Acte du 5 octobre 2020

La Société a été constituée sous la forme d'unc socisté rcsponsabilité linitée suivant acte sous seing privé en dale du 12 avril 1982 et a été transformée en sociéte anonyme par décision cxtraordinaire de la collcctivit& des associés en date du 21 novembre 1986.

La Société a éte ensuite transformée en Société par Actions Simplifiéc suivant décision des actionnaires réunis en assembléc généralc cxtraordinaire en date du 20 décembre 201 8.

La Societe continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes ct de celles qui seraient créées ultéricurement.

Ellc cst régic par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indift&remment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut pas procéder & une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifi6e mais peut néanmoins procéder a des oftres a des investisscurs qualifiés ou a un cercle restreint Il' investisseurs.

La dénonination sociale demeure :

EUROPA

Sur tous les actes et documents émanant de la société, ta dénonination sociale doit étre précéd&c ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. et de Iénonciation du capital social.

Le siége social rcstc fixt :

27,route de louy -91$70 Bi&vres

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du meme dépatement ou d'un département limitrophe par décision du Président ou du Directeur Générai qui pcuvent nodifier les statuts en conséquence et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associes statuant dans les conditions prévues & l'article 28-2 des statuts.

La Société continuc d'avoir pour objet en France ct a l'étranger :

A titre principal :

La prise cn gerance libre de tout fonds de commerce, L'engineering industriel et la livraison d'usines clefs en main, La tôlorie industrielle.

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La fabrication ct commercialisation lant en France qu'à l'étranger dc cabincs ct ensernble de traitement de surfaces et produits annexcs, La prise cn location gerance de tout fonds de rapportant a l'obict socia,

A titre secandaire :

L'achat, la vente, l'inportation, l'exportation de tous matériels ayant trait a l'automobile, L'achat, la vente, l'importation, l'cxportation et la réparation d'automabiles,

et, plus généralement toules opérations mobilieres, immobilicres, industrielles, commerciales et financieres se rattachant dircctement ou indirectement, en totalité ou en partic a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, comexes ou susceptiblcs d'cn facililer la réalisation ;

la participation de la Societé à toutes entreprises ou sociétes créées ou cr&er pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'abjet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamnent par voie de création de socites nouvelles, d'apports, fusions, alliancos ou societés en participation ou autrement.

La dur&c de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-ncuf (99) anuées a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ott prorogation prise par la collectivité des associés.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixtc Ordinaire Annuelle et Extraardinaire en datc du 17 juin 1992, le capital social a &té porlé a la somme de 1.000.000 Fra:s par incorporation de réserves pour un montant ce 500.000 Francs.

Aux tcrmcs d'une délibération de l'Asscmblée Générale Mixte Qrdinaire et Extraordinaire cn dale dur 24 juin 1999, le capital social a été porté a la sommc de 1.600.000 francs par incorporation de réserves pour un montant de 600.000 francs, par voie d'élévation du montant nominal des actions de 100 fiancs a 160 francs.

Aux termes d'une delibération de P'Asscmblée Générale Mixtc cn date du 28 juin 2002, lc capital social a &té porté a la sommc de 340.000 euros par incorporation de réserves pour un montant de 96.081,57 euros, par voie d'élévation du montant nominal des actions a 34 euros.

Le capital social cst fixé a la somme de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS(340.000 E), divis& en dix mille (10.000) actions, toutes de même catégorie d'une valeur nominale de 34 euros.

Conformément a l'articlc L. 228-11 du Code de conmercc, la societé peut crscr des actians de préférence avec ou sans droit de votc, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

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La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.

Ies conditiona et modalités de ces avances, ct notammcnt lcur r&munération ct lcs conditions de retrait. intervenant en cours de vie sociale, sont déteminées par décision collective des associés, statuant dans Ies conditions précisécs à l'article 28-2 des statuts, étant précisé que si lu décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra étre adoptée a l'unanimité.

Lc capital social pcut t-c augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

L.c capital social peut étre augmente soit par &tnission d'actions, soit par inajoration du montant nominal des titres de capital existants.

1l peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachês à dos valcurs mobilires donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a lcur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une primc d'&mission.

Ils sont libérés soit par apport en nunéraire y compris par compensation avec dcs cr&ances liquides et exigibles sur la société, soit par apport cn nature, soil par incorporation de réserves, bénéfices ou primcs d'émission, soit en couséxquence d'tune fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'cxcrcicc d'un drail atlaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital somprenant, le cas écléant, le versement des sommes corrospondantes.

