Acte du 27 octobre 2014

1. Forme

1.1. Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.

1.2. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

1.3. La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé sous la forme juridique de société par actions simplifiée.

2. Objet

2.1. La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

toutes activités concernant la fabrication de tout matériel pour l'industrie et la papéterie et plus généralement toutes activités concernant, l'étude, la

toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobiliéres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, ia souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres ou mobiliéres créées et a créer par tous moyens ;

toutes prestations de service en matiére administrative, financiére, comptable, commerciale, informatique, de gestion ou autre au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation ; et

généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet

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ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

3. Dénomination sociale

3.1. La Société a pour dénomination sociale : ABK GROUPE

3.2. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du

Commerce et des Sociétés.

4. Siége social

4.1. Le siége social de la Société est situé Boulevard Michel Perret - 38210 TULLINS

4.2. Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique, ou par l'assemblée générale des associés lorsqu'ils sont plusieurs (l"Assemblée Générale"). En cas de transfert par le Président, celui- ci est habilité a modifier ies statuts en conséquence.

5. Durée

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation auprés du Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6. Exercice social

6.1. L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

6.2. Par exception, le premier exercice social commencera a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 2015.

7. Apports

7.1. Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature, en numéraire ou en industrie. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société

7.2. Lors de la constitution de la Société, la somme de un (1) euro a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Banque Société Générale, au sein de son établissement sis 3 ter rue clt Bey, 38.000 Grenoble, ainsi qu'il résulte du certificat émis par ladite banque.

8. Capital social

Le capital social est fixé a la somme un (1) euro, correspondant a une (1) action de un (1) euro de valeur nominaie, souscrite et libérée intégralement.

9. Modifications du capital social

9.1. Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi. par décision de l'associé unique ou par l'Assemblée Générale.

9.2. S'ils sont plusieurs, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

9.3. L'associé ou l'assemblée générale des associés, s'ils sont plusieurs, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

9.4. L'associé unique ou l'Assemblée Générale, peut également décider ou autoriser ia réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

10. Libération des actions

10.1. Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant les apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, le surplus devant étre versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société, sur appel de fonds du Président.

10.2. Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire sont libérées lors de leur souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans a compter de la date a laquelle une augmentation de capital est réalisée.

10.3. Les actions souscrites en nature doivent étre libérées de la totalité lors de leur souscription.

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10.4. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée cinq (5) jours ouvrables au moins avant la date fixée pour chaque versement ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

10.5. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

11. Forme des actions

11.1. Les actions sont obligatoirement nominatives.

11.2. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'associé sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités

prévues par la loi.

11.3. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

12. Indivisibilité des actions

12.1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

12.2. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour l'adoption des décisions collectives requises pour la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent étre prises à l'unanimité et a l'usufruitier pour les autres décisions des associés.

12.3. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

13. Cession et transmission des actions

13.1. Les actions sont librement cessibles.

13.2. La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

14. Droits et obligations attachés aux actions

14.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

14.2. Les associés sont responsables a concurrence du montant nominai des actions qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

14.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.

14.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.

15. Présidence

15.1. La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Le premier Président est désigné a l'article 35 des statuts.

15.2. Le Président est désigné pour une durée indéterminée par décision de l'associe unique ou de l'Assemblée Générale.

15.3. Les fonctions de Président prennent fin notamment par démission ou par révocation.

15.4. Le Président est révocable pour juste motif par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale.

16. Pouvoirs du Président

16.1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des

pouvoirs qui sont dévolus par la loi a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, aux associés. En particulier, le Président assume sous sa responsabilité la direction de la Société.

16.2. Le Président représente la Société a l'égard des tiers par tous les actes passés au nom et pour le compte de la Société sauf si un tel acte est étranger à l'objet social, dans le cas ou le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise

a constituer cette preuve.

16.3. Le Président peut déléguer ses pouvoirs, avec ou sans faculté de subdélégation, a autant de représentants, personnes physiques ou personnes morales qu'il aura désigné discrétionnairement, pour un ou plusieurs objets déterminés et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque

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nature qu'il soit, est valablement signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recue une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.

17. Rémunération du Président

La rémunération du Président est déterminée (et modifiée le cas échéant) par décision de ll'associé unique ou de l'Assemblée Générale.

18. Directeur Général

18.1. Il peut étre nommé un Directeur Général, personne physique, associé ou non de la Société. Le premier Directeur Général est désigné a l'article 35 des statuts.

18.2. Le Directeur Général est désigné sur proposition du Président pour une durée indéterminée par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale.

