Acte du 18 janvier 2019

La société a été constituée sous la forme de la Société a Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil en date du 15 mai 1997.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2018.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui Ie seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays :

centre d'amincissement et autres soins corporels, vente de produits de soins corporels,

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter d'une maniére ou d'une autre la réalisation.

La dénomination de la Société est : A.C.E.S

L'enseigne est Theraform

Dans tous tes actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de l'indication du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

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Le siége de la Société est localisé au : 9 rue du Hameau Fleuri 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Il existait, à l'origine, une Société à Responsabilité Limitée dans le cadre de laquelle les apports initiaux effectués par les associés fondateurs s'étaient élevés a la somme de de 50.000 FRS.

Le capital social est fixé a la somme de huit mille (8.000) euros. Il est divisé en cinq cents (500)

actions de seize (16) euros chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour oû l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive.

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Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet, dans les conditions et selon Ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

La transmission des actions de la Société n'est possible que dans le respect des présents statuts, des accords extrastatutaires conclus entre les associés et sous réserve des dispositions d'ordre public prévues par la loi.

La transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < Registre des mouvements de titres >.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans des conditions Iégales.

Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Toute Cession, si elle est réalisée en contravention avec les restrictions statutaires est nulle et de nul effet, et ne fera l'objet d'aucun enregistrement dans les livres de la Société. Sauf décision écrite unanime des associés, aucune Cession ne pourra étre effectuée, si le bénéficiaire ne s'est engagé au préalable par écrit, auprés de chacune des parties à ladite convention extrastatutaire, à étre lié par cette convention.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions nouvelles sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < Registre des mouvements de titres >.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

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10.1 - AGREMENT

La cession des actions entre associés est libre de tout agrément.

Les actions ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec l'associé cédant, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des droits de vote dans les conditions de l'article 14.4.2

La demande d'agrément doit étre notifiée, avec copie de l'offre, au président par lettre recommandée avec accusé de réception. L'offre indique ainsi le nombre d'Actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro de RCS, identité des dirigeants, identité des associés, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de l'offre. Elle est notifiée à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze (15) jours de la notification de la décision d'agrément ou a compter de la date à Iaquelle l'agrément aura été réputé acquis ; a défaut de réalisation du transfert des Actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les Actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers, à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

12.1 Président

12.1.1 Nomination - révocation - cessation

La Société est représentée, administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Le Président doit satisfaire aux conditions fixées par la loi relatives aux incompatibilités et interdictions.

Le Président est désigné par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions de l'article 14.5.2 des présents statuts, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.

12.1.2 Pouvoirs

Le Président de la Société dirige la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux associés.

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le ou les Directeurs généraux, le cas échéant, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

12.2. Directeur Général

12.2.1 Nomination - révocation

L'associé unique ou la collectivité des associés peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

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Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou non par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision qui le nomme, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

L'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions de l'article 14.5.2 des présents statuts, peut mettre fin à tout moment au mandat du Directeur Général La révocation n'a pas à étre motivée.

12.2.2 Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société, augmentation, amortissement et réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

le cas échéant, nomination des Commissaires aux comptes, nomination, rémunération et révocation du Président, nomination, rémunération et révocation du Directeur Général, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou entre la Société et un ou plusieurs de ses associés détenant plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associé, la Société le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social, nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation,

agrément préalable d'un projet de cession les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, Ies décisions ayant pour effet d'adopter ou de modifier toute clause relative à : l'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions, ia préemption et/ou l'agrément en cas de cession d'actions,

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Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

14.1. Modalités de consultation

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou en conférence téléphonique ou par correspondance. Elles peuvent

également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, télécopie, télex, télécommunication électronique et méme verbalement. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolution est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

14.2. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le Président. Toutefois, tout associé ou groupe d'associés représentant plus de 10 % des droits de vote peut demander la réunion d'une assemblée générale.

La convocation est faite par tous moyens cinq (5) jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur

convocation verbale et sans délai.

14.3 Quorum - Représentation

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix.

L'assemblée ne délibére valablement que si les associés représentant au moins la moitié des droits de vote sont présents ou représentés.

14.4 Majorité

14.4.1 Décisions prises a la majorité simple

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Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les décisions collectives des associés

sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés, sous

réserve des dispositions spécifiques de la loi.

14.4.2 Décisions prises à la majorité renforcée

Conformément aux dispositions des présents statuts, toutes les décisions relatives a l'agrément des

cessions, la modification des statuts, aux opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, de dissolution, révocation du Président et le cas échéant du ou des Directeur Généraux seront fixés par décision de la collectivité des associés prise à la majorité des deux tiers des droits de vote.

14.4.3 Décisions prises a l'unanimité

Par exception aux stipulations qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- dessous doivent étre adoptées a l'unanimité :

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, les décisions ayant pour effet d'adopter ou de modifier toute clause visée par les dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, en particulier celle relative a l'agrément en cas de cession d'actions, Ta transformation de la Société en société d'une autre forme, et plus généralement, toute décision requérant l'unanimité des associés en application des dispositions légales impératives.

14.5 Tenue des assemblées générales

La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu, en France ou à l'étranger, indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

14.6 Droit de communication et d'information des associés

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés cinq (5) jours avant la date de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'ensemble des documents comptables établis par la Société, de tout contrat conclu par la Société, des rapports du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'associé unique ou les associés désignent, le cas échéant, pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un

ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Le cas échéant, les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre d'une part la Société et, d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société contrôlant cet associé au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin, si la Société est dotée d'un Commissaire aux comptes, les conventions visées ci-dessus doivent étre portées à la connaissance de celui-ci dans les trois (3) mois de leur conclusion et, en tout état de cause, au moins soixante (60) jours avant la décision collective relative à l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

L'associé unique ou les associés statuent sur le rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 octobre et se termine le 30 septembre.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à la décision collective des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

L'associé unique ou la collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant

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expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par la collectivité des associés ou à défaut par le Président.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés qui désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Tous différends découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci seront tranchés par le Tribunal de commerce de Paris.

FIN DES STATUTS A JOUR

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