A.C.E.S.
Acte du 24 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 05693 Numero SIREN : 412 063 166
Nom ou dénomination : ACES
Ce depot a ete enregistré le 24/12/2018 sous le numero de depot 116165
ECOVIS
FRANCE
ACES SARL
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 31 décembre 2018
SiRiS de commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris 75008 PARIS/Tél.:+33153203232 www.ecovis.fr le 800 000 Euros / SIRET : 449 272 392 00035 - APE : 6920Z Id TVA: FR 5444927239200027
COVIS Inte Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germ y, Great Britain, Greece, Hong Kong, Hungary, India, Indonesia, Ireland, Italy, Japan, Republic of Korea, Latvia,
Greffe du tribunal de commercedeNanterre dêpt116165 en date du 24/12/2018
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ACES SARL Page 2 sur 3
ACES SARL
9 Rue du Hameau Fleuri
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 31 décembre 2018
Aux associés
En exécution de la mission de commissaire à la transformation gui nous a été confiée en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 1er décembre 2018, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social ainsi que sur la situation de la société.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences sont destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle, sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport, ainsi qu'a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE ACES SARL Page 3 sur 3
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de la situation établie sur la période du 01/10/2017 au 30/09/2018 faisant apparaitre un résultat de 2.171 euros et des capitaux propres de 24.194 euros, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'y aucun avantage particulier stipulé
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
- Nos travaux se sont appuyés sur les comptes établis au 30 septembre 2018 ;
- Nous avons mené des entretiens avec la direction sur la situation de la société au
jour de notre intervention :
- Aucun litige n'a été porté a notre connaissance a la date d'émission de notre rapport.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Paris, le 13 décembre 2018
SIRIS S.A.R.L Commissaire aux Compras et à la transformation Membre de la Compagnie Régi ale de Paris
mmanuel Magnier Assod
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 05693 Numero SIREN : 412 063 166
Nom ou dénomination : ACES
Ce depot a ete enregistré le 24/12/2018 sous le numero de depot 116165
ECOVIS
FRANCE
ACES SARL
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SiRiS de commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Paris 75008 PARIS/Tél.:+33153203232 www.ecovis.fr le 800 000 Euros / SIRET : 449 272 392 00035 - APE : 6920Z Id TVA: FR 5444927239200027
COVIS Inte Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germ y, Great Britain, Greece, Hong Kong, Hungary, India, Indonesia, Ireland, Italy, Japan, Republic of Korea, Latvia,
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TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
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Aux associés
En exécution de la mission de commissaire à la transformation gui nous a été confiée en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 1er décembre 2018, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social ainsi que sur la situation de la société.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences sont destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle, sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport, ainsi qu'a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
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Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de la situation établie sur la période du 01/10/2017 au 30/09/2018 faisant apparaitre un résultat de 2.171 euros et des capitaux propres de 24.194 euros, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'y aucun avantage particulier stipulé
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
- Nos travaux se sont appuyés sur les comptes établis au 30 septembre 2018 ;
- Nous avons mené des entretiens avec la direction sur la situation de la société au
jour de notre intervention :
- Aucun litige n'a été porté a notre connaissance a la date d'émission de notre rapport.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Paris, le 13 décembre 2018
SIRIS S.A.R.L Commissaire aux Compras et à la transformation Membre de la Compagnie Régi ale de Paris
mmanuel Magnier Assod