Acte du 28 juillet 2021

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté lu sonme de 100.000 francs, en numéraire.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinairc cn date du 19 mars 2001, Ic capitat social a été augmenté d'une somme de 260.776,35 francs (39.755.10 curos), par voic de capitalisation de réserves, pour etre porté a 360.776,35 francs, soit 54.999,95 euros.
Aux termcs de Décisions de l'Associé Uniquc en date du 2 déccmbre 2008, lc capital social a été augmcnté d'une somme de 6.545.000 Euros en nominal, assortie d'une prime d'émission globaic dc 11.211.200 Euros, par la création et 1'émission de 119.000 (cent dix-neuf mille) actions nouveltes, intégralement libérées par compensation avec une créance ccrtaine, liquide ct exigible de l'Associé Unique sur la Société, portant le capital social de 55.000 (cinquante- cinq millc) Euros a 6.600.000 (six millions six cent mille) Euros.
Aux termes de Décisions de l'Associé Uniquc en date du 23 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.100.000 Euros cn nominal, assortie d'une prime d'émission de 1.900.000 Euros, par la création et l'émission de 20.000 (vingt mille) actions nouvelles. intégralenent libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible de l'Associé Unique sur la Société, portant le capital social de 6.600.000 (six millions six cent millc) Euros a 7.700.000 (sept millions sept cent mille) Euros.
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L'Associé Unique a décidé le 17 décembre 2010 d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 2.666.675 (deux millions six cent soixante six mille six cent soixante quinze) Euros, assorti d'une prime d'émission globale de 5.333.350 (cinq million trois cent trente trois mille trois cent cinquante) Euros, par l'émission de 48.48s (quarante huit mille quatre cent quatre vingt cinq) actions nouvcllcs dc 55 (cinquantc-cinq) Euros dc valcur nominale, intégralement libérées en numéraire, portant le capital social de 7.700.000 (sept millions sept cent mille) Euros a 10.366.675 (dix millions trois cent soixante six mille six cent soixante- quinze) Euros.
l'Associé Unique a décidé le 17 décembre 2012 d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 3.000.030 (trois millions trente) Euros, assorti d'une prime d'émission globale de 3.000.030 (trois millions trente) Euros, par l'émission de 54.546 (cinquante-quatre mille cinq cent quarante-six) actions nouvelles de 55 (cinquante-cinq) Euros de valeur nominale, intégralement libérées en numéraire, portant le capital social de 10.366.675 (dix millions trois cent soixante-six mille six cent soixante-quinze) Euros a 13.366.705 (treize millions trois cent soixante-six mille sept cent cinq) Euros.
Suivant décisions de l'Associé Unique du 28 décembre 2016, le capital social a été augnenté d'une somme de 39.999.960 (trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante) Euros par création de 727.272 actions nouvelles de 55 Euros chacune en rémunération de l'apport en nature réalisé le 28 décembre 2016 ; te capital a ensuite été réduit pour cause de pcrtes, d'un montant de 45.557.160 (quarante-cinq millions cinq cent cinquante-sept mille cent soixante) Euros par annulation de 828.312 actions d'une valeur nominale de $5 Euros.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 21 décembre 2020, le capital a été réduit à zéro pour étre ensuite augmenté de quatre millions trois cent mille dix curos (4 300 010 EUR) par apports en numéraire pour étre porté & quatre millions trois cent mille dix euros (4 300 010 EUR)

Le capital social est fixé a la somne de 4 300 010 (quatre millions trois cent mille dix) Euros, divisé en 78 182 (soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-deux) actions de 55 (cinquante- cinq) Euros chacune, d'une seule catégorie et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévucs par la loi.
L'Associé Unique ou l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, en cas de pluralité d'Associés, est seul compétent pour décider, sur rapport du Président, une augmentation ou une réduction du capital.
L'Associé Unique ou en cas de pluralité d'Associés, l'Asscmblée Générale Extraordinaire pcut délégucr au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférenticl dc souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimcr ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au non de leur titulaire à un compte tenu par la Société.