18.3. Les fonctions du Directeur Général prennent fin notamment par démission ou par révocation.

18.4. Le Directeur Général est révocable pour juste motif par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale.

18.5. Le Directeur Général, sous l'autorité du Président, est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs qui sont dévolus par la loi a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, aux associés. En particulier, le Directeur Général assume sous sa responsabilité et sous réserve, le cas échéant, des limitations de pouvoirs fixées par le Président ou l'associé unique (ou les associés), la direction de la Société.

18.6. Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers par tous les actes passés au nom et pour le compte de la Société sauf si un tel acte est étranger a l'objet social. dans le cas oû le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise

a constituer cette preuve.

18.7. La rémunération du Directeur Général est déterminée (et modifiée le cas échéant)

par décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale.

19. Conseil d'administration

19.1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple, le Président et le Directeur Général étant membres d'office.

Les membres du Conseil d'administration peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité simple.

La cessation des fonctions du Président de méme que celles du Directeur Général entrainera automatiquement la cessation de leur mandat de membre du Conseil d'administration.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une durée

indéterminée.

En cas de vacance par décés ou démission d'un membre du Conseil d'administration, le Conseil d'administration ou le Président devra convoquer les associés en assemblée générale pour procéder a la désignation du ou des membres du Conseil d'administration remplacants.

19.2. Le Président de la Société exerce les fonctions de Président du Conseil

d'administration.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le Conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire, soit au siége social de la Société, soit en tout autre endroit, soit par visio ou audio-conférence, sur convocation faite par le Président du Conseil d'administration, qui pourra intervenir par tout moyen écrit, avec un délai minimum de cinq (5) jours.

Les autres membres du Conseil d'administration disposeront de la faculté de

convoquer le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut se réunir (i) sur convocation verbale, et l'ordre du jour pourra n'étre fixé que lors de la réunion si tous les membres du Conseil d'administration en exercice sont présents a cette réunion et sont d'accord sur l'ordre du jour, (ii) sur convocation de l'un ses membres en cas d'urgence, et (ii) en tout état de cause dés que nécessaire pour traiter toute décision relevant de sa compétence.

I est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil d'administration participant à la séance du Conseil d'administration. Chaque membre du Conseil d'administration pourra se faire représenter par un autre membre du Conseil ou par un tiers aux réunions du Conseil d'administration.

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire, étant précisé que les décisions figurant ci-dessous ne pourront étre valablement prises qu'en présence de l'ensemble des membres du Conseil d'administration.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité des voix des membres présents ou réguliérement représentés, chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une voix, étant précisé que les décisions figurant ci- dessous ne pourront étre prises qu'a l'unanimité de l'ensemble des membres du Conseil d'administration. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

19.3. Le Conseil d'administration a pour mission de déterminer la stratégie de la Société et de statuer sur les sujets portés a l'ordre du jour des réunions du Conseil d administration.

Le Conseil d'administration devra en particulier statuer sur les éléments suivants qui ne pourront donner lieu a la prise ou à la mise en xuvre d'une décision par le

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Président, ou le Directeur Général sans avoir été préalablement approuvés par le

Conseil d'administration à l'unanimité de ses membres :

(i) approbation et modification du budget (incluant notamment les investissements et les désinvestissements ainsi que le plan de financement y afférent) établi pour l'exercice suivant, fixant les principaux objectifs de la Société ;

(ii) la création, l'acquisition ou la cession de toute filiale (ou sous filiale),

succursale, fonds de commerce ou bureau de la Société ou de toute participation d'une valeur supérieure a 100.000 euros ;

(iii) tout investissement ou désinvestissement non compris dans le budget annuel concernant toute immobilisation ayant une valeur unitaire supérieure a 100.000 euros ;

(iv) décision ayant pour conséquence directe ou indirecte une modification des Statuts de la Société ;

(v) la conclusion de tout emprunt ou endettement d'un montant unitaire excédant 100.000 euros ;

(vi) la conclusion ou l'annulation de tout accord (ou série d'accord) (a) dont la durée d'engagement excéde deux ans ou (b) impliquant une dépense ou un profit excédant 100.000 euros sur la durée du contrat ou dans le cas d'un contrat a durée indéterminée, ce méme montant, sur une période d'un an.

(vii) tout accord concernant la création d'une filiale commune (oint venture),

consortium ou partenariat (autres que les contrats commerciaux ordinaires) dont la valeur ainsi créée de l'actif net ou du capital social est d'un montant

supérieur a 100.000 euros ;

20. Conventions conclues avec la société

20.1. Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou le cas échéant ses autres dirigeants ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%), la Société la contr6lant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre communiquées au Commissaire aux comptes de la Société dans le délai d'un (1) mois a compter du jour de leur conclusion qui présentera un rapport à l'associé unique ou a l'Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres elle ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

20.2. En cas d'absence de Commissaire aux comptes, le Président présente a l'Assemblée Générale annuelle un rapport sur ces conventions ; les associés statuent sur ce rapport.

