Acte du 16 février 2023

Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; quitus au Président

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes sur ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits comptes :

approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice clos 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés et faisant apparaitre une perte nette comptable de (19 372) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes;

donne, en conséquence, quitus de sa gestion au président de la Société au titre de l'exercice clos Ie 31 décembre 2021.

Approbation des charges non déductibles

L'Associé Unique, confarmément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Générai des Impôts, approuve le montant total des dépenses ou charges non déductibles fiscalernent visées à l'article 39. 4 du méme code au cours de l'exercice clos ie 31 décembre 2021, savoir la somme de 280 388 euros

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Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'Associé Unique, aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre une perte nette comptable de (19 372) euros de :

approuve la proposition du Président et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant & (19 372) euros en intégralité au compte < Autres réserves >, dont le solde, aprés affectation, s'éléve a 696 539 euros ;

constate, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Conventions visées à Il'article L. 227-10 du Code de commerce

L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention de cette nature n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Nomination du président de la Société

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président :

prend acte de la démission d'office de M. Nicolas Minkowski de son mandat de président, sans indemnité, ni dette ni réclamation d'aucune sorte ;

décide de nommer la société Póie Santé Média (351 265 830 RCS Nanterre) en qualité de président de la Société représentée par Dominique Ancel en qualité de directrice générale déléguée, en remplacement de M. Nicolas Minkowski, démissionnaire ;

décide que le mandat de président de la société ple Santé Média ne sera pas rémunéré et prendra effet ce jour, dés l'issue des présentes décisions, ce pour une durée indéterminée.

Renouvellement du mandat du directeur général de la Société

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président et en conséquence de l'adoption de la décision n°5 ci-dessus :

prend acte de la fin concomitante du mandat de M. Gérard Helle en qualité de directeur général de la Société ;

décide de renouveler le mandat de M. Gérard Helle en qualité de directeur général de la Société, conformément aux stipulations de l'article 17 des statuts ;

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décide que le mandat de M. Gérard Helle en qualité de directeur général de la Société sera rémunéré suivant les mémes modalités qu'au cours de l'exercice cios au 31 décembre 2021 et prendra effet ce jour, dés l'issue des présentes décisions, ce pour une durée égale a celle du président de la Société ;

rappelle, en tant que de besoin, que M. Gérard Helle est lié a la Société par un contrat de travail és qualité de directeur général des opérations et décide de suspendre l'exécution de ce contrat de travail pendant toute la durée du mandat de M. Gérard Helle, étant donc entendu que ce contrat de contrat se poursuivra une fois ce mandat achevé.

L'Associé Unique prend acte que M. Gérard Helle confirme accepter le mandat ainsi confié et n'étre soumis à aucune interdiction ou incompatibilité et plus généralement remplir toutes les conditions requises par la loi et les statuts pour son exercice.

Refonte des statuts ; adoption des nouveaux statuts, article par article puis dans leur ensemble

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président et du projet de statuts refondus de la Société (les Statuts Refondus) :

prend acte des diverses modifications intégrées dans le projet de Statuts Refondus, en ce compris notamment la suppression d'un comité de surveillance.

adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte dudit projet de Statuts Refondus dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal dont il fait intégralement partie.

décide de l'entrée en vigueur immédiate du texte des Statuts Refondus ainsi adopté, lequel remplace ainsi purement et simplement, dés l'adoption de la présente décision, le texte des statuts de la Société jusqu'alors en vigueur.

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.

Le Président de séance L'Associé Unique Par : Gérard Helle Pôle Sante Media Directeur général Par : Mme Dominique Ancel Directrice générale déléguée

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PRECIPHAR

Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 1 avenue de la Cristallerie - 92310 Sévres 428 927 966 RCS Nanterre

(la Société >)

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

6.1 Apports

(A) Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat délivré par la Banque BNP, agence de Meudon - République, dépositaire des fonds établi le 15 décembre 1999, sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiées sincére et véritable par Monsieur Georges Dezon, représentant les associés fondateurs.

(B) Suite au procés-verbal en date du 20 mars 2003, le solde du capital social, soit 20 000 euros, a été libéré, portant ainsi la fraction libérée du capital social de 20 000 euros à 40 000 euros.