1. Modalités de transmission
La cession des actions s'opére par virement de compte a compte sur production d'un ordrc de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2. Cession des actions
Les cessions entre Associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cessions soit a un conjoint. soit à un ascendant ou à un descendant, peuvent étre cffectuées librement.
Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont sounises a l'agrément préalable dcs Associés pris en Assemblée Générale Ordinaire.
A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms, profession et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession cst envisagée et le prix offert, est notifiée par le cédant a la Société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Assembléc Générale Ordinaire des Associés statuc dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande. sur l'agrément du cessionnaire proposé.
La décision n'est pas motivée, elle est immédiatenent notifiéc au cédant.
Si lcs Associés n'ont pas fait connaitre leur décision au cédant dans le délai de trois nois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément cst réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, l'Assemblée Généralc Ordinaire dcs Associés est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, a moins que le cédant ne notifie a la Société dans les quinze jours du point de départ de ce délai le retrait de sa deinande, de faire acquérir les actions soit par un Associé ou par un tiers, soit par la Société cn vuc d'unc réduction de capitai, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
L'acquisition, quel qu'en soi(en)t le ou les bénéficiaires et la facon dont celui-ci ou ceux-ci auront été désignés, a lieu si elle est réalisée, moyennant un prix qui, a défaut d'accord cntre les parties dans un délai de dix jours, est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours et Tribunaux, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du T'ribunal de Commerce statuant sur requéte de la partie la plus diligente en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge soit du ou des cessionnaire(s), soit de la Société lorsqu'il y a réduction du capital de cette derniere.
Si, a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat de la totalité des actions n'est pas réalisé, l'agrénent est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
En cas d'acquisition et en vue de régulariser la cession au profit du ou des acquéreurs, le Président invitera le cédant, huit jours à l'avance, par icttre recommandéc avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire, à lui adresser un ordre de cession accompagné si néccssaire de l'attestation d'inscription. La Société lui remet alors une attestation destinée au consignataire des fonds justifiant de ses droits a recevoir le prix. Passé cc délai, et si le cédant ne s'est pas manifesté, le paiement du prix sera régularisé d'office par déclaration du Président sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification du virciment lui sera faite dans la quinzaine de la date par lettre recommandée avcc accusé de réception ou acte extra-judiciaire et il sera invité a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége social pour recevoir le prix, sur présentation de l'attestation visée ci-dessus.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription, ou du droit d'attribution en cas d'augmcntation du capital social, sous réserve de ce qui est dit ci-aprés en ce qui concernc le droit préférentiel de souscription.
En cas de vente forcée aux enchéres publiques. l'adjudication ne pourra étre prononcéc que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel des droits ci-dessus stipulés. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'cst a son cncontre que pourront évcntuellement etre exercés les droits de rachat dont il s'agit.
Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions ci-dessus, cn cas de cession à un tiers, ce consentement cmportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa I cr, du Codc Civil, à moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel des droits de rachat ci-dessus stipulés ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé. Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demandc d'agrément ; celle-ci résultera implicitement dc la réalisation définitive de l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation quc partira le délai pendant iequel pourront étre exercés les droits de rachat ci- dessus stipulés.
Quant a la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices. réserves ou primcs d'émission ou de fusion, clle est assimiléc a ia cession des actions gratuites et soumise, cn conséquence, aux memes restrictions.

Chaque action donne droit a unc part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices ct dans l'actif social.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulicremcnt priscs par les Associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un Associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur lcs biens et valeurs de la Société, ni cn demander le partage ou la licitation.
Tout Associé a le droit, a toute époquc, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'unc copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer a ce document la liste des dirigeants et de conmissaires aux comptes en exercice.