20.3. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour ia Société.

20.4. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

20.5. A peine de nullité du contrat, il est interdit a tout dirigeant, personne physique, ainsi qu'a ses conjoints, ascendants et descendants et a toute personne interposée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle son engagement envers les tiers.

21. Commissaires aux comptes

21.1. Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont désignés par décision de l'associé unique, ou de l'Assemblée Générale et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

21.2. Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

21.3. Les Commissaires aux comptes sont nommés conformément aux dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

22. Forme des assemblées générales

22.1. Les décisions des associés sont, au choix du Président, (i) prise en Assemblée

Générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit (ii) par signature de résolutions écrites ou (iii) d'un acte sous seing privé par tous les associés, soit (iv) par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles) ou (v) par tous autres moyens de communication, dans les conditions prévues a l'article 23 ci-dessous.

22.2. Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

22.3. Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

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22.4. Les délibérations des associés obligent tous les associés, mémes absents.

22.5. Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts. Le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par ce dernier, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte(nt) la(es) décision(s). L'associé unique doit prendre personnellement ces décisions et ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. Lorsque l'associé unique y consent, ses décisions individuelles sont prises valablement sur convocation verbale et sans délai.

23. Convocations et modalités de consultation des associés

23.1. Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président, soit par le Commissaire aux comptes. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée.

23.2. Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indigué dans l'avis de convocation.

23.3. Consultations en Assemblée Générale : la convocation est faite par lettre simple cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l'Assemblée Générale adressée à chacun des associés, soit par télécopie, soit par courrier électronique ou tout autre moyen. Dés la convocation, le texte des projets de résolutions et tous documents expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société. Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique. La convocation des associés convoqués par voie de téléconférence est faite par tout moyen écrit ou oral deux (2) jours ouvrables a l'avance.

23.4. Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y participent ou sont représentés et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.

23.5. Lorsqu'une Assemblée Générale n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée, est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

23.6. Lorsque des associés participent a une Assemblée Générale par voie de téléconférence, le Président, signe pour leur compte la feuille de présence qui inclut (i) l'identité des associés participant par téléconférence ainsi que (ii) pour chaque résolution, le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

23.7. Consultations écrites : lorsque les décisions sont prises par voie de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits a tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire l'ordre du jour de la consultation

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ainsi que le texte des projets de résolutions et tous documents expressément prévus par la loi. Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique. Les preuves d'envoi et de réception et les exemplaires originaux signés sont conservés au siége social de la Société. Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président. Les preuves d'envoi et de réception et les exemplaires originaux signés sont conservés au siége social. La date de réception de la derniére signature permettant d'atteindre la majorité et le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour 1'adoption d'une résolution sera considérée comme la date d'adoption de la résolution considérée. Au terme du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considéré comme

rejetée.

23.8. Consultation par acte sous seing privé_: l'auteur de la consultation peut également consuiter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés- verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

24. Ordre du jour

24.1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

24.2. L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

25. Admission aux assemblées - Pouvoirs

25.1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

25.2. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par le Président. Un associé et/ou le Président peut représenter plusieurs associés.

26. Tenue de l'Assemblée Générale - Bureau - Procés-verbaux

26.1. Une feuille de présence est établie lors de chaque réunion. Cette feuille de présence est dament émargée (i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en réunion, (ii) par télécopie ou par signature électronique par l'associé non présent physiquement à la réunion collective mais participant à cette derniére par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion coilective considérée et (iii) par les mandataires et à laquelle

sont annexés les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

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26.2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par l'assemblée.

26.3. Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

26.4. Les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président, et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi.

26.5. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

26.6. Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des

procés-verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.

27. Quorum - Vote

27.1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

27.2. Chaque action donne droit a une voix.

27.3. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution, ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessus en cas de consultation écrite, est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

27.4. L'Assemblée Générale des associés est seule compétente pour :

(i) approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé, les conventions réglementées, et décider l'affectation des résultats ;

(ii) nommer, renouveler et révoquer le Président, le Directeur Général, et les Commissaires aux comptes ;

(iii) décider de la rémunération du Président et du Directeur Général :

(iv) modifier les statuts :

(v) décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;

(vi) dissoudre la Société ;

(vii) transformer la Société en société d'une autre forme ;

(vii proroger la durée de la Société ;)

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(ix) nommer un liquidateur aprés dissolution de la Société ; et

(x) approuver les comptes annuels en cas de liquidation.

27.5. L'Assemblée Générale ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents (physiquement ou par voie de téléconférence), représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins 51% des actions ayant droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

27.6. L'Assemblée Générale statue a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, sauf décision visant à modifier ou adopter des clauses statutaires qui, par l'effet des dispositions légales, ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité des associés.