6.2 Montant et composition du capital social

(c) Le capital social est fixé a la somme de quarante-mille euros (40 000) euros.

(D) 1l est divisé en quatre mile (4 000) actions d'une seule catégorie de dix (10) euros de valeur nominale chacune toutes intégralement libérées et de méme catégorie.

(A) Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les associés disposent, proportionnellement au nombre de leurs actions, d'un droit préférentiel de souscription des actions en numéraire émises dans le cadre de la réalisation d'une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

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(F) Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices o il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de cette lettre.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

10.1 Principes

(A) Les actions émises par la Société sont librement négociables. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

(B) Les actions demeurent négociables aprés ta dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.

(C) En cas de transmission d'actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte du bénéficiaire dans le registre des mouvements de titres, à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

La transmission des actions et autres titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement dament signé du cédant.

10.2 Transferts Libres

(A) Les dispositions des articles 10.4, 10.5, 10.6 et 10.7 des présents statuts ne s'appliqueront pas en cas de Transfert par un associé de tout ou partie de ses actions, si le Transfert intervient dans les conditions suivantes (les < Transferts Libres >) :

Transfert par un associé personne physique et une société (la < Holding Patrimoniale >) dont il détient, à tout moment, avec son conjoint et/ou ses descendants, cent pour cent (100%) des actions ou parts sociales composant le capital social de cette société et dont il détient, à titre personnel, au moins quatre-vingts (80%), dont il est à tout moment l'unique mandataire social et qui n'a émis que des actions ordinaires ou des parts sociales,

Transfert préalablement et expressément autorisé par écrit par tous les associés autre que l'associé souhaitant effectuer le Transfert.

(B) Tous les Transferts visés ci-dessus, devront étre portés à la connaissance de la Société et des autres associés au moins huit (8) jours avant leur réalisation effective.

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10.4 Droit de préemption

(A) En cas de projet de Transfert & un tiers par un associé (le < Cédant >), sauf en cas de Transfert Libre et exercice de l'Obligation de Sortie Conjointe, le Cédant consent aux autres associés un droit de préemption sur tes Titres dont le Transfert est envisagé.

(B) A cet effet, le Cédant doit adresser au Président de la Société la Notification de Transfert contenant les éléments stipulés à l'Article 10.3, a charge pour ce dernier de la notifier sans délai aux associés de la Société conformément à l'Article 10.3 (A) .

(C) Le Président dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la Notification de Transfert pour la notifier aux autres associés.

(D) Dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la copie de la notification adressée par le Président, les associés désirant exercer leur droit de préemption devront en informer la Société avec indication du nombre de Titres qu'ils souhaitent acquérir. A défaut, ils seront réputés y avoir définitivement rerioncé pour le Transfert en cause.

(E) Si le nombre total des Titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est supérieur ou égal au nombre de Titres dont le transfert est projeté, les Titres seront répartis entre eux au prorata de leur participation totale dans le capital social avant le transfert.

(F) Le Président établira la liste des acquéreurs avec le nombre de Titres préemptées par chacun d'eux et leur en transmettra copie ainsi qu'au Cédant dans un délai maximal de 15 jours à compter de l'expiration du déiai de notification de l'exercice du droit de préemption ci-dessus.

(G) Si le nonbre total de Titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est inférieur au nombre de Titres dont le Transfert est projeté, le Cédant sera libre de céder l'ensemble desdits Titres aux prix et conditions mentionnés dans la Notification de Transfert, sous réserve des stipulations relatives à l'agrément visées ci-aprés à l'article 10.5.

(H) Le prix d'achat des Titres sera celui convenu entre le Cédant et le bénéficiaire du projet de Transfert.

(I) Dans la seule hypothése d'un projet de Transfert ne prévoyant pas un paiement du prix des Titres exclusivement en numéraire, notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de donation, d'échange, d'apport, de fusion, de scission ou des formes combinées de ces formes de transfert de propriété, un ou plusieurs préempteurs pourront notifier au Cédant et aux autres préempteurs, dans les dix premiers jours du délai de préemption prévu ci-dessus, leur contestation du montant du prix annoncé dans la notification du projet de transfert.

(J) Cette contestation aura pour effet d'interrompre le délai de préemption de quinze jours prévu ci-dessus et de rendre caduc l'exercice du droit de préemption qui aurait été notifié par un ou plusieurs préempteurs.