L.es associés pcuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires l'etfet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augnentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acc&s au capilal ou donant droit a lattribution de titres de crcancos, les associés ont, proportionnellemcnt au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux tilres émis. T'outefois, les associés peuvent renancer a titro individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capita peut supprimer ce droit préf&rentiel dans les conditions prévucs par la loi.

Lcs actions nouvelles de numeraire doivett obligaloirement étre libérées lars dc la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas écheant, de la totalité de la prime d'énission.

Hage 4

Les actions sont indivisibles a l'égard dc la Société.

L.es copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par I*un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord enlre eux sur le choix d'un mandatairc, cclui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Les associés entendent dérogcr aux dispositions de l'article 1844 al. 3 du Code civil cn cc qu'ils convicnneni expressement que le droit de vote sera exerce, cn cas de d&membrement des parts sociales, par l'usufruitier ; les nu-propriétaires ne pouvant cependant étre privés de participer aux décisions collectives.

Meme s'ils ne peuvent pas prendre part uu vote, les nu-propriétaires doivent donc lre convoqués aux asseinblées et il doit leur etre fourni les mémes documcnts d'information qu'au titulaire du droit de vote.

Les cngagements des nu-propriétaires ne peuvent étre augmcntés sans leur accord, Ainsi, la société civile ne peut étre transforméc en soci&t& cn non collectif sans leur accord.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les assemblées génerales.

Chaque action donne droit dans les béncfices et l'actif social a une part proportionnclle & la quotité du capital qu'clle représente.

Les associés ne sont rcsponsables des pertes qu'à concurrcncc dc leurs apports. Les droits et obligations altachés a l'action suivent le titre dans quelyue main qu'il passe. I.a propri&t& d'une action comporte de plein droit adhésion aux stetuts et aux décisions dcs assemblées générales.

Les héritiers, créanciers, ayant droit ct autre représentant d'un associé nc pcuvent requérir 1'apposition de scellés sur Ics biens et valeurs de la Société, ni cn demander le partage ou la liitation. Ils ne peuvent en aucun cas s immisccr dans les uctes de son adiministration. Ils doivent, pour l'exercicc dc leurs droits, s'cn renetlre aux inventaires sociaux ct aux décisions des assemblécs générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire dc poss&der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'atlribulion d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou dc toute autre opération, ics titulaires d'actions isolécs ou en nombre inférieur à celui roquis, ne pourront exercer ce drait qu'à la condition de faire leur affaire personnellc du regroupement et, Ic cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaircs.

L.es actions ayant une valeur nominale inférieure ou égalc a un montant fixé par décret cn conseil d'état peuvent étre regroup&cs. Ces regroupements sont décidés par les asscmblées gérérales d'associés dans Ics conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions reglementaires.

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Hs comportent l'obligation, pour les associés, dc procéder aux achats ou aux cessious d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associes ayanl pris cet engagement et ne le remplissent pas,les oprations de regroupement peuvent &trc annulées a la demande de lout intéresse.Dans ce cas,les achats ct les vontes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associs qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, & 1'exception des associs défaillants,ans prejudice de tous dommages-intérets s'il y a lieu.

La valcur nominalc dcs actions regroupées ne peut étre inférieure à un montant fixé par d&cret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opératicns, la Société doit, avant la décision de l'assembléc gonérale, oblenir d'un ou de plusieurs associés, l'cngagoment de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, Ja contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandos tendant a cornpléter le nombre de titres appartenant chacun des associés intéressés.

A l'cxpiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement peralent Ie drait dc vote ct leur droit aux dividendes est suspendu.

Lcs dividendes dont le paieinent a été suspendu sont, cn cas dc regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions ancicnnes dans la mesure ou ifs n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs bicns, la demande déchange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimil&s à dles actes de simple administration.

Les titrcs nouveaux présentent les m&mes caractéristiqucs el conférent de plein droit cl sans l'accomplissenent d'aucune forinalite les mémes droits réels ou dc créancc que les titres anciens qu'ils rcnaplacent.

Les droits réels et fes nantissements sont reporlés de plein droit sur les titrcs nouveaux attribués cn remplacement des titres arciens qui en sont grevés.