La Société est administrée et dirigéc par un Président, personne physique ou morale, nommé par f'Associé Unique ou l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés. Il est choisi parmi lcs Associés ou en dehors d'cux.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant pcrmanent personne physique. En cas de changement de son représentant, elle doit le notificr immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, a la Société. Lc changement de représcntant ne prend effet à l'égard de la Société qu'à compter de cette notification.
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nommc. II cst rééligible.
Le Président peut étre révoqué selon les modalités suivantes :
1. L'Associé Uniquc ou, cn cas de pluralité d'Associés, F'Assembléc Générale Ordinaire des Associés, peut : (i) révoquer à tout moment le Président sous réserve du respect d'un délai de préavis de 18 mois ou (ii) révoquer le Président a tout moment sans délai de préavis sous réserve du versemcnt d'une indemnité compensatoire calculée comme suit : 18 x la rémunération mensuelle percue par le Président.
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2. Le délai dc 18 mois prévu au paragraphe 1. (i) ci-dcssus sera ramené a 12 mois et l'indcmnité compensatoire visé au paragraphe 1. (ii) ci-dessus sera ramenée a un montant correspondant a la rémunération annuelle percue par le Président, si la révocation est en rapport avec ou coincide avec la fin des autres relations de collaboration professionnelle entre Ie Président et les autres sociétés du groupe auquel appartient la Société et si, suite a la fin de ces relations de collaboration, un délai de préavis de 12 mois a été respecté ou une indemnité dc préavis correspondant a la rémunération annuelle percue par lc Président a été payée.
3. L'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés, peut révoquer Ic Président a tout moment et sans paiement des indemnités visées au paragraphes 1 et/ou 2 ci-dessus (i) en cas de fautc lourde de celui-ci, (ii) en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a l'encontre de la Société ou du Président ou (iii) si le Président est dans l'incapacité d'cxerccr ses fonctions pendant une durée supérieure a 12 mois.
L'indennité compensatoire prévuc aux paragraphes 1 ct 2 ci-dessus est destinéc à compenser l'intégralité des préjudices que le Président pourrait subir du fait dc ta révocation de son mandat.
Par ailleurs, le Président peut démissionner de ses fonctions a tout moment sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois a compter dc la notification a l'Associé unique ou, cn cas de pluralité d'Associés. a la collectivité des Associés de sa démission par lettre recommandéc avec accusé de réception.
La démission du Président nc lui donncra droit a aucune indennité de quelque nature que ce soit.
Le Président pourra percevoir unc rémunération sur décisions de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés.
Le Président peut démissionner à tout moment dc scs fonctions, sous réserve de l'avoir préalablement notifié & la Société.
Lc Président ne doit pas avoir atteint l'age de soixante-quinze ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
En cas de décés, démission ou empéchement, il est pourvu a son remplacement par unc personne désignéc par l'Associé ou en cas de pluralité d'Associés, 1'Assembléc Générale Ordinaire. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le tcmps restant & courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président assume sous sa responsabilité ia direction générale de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers, dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique ou aux décisions collectives des Associés.
Le Président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger. gérer et engager la Société a titre habituel a l'égard des tiers.
1 tient une comptabilité réguliére dcs opérations sociales ct arrete les comptes de la Société conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
Les Directeurs Généraux peuvent @tre des personnes physiqucs, de nationalité francaise ou étrangére, ou des personnes morales, ayant son siege social en France ou a l'étranger. associécs ou non de la Société
Le ou les Directeurs Généraux peuvent etre liés a la Société par un contrat de travail.
Le ou les Directeurs Généraux sont investis individuellement et séparément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des ticrs, au méme titre quc Ic Président de la Société et dans la limitc dc l'objet social.
Le ou les Directeurs Généraux disposent des memes pouvoirs de direction et de gestion que Ic Président de la Société.
Toutefois, a titre de mesure d'ordre interne, les Directeurs Généraux ne peuvent prendrc les décisions suivantes qu'avec. soit (i) la double signature du Président, d'un autrc Directeur Général ou d'un Directcur Ciénéral Délégué, soit (ii) l'autorisation cxpressc du Président, d'un autre Directcur Général ou d'un Directeur Général Délégué, qui peut etre donnée par tout moyen écrit ou électronique (mail. fax, courrier, etc...) :
- Acheter, vendre, échanger, louer ou prendre un crédit-bail sur un bien iminobilier ou un fonds de commerce ; - Octroyer un cautionnement ou une sarcté sur l'un des actifs de la Société ; - Investir pour un montant dépassant 100.000 Euros par opération.
La limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux cst inopposablc aux ticrs.
La durée des fonctions du Directeur Général cst fixée par la décision de nomination.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur fonction a tout noment sous réserve de notification préalable a la Société.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent &tre révoqués à tout moment par décision de l'Associé Uniquc ou de la Collectivité des Associés, sans qu'aucun motif soit nécessaire ct sans indemnité.
Sur stipulation cxpresse dans la décision dc nomination ou dans une décision postérieure, le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération, au titre de leur mandat dc Directeur Général.
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Chaque Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés ct exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dchors des missions spéciales quc leur confére la loi, les commissaires aux comptes procédent a la certitication des comptes annucls telle qu'clle cst prévue par la loi.