(K) Dans ce cas, un expert sera désigné par les parties concernées dans fes conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

(L) Le Cédant aura la faculté de renoncer à son projet de transfert dans un délai de huit jours a compter de la notification du rapport de l'expert.

(M) S'ils n'ont pas recu de notification de renonciation dans le délai prévu ci-dessus, les bénéficiaires du droit de préemption pourront exercer leur droit de préemption, au plus tard

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recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, s'il renonce à son projet de Transfert de Titres.

(J) Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci- dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant l'expiration du délai de huit jours précité, de notifier aux autres associés, individuellement, le nombre de Titres a céder ainsi que le prix proposé.

(K) Les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la réception de ladite notification, soit d'acquérir les Titres dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

(L) Si à l'expiration du délai de trois mois précité, la totalité des Titres à céder n'a pas été rachetée par les autres associés ou par la Société, l'agrément sera considéré comme donné.

(M) A défaut d'accord, le prix des Titres à céder est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

(N) Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

(0) Le cédant aura la faculté de renoncer à son projet de transfert dans un délai de huit jours à compter de la notification du rapport de l'expert.

(P) A défaut pour le Président de procéder aux notifications prévues au présent article, toute personne intéressée pourra saisir en référé ie Président du tribunal compétent aux fins de désigner un mandataire avec pour mission de suppléer la carence du Président, sans que les délais précités ne puissent étre opposables aux associés.

10.6 Droit de sortie conjointe totale

10.6.1 Désignation

(A) A l'exception des Transferts Libres et sauf exercice de l'Obligation de Sortie Conjointe, chacune des Parties bénéficiera d'un droit de sortie conjointe totale en cas de Transfert par un ou plusieurs associés de plus de cinquante pour cent (50%) des actions de la Société à un ou plusieurs Tiers (agissant seul ou de concert) (le < Droit de Sortie Conjointe Totale >).

(B) Dans une telle hypothése, le ou les cédants (le ou les < Cédant(s) >) s'interdisent de réaliser le Transfert envisagé sans que les associés ayant exercé leur Droit de Sortie Conjointe Totale puisse céder la totalité de leur participation concomitamment et selon les mémes conditions et modalités que celles visées dans la Notification de Transfert.

(C) Si le ou les Tiers pressenti(s) (le ou les < Cessionnaire(s) >) refuse(nt) d'acquérir les Titres des associés ayant exercé leur Droit de Sortie Conjointe Totale, le ou les Cédants devront soit (i) acquérir eux-mémes les Titres desdits associés, soit (ii) renoncer purement et simplement au projet de Transfert de leurs Titres envisagé.

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signer tout accord ou document permettant le Transfert effectif de la totalité de leurs actions au tiers offrant ou, le cas échéant, aux autres associés. Il est précisé que les associés concernés ne seront pas tenus par une garantie autre que la capacité et la propriété de leurs actions dans le capital social de la Société.

(F) Les droits prévus aux Articles 10.4, 10.5 et 10.6 ci-dessus ne seront pas applicables en cas de mise en ceuvre du présent article.

10.8 Exclusion d'un associé

(A) Tout associé pourra étre exclu de la Société par décision collective prise à la majorité simple des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés dans les cas suivants :

Dissolution,

Ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Faillite personnelle d'un associé personne physique,

Condamnation pénale assortie d'une peine d'emprisonnement avec sursis ou ferme,

Acte de concurrence déloyale ou exercice déloyal d'une activité concurrente à l'activité exercée par la Société, soit directement, soit indirectement, y compris par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée, ou de concert avec une autre personne physique ou morale,

Faits ou actes graves de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société.

(B) Chaque associé s'oblige à informer sans délai le Président de la Société et les autres associés de la survenance de tout événement susceptible d'entrainer son exclusion.

(C) Dans un délai de 15 jours, le Président consultera les associés et les invitera à se prononcer collectivement sur l'exclusion de l'associé concerné dans les conditions fixées à l'article 15.2.1 ci-apres, l'associé concerné, ayant été appelé à formuler ses observations sur la mesure envisagée, prend part à la décision. Il sera informé de la décision des autres associés dans un délai de 15 jours, à compter de la décision collective intervenue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

(D) La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les racheter dans le délai d'un mois suivant la décision d'exclusion.

