AGENCE ET LOGISTIQUE
Acte du 28 mai 2019
Début de l'acte
RCS : LIBOURNE
Code greffe : 3303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIBOURNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00251 Numero SIREN : 423 233 246
Nom ou dénomination : AGENCE ET LOGISTIQUE
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2019 sous le numero de dep8t 1383
SARL AGENCE & LOGISTIQUE
Assemblée Générale Extraordinaire du
L'an del. mille dix- neuf le......aw..e......... les membres de la sSARL AGENCE & LOGISTIQUE se sont réunis au siége social Lieu-Dit, Roques - 33570 PUISSEGUIN sur convocation de sa Gérante Mireille THOMSEN, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant
Ordre du jour :
Mise à jour des statuts Changement de Gérant Répartition du Capital Social Questions diverses.
Etaient présents_: Mme THOMSEN Mireille, M. HENTGES Robert.
Autre présent: Melle SUBLETT Michelle
Secrétaire de séance: Robet Hentoes
Le registre de présence émargé par les sociétaires a l'entrée de séance permet de constater que le cuorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Aprés sa lecture par le Secrétaire de séance, le rapport de la précédente Assemblée Générale est acce ptée a l'unanimité par les membres présents.
Mise à jour des statuts.
Aprés dlscussion, il est décidé de la mise a jour des statuts, et plus particuliérement de l' ARTICLE... Gérant : A compter de ce jour à Melle SUBLETT Michelle est nommé gérante de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE, ainsi que Ies pouvoirs qui Iui sont conférés, en remplacement de Mme THOMSEN Mireille, démissionnaire.
Décision n"1: L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de nommer Gérant de Ia SARL AGENCE & LOGISTIQUE Mele SuEIT &ihlainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés, en remplacement de Mme THOMSEN Mireille démissionnaire
Répartition du Capital Social.
Le capital Social qui s'éléve a la somme de 80.000 € divisé en 500 parts de 160 € entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés à savoir :
Melle SUBLETT Michelle, par rachat a Monsieur HENTGES Robert à concurrence de quatre cent soixante quinze parts (475 parts) portant les N° 1 à 190 et 331 a 500, moyennant la somme de sept mille cent vingt-cinq €uros (7.125 €), soit à la valeur unitaire de quinze €uros (15 €)
à concurrence de vingt cinq parts (25 parts) portant les N° 191 à 330.
soit & ia ualur untaire de qunze Ercs (15e)
Décision n2: L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité la répartition du Capital Social de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE comme définie ci- dessus et donne tous pouvoir au nouveau gérant Melle Sußiett Midhelle d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Questions diverses
Un tour de table est fait sur la situation commerciale et les perspectives de développement de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE ou chacun à pu échanger ses points de vue.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a ..h00.....sganoier 2ol9
Le Gérante, Le Secrétaire de séance, Michelle SUBLETT
Les Associés,
Robert.HENTGES Mireille THOMSEN
AGENCE ET LOGISTIOUE
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 80000 Euros Siége social: LIEU DIT ROQUES 33570"Puisseguin
Code greffe : 3303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIBOURNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00251 Numero SIREN : 423 233 246
Nom ou dénomination : AGENCE ET LOGISTIQUE
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2019 sous le numero de dep8t 1383
SARL AGENCE & LOGISTIQUE
Assemblée Générale Extraordinaire du
L'an del. mille dix- neuf le......aw..e......... les membres de la sSARL AGENCE & LOGISTIQUE se sont réunis au siége social Lieu-Dit, Roques - 33570 PUISSEGUIN sur convocation de sa Gérante Mireille THOMSEN, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant
Ordre du jour :
Mise à jour des statuts Changement de Gérant Répartition du Capital Social Questions diverses.
Etaient présents_: Mme THOMSEN Mireille, M. HENTGES Robert.
Autre présent: Melle SUBLETT Michelle
Secrétaire de séance: Robet Hentoes
Le registre de présence émargé par les sociétaires a l'entrée de séance permet de constater que le cuorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Aprés sa lecture par le Secrétaire de séance, le rapport de la précédente Assemblée Générale est acce ptée a l'unanimité par les membres présents.
Mise à jour des statuts.
Aprés dlscussion, il est décidé de la mise a jour des statuts, et plus particuliérement de l' ARTICLE... Gérant : A compter de ce jour à Melle SUBLETT Michelle est nommé gérante de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE, ainsi que Ies pouvoirs qui Iui sont conférés, en remplacement de Mme THOMSEN Mireille, démissionnaire.
Décision n"1: L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de nommer Gérant de Ia SARL AGENCE & LOGISTIQUE Mele SuEIT &ihlainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés, en remplacement de Mme THOMSEN Mireille démissionnaire
Répartition du Capital Social.
