Acte du 4 décembre 2020

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, aprés présentation des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, approuve le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés.

En application des dispositions de l'article 223 quater du CGl, l'Assemblée Générale prend acte de l'absence d'amortissements non déductibles visés a l'article 39-4 du Code Général des Impts (amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles) au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, soit la somme de 2.729.271 £ de la maniére suivante :

La réserve légale étant suffisamment dotée

Résultat distribuable : .. 3.807.144€ Dont bénéfice de l'exercice.....2.729.271 € Et poste "Report à nouveau".... 1.077.873 €

Affectation :

A titre de dividendes.. 2.616.000€ soit 523,20 € par action

Au poste"Report à nouveau".....1.191.144€ Au poste "Autres réserves".... 0€

3.807.144€

Le poste < Report à nouveau > s'établit par conséquent à 1.191.144 € Le poste < Autres réserves > s'établit par conséquent à 0 €.

Le dividende sera mis en paiement au siége social de la Société à compter de la date de la présente Assemblée.

L'intégralité du dividende mis en distribution n'est pas soumise à l'abattement de 40%.

En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte du montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Elle donne pour le méme exercice décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de leur mission.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve chacune des conventions relevant des dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce qui y sont mentionnées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires et aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président, prend acte de ce que Monsieur Anthony PEREZ (ancien Commissaire aux Comptes suppléant) devenu Commissaire aux Comptes titulaire de la Société automatiquement du fait de la démission de Monsieur Odat LAROCHE DE FELINE,arrive à expiration à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et décide, en conséquence de ce qui précéde, de nommer :

TGS FRANCE, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu'à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2025,

et de ne pas procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant en application des dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce.

RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 15 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 15 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices sociaux, leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelés à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. l/s ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les commissaires aux comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes à l'effet de procéder à toute formalité qu'il y aura lieu

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Le Président Pour DALAMEAN, Fawzi OUARETH

Adaming Conseil

Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 €

Siege social : Paris (75015) - 33 avenue du Maine - Tour Maine Montparnasse

522 192 699 RCS PARIS

la Société >

Stcelut cotjis conyeuo

La Société, constituée sous forme de société a responsabilité limitée a été transformée le 24 juillet 2015 en société par actions simplifiée.

La Société, sous forme de société par actions simplifiée est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société a pour objet :

La formation du personnel qualifé, l'infogérance des systémes d'information, le conseil et l'audit technique, le traitement des marchés (appels d'offres internationaux et nationaux) et plus généralement toutes prestations de services liées à l'informatique, l'ensemble de ces activités se faisant en France ou à l'étranger ;

Le tout directement ou inderctement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droit sociaux, fusion, d'allance, d'association en participation, de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a le développement du patrimopine social.

La dénomination sociale de la Société est : Adaming Conseil

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ou "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le siége social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro qu'elle a recu.

Le siége social de la Société est établi à Paris (75015-33, Avenue du Maine - Tour Montparnasse.

Le siege social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président de la Société (le "Président"), lequel est habilité à modifier les Statuts en conséquence.

La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à la somme de 50.000 euros.Il est divisé en 5.000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées de méme catégorie.

ARTICLEZ MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour décider collectivement l'augmentation.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital sociai pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital, à un montant inférieur au minimum légal, ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal audit montant minimum, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres réduction.

8.1 Forme des actions

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

8.2 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.Elle donne également droit à une voix lors des décisions collectives des associés.

Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut ieur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux Statuts et aux décisions collectives des associés. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.

Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte.

La Société est représentée, gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique.

Si la personne morale Président est une société étrangére, il conviendra que cette derniére désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions. Dans ce cas, pour étre opposable à la Société, la personne morale est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique

Le Président est désigné, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de la Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique lors de sa nomination.

Le Président est révocable ad nutum.

Il ne peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, le tout sous réserve du respect des dispositions Iégales, des statuts ou de tout autre accord extrastatutaire auquel la Société est partie.

Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoirs à toutes personnes physiques ou morales de son choix, associées ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des Statuts.

L'associé unique ou les associés de la Société peuvent selon les conditions prévues aux articles18 et 19 des Statuts, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne morale ou personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.

Le ou les associés déterminent la durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux.

Le ou les Directeurs Généraux pourront disposer à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs et restrictions que le Président, notamment de représentation de la Société, au choix de l'associé unique ou de la collectivité des associés. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux pourront étre soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président, l'associé unique ou la collectivité des associés pourront en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou de l'accomplissement de certains actes.

Le ou les Directeurs Généraux sont révocables ad nutum par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés dans les conditions visées a l'article 19 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne leur soit due.

Le cas échéant, la rémunération du ou des Directeurs Généraux sera fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés. Ils auront droit au remboursement de leurs frais sur présentation des justificatifs.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire.

Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices sociaux, leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelés a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi. lls ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les commissaires aux comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le

comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux conptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du Groupe sont présentés lors de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.

L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents, pour prendre notamment les décisions suivantes :

(i) augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ; (ii) nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants ; (iii) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ;

(iv) fusion, scission, apport et dissolution de la Société; (v) modification des Statuts, à l'exception du pouvoir du Président en matiére de changement de siége, selon l'article 4 des Statuts ;

(vi) approbation ou refus des conventions réglementées ; (vii) transformation en une société d'une autre forme ;

(viii) nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société;

(ix) prorogation de la Société;

(x) nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et du ou des Directeurs Généraux.

Le tout sous réserve du respect des dispositions légales, des Statuts ou de tout autre accord extrastatutaire auquel la Société est partie.

Sous la méme réserve, toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

ARTICLE 19 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES Le Président consulte l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie, etc.- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute décision,la tenue d'une assemblée est,en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.

Sauf dans le cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

19.1 Assemblée

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut égalernent étre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le président, celui-ci devra etre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée.

La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée désigne un président de séance

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.

L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La décision ne peut étre adoptée par voie de consultation que dans la mesure oû les associés ayant répondu à la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

19.2 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires à l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure o les associés ayant répondu à la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

19.3 Acte sous-seing privé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés

Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, celui-ci sera dûment informé de la date à laquelle les associés doivent se prononcer et de la nature des décisions soumises à l'approbation des associés, dans un délai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, lui permettant d'établir les rapports requis.

Si le commissaire aux comptes l'exige, une assemblée des associés pourra étre convoquée par le président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir. Dans ce cas aucun quorum n'est requis.

Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du cormmissaire aux comptes, seront communiquées à ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société.

Les proces-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

collectives oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associes, au plus tard concomitamment à la consultation par correspondance, à la signature de l'acte ou a l'assemblée, le ou les rapports du Président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siége sociai de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président et des commissaires aux comptes et, pour la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos

Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérets. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de

pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, l'associé unique personne physique ou les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.