Les délégués du Conmité d'Entreprise, le cas échéant, exerccnt Ics droits prévus par les articles L. 2323-62 et suivants et L. 2323-67 du Code du Travail auprés du Président

En cas dc pluralité d'Associés, le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser le commissaire aux comptes de conventions intervenues soit directement ou indirectement, soit par personne interposée entre eux-memes et la Société, dans ie délai d'un mois a compter dc la conclusion desdites conventions.
Les commissaires aux comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. L.cs Associés statuent chaque année collectivenent sur ce rapport a la majorité dcs voix des Associés, au moment de l'approbation des comptes, l'intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquenccs dommageables pour la Société.
Ces conditions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Lorsque la Société ne comporte qu'un Associé Unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposéc entre la Société et son dirigeant.
Lorsque l'Associé Unique n'exerce pas les fonctions de Président, il doit faire état des son approbation ou de son refus d approbation dans le registre des décisions.
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Lcs décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux signés par hui ct répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre d' Asseinblées.
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblécs d'Associés. 1l ne peut délégucr ses pouvoirs.
L'Associé Unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes et affectation des résultats. Nomination et révocation du Président et du ou des Dirccteurs Généraux. Nomination des commissaires aux conptes. Dissolution de la Société. Augmentation et réduction de capital. Fusion, scission et apport partiel d'actif. Toutes autres modifications statutaires, sous réservc de ce qui est mentionné a l'article 4 alinéa 2.

1 - la collectivité des Associés cst seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation, amortissement ct réduction ; fusion, scission, apport partiel d actifs ; dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation < du Président et du ou des Directeurs Généraux ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues cntre la Société et ses dirigeants ou Associés ; moditications des statuts, sous réserve de ce qui est mentionné a l'article 4 alinéa 2 ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un Associé et suspension de ses droits de vote ; autorisation des décisions du Président visées a l'article 12 des présents statuts
2 - Les décisions des Associés sont prises en Assemblées. Les Assemblées Générales sont convoquécs soit par le Président ou par l'Associé Unique ou tout Associé. en cas de pluralité d'Associés.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assenblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
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3 - La convocation est faite quinze jours avant la date dc l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception adressée a chaque Associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaquc Associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, fautc de réunir le quorum requis, la dcuxiéme Asscmblée, est convoquée dans les memes formcs que la premiére ct l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
4 - Les Assenblées d'Associés sont réunies au sicge social ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.

Tout Associé a le droit de participer aux Assemblécs Générales ou dc s'y faire représenter. quel que soit le nombre de ses actions, dés lors quc ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est alors admis sur simple justitication de son identité. Le Président pcut réduire ce délai par voie dc mcsure générale bénéficiant a tous les Associés.
En cas de démenbrement de la propriété de l'action, scul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter a l'Assemblée.

L'Assemblée cst présidée par lc Président. En son absence, elle élit elle-meme son président.
En cas de convocation par les liquidateurs, l'Assenblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les deux membres dc l'Assembléc présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance, qui peut @tre pris en dchors des membres de l'Assenblée.
Le bureau assure le fonctionnement de l'Assemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'Assemblée, @tre soumises au vote souverain de l'Assembléc elle-méme.

