Acte du 8 juillet 2002

La société a pour objet

4chviti eouatwe d Kmah5 cr lssrs Enp uer dneol puaa er /ewrdsu

ct, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financires, civiles et commerciales, se rattachant a F objct sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directeinent ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 - Dénomination sociale

La société prend la dénomination sociale suivante

V A 0mICES EDUCATVE 5 Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédé ou suivie des mots "Société a responsabilité limitte" ou des initiales "S.A.R.L.".

Elle a pour nom commercial : tt pour sigle :

Le siege soctal est fixt a

1`Aouve 757u9 3 Rue c& Lour J5

1i pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Article 5 - Durée Duree tmaximum 99 umntes} O4 as La durée de la société est fixée a années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et tes Societés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Article 6 - Exercice social Dute tt debu de l'cxercice sociat o holru. Chaque exercice social a une durée de douze mois. déterminée de la facon suivante : Date de ctolure de t'exercite soiat 3 sephecubee Par exception, le premicr exercice social sera clos a ta date 3 o9 4993 ttotttre cln prem indiquée ci-contre :

1692456 Le capital social cst fixe a la sonme ndiquee ci-contre :

Sw 11 cst divisé en parts sociales égalcs dont le nombre et pitrls. Ia vatcur nominale sont indiques ci-contre :

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Les parts sociales sont numérotées comme indiqué ci-contre : 7 Ces parts, souscrites en totalité par ies associés, sont intégralenent libérées Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de ta maniere suivante* :

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Article 10 - Modifications du capital social La collectivité des associés. par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division cn parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L 223-32 a L 223-34 du nouveau code de cominerce. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que conformement aux stipulations de t article L 223-2 du nouveau codede conmerce.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales. les associés doivent le cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi T'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE H PARTS SOCIALES : CESSION de PAR1

Article 11 - Souscription et représentation de parts sociales I - PARTS DECAPITAL Les paris sociales sont souscrites cn totalité par les associés et intégralement libérées, qu elles représentent les apports en nature ou cn numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; feur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultéricures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

I - PARTS D INDUSTRIE

La société peut émettre des parts sociales sans valeur nominale e rémunération des apports en industric qui lui sont faits Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales en industrie. Attribuees a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées cn cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit

Article 12 - Indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considerées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a 1'article I3 paragraphe IH1 des presents statuts.

Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales 1 - DROIT SUR LES BENEFICES LES RESERYES ET LE BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d industrie donnent droit au partage des bénéfices et de 1'actif net. a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INEORMATION DES ASSOCIES Les associés exercent leurs droits dc communication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigucur. En particulier, tout associe a le droit 1° dobtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d une copic certifiée conforne des statuts en vigueur au jour de la demande. 2° de prendre a toute époque, par lui-même et au sige social. connaissance des documents suivants concernant les trois derniers cxercices : - comptes annuels. - inventaires,

- rapports soumis aux assemblées, proces-verbaux de ces assembltes. Saut en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

HI - DRQIT D'INTERYENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il possede. Un associe peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associé a moins que la societé ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associes

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentes par un mandataire unique choisi parni les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a ia demande du plus ditigent des indivisaires. Dans le cas oa la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'cst comptéc que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'cxergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent deimander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusicurs associes rcpresentant au noins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

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V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a 1égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutetois. ils sont solidairement responsables. vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuec aux apports cn nature. Toutefois. il est rappelé. qu cn cas de reglement judiciaire ou dc 1quidation de biens. le Tribunal de Conmerce pourra dtcidcr que les detles sociales seront supportées par les gerants ou associés ainstqu il est stipulé a Farticle L 223-24 du nouveau code de commerce. VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES SIATUTS La détention de toute part sociale cmporte de plein droit adhésion aux prescnts statuts et aux résolutions prises régulierement par les nssociés ou aux decisions de la gerance.

VIL - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté, sur ta demande ou avec Taccord de la gérance, de verser dans la caisse sociale. en conpte courant. les sommes qui seraient jugees utiles pour ies besoins de la societe. Les conditions d'intéret, de renboursement et de retrai1 de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance ct les intéresses en appliquani les dispositions de Farticle 21 des présents statuts. Lcs comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs

Article 14 - Déces, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé La societé n est pas dissoute par le déces. I interdiction, la faillite personnelle ou la décontiture d'un associe Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir T'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s immiscer dans ics actes dc la vic sociale.

Article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital I - FORME Foute cession de parts sociales de capital doit @tre constatée par écrit. La cession n cst opposable a ju société qu apres accomplissement des formatités prévues a l'article 1690 du code civil : signification par huissier ou acceptation par la socitté dans un acte authentique. Toutetois. la signification peut etrc remplacéc par le dépt d'un original de Tacte de cession au sige sociai contre remise d unc attestation de ce depot par la gerance. Elle nest opposable aux tiers qu apres accomplissemcnt de cette formalité ct, en outre. apres avoir été déposte au greffe en annexe au Registre du Comineree ct des Sociétés. 1I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles ct librement transmissibles par voie de suceession ou en cas de liquidation de communauté. au profit (dexigner ici fes persomes pon lesenelles les paris som lihremen tessibies et rramsmiviblea. cxemple . *conjointw. tscenants.

des ussocies

I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres exceptions que celles prevues ci-avant au paragraphe H. toute mutation de parts sociales de capital a des personncs étrangeres a la société est préalablement soumise a lagrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS Agrement de la majorité en nonbre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associt cédant etant pris en compte.

: POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de So parts sociales de capital ct d'industrie indiquée ci-contre : % des parts

PROCEDURE D AGREMENT : Lu procetlure d'agrénent est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 à 1. 223-14 du nouveau tode tle commerce. Pour lexercice dle leurs droits d'associés. les héritiers ou avants droit doivent justifier de Icur identité persomelle ct de teur qualité héréditaire. la société ponvant exiger la production d'expédiions ou dexirais dle tous ueses notariés étabtissant cette quulite.

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donn& son conseniement a un projet de nantissemcnt dc parts soxiales dans les conditions prévues au préscnt article, paragraphe H. ce consentement cmportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1tr du code civil. a moins que la sociéte ne prefere. aprs la cession. racheter sans delai Ies parts cn vue de réduire son capital.

V - REVENDICATION DE LA OUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONIOINT COMMUN EN BIENS Conformément a F'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens comnuns. Ic conjoint de l'apporteur ou de F'acquereur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour tu moitié des parts souscrites ou acquises Si le conjoint notific son intention lors de l'apport ou de l'acquisition. F'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est tit a l'article 7 des presents statuts. Si cette notification cst postérieure a T'apport ou a Tacquisition. ics clauses d'agrément éventuellenent prévucs a cet ctfet au prtsent urticle sont opposables au conjoint.

VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SQCIALES.EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entratne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe uniquc et selon fes dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associt unique est tenu de mettre cn harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus bref's delais.

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Its frxcttn cwr liwufahn du C pour la durée indiquée ci-conti Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 17 - Révocation, déces, rempiacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dament motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le décs ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas. elle est consultée d'urgence par le co-gérant en txercice ou par lc commissaire aux comptes sil en existe un ou. a défaut, par un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-géranis.

Article 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans 1'intéret de la societé. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'clle soit conclue.

Toutefois. a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquéc par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des

social, constituer des hypothêques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des societés ayant ou non le méme objet sociai. Dans les rapports avec les ticrs, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne rclvent pas de F'objet social, a moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détienncnt séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Article 19 - Rémunération des gérants Chacun des gérants pourra percevoir, en rémuneration de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachéc auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de regiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Article 20 - Responsabilité des gérants Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent, soit individuellement, soit tn se groupant, intenter F'action en responsabilité contre le ou les gerants dans les conditions de l'article L223-22 du nouveau code de commerce

En cas dc rglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et cncourir les interdictions et déchéances prevues par ladite législation.

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TITRI CONVENTIONS entre un GERANT ou un ASSOCIE et Ia SOCIETE

Article 21 - Conventions soumises a procédure spéciale Le ou les gerants doivent aviser le conmissaire aux comptes, s't cn existe un. des conventions intervenues dircctement ou par personne interpos&e entre cux ou l'un dcs associés et la socittt. dans le télai d'un mois a comptcr de la cloture de l'extrcice Le ou les gérants. ou tc commissaire aux coinptes, s il en existe un. présentent a Fassembléc générale ou joignent aux docunents conmniqués aux associés. en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions. conforme aux indications prévues par la foi.

L'asscmblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l' associé intéressé ne peut pas prendre part au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ct de ta majorité.

Les conventions non approuvees produisent néanmoins ieurs effets. a charge pour le gérant ct sil y a lieu pour l'associé contractant. de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas, les conséqtiences du contrat prejudiciable a la sociéte. Ces dispositions s'étendent aux conventions passces avec une société dont un associe indefinimcnt rcsponsabie. gerant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillancc, cst simultanément gérant ou associc de la sociéte.

Article 22 - Conventions interdites Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des tmprunts auprs de la société, de se faire conscntir par eile un decouvert. en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eHe leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou assocics ainsi qu'a toute personne interposee.

La nomination d un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire cn cas de dépassement des seuils visés a l'article L 223-35 du nouveau code de conmmerce : elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours tre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotite requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations. la responsabilité, la révocation et la rémuneration des commissaires aux comptes sont detinis par ta loi. S'il en est nommé ce jour, les deux premicrs commissaires aux comptes de la société (un titulaire ci un suppléant) sont désignés ci-apres pour une duree de 6 exercices sociaux.

Commissaire aux conptcs titulaire :

Commissaire aux conptes suppléant : /

1

Tous deux, intcrvenant aux présentes. declarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées en précisant. chacun en ce qui le conccrnc. guc les dispositions legales instituant des interdictions dc fonctions ou des incompatibiités. notanmment celles énumerées a l'article L 223-38 tu nouveau code de conmerce. ne leur sont pas applicables.

