Acte du 27 juillet 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Didier MENDES, époux de Madame SyIvia DELAVENNE, Avec laquelle il demeure a BURE SUR YVETTE (91440) 1 rue de la Guyennerie, Né a PARIS (75014) le 9 Avril 1962, Marié sous le régime de la communauté légale,

De premiere part, ci-apres dénommée "LE CEDANT"

ET

- Monsieur Sébastien NOEL, époux de Madame Marlene ASSIS, avec laquelle il demeure a ORMESSON SUR MARNE (94490) 18 rue du Clos, Né a PARIS (75014) le 1er Décembre 1977, Marié sous le régime de la communauté légale,

De seconde part. ci-aprés. dénommé "LE CESSIONNAIRE"

PREALABLEMENT A LA PRESENTE CONVENTION. IL A ETE EXPOSE, CE QUI SUIT :

Aux termes d'un acte sous seing privé en date en date & GENTILLY du 3 Mars 2009, enregistré au SIE de VILLEJUIF, le 23 Mars 2009, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée "DOCKS CHAMPIGNY >.

Cette société,dont le siege social est fixé a CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) 40 rue Jean Jaurés est immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 512 003 500.

A ce jour, le capital social s'éléve a £.10 000 et est divisé en 1 000 parts de £.10 chacune, entierement libérées, réparties comme suit :

- Société < ELO INVESTISSEMENT > .100 parts - Monsieur Nicolas NOEL ..300 parts - Monsieur Sébastien NOEL .300 parts - Monsieur Didier MENDES .300 parts CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Monsieur Didier MENDES céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Sébastien NOEL, 150 parts numérotées de 701 a 850 sur les 300 qu'il possede dans le capital de la Société "DOCKS CHAMPIGNY>.

Par la présente cession, Monsieur Sébastien NOEL devient propriétaire des 150 parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits et obligations y attachés, et il en a la jouissance a compter de ce jour.

MAn

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10988 en date du 27/07/2012

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PRIX

La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix total de £.1 500 (MILLE CINQ CENT EUROS) soit e.10 (DIX EUROS) par part, réglé comptant ce jour par Monsieur Sébastien NOEL à Monsieur Didier MENDES, qui le reconnait et lui en consent, bonne et valable quittance.

DONT QUITTANCE D'AUTANT

ORIGINE DE PROPRIETE

En vue de la déclaration des plus-values, le Cédant déclare etre propriétaire des 150 parts, objet de la présente cession, pour les avoir recues en contre-partie de son apport en numéraire de £.1 500, lors de la constitution de la société le 3 Mars 2009.

INTERYENTION DU CONJOINT DU CEDANT

Conformément a l'article 1424 du Code Civil, Madame Sylvia DELAVENNE, épouse de Monsieur Didier MENDES, déclare donner son consentement a la cession des 150 parts de la société "DOCKS CHAMPIGNY > par son époux et a la perception par celui-ci du prix de cession.

INTERYENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL

Aux présentes est intervenue Madame Marlne ASSIS, épouse de Monsieur Sébastien NOEL, laquelle a déclarée avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le cessionnaire et qu'elle ne revendiquait pas quant à présent, la qualité d'associée, pour ces 1 50 parts.

DROITS D'ENREGISTREMENT

En vue de la formalité d'enregistrement, le Cessionnaire bénéficie, conformément a l'article 726 III du Code Général des Impôts, d'un abattement égal au rapport suivant : nombre de parts cédées x (l'abattement de E.23.000 / par le nombre total de parts de la société).

En conséquence, l'abattement étant supérieur au prix de vente, les droits d'enregistrement a la charge du cessionnaire, s'élévent a £.25.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Le Cédant et le Cessionnaire affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix de cession.

OPPOSABILITE A LA SOCIETE

Le présent acte de cession de parts sera signifié a la Société DOCKS CHAMPIGNY > conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément a l'article 12 des statuts de la Société "DOCKS CHAMPIGNY", ladite cession intervenant au profit d'un associé, est libre.

DECLARATIONS GENERALES

Le Cédant et le Cessionnaire déclarent : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une des procédures visées par les articles L.331-1 a L.333-8 du Titre III du Livre III du Code de la Consommation et les articles L.620-1 a L.628-8 du Code de Commerce, ni ne sont susceptibles de l'étre, ni ne sont en état de cessation des paiements,

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- qu'ils sont résidents au sens de la réglementation fiscale.

Le Cédant déclare en outre : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, - qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies, ou de toute autre mesure pouvant faire obstacle a la cession. - qu'il effectue sa déclaration de résultats au Centre des Impôts de PALAISEAU.

DECHARGE

Les parties reconnaissent et déclarent que le présent acte a été arrété et conclu exclusivement entre elles, qu'il exprime leur volonté et renferme les conventions arrétées directement entre elles et sans le concours ni la participation du rédacteur, dont la mission a consisté uniquement a transcrire fidelement leurs conventions.

Les Parties donnent décharge pure et simple, entiére et définitive au rédacteur des présentes, reconnaissant que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations.

FRAIS

Les frais et honoraires de rédaction des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a charge du cessionnaire qui s'y oblige.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur domicile mentionné en téte des présentes.

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