27.7. En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité des associés.

28. Droit de Communication

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, les documents nécessaires (en ce compris les rapports du Président et du Commissaire aux comptes, dans les cas ou la loi ou les statuts impose(nt) leur préparation) pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

COMPTES ANNUELS - RESULTATS

29. Fixation, affectation et répartition du résultat

29.1. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

29.2. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10eme) du capital social de la Société ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

29.3. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

29.4. Aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi ou des présents statuts, l'associé unique ou l'Assemblée Générale, peut décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, a la mise en report a nouveau ou au versement aux

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associés a titre de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

29.5. La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

30. Modalités de paiement des dividendes

30.1. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

30.2. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

30.3. L'associé unique ou les associés ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire, en nature ou en actions émises par la Société, ou par distribution des actifs de la Société ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

31. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

31.1. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ta Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter le ou ies associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la Société.

31.2. Il y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise a l'associé unique ou aux associés s'ils sont plusieurs tendant a la poursuite de l'activité de la Société ne recevait pas son approbation ou celle de la maiorité simple des associés.

31.3. Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

31.4. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée Générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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32. Dissolution anticipée

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou des associés prise a la majorité des deux tiers (2/3).

33. Liquidation

33.1. La Société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "société en liquidation".

33.2. Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

33.3. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation. jusqu'a clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

33.4. A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'associé unique ou l'Assemblée Générale, statuant a la majorité des deux tiers (2/3).

33.5. Le liquidateur représente la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

33.6. Le ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

33.7. Le ou les associés convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de l'exercice.

CONTESTATIONS

34. Contestations

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes et/ou le dirigeant, a propos des affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seront soumises a la juridiction des tribunaux

compétents du siége social de la Société.

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35.

2 4 0CT.2014 35.1. Nomination du premier Président

nationalité Tchéque,demeurant KOMENSKEHO 688 LITOVEL, 78401,CZECH REPUBLIC, pour une durée indétermine.

35.2. Nomination du premier Directeur Général

Monsieur Emmanuel ALLIBE, né le 18 juin 1966 a TULLINS-FURES, de nationalité Francaise, demeurant K10, CHEMIN DE LA BORDE, Lot. DE LA BORDE, 38140 RIVES, pour une durée indéterminée.

36. Nomination des premiers commissaires aux comptes

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire jusqu'a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixiéme exercice :

DELOITTE & ASSOCIES 1 Bis Boulevard de la Chantourne 38700 LA TRONCHE

Membre de la compagnie régionale de Versailles Représenté par Dominique NATALE

Est nommé également pour la méme durée, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en cas de décés ou d'empéchement du commissaire aux comptes titulaire :

B.E.A.S.

195 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

Membre de la compagnie régionale de Versailles Représenté par Gérard BADIN

Les commissaires aux comptes nommés, ont déclaré accepter le mandat qui vient de leur étre confié ; ils ont en outre déclaré, répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leur mandat et n'entrer dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.

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37. Jouissance de la personnalité morale - Engagements pour le compte de la société en formation - Immatriculation de la Société

371 La Sociéte jouira dc ia personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.

37.2. Le Président est, par ailleurs. expressément habilité. dés sa nomination. a passer et a .uscrire. pour le compte de ia Societé, les actes et engagements entrant dans ses pruvoirs :tatutaires et légaux. Ces actes et engagements seront reputes avoir ete faits et souscrits des l origine. par ia Sociéte, apres veritication par l'associé unique ou les associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

37.3. L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour ta Société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Sociéte lorsque celle-ci aura été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

37 4. Cet état a été tenu a la disposition des associés trois :3) jours ouvrables au moins avant la signature des présents statuts.

38. Publicite - Pouvoirs

Pour faire publier la Société. conformement a la ioi et aux dispositions réglementaires en vigueur. tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un original ou d'une copie dea presents statuts. comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigees.

En quatre +4: exemplaires originaux dont deux :2: pour les dépôts légaux

Fait&Tullins Ie 15f lO1 2014

Davia DOST3

ABK GROUPE

Société par Actions Simplifiée Au capia: de i euro Sieve soc1ai : Boulevard Michel Perret - 38210 TUL1.1VS

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Monsieur David DOSTAL, agissant en qualité de futur Président de la société ABK GROUPE. déclare avoir passé pour le compte de cette derniere. société en cours d'immatriculation. les actes et engagements suivants -

ouverture d'un compte bancaire aupres de la Sociéte Générale au sein de 1 établissement de Grencble :

Conformement a Tarticle R. 210-6 du Code de commerce. cet état a été présenté aux futurs associés préalablement a la signature des statuts.

Il est destiné a étre annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise de ces actes au compte de ia société ABK GROUPE au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.

En quatre (4: exemplaires originaux

Le M57

David DOSTAI.