Acte du 24 juin 2010

PROTOCOLE DE CESSIONS DE PARTS

Entre les soussignés,

Mr Paul BIGLEY, demeurant le Bourg, 16 390 Saint Séverin, né le 14 Octobre 1961 a KETTERING (Grande Bretagne), de nationalité britannique.

Ci-apres dénommé < le cédant >, d'une part,

Et

La Sarl REDBACK, Société a responsabilité limitée au capital de 120 000 £, immatriculée au Rcs de Périgueux, sous le N° 502 098 767 et domiciliée a DOUCHAPT (24350), lieu dit Le Manoir.

Ci aprés dénommé ie cessionnaire >, d'autre part.

Il a été exposé, arrété et convenu ce qui suit :

Le cédant est propriétaire de 167 parts de la société a responsabilité limitée

suite a 1'acquisition de titres qu'il a effectuée le 02 Juillet 2007.

Cela exposé, par les présentes, le Cédant cede, délgue et transporte au cessionnaire qui accepte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matire, la propriété de167 parts numérotées de 1504 a 1670 qu'il détient dans la société < Alliance Immobiliére>.

Il est indiqué que cette cession de titre de la société, conformément a l'article 10 des statuts de cette derniere société, est libre.
Le cessionnaire deviendra donc propriétaire des parts cédées, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, a compter du jour de la signature des présentes.
Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
Par ailleurs, le cessionnaire déciare avoir une parfaite connaissance des comptes de la société tels qu'ils ressortent des documents comptables, ainsi que des statuts de la société et des actes qui les ont modifié, tels qu'ils lui ont été préalablement communiqués.
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Il est expressément stipulé que la présente cession n'est assortie d'aucune garantie de passif imprévu et de bilan.

Conformément a la loi n°88-15 du 5 Janvier 1988, la présente cession d'actions sera rendue opposable a la société par 1'enregistrement d'un original de l'acte de cession au centre des impts dont dépend le sige social de la société cessionnaire.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 54307.33 €
Le présent prix sera payé mensuellement, par 77 échéances de 705.29 £.
Le cédant reconnait avoir recu une premire échéance précédemment a ce jour, et un chéque ce jour de 1 410.58 £ et correspondant a la deuxiéme et troisiéme échéance.
Le cessionnaire pourra cependant, effectuer un ou des rembourserents anticipés, a sa convenance. Le montant du solde sera alors recalculé en fonction de la durée finale du remboursement et sur la base du capital restant du, avant le remboursement anticipé.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au sige social de la société < Alliance Immobiliérex.

Le cessionnaire reconnait étre informé que la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 5% conformément aux articles 726 et 1712 du Code Général des impts.
La présente cession sera enregistrée dans le délai prévu à l'article 635 du Code Général des impts.
Le cédant est informé du régime des plus-values auquel il est soumis, prévu par le Code général des impôts et applicable a la présente cession.

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Pour 1'enregistrement, le cédant déclare que les actions cédées lui ont été attribuées comme il a été exposé ci- dessus.
Il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et qu'elle ne confére pas la jouissance de biens immobiliers. Les frais d'enregistrement des présentes seront assumés dans leur intégralité par le cessionnaire.

Le cédant déclare : Qu il est né comme indiqué en téte des présentes Qu'il a la pleine capacité civile Qu'il est résident en France au sens de la réglementation des changes Que la société dont les parts sont actuellement cédées n'a pas été et n'est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Les parties affirment sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Tous pouvoirs sont conférés au Cédant et au Cessionnaire, en vue de l'enregistrement fiscal et de la signification a la société.
Fait en 4 exemplaires originaux, a Ribérac ie 07/04/2008
Pour la Société Redback Mr Payl BIGLEY Son Gérant Mr Fouad ERRAJI
Enregistré a: S.I.E.DE PERIGUEUX EST,POLE ENREGISTREMENT Ext 1376 Le 10/04/2008 Bordereau n*2008/458 Case n*1 Enregistrement: :26006 Penalit6a : Total liquids : deux mille six cents curos Montant recu : deux mille six cents curos L'Agente
Nadine ROUGIER
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