Les votes s'expriment soit a imainlevéc, soit par appel noininal. il ne pcut étre procédé a un scrutin secret dont l'Asscmblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-memcs ou conme mandataires, la majorité requise pour le vote de la Tésolution en cause.
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Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans ies conditions prévues par les réglements en vigueur. Un procés-verbal de carence est, si l'Assenblée n'a pu délibérer valablement, dressé dans les memes conditions.

1 - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui lui sont expressément dévolues par la loi et les présents statuts et qui ne relévent pas de la compétencc de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle délibére sur toute proposition figurant à son ordre du jour. Elle peut étre réunie exceptionncllenent pour l'examen de toute question de sa conipétence.
2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutcs leurs dispositions sous réserve des dispositions figurant a l'article 4 ci-dessus. Elle nc peut toutefois augmentcr les engagements des Associés, sauf a l'occasion d'un regroupement d'actions réguliérement effectué, ou pour la négociation de "ronpus" en cas d'augmentation ou de réduction du capital.
3 - Sous réserve des décisions requérant l'unaninité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce ou des dispositions des présents statuts, l'Assemblée Généralc Ordinaire des Associés statue a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés, et l'Assemblée Générale Extraordinaire dcs Associés statue a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Le Président arrete les comptes de l'exercice conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, Ic Présidcnt dressc l'invcntaire des divers éléments de l'actif ct du passif cxistant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible dc cctte situation, les événements inportants intervenus entre la date de clôture de l'exercice ct la date d'établissement du rapport et enfin les activités cn matiére de recherche et de développement.
L'Associé Unique ou l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés approuve les comptes annuels. aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la cloture de chaque exercice.
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Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi est a la disposition dc l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau. l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou Ie distribuer aux Associés a titre de dividende.
Lc dividende cst prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours Yorsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dcssous de ce dixiéme.
l'Assembiée statuant sur les comptes de l'excrcice a la faculté d'accorder a chaquc Associe pour tout ou partie du dividende mis cn distribution, unc option entre le paiemcnt du dividende cn numéraire ou en actions dans les conditions légales et réglementaires.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée ou & défaut par le Président. La mise en paiemcnt des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un conmissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve, cn application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénétice, il peut tre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant dc ces acomptes nc pcut excéder le montant du bénéfice tel que défini.
La Société ne peut exiger des Associés aucune répétition de dividende sauf lorsque les dcux conditions suivantes sont réunies :
la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales : la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissancc du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorcr compte tenu des circonstanccs,
Le cas échéant, l'action cn répétition cst prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur nise en paiement sont prescrits.

1 - La dissolution met fin aux fonctions du Président et du ou des Directeurs Généraux.
Elle ne met pas fin au mandat des cominissaires aux comptes.
Lorsque la Société ne conprend qu'un Associé Unique, la dissolution pour quelque cause quc ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission du patrimoine a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Lorsquc la Société comprend plusicurs Associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Les Associés réunis cn Assemblée Générale Ordinaire nommcnt un ou plusieurs tiquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.
Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévucs pour Icur nomination. Lcur mandat leur cst, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue dc lcur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés.
2 - Pendant toute la duréc de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les Associés chaque annéc cn Assemblée Générale Ordinaire dans Ics mémes délais, formes et conditions quc Ics Assemblées Générales Ordinaires réunies pendant le cours de la vie sociale.
Ils réunissent en outre les Associés en Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.
Pendant la liquidation, Ies Associés pcuvcnt prendre communication des documents sociaux. dans les mémes conditions qu'antérieurement.
3 - En fin de liquidation, les Associés réunis cn Assembléc Générale Ordinaire statuent sur le compte définitif dc liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
4 - L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions. est partagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale conme pendant la liquidation, toutes contcstations, soit entre les Associés et la Société ou le Président, soit entre les Associés cux-mmes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.