Le capital Social qui s'éléve a la somme de 80.000 € divisé en 500 parts de 160 € entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés à savoir :
Melle SUBLETT Michelle, par rachat a Monsieur HENTGES Robert à concurrence de quatre cent soixante quinze parts (475 parts) portant les N° 1 à 190 et 331 a 500, moyennant la somme de sept mille cent vingt-cinq €uros (7.125 €), soit à la valeur unitaire de quinze €uros (15 €)
à concurrence de vingt cinq parts (25 parts) portant les N° 191 à 330.
soit & ia ualur untaire de qunze Ercs (15e)
Décision n2: L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité la répartition du Capital Social de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE comme définie ci- dessus et donne tous pouvoir au nouveau gérant Melle Sußiett Midhelle d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Questions diverses
Un tour de table est fait sur la situation commerciale et les perspectives de développement de la SARL AGENCE & LOGISTIQUE ou chacun à pu échanger ses points de vue.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a ..h00.....sganoier 2ol9
Le Gérante, Le Secrétaire de séance, Michelle SUBLETT
Les Associés,
Robert.HENTGES Mireille THOMSEN
AGENCE ET LOGISTIOUE
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 80000 Euros Siége social: LIEU DIT ROQUES 33570"Puisseguin
Statuts
Mis a jour le 15/01/2019
Et certifié conforme a l'original
LA SOUSSIGNEE,
Madame SUBLETT Michelle née le 13 novembre 1990 a Libourne (33500 France) de nationalité Danoise, demeurant au Nyelandsvej 4 st Th 2000 Frederiksberg Danemark
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
Et certifié conforme a l'original
LA SOUSSIGNEE,
Madame SUBLETT Michelle née le 13 novembre 1990 a Libourne (33500 France) de nationalité Danoise, demeurant au Nyelandsvej 4 st Th 2000 Frederiksberg Danemark
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
Article1-FORME
La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associée unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associée unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Article2-OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Secretariat et travaux administratifs Accueil de la clientle organisation de planning organisation d'entreprise suivi logistique d'opérations commerciales agence et représentation de Société et Exploitations Agricoles et Viticoles recherche de produits création graphique étude de marché merchandising Négoce et distribution de vins, d'alcools et spiritueux
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Secretariat et travaux administratifs Accueil de la clientle organisation de planning organisation d'entreprise suivi logistique d'opérations commerciales agence et représentation de Société et Exploitations Agricoles et Viticoles recherche de produits création graphique étude de marché merchandising Négoce et distribution de vins, d'alcools et spiritueux
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3-DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :AGENCE ET LOGISTIQUE
La société a pour sigle : A & L
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
La société a pour sigle : A & L
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au LIEU DIT ROQUES 33570 Puisseguin.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
- de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associée unique, en cas d'EURL.
MS
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a Monsieur HENTGES Robert, a concurrence de 475 parts numérotées de 1a 190,331a 500
a Madame THOMSEN Mireille a concurrence de 25 parts numrotées de 191 a 330
Suivant la cession en date du 15/01/2019
le capital est divisé en 500 parts de 160 euros chacune, libérées a hauteur de 100 % souscrites et attribuées en totalité a Madame SUBLETT Michelle associée unique,
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
- de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associée unique, en cas d'EURL.
MS
a Madame THOMSEN Mireille a concurrence de 25 parts numrotées de 191 a 330
Suivant la cession en date du 15/01/2019
le capital est divisé en 500 parts de 160 euros chacune, libérées a hauteur de 100 % souscrites et attribuées en totalité a Madame SUBLETT Michelle associée unique,
Article9-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 -FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépot d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
MS
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
MS
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Article 14-GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombte déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL,
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Les gerants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Les gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombte déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL,
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Les gerants ont seuls la signature sociale. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Les gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
MS
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engage, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'oppbsition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
MS
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engage, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'oppbsition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16-COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants:
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Article 17-Conventions CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UNGERANT
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assermblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.
MS
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.
MS
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18-CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - Comptes courants d'associés
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait
de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Article 20-Décisions collectives
Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont
obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carende de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions
MS
unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carende de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions
MS
unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 - Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22-Approbation des comptes
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoule
Les decisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépot des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rappoft de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
Les decisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépot des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rappoft de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
Article 23- décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables,étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
MS
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révpcation du gérant.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables,étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
MS
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révpcation du gérant.
Article 24-décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins: - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins: - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Article 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre fecommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Ms
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre fecommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Ms
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Article26-AFFECTATIONS DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prelévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Génrale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prelévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Génrale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article27-TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article28-DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 29-CAPITAUXPROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Ms
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
Article31-JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
MS
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprésvérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
MS
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprésvérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a"Puisseguin, le 15 Janvier 2019
En quatre exemplaires originaux
Fait a"Puisseguin, le 15 Janvier 2019
En quatre exemplaires originaux