DECISIONS COLLECTIVES

Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives Les décisions colleclives sont prises en assembléc générale ou par consultation tcrite des associés. dans ics conditions prévues par les articles L 223-27 a L 223-29 du nouveau code de commerce et les textes subsequcnts. Toutcfois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annucls ct pour toute autre décision si elle est demandéc par un ou plusieurs associés dans les condiions de majorité cxposces a T'article 13 paragraphe IlI des présents statuts.

Les decisions collectives sont qualifiees d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Lcs conditions de convocation des assemblées. de consultation @crite des associés, de tenue des assemblees. d'etabtisscment ct de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par l'aricle L 223-7 du nouveau code de commerce

Les copies ou extraits des procs-verbaux des dêlibérations des associés sont vaiablement certifiés conformcs par tun seul gérant ou, le cas échéant. par un seul liquidateur au cours de la liquidation

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, ics décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

TiSSOT Pugc 9

Article 26 - Décisions collectives "ordinaires" L.es décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination ct la révocation des gérants. sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présenis statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptecs par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorie des votes emis quel que soit Ic nombre des votants

Article 27 - Établissement des comptes sociaux A la clóture de chaque exercice, clture dont la date est précisée a 'article 6 des présents statuts. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date ct établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions Iégislatives ct reglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la societé pendant Iexercice écoulé, son évolution prévisible, les évnements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est ttabli, ses activités en matire de recherche et de développement.

Article 28 - Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appeléc a statuer sur les comptes d'un exercice social, Ie rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels. le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérancc sera tenue de répondre au cours de l'assemblée Pendant le délai de quinze jours qui précede l'asseinblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Article 29 - Approbation des comptes sociaux L' assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l' approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clóture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

II - RESERVE LEGALE Sur le benéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait prelevement d'un vingtime au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiemc du capital social, mais doit recommencer en cas d augmentation de capital jusqu a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

1II - BENEFICE DISTRIBUABLE Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la decision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois. avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividendes cntre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'clle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter & nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES

Les pertes. s'il cn existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

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Les associés pouront décider ta transformatiôn de ta présente société en société commercialc de toute autre forme, dans les conditions prévues a Tarticle L 223-43 du nouveau code de commerce, sans que cette transformation puissc étrc considéréc comme donnant naissance a un @tre morai nouveau.

H - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait dc pertes constatces dans les documents comptables. les capitaux propres de la socicté devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent fapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. s il y a lieu a dissolution anticipee de la sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la societé est tenuc, au plus tard a la clóture du 2eme cxercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenuc. et sous réserve des dispositions de t'article L 223-2 du nouveau code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu etre imputces sur ies reserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'unc valeur au moins egale a la moitie du capital social.

Que les associés aient décidé la dissolution anticipée dc la société ou non la résolution est publiee dans un journal d'annonces 1égales du département du siege sociai. déposée au greffe du Tribunal de Cornmerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Conmerce et des Socittes. A défaut de provoquer par le gérant ou le comnissaire aux comptes une decision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution de la socitte. 1l en est de mmc si les dispositions de l'alinéa prtcédent n'ont pas ete appliquees. Dans tous ies cas, le iribunal peut accorder a la socitte un delai naximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur lc fond, cette régularisation a eu lieu.

H - REDUCTION DU CAPITAL SOCIALEN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL 1a réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne pcut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme. A defaut, toui intéressé peut demander en justicc la dissolution de la societe.

IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas tchéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transnission du patrimoine social a Tassocié unique dans les conditions fixécs par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La liquidation s*effcctuc confornement aux dispositions prevues pur les articles L 237-1 a I. 237-13 du nouveau code de conmerce.

ONTESTATIONS - PUBLICITÉ - FRAIS

Article 36 - Contestations Toutes tes contestations qui peuvent s élever pendant le cours de la sociéte ou de sa liquidation. soit cntre associts ct la societe soit entre associés eux-memes. concernant les affaires sociales, l'interpretation ou T'exteution des presents stututs. sont sounises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.

Tous les frais. droits ct honoraires cntraines par le présent acte et ses suites incombcront conjointement ci solidairement aux soussignes, au prorata de leurs apports. jusqura ce que la société soit immatriculee au Registre du Commerce ct des Socistes. A compter de cette immatricalation. ils seront entirement pris en charge par la société. qui devra les :mortir avamt toute distribution de benefices.

TissoT Pye 11

Demeureront annexés aux présentes, les documents ci-aprs énoncés : Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Annexe n" Rappori du commissaire aux apports. Annexe n° Annexe n° - Contrat constatant les conditions des apports en nature visés a 1'article 8 paragraphe II des presents statuts.

Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des Annexe n° apporteurs de biens communs.

Annexe n" Evaluatui cu, appsts e Aaluu

Lieu et date de signature (jour, mois, an) en toutes lettre: RAYES NULS Fait t 2sl 06 to tigne 6 originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour te depot aut greffe, un pour le dépt au sige social et un pour tre remis t chacun des associés

SIGNATURE des ASSOCIES SIGNATURE du(es) GERANT($)

TissoF Puge 12