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interpréte en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette prestation est incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des enfants (agés de plus et moins de 3 ans) dans leurs déplacements, des personnes agées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile; Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
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Assistance administrative à domicile
Et, plus généralement, la société peut accomplir toutes opérations de quelque nature qu'elles
directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Prendre une participation dans toutes sociétés ou groupements ayant un objet similaire ou de nature a développer les affaires sociales.

Le siége de la Société est fixé a AIX EN PROVENCE (13858) -75 rue Marcellin Berthelot (Antélios C).
Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision de l'Assemblée Générale.

La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Il a été fait apport à la Société :
lors de sa constitution : une somme en numéraire de 7.700 Euros ;
aux termes d'une AGE en date du 15 Février 2007 : le capital social a été augmenté d'une somme de 29.300 Euros ;
par incorporation de réserves : aux termes d'une AGE en date du 31 décembre 2008 le capital a été augmenté d'une somme de 120.000 Euros ;
aux termes d'une AGE en date du 31 décembre 2008 le capital a été augmenté d'une somme de 120.000 Euros.
Puis réduit d'une somme de :
Par imputation de pertes antérieures, le capital a été réduit de 120.000 Euros
Valeur totale des apports : 37.000 Euros
Représentant le montant du capital social ci-aprés énoncé

Le capital social est fixé à 37.000 Euros. Il est divisé en 1000 actions de 37 Euros chacune, toutes de la méme catégorie, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 1000, et réparties comme suit :
949 actions sont attribuées à la SAS Financiére Oui Care ; 51 actions sont attribuées à la SAS Oui Care Dotation.
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Le capital social est augmenté par tout moyen et selon toute modalité par décision des associés, sur rapport de la Présidence de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de majorité prévues pour les Assemblées Générales.
L'Assemblée Générale peut déléguer à la Présidence de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision des associés qui peut déléguer à la Présidence tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont nominatives et inscrites en compte conformément à la législation en vigueur et aux usages applicables.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de l'intégralité du montant nominal des actions souscrites, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par
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1° - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2° - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3° - Les actions pourront étre inaliénables. Une décision des associés pourra ainsi en décider.
4 - Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers. Elles sont négociables dans les délais fixés au paragraphe 2° ci-dessus. En cours de vie sociale ; une décision des associés pourra décider une modification du présent article en prévoyant une procédure d'agrément préalable pour les cessions des actions.

1° - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2° - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
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3° - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non. IIl est désigné par décision des associés, prise en Assemblée Générale ou par consultation écrite, qui peuvent le révoquer sous les mémes formes à tout moment sans justification ni indemnité.
Le Président, personne morale, sera représenté par son ou ses représentant(s) Iégaux. Néanmoins, il(s} aura (ont} la faculté de déléguer cette représentation avec faculté de subdélégation à toute personne physique qu'il(s} jugera (ont} utile et disposant de l'autorité, de la compétence, et des moyens nécessaires, dans les mémes termes. Le délégataire peut justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production d'une copie certifiée par le Président et/ou par un extrait de la délégation de pouvoirs ayant déterminé ses pouvoirs, certifié par le Président. La personne morale Présidente peut faire cesser les fonctions de son ou ses représentants à tout moment sans qu'il soit besoin d'aucun motif ni indemnité.
Le Président est nommé pour une durée indéterminée. Il peut résilier ses fonctions à tout moment à charge pour lui d'en informer les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne morale sera en outre révoqué de ses fonctions de plein droit, sans autre formalité, au jour de sa dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire, et/ou sa condamnation à une peine d'interdiction de gestion, et ce nonobstant l'exercice de toutes voies de recours et/ou du changement de l'actionnariat détenant la majorité au sein de la société Présidente.

1° - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et l'article 22 a) des présents statuts aux décisions collectives des associés, et sous réserve des décisions du Président requérant l'autorisation préalable des associés dont la liste figure à l'article 22 b) des présents statuts.
Toutefois, à titre de mesure d'ordre intérieur, la décision collective nommant le Président ou lors de toute décision collective, pourra déterminer et/ou restreindre les pouvoirs du Président.
2° - Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article du L 432-6 Code du travail. S'ils en font la demande, le Président recevra les membres délégués au moins une fois par an dans les 6 mois de la clture de l'exercice afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits tels que définis dans le dernier alinéa de L 432-6 du Code du Travail. Le Président peut consentir à toute personne physique ou morale de son choix toute délégation de pouvoir qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la
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Loi et par les présents statuts.

Les associés peuvent nommer en décision collective prise en Assemblée Générale ou par consultation écrite un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Adjoint. Leur mandat est de 3 ans renouvelables.
Ces dirigeants sont révocables à tout moment par décision collective des associés prise sous les mémes formes. Leur révocation, pour quelque cause que ce soit ne peut faire naitre aucun droit à indemnité en leur faveur et ne nécessite pas de justification.
Les Associés déterminent dans leur décision collective l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants. Chaque Directeur Général peut justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production d'une copie des présents statuts certifiée par le Président et/ou par un extrait de la décision collective l'ayant nommé à ses fonctions et ayant déterminé ses pouvoirs, certifié par le Président.
Sauf décision contraire lors de la nomination, ces pouvoirs pourront faire l'objet de délégation partielle a des personnes physiques ou morales.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée dans la décision collective des associés les nommant.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

Les associés peuvent mandater par une décision collective une personne physique ou plusieurs personnes physiques réunies en comités ad hoc dont les missions seront définies lors de leur désignation. Ces personnes ne peuvent toutefois en aucun cas avoir de rle et/ou
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de pouvoir de représentation ou de direction dans la société. Les associés détermineront leurs rles et leurs pouvoirs dans le cadre d'un réglement intérieur.