Sauf interdiction légale, il scra fait masse, au cours de l'existenco de la Société cu lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Socitté, avant de procéder a toute rôpartition ou remboursement, de tclle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respcctive, les actions de mémc categorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobilieres én:ses par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet eftet.

Tout associé peut demandcr la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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Toute souscription d actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la 1. quotité minimalc prévuc par la loi et, le cns écheant, de la totalité de la prime d'tmission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux cpoques et dans les proportions qui seront fixées par l'organc dirigeant en confonnité avec la loi. Les appels de fonds sont porlés a la connaissance des associés quinze (1s) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par letres recommandées avec demande d'avis de réccption.

Les associés ont le faculté d'effectuer des versemcnts anticipés.

2.A defaut de libération des actions a l'cxpiration des actions du délai fixe par l'organe dirigcani. les sommes exigibles sont, de plein droit,productivcs dinteret au taux de l'intéret légal, a partir de la date dexigitilite, le tout sans prejudice des recours ct sanctions prevus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, il a été convcnu dcs definitions ci-apres :

Cession : signitic outc op&ration a titre onéreux ou gratuit entrainant lc transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs nobilieres émises par la Societé, a savoir: cession, transmission, echange, apport en socite, fusion et opérations assimiléos, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissements, liquidation, transmission universelle de patrimoino,

Actions ou Valeurs mobiliercs : signifie les valeurs mobilires émises par la Societé donnant accés de facon immédiatc ou differée et de quelque maniere que co soit, a l'attribution d'n droit au capital ct/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi quc les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valcurs mobilieres.

La transmission des Actions émises par la Société s'opere par un vircnent de compte à comptc sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre de mouvements coté ct paraphé.

Toutc Cession des Actions de la Soci&té. autres qu'entre associes, est sounise au respcct du droit de préenption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

Lassocié Cédant notitie au Président de la Socict& et a chacun des assaciés par lettre recommandée avec denatde d'avis de réceptior son projet de cessian mentionnant :

le nombre d'Actions conceruées :

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les informations sur le cessionnaire cnvisage : noin, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant ct répartition du capital, identite de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la Cession projetée.

La datc dc r&ccption dc la notificalion de l'associé cédant fait courir un délai de deux (2) mois, a l'expiration duquel, si ies droits de préemption n'ont pas &t& cxcrcés cn iotalil& sur les Actions concernées, le Cédani Fourra réaliser librement la Cession projetée, sous réserve de respccler la procédure d'agrément prévue à l'article 17 ci-aprs.

Chaque associé bénéticie d'un droit dc précmption sur les Actions faisant l'objet du projet de Cession.

Ce droit de préemption est exercé parnotification au President de la Société dans lc d&lai d'un 1mois au plus tard dc la r&ccption dc la notification ci-dessus visee. Cette notification est effectuée par lcttre recommandée avec demande d'avis dc réception precisant le nombre d'Actions que chaque associc souhaite.acquérir.

A l'expiration du délai d'un (1) mois prévu ci-dessus ct avani celle du délai de deux (2) mois fixe ci- dessus, le Président de la Société doit notifier à l'associé Cédant par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption sont supéricurs au nombre d'Actions dont la cession est envisagee, les Actions concemées sont réparties par le Présidcnt cnire les associés qui ont notifie leur volontc d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la lirr ite dc lcurs demandes.

Si les droits de précmption sont inférieurs au nombre d'Actions dont la Cession cst envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais tté cxcrcés et l'associé cédant est libre de réaliser la Cession au protit du ccssionnaire mentionné dans sa notitication, sous rsserve de respecter la procédure d'agrénent prévue a l'article < Agrémcnt sles Cessions ci-apres.

En cas d'exercice du droit dc pr&emplion, la cession des Actions devra tre réalisée dans un délai dc quinze (15) jours moyennant le prix mentionnc dans la notification de l'associé cédant.

Dans l'hypothése ou tout ou partie des Actions dont la Ccssion est projetée n'aurait pas eté préempté los Actions ne peuvent &-re cédécs, aulreinent qu'entre associés, qu'avec l'agrénent préalable de la collectivité dos assuciés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associs disposant du droit dc vote.

La demande d'agrémcnt doit etre notifiée par lettre recominandée avec demandc d'avis de réception adress&c au Président de a Société ct indiquant le nomhre d'Actions dont la cession est cnvisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adressc, nallionalité de l'acquereur ou s'il s'agit d'une pcrsonne morale, son identitication :omplete (dénomination, si≥ social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité dle ses dirigeants sociaux). Cette denande d'agrément est transrr:ise par le President aux associes.