(E) A défaut d'accord amiable sur la répartition entre eux desdites actions, eile sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la société. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions à acheter, le Président pourra les faire racheter pour toute personne qu'il désignera, en fonction des demandes recues ou paurra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.

(F) A défaut d'accord sur le prix de cession, il sera fixé & dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil. Ce prix sera payé comptant.

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11.1.4 Rémuneration

(A) Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.

(B) En toute hypothése, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement sur justificatifs.

11.1.5 Pouvoirs du Président

(A) Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels, sous réserve des stipulations de l'Article 16 ci-dessous, il est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

(B) La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

(C) Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

(D) Le président prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés à l'article L. 232-1 du Code de commerce conformément aux lois et réglements en vigueur. Le cas échéant, le président doit les mettre a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi et les soumettre a l'approbation des associés au plus tard six (6) mois aprés la date de clture de l'exercice concerné.

(E) Plus généralement, lorsque les associés sont convoqués en vue de la prise d'une décision collective, le président établit les documents dont la préparation est requise par la loi et les met a la disposition des associés préalablement à la décision collective.

11.2 Directeur général

(A) Le Président pourra etre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, dont le nombre est limité a trois (3), qui seront des personnes physiques ou moraies, associées ou non de la Société, nommées par décision collective des associés.

(B) Sauf stipulation contraire de la décision collective le nommant, le directeur général est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la dissolution, la démission, la révocation, l'interdiction de gérer, l'incapacité, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

(C) Un directeur général peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

(D) Un directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.

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15.1 Principes

15.1.1 Typologie des décisions collectives

(A) Sauf s'il en est autrement disposé par les présents statuts, les associés s'expriment collectivement par voie de décision ordinaire, extraordinaire ou unanime, selon leurs champs respectifs d'application tels que définis ci-aprés.

(B) Les pouvoirs qui sont dévolus a la collectivité des associés dans te cadre de la Société pluripersonnelle sont exercés par l'associé unique lorsque la Société est unipersonnelle.

15.1.2 Quorum

(A) Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents et représentés possédent au moins deux tiers des actions ayant le droit de vote.

Sur seconde convocation, les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est exigé pour les consultations écrites.

(B) Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a la réunion par des moyens de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance dont la nature et les conditions d'application sont fixées, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15.1.3 Majorités

(A) Les décisions ordinaires sont valablement prises à la majorité simple des voix dont disposent Ies associés présents et représentés.

(B) Les décisions extraordinaires sont valablement prises à la majorité de 67% des voix dont disposent les associés présents et représentés.

(C) Les décisions unanimes sont prises avec l'accord de tous les associés.

15.2 Champ d'application des décisions collectives

15.2.1 Décisions ordinaires

(A) Sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l'Article 16 ci-dessous, sont prises par voie de décision ordinaire, les décisions suivantes :

nomination, renouveilement ou révocation du président et/ou des directeurs généraux de la Société ;

nomination, renouvellement et révocation des membres du conseil d'administration ;

transfert du siége social de la Société ;

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deuxiéme convocation, le quart des titres ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut étre convoquée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée (sur deuxiéme convocation) et il est nécessaire que le quorum du cinquiéme soit atteint.

(C) Les assemblées spéciales statuent à la majorité de la moitié des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.

15.4 Modalités de consultation des associés

15.4.1 Dispositions applicables à tous les modes de consultation

(A) Les décisions coflectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative, du président, d'un directeur générat ou d'un ou plusieurs associés représentant ensemble au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société.

(B) Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions à droit de vote multiple, disposé d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possede.

(C) Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au président.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre iltimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

(D) Toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préaiable comprenant un ordre du jour, le texte des projets de résolutions ou de décisions envisagées et tous documents et informations requis par la loi permettant a la collectivité des associés de se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions ou décisions présentées & leur approbation.

(E) L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

(F) Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir à l'inscription de l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége avant la date de la réunion.

(G) Sauf cas exceptionnel ou urgence, cette information doit faire l'objet d'une communication (par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique) ou d'une mise à disposition au siége social de la Société intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation.

(H) Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

(I) Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-77 du Code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés. 1ls peuvent également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.