Les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi ou les présents statuts, et éventuellement la décision collective fixant les pouvoirs de la Direction de la Société, imposent une décision collective des associés.

a) Sont prises par la collectivité des associés les décisions suivantes
l'extension ou la modification de l'objet social ; le transfert du siége social en tout lieu dont notamment à l'étranger ; les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission de sociétés ou d'entreprises à l'intérieur comme à l'extérieur de la Société ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination et la révocation du Président ; la nomination et la révocation du ou des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Adjoints visés dans l'article 1 6 ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; la transformation de la société la prorogation de la durée de la société ; la dissolution de la société ; l'adoption ou la modification de dispositions statutaires ; l'élaboration ou la modification d'un réglement intérieur ; les décisions concernant l'intéressement au capital des salariés.
b) Sont soumises à l'autorisation préalable de la collectivité des associés les décisions suivantes:
l'ouverture d'établissement à l'étranger ; l'attribution d'aval, caution ou garantie en faveur de tiers ; le dépassement des enveloppes annuelles pour les garanties données par la société auprés des tiers pour notamment garantir ses obligations ; la prise ou la cession de participation dans une société ; l'achat, la vente et la location de fonds ou d'éléments de fonds de commerce; la création l'achat et la vente de sociétés; l'adhésion à un GlE ou toute forme sociale entrainant la responsabilité indéfinie ou solidaire de la société:
la conclusion d'un partenariat incluant un échange ou une prise de participation; l'achat et la vente de brevets, marques, licences; l'achat, la vente de biens immobiliers et la conclusion de crédit-bail immobilier; la mise ou la prise en location pour un loyer annuel hors taxes supérieur à un montant égal à 50.000 € hors taxes jusqu'au 31 décembre 2005 puis fixé annuellement par décision de la collectivité des associés; l'introduction d'actions judiciaires en demande (hors procédure de recouvrement) dont les chefs de demande excédent 150.000 Euros jusqu'au 31 décembre 2005 puis fixé annuellement par décision de la collectivité des associés ; le licenciement de salariés ayant une rémunération annuelle fixe ou variable supérieure à 150.000 Euros par an jusqu'au 31 décembre 2005 puis fixé annuellement par décision de la collectivité des associés ; la signature d'un contrat par la société impliquant un dépassement de 10% du budget annuel de fonctionnement arrété annuellement par décision de la collectivité des
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associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, soit prises en Assemblée Générale soit par consultation écrite soit résultent du consentement de l'ensemble des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes, ou d'un Commissaire aux Apports, l'approbation des comptes annuels, la modification du capital social, celles oû un tiers autorisé par la Loi a soit requis l'inscription d'un projet de résolution soit veut assister ou étre entendu lors d'une décision.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital. Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes ou par tout autre organe ou mandataire ayant le pouvoir ou le droit de demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est faite par tous moyens notamment par lettre simple ou recommandée adressée au plus tard 10 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Si en vertu de l'article L 432-6-1 al 2, le Comité d'entreprise représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet, reguiert une demande d'inscription de projet de résolution à l'assemblée, il devra en aviser le Président dans le délai maximum de 7 jours avant la tenue de l'Assemblée. Le Président accusera réception des projets de résolutions par tous moyens y compris électronique de communication dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets.
L'Assemblée Générale délibére sans qu'aucun quorum ne soit requis

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président ou par tout autre organe en ayant le pouvoir à chaque associé par lettre recommandée AR.
Les associés disposent d'un délai de sept jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé pourra exiger du Président toutes explications complémentaires.

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par tout mandataire de son choix, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

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Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés- verbaux sont signés par le président et un associé
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

Sous réserve des dispositions impératives de la Loi ou de dispositions statutaires en disposant autrement, les décisions collectives sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent Ies associés présents, signataires ou représentés.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quote-part de capital qu'elles représentent.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou du Commissaire aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés au plus tard 7 jours avant l'établissement du proces- verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des rapports de gestion du Président ou des rapports du Commissaire aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication des comptes annuels du dernier exercice.

L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective
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statuant en Assemblée Générale sur les comptes annuels,au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes. Le rejet des comptes de l'exercice et/ou du rapport de gestion présenté par le Président entraine de plein droit la révocation du Président sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés, ou à défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président est tenu,dans les guatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les
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associés les bilans de ses deux premiers exercices
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la
Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés en ce
cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation gui entrainerait,soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire
l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acguitté par le liguidateur gui est investi des pouvoirs les plus étendus
Il répartit ensuite le solde disponible.
Les associés en décision collective peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'application des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

Les formalités de publicités prescrites par la loi et les reglements sont effectuées a la diligence
du Président.
Fait au Mans, le 2 janvier 2019, en autant d'exemplaires que requis par la loi.
Pour Financiére Oui Care Pour Oui/Caré Dotation Guillaume RiCHARD Felicie RICHARD
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