Le President dispose d'un ielai d'un (1) mois a compter de la réception de la dernande d'agrement pour faire connaitre au Cédant .a décision de la collectivité des associes. Cette notification est effectuée par lettre rccommandée avec donande d'avis de réception. A défaut de r&ponse dans le d&lai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

Prge 8

En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser libroment la cossion aux conatitions notifiées dans sa demande d'agr&meni. Le transfert des Actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a defaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément scrait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Sociste cst (cnuc dans un délai de deux (2' mois a compter dc la notification du refus d'agément, d'acquerir ou de faire acquérir lcs Actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agreés sclon la procédure ci-dessus prévue.

Si Ic rachat des Actions n est pas réalisé du fait de la Sociéte dans ce delai de deux (2) mois, l'agrénent du ou des cessionnaircs cst réputé acquis.

En cas dl'acquisilion des Actions par la Société, celle-ci est tenuc dans un délai k six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Lc prix dc rachat des Actions par un tiers ou par la Societé est determinc d'un commun accord entre les associés. A défaut d'accord, Ic prix sera déterniné & dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843- 4 du Code civil.

La transmission des Actians s'opére par virement de compte a comple sur instruction signée du c&dant ou de son représentant qualifit.

Au cas ou l'un des associés déciderait de procéder a une Cession d'Actions au profit d'un (des) Tiers, les autres associés disposeront, a surplus du droit de préemption ci-avant, d'un droit de sortie conjointe proportionnelle ou totale, selon le nombre d'Actions dont la Cossion est projetée, qui devra lui pcimettre de participer at projet de Cession sclon la meme procédure et aux mémcs conditions et au prorata dc sa participation au sein du carpital de la Sociéte, ctant précisé que l'associé cedant r&duira en conséquence le nombre d'Actions dont il envisageait initialement la Cession si lc projet de cession ne porte pas sur la totalité des Actions détenues par l'associé cédant.

Le projet de ccssion dovra @lre notifié a l'Associé b&néfieiaire de la clause de sortie par lettre rccomnandée uvec demande d'avis de réceplion, trente (30) jours au moins avant la date prévuc pour la realisation, afin de lui permettre, le cas échéant, d'user de la faculte de sortic qui lui est conférée aux terines des présentes.

L'Associc benéficiaire de ia clause de sortic conjointe disposera d'un délai de vingt (2n) jours compter de la réception de la notification prévue au paragraphe précédent, pour faire connaitre ses intentions ct préciscr s'il entend user de la facult& dle sortie conjointe proportionelle ou totale qui lui est ainsi conférée. A défaut, il sera réputé avoir définitivement renoncé a l'cxcrcice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de cette faculté par l'associé bénéficiaire de la clause de sortie conjointe ou proportionnelle, l'associé débiteur de cette obligation ne pourra c&der sa propre participation ou réaliser l'operation projetée qu aprs quc le bénéficiaire de la clause de sortie conjointc proportionnelle ou totale ait été mis en mcsure d'exercer les droits qui lui sont contérés cn vertu du présent article.

Pago 9

Labsence dexercice de la faculté de se retirer de la Sociéte par l'Associé béneticiairc dc la présente clause, alors que lassocie débiteur de l'obligation de proposer cette sortie conjointe aurait rduit sa participation initialc dans la Socite,ne pourrait le priver de la possibilité dexercer cette faculta l'occasion d'un nouveau projet de cession ayant pour effet, immédiatement ou lerme, de réduire encore "a participation de l'assoc.é débiteur de l'obligation de proposer une sortie conjointe.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe qui lui est oftcrtc, par l'associe b&néficiaire de ia clausc de sortic, lo prix de cession et les conditions de paiement seront idertiques a celui et celles proposés, dans la transaction principale, pour Ies Actions de l'associe cédant.

A défaut d'accord entre les associés sur le prix dc ccssion, celui-ci sera detenniné a dire d'expert, dans 1es conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

L'expert désigne devra procéder a la tixation définitive du prix de cession des Actions dans un délai inaximum de trenle (30) jours a compter de sa désignation, Sa décision scra definitive et liera les associés.