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(B) Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours suivant la réception de cette consultation pour compléter et adresser, par tout moyen de communication écrite y compris par voie de courrier électronique ou télécopie, au président le bulletin de vote, daté et signé, en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

(c) Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

(D) Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.

(E) Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du président toutes explications complémentaires.

(F) Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procs-verbal des délibérations.

(G) Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

15.4.5 Acte sous seing privé

Toute décision collective, quel que soit son objet (y compris toute décision collective relative à l'approbation des comptes annuels) peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, étant précisé qu'un associé peut se faire représenter pour la signature de tout acte sous seing privé par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au président.

15.5 Tenue des assemblées

15.5.1 Pouvoirs

(A) Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, sur simple justification de son identité dés lors que ses actions sont libérées des versements exigibles et inscrites en compte a son nom.

(B) Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation.

15.5.2 Réunion des associés - Constitution du bureau

(A) Les assemblées générales sont présidées par le président de la Société ou, en son absence, par un directeur général.

(B) En cas de convocation par le ou les commissaires aux comptes, ou par un mandataire de justice, l'assemblée générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut l'assembiée élit elle-méme son président.

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conclusion, modification ou résiliation par la Société ou par une Filiale de toute convention visée a l'article L. 227-10 du code de commerce (ou article équivalent applicable à la forme sociale de la Filiale) dans la mesure oû elle ne porterait pas sur des opérations courantes ou ne serait pas conclue a des conditions normales ;

acquisition ou cession par la Société ou une Filiale de tout actif excédant un montant unitaire de 100 000 euros hors taxe, ou souscription de contrats de crédit-bail ou leasing portant sur des immobilisations d'une valeur unitaire supérieure à 100 000 euros hors taxe ;

toute décision, contrat ou accord, entrainant pour la Société ou une Filiale un engagement dont le coût serait supérieur à 100000 euros (apprécié par année civile en ce qui concerne les engagements récurrents), à l'exception de tout renouvellement ou reconduction de contrat ou accord a des conditions économiques de marché ;

signature, modification ou rupture de tout contrat de travail ou de service au bénéfice de la Société ou une Filiale pour un montant supérieur a 180 000 euros (montant brut) :

conclusion de tout endettement financier supérieur a 100 000 euros ;

constitution de toute sûreté sur les actifs, transfert, concession (a titre exclusif) ou nantissement sur tout droit de propriété intellectuelle nécessaire à l'activité de la Société ou d'une Filiale ;

cession ou mise en location-gérance du fonds de commerce ou d'une branche autonome d'activité de la Société ou d'une Filiale ;

initiation, transaction ou renonciation à un droit se rapportant a une réclamation, un litige, un arbitrage ou toute autre procédure lorsque la valeur ou la responsabilité potentielle relative à cette procédure dépasse 100 000 euros ; et

d'une maniére générale toute décision ayant pour effet d'engager ou d'obliger la Société et une Filiale a prendre l'une des décisions susvisées.

16.2 Décisions Spéciales

Les décisions ci-dessous, relativement & la Société ou à une Filiale, ne pourront étre prises par

le ou les Directeurs généraux, sans avoir été préalablement agréé par le Président, ou, le cas échéant, et à l'initiative du Président, préalablement autorisé par le conseil d'administration de PSM :

conclusion, modification ou résiliation par la Société ou une Filiale de toute convention ou accord au titre duquel le Président et/ou l'un des Directeurs généraux serai(en)t en conflit d'intérets ;

acquisition ou cession de tout actif excédant un montant unitaire de 10 000 euros hors taxe, ou souscription de contrats de crédit-bail ou leasing portant sur des immobilisations d'une valeur unitaire supérieure a 10 000 euros hors taxe ;

toute décision, contrat ou accord, entrainant pour la Société ou une Filiale un engagement dont le coàt serait supérieur à 30 000 euros (apprécié par année civile en ce qui concerne

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son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

(C) Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, ia collectivité des associés peut décider, a l'occasion de l'approbation des comptes ou ultérieurement, d'inscrire celui-ci en tout ou partie à un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

(D) En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

(A) La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

(B) Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des.pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le soide disponible entre les associés.

(C) La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

(D) Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

(E) Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports

(F) En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, le président ou le liquidateur, soit entre les associés

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