Lc rachat dcvra @trc effectué dans un délai maximum de trente (30) jours a compter dc la notification adresséc par Ic b&ngficiaire de la clause de sortie ou, en cas de recours a une expcrtise cn vue de la détermination du prix de rachat, à comptcr dc la fixation définitive du prix.

Par cxception, les Cossions suivantes ne sont pas soumises au droit de préemption stipulé a l'article 16, a la procédure d'agrément stipulé a l'articlc 1 7 et au droit de sortie conjointe et proportionnelle ou totale stipulé & l'article 18 (les < Cessions Libres ) :

la Cession ou l'asport d'Aclions au profit de toute société holding dont (i) Ies associés détiendront conjoi:tement l'intégralité des droits de vote et du capital, (ii) dont les associ6s seront les seuls mandataircs sociaux, (iii) dont l'objet social sera la seule détcntion de vaieu's tnobilires au sein de la Société la gestion et l'administration de ses par:icipations.

La location des actions est nterdite.

Toutes les Cessions d'Actions cffectuées, dés lors qu'elles n'entrent pas dans la définition des Cessions Libres, cn violation des articles Préemption >, < Agrément des cessions >, < Droit de sortie conjointe ou proportionnellc des presents statuts sont nulles.

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La société est représentée, dirigéc ct administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.

22.1.Désiunation

Le Président est désignê pour une durée déterminée ou non par la collectivité des assocics qui fixe son éventuelle rénunération.

Lorsque Ic Président cst une pursonne morale, celle-ci doit obligatoirement désigncr un représentant permanent personne physique.

22.2.Cessation des fonctions

Lc Président pcut demissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a Ta collectivité des associés, par lettre rccommandée afressée deux (2) mois avant la datc de prise d'effet de cette décision.

L.a collectivité des associss, peut mettre fin & tout moment au mandat du Président. La révocation doil en tout état de cause intervenir pour juste motif et elle est prononcee par décision collective unanime des associés ou par décisisn de justice. Toute révocation sans qu un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

A défaut dc pouvoir oblenir l'unanimité, il apparticndra a l'associé le plus diligent dc stisir les juridictions compétentes pour statuer sur cette révocation.

22.3. Pouvoirs

Le Président dirige la société et la rcprésenle a l'égard des tiers. A cc titre, il est investi de tous les pouvoirs necessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limito de l'objet social et des pouvoirs cxprcssement dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associes.

Le Président peut, sous sa rcsponsabilité, consentir toutes d&légations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusicurs objets déterminés.

Lc Pr&sident n'a pas qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présonis statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

22.4.Rémuneration

La rémunération du President est fixée chaque année par décision collective des associés statuant a la majorit& prevue par l'article 28-2 des présents statuts.

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23.1. Désignation

L.a collectivité des associés peut, sur proposition dlu Président, donner mandat a une personne morale ou à ue personne physique d'assister le Président en qualité de Direeteur Génral.

Lorsque le Directeur Général est une. personnc morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général, personnc physique, peui bénéficier d'un contrat de travail au sein de la societe.

23.2.Duree des fonctions

En cours de vie sociale, la durée des fonctions du Directeur Général est fixéc dans la dlécision de noinination sans quc cettc duréc puisse exeéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Dirccteur Générai reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau President.

La collectivité des associés peut mettre fin a tout momcnt au mandat du Directeur Général, sur proposition du Président. La r&vocation doit en tout état de cause intervenir pour juste motif ct elle est prononcée par décision collective unanime des associds ou par décision de justice. T'oute révocation sans qu'un motit grave soit &tabli, ouvrira droit & une indemnisation du Directeur Géntral.

A defaut dc pouvoir obtenir l'unanimité, il appartiendra a l'associé le plus diligent de saisir les juridictions conpétentes pour statuer sur cctte r&vocalion.

23.3.Rémunération

La rémunération du Directeur Général cst fixée dans la décision de nomination, sauf pour la remunération qui resulte, le cas échéant, d'un contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Direcleur Général constitue une convention réglementée soumisc a la procédure prévue a l'article 24 des statuts.

23.4. Pouvoirs

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de dircction quc le Président.

L.e Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

Il cst précisé que la société est engagéc m&me par les actes du Directeur Gén&rai qui ne relevent pas dc l'objet social, sauf si elle apporte la preuve quc le ticrs avait connaissance du dépasscmunt de i'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Le commissaire aux comptes ou, sil n'en a pas été désigné, le Président, presente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par pcrsonne interposée entre la Société et son Président, l'un dc ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supcricure & 10% ou, s'il s'agit d'une societé associée, la societe la contrôlant au scns de l'article L.. 233- 3 du Code de commerce.

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Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvccs, produisent néaninoins leurs effets, à charge pour la per'sonnc intéressée et éventuellement pour le Président ct lcs aulres dirigeants d'en supporter les conséqucnces dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Societé ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des d&cisions dos conventions intervenues directement ou par personncs interpos&es cntre la Société et son dirigeant.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obtigatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notammcnt en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusicurs Commissaires aux comptes suppléants conformément aux dispositions de l'article L, 823-1 du Code de commerce.

Lorsque le Commissaire aux conptes litulaire désigné est une personnc physique ou une société unipersonnelle, u ou plusieur's commissaircs aux comptes suppléants, appelés a remplaecr Ies titulaires en cas dc refus, d'snpechoment, de denission ou de décs sont désigués dans les memes conditions.

Lorsquc la d&signation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Co:nmissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'cst a la collectivité des associés, qu'il apparticnt de procéder a de telles designations, s'il ou clle le juge oppotn.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptcs pourra &tre demandée en justicc par un ou plusieurs associés rcprésentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaircs aux cumptes doivent etre invites parliciper a toutes les décisions collectives dans les m&ines conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il cn cxiste, exercent les droits prδvus par l'article L. 2323-67 du code du travail aupres du Président.

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des évcntiiclles délégations qu'clle pourrait consentir, dans les conditions prevues par la loi), amortissemant ct réduction : fusion, scission, apport parliel d'actifs ; dissolution; nomination des Conmissaires aux comptes ; nomination, rénunération, révocation du Président et du Directeur Gen&ral ; approbation des comptes annuels et atffectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Sociéte ct scs dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social en tout autrc endroit du mémc départcment ou d'un département limitrophe: nomination du liquidateur et décisions relatives aux op&ralions de liquidation ; agrément des cessions d'actions.

Ie droit dc vole attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

28-1 - Décisions collectives cxtraordinaires des associés

Les décisions des associes tendant a

rnodifier les statuts,

nommer ou révoquer le Président ou le Directeur Ciénéral dc la Société.

transfortner la société en une socité d'une autre forme,

augmcnter, réduire oa amortir ic capital social de la Socicte,

émettre dos valeurs mobiliéres donnant ou non accés au capital social ou aux droits de vote de la Société :

réaliser toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou dissolution relative a la Société,

agrément des cessions d'Actions de la Société.

sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

Les décisions collectives extraordinaires des associés sont valablement prises a condition que les associés ayant participé a la décision possédent au moins un quart des actions ayant Ic droit de vote.

Les décisions collcetives extraordinaircs des associés sont prises a la majorité des deux tiers dos voix des associés ayant participe a la décision persotinellement ou par mandataire.

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28-2 - Décisiona collectives ordinaires dcs associés

Les decisions des associes.. nutres que celles visécs aux articles 28-1 ci-avant et 28-3 ci-apres, et notamment celles tendanta:

nommer dos commissaires aux comptes titulaire ct supplénut de la Société, conformément aux dispositions légales applicables,

approuver les compte3 annucls et l'affectation du résultat de la Société,

sont prises aux conditions le quorun et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires des associés sont valablement prises à condition que les associés ayant participé a la décision possedent au moins un cinquimc des actious ayant le droit de votc.

Les décisions collcctivcs ordinaires des associés sont prises a la majorité simple des voix des associés nyant participé a la décision personncllement ou par mandataire.

28-3 - Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprs doivent @tre adoptees a l'unaninité des associés disposant du droit dle vote :

celles prévucs par les dispositions légales :

Ies décisions uyant pour effet d'augmcnter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par najoration du montant nominal des titres de capital autrerent que par incorporation de réserves, hénôficcs ou primes d'émission (Art. L.225-130 al. 2 du code de conumerce) ;

Les décisions collectives sont priscs sur couvocation ou a l'iniliative du Prés:dent ou du Directeur Général.

Ellcs rêsullent de la réunion d'unc assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous Ics associés.

Elles peuvent également &tre prises par tous moyens dc télécommunication élcctronique

Pendant la périade de liquidation de la société, les décisions collcctives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellemont ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, Il doit justificr de son identité et dc l'inscription en comple de ses actions au jour de la decision collective,

Ies associés se réunissent en asseinblée sur couvocation du Président ou du Directeur Général au siege social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation.

Selan l'article L.2323-67 du codc du travail, le Comité d'entreprise s'il en existe pcut demandcr en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembléc ganérale des associés en cas l'urgence. La convocation est effectu&e par tous moyens de communication écritc HUl'T (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

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Toutefois, l'assemblóc pcut sc runir sans délai si tous les associés y consentent.

Lasscmblec cst presidc par le President ou,en son absence par le Directcur General ou par un associé

un autre nssocié ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent ctrc donnés par tous inoyens écrits et notamment par télécopie ou courricr &lectronique

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote &lectronique, ou d'un vote par procuration donne par signature &lectronique,celui-ci s'exerce dans ics conditions prévues par la réglementation en vigueur,soit sous la fornc d'unc signature électronique sécurisée au sens du décrct 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avecl'actc auquel elle se rattache.

Lc Pr&sident de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévuos a l'article 31 ci-apres.

Les décisions collcctives prises en assemblée doivent etre constatécs par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre special ou sur dcs feuilles mobiles numérotées. Les prcc&s-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les assocics présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénorns et qualité du Présidont dc s&ance, l'identité des associés présents ct rcprésentés. les documents et informations communiqués préalablement aux assocics, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix ct pour chaque résolution le sens du vote de chaquc associé.

En cas de décision collective résultunt du consentement unanimc de tous les associés, exprimé dans un ucte, cet acte doit mentionner les documents et informations comnuniqués prealablcment aux associés.

Il est signé par tous les assocics ct rotranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérot&cs vis&s ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprcnant tous les documents et informations permetant aux associés de se prononccr cn connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a icur approbation.

Lorsquc lcs décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des. Commissaires aux comptes, Ie ou les rapports doivent ctrc communiques aux associés HUIT (8) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associes,

Les associés peuvent a toutc &poque mais sous reserve de ne pas entraver la bonnc marche de la societe, consulter au sige social,etle cas échdant prendre copie,pour lcs trois dermiers exerciccs,des registres sociaux,de Iinventairc et des conptes annucls,des comptes consolides, sil y a lieu,des rapporls de gestion du President et des rapports des Commissaires aux comptes si la societe en est dotee, S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associes peuvent obtenir comnunication aux frais de la sociéte les comptes annuels et,lc cas échéant,les comptes consolides du dernicr exercice

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L'cxcrcice social commence le 1" janvier et se terminc ic 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, Ic Pr&sident dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif' existant & cette dale et établit les comptes annucls conprenant le bilan, le compte de résultat ct l'annexe.

II établit également un rapport sur la gestion de la societé pendant l'exercice écoalé

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes anmuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Comimissaire aux comptes, si la socict& en est dotée.

35.1.Toutc action en l'absence de categorie d'actions ou toute action d'une m&me categorie dans le cas contraire,donne droit aune part nette proportionncllc a la quote-part du capital qu'ellc represente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de lexistence de la societé comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mames proportions.

35.2. Aprés approbalion des comptes et constatation de l'existence d'un bén&fice distribuable, la collectivité des associés décidc sa distribution, en totalité ou cn partie, ou son affectation un ou plusicurs postes de réserves dont it regle l'affectation et l'emploi.

35.3. 1.a collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau ben&fieiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expresséinent les postes de réserves sur lesquels ces prelevements sont effcetu&s. Toutefois, les diy dendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.

La decision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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La Société est dissoute dans les cas prevus par la loi ou en cas dc dissolulion anticipée décidéc par décision collective des associés.

La décision de la collectivite dcs associés qui constate ou decide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s*ils sont plusieurs, représentc la Société. II dispose des pouvoirs les plus étcndus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les cr&anciers sociaux ct a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peul autoriser le Liquidatcur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les sculs besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apureinent du passif, est einployé au remboursement intégral du capital libére et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, cst réparti entre les associés proporlionellement a nombre d'actions de chacun d'eux.

Les perles, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du inontani de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution dc la société entraine, lorsque l'associe unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoinc a l'associée uniquc, sans qu'il y ait licu a liquidation,conform&ment aux dispositions de larticle 1844-5 du code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Sociét& seroni soumisas au TRIBUNAL DE COMMERCE du lieu